PERSONNELS



PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Élection des membres du Conseil national des universités
NOR : MENP9900391A
RLR : 710-3
ARRETÉ DU 24-2-1999
JO DU 9-3-1999
MEN
DPE A2

Vu D. n° 92-70 du 16-1-1992 mod. par D. n° 95-489 du 27-4-1995 et D. n° 97-1122 du 4-12-1997 ;
A. du 15-6-1992 mod. par A. du 5-11-1992 ; A. du 2-5-1995

TITRE I - RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES

Article 1 - En vue du renouvellement des membres des sections et collèges du Conseil national des universités figurant en annexe I, il est procédé à la révision des listes électorales.
Article 2 - La situation des électeurs est appréciée au 1er mars 1999.
Article 3 - Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé. La liste de ces corps figure en annexe II.
Les fonctionnaires détachés dans les corps d'enseignants-chercheurs mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits dans les mêmes conditions.
Article 4 - Seuls peuvent être inscrits sur les listes électorales, les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa de l'article 3 :
- en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition,
- en position de détachement.
Sont toutefois exclus les personnels en congé de longue maladie, de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Article 5 - Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements à partir du 3 mai 1999.
Article 6 - Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels enseignants, bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur, bureau DPE B3, 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, le 1er juin 1999 au plus tard.
Il est procédé à l'affichage dans les établissements des rectifications et adjonctions aux listes électorales à partir du 22 juin 1999.
Article 7 - L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 1998 au 28 février 1999, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- soit exercer leurs fonctions dans des formations de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
- soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.
Ils doivent à l'appui de leur demande présenter une attestation du chef de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel leur inscription est demandée.
La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe III au présent arrêté.
Cette annexe dûment remplie doit parvenir directement par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels enseignants, bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur, bureau DPE B3, 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, au plus tard le 2 avril 1999.

TITRE II - OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Article 8 - L'élection des membres du Conseil national des universités a lieu par section.
Article 9 - Tous les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Article 10 - Le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, le ou les sièges non pourvus au titre de cette liste sont pourvus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Article 11 - Les listes de candidats établies selon le modèle figurant en annexe IV au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels enseignants,bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris cedex 06, le 6 juillet 1999 au plus tard.
Les listes de candidats peuvent être déposées au bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris cedex 06, le 6 juillet 1999, avant 17 heures au plus tard. En ce cas, il est délivré un récépissé.
Les listes de candidats ne peuvent être transmises par télécopie.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date et l'heure indiquées aux alinéas précédents.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon le modèle figurant en annexe IV A au présent arrêté et signée par chaque candidat.
À chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par le nom marital.
La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels enseignants, bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris cedex 06, de 9 heures à 17 heures, les 12, 13 et 15 juillet 1999.
Toute réclamation devra être formulée par écrit, accompagnée de la copie de l'avis de réception de l'envoi ou du récépissé du dépôt de la liste, et remise sur place. le 22 juillet 1999, à 17 heures,au plus tard.
Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 6 septembre 1999.
Article 12 - Le vote a lieu par correspondance.
Les bulletins de vote, constitués par les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs par les établissements.
Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Est considéré comme nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions ou comportant des signes de reconnaissance.
Article 13 - L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qui doit porter mention de la section et du collège ainsi que les nom, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau DPE E4, autorisation n° 70166, boîte postale 199,75342 Paris cedex 07, le 7 octobre 1999 au plus tard.
Il ne sera pas tenu compte des enveloppes parvenues après cette date.
Article 14 - Des bureaux de vote sont constitués par section.
Les opérations de dépouillement sont publiques.
Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Article 15 - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins ;
- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1.
Article 16 - Le dépouillement des votes a lieu à partir du 11 octobre 1999 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. La proclamation des résultats est effectuée à l'issue du dépouillement.
La publication des résultats a lieu par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels enseignants, bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris cedex 06.
Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 17 - La directrice des personnels enseignants est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX

Annexe I

LISTE DES SECTIONS ET COLLEGES

Annexe II

LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ASSIMILÉS AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ET AUX MAITRES DE CONFÉRENCES POUR LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS

1 - Liste des personnels assimilés aux professeurs des universités
- professeurs et sous-directeurs de laboratoire du Collège de France ;
- professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ;
- professeurs et sous-directeurs de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers ;
- directeurs d'études de l'École des hautes études en sciences sociales ;
- directeurs d'études de l'École pratique des hautes études et de l'École nationale des Chartes ;
- professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
- sous-directeurs d'écoles normales supérieures ;
- astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
- astronomes titulaires et astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 relatif au statut des observatoires astronomiques ;
- physiciens titulaires et physiciens adjoints régis par le décret du 25 décembre 1936 relatif au statut des instituts et observatoires de physique du globe ;
- professeurs de première et seconde catégorie de l'École centrale des arts et manufactures ;
- directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
2 - Liste des personnels assimilés aux maîtres de conférences
- maîtres de conférences de l'École des hautes études en sciences sociales ;
- maîtres de conférences de l'École pratique des hautes études et de l'École nationale des Chartes ;
- maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
- astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-634 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
- aides-astronomes des observatoires et aides-physiciens des instituts de physique du globe ;
- maîtres-assistants nommés en application des décrets n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifié et n° 69-526 du 2 juin 1969 modifié ;
- chefs de travaux des disciplines scientifiques et pharmaceutiques relevant du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 modifié relatif au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'École normale supérieure et des facultés des universités des départements ;
- chefs de travaux du Conservatoire national des arts et métiers ;
- chefs de travaux de l'Institut d'hydrologie et de climatologie ;
- chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

Annexe III

ÉLECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS

Demande d'inscription sur les listes électorales

Je soussigné :

Nom : ..............................................................................................................................................

Prénom : ...........................................................................................................................................

Nom marital : ...................................................................................................................................

Adresse professionnelle : .............................................................................................................

...........................................................................................................................................................

...........................................................................................................................................................

demande mon inscription sur la liste électorale du Conseil national des universités en
section......................collège.....................,

Fait à......................... , le

Signature :

(*) Rayer la mention inutile
(**) Préciser l'établissement public scientifique et technologique.

Attestation du chef d'établissement

Le chef d'établissement ⁽¹⁾..........................................................................atteste que

(Cocher la case correspondante)

L'intéressé a effectivement assuré dans cet établissement des séances d'enseignement entre le
........................................................et le........................................................

L'intéressé exerce dans une formation de recherche liée par convention conclue à cet effet entre
l'établissement et ⁽²⁾..............................................................................

L'intéressé est membre ⁽³⁾........................................................................

Fait à................................. , le
Signature du chef d'établissement :

(1) Indiquer l'établissement concerné
(2) Indiquer l'organisme de recherche
(3) Indiquer le conseil ou la commission de spécialistes concernée

Annexe IV

LISTE DES CANDIDATS POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS

Section n° : .............................................................Collège : .............................................................

Désignation de la liste ⁽¹⁾ : ................................................................................................................

(1) Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête.

Remarque importante

À cette liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.

N° de réception : .........................................................Date de réception : ........................................

Annexe IV A

DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS

Section n° ........................................................Collège : .................................................................
Nom patronymique :........................................................................................................................
Prénom : ...........................................................................................................................................
Grade : ..............................................................................................................................................
Établissement : ...............................................................................................................................
Adresse administrative :................................................................................................................
UFR (ou autre désignation) :........................................................................................................
Rue : ................................................................N°............................................................................
Code postal : ..................................................Ville : ......................................................................
Téléphone : .....................................................N° de télécopie :......................................................
Courrier électronique : ....................................................................................................................
Adresse personnelle :
Rue : ................................................................N°..............................................................................
Code postal : ..................................................Ville : ........................................................................
Téléphone : .....................................................Télécopie :...............................................................
Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :

Adresse administrative

Adresse personnelle

 


MUTATIONS
Directeurs d'EREA et d'ERPD année 1999-2000
NOR : MENA9900424X
RLR : 721- 1a ; 810-0
ADDITIF DU 3-3-1999
MEN
DPATE B4

Réf. : N.S n° 99-013 du 27-1-1999 (B.O. n° 5 du 4-2-1999)
Texte adressé aux recteurs et vice-recteurs ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au directeur de l'académie de Paris

o Il convient de compléter le tableau de l'annexe VI par le tableau suivant :

POSTE DE DIRECTEUR D'ÉCOLE RÉGIONALE DU PREMIER DEGRÉ (ERPD) SUSCEPTIBLE D'ÊTRE VACANT À LA RENTRÉE SCOLAIRE 1999-2000

 


COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAPN des personnels de bibliothèques du premier semestre 1999
NOR :MENA9900392C
RLR : 626-0
CIRCULAIRE N°99-028 DU 3-3-1999
MEN - DPATE C2
MCC

Texte adressé au directeur de l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ; aux directeurs des instituts de formation des maîtres ; aux directeurs de bibliothèques d'universités et universitaires ; aux directeurs des services communs de la documentation des universités ; aux directeurs des services interétablissements de coopération documentaire ; aux directeurs des centres régionaux de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation ; aux directeurs des bibliothèques des grands établissements littéraires et scientifiques ; à l'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ; au président de la Bibliothèque nationale de France ; au directeur de la Bibliothèque publique d'information ; aux directeurs des bibliothèques municipales classées ; aux directeurs des bibliothèques départementales de prêt ; aux directeurs régionaux des affaires culturelles

o La présente circulaire rappelle les dispositions réglementaires applicables aux corps de la filière des bibliothèques, ainsi que certaines informations relatives à la gestion des corps et fixe les modalités selon lesquelles vous devez formuler vos propositions pour :

- le mouvement,
- les avancements de corps : liste d'aptitude d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés,
- les avancements de grade : accès à la classe exceptionnelle des bibliothécaires adjoints.
- la notation,
- les réductions d'ancienneté,
- les temps partiels.
Elle précise en outre, pour chacun des corps de la filière des bibliothèques, les dates impératives de retour des documents indispensables à la préparation, par le bureau de gestion, des travaux des commissions.
Le calendrier des commissions administratives paritaires qui se dérouleront au cours du 1er semestre 1999 et les points majeurs figurant à l'ordre du jour de chacune d'elles figurent en annexe à la circulaire.

I - Mouvement
a) Ensemble des corps
Les listes de postes publiés n'ont pas un caractère limitatif, ce qui signifie que les candidats à une mutation peuvent demander tout poste de leur choix, même s'il ne figure pas sur ces listes, à l'exception des postes de direction qui font obligatoirement l'objet d'une publication.
Je vous rappelle que tout candidat à une mutation doit veiller au strict respect des règles suivantes :
- il peut formuler six vœux au maximum.
- une demande de mutation engage la responsabilité de son auteur pour les postes demandés quel qu'en soit le rang : l'agent ne peut, sauf cas de force majeure, renoncer à être affecté sur un poste demandé.
- Il est donc fortement souhaitable que tout candidat à une mutation contacte la direction de la bibliothèque d'accueil pour obtenir toutes les informations utiles sur le profil du poste à pourvoir.
- Les dates limites de réception des candidatures fixées sur le tableau joint en annexe sont impératives : toute demande parvenue hors délai du chef du candidat ne sera pas examinée par la commission .
- Toute modification éventuelle à la demande initiale de vœux de mutation pour l'ensemble des corps, à l'exception des conservateurs, doit parvenir au bureau de gestion au plus tard le 15 mai pour qu'il en soit tenu compte par la commission administrative paritaire.
- L'avis du supérieur hiérarchique sur la demande de mutation, doit impérativement être porté à la connaissance de l'intéressé.
Par ailleurs, il convient d'informer les intéressés que :
- la date d'affectation est fixée au 1er septembre 1999.
- conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, ils ne pourront bénéficier de l'indemnisation des frais de changement de résidence que s'ils ont accompli au moins cinq années dans le poste qu'ils occupaient précédemment. Cette condition de durée est toutefois ramenée à trois ans s'il s'agit notamment d'une première mutation dans le corps ou d'une promotion dans un corps de catégorie supérieure. Elle n'est pas exigée lorsque la mutation a pour objet de réunir des conjoints fonctionnaires.
- pour les mutations de la métropole vers un département d'outre-mer, et vice-versa, les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier des frais de changement de résidence dès lors qu'ils ont accompli quatre années de services en métropole ou dans un département d'outre-mer, indépendamment de l'ancienneté dans le poste.
b) Mouvement de conservateurs
- Procédure
Nous vous avons adressé fin janvier un formulaire type de fiche de profil pour l'(es) emploi (s) déclaré (s) vacant (s) dans votre établissement au prochain mouvement. L'ensemble des fiches sera diffusé auprès de tous les établissements par courrier électronique en même temps que la liste des postes vacants, et à la même date que l'envoi de la présente circulaire.
Préalablement au mouvement de décembre, il a été demandé aux directeurs des bibliothèques universitaires de remplir une fiche d'appréciation relative aux candidats qu'ils auditionnent, et d'indiquer un classement de ces candidats.
En effet, s'agissant des postes d'encadrement, il nous paraît souhaitable d'afficher un maximum de lisibilité et d'objectivité dans le choix des candidats, étant entendu que le critère essentiel reste celui de l'adéquation entre le profil du poste et celui du candidat.
Cette procédure ayant donné des résultats positifs, il nous semble indispensable de l'étendre à l'ensemble des établissements des ministères de l'éducation et de la culture.
- Calendrier
Le nouveau calendrier d'affectation des élèves de l'ENSSIB nous a conduit à avancer le mouvement des conservateurs titulaires au 4 mai. Le retour des vœux des candidats ainsi que votre fiche d'appréciation et classement devront parvenir au bureau de gestion pour le 31 mars.
Toute modification éventuelle à la demande initiale de vœux de mutation ne sera plus prise en compte par le bureau de gestion au-delà du 15 avril.
Enfin, nous vous rappelons que les mutations prononcées à cette prochaine commission administrative paritaire, pour l'ensemble des corps prennent effet au 1er septembre 1999. Les dates différées de prise en fonctions, pour le personnel scientifique en particulier, doivent demeurer exceptionnelles.
c) Mouvements communs
Nous vous rappelons que des mouvements communs sont prévus statutairement :
- pour les corps des bibliothécaires adjoints et bibliothécaires adjoints spécialisés,
- pour les trois corps de personnel de magasinage.
Un bibliothécaire adjoint peut ainsi postuler sur un emploi de bibliothécaire adjoint spécialisé et vice-versa ; un magasinier spécialisé peut postuler sur un emploi de magasinier en chef ou inspecteur et vice-versa.
À l'issue du mouvement, il est alors procédé à un réajustement des postes afin que les situations des postes et des personnes coïncident.

II - Liste d'aptitude d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés et tableau d'avancement à la classe exceptionnelle des bibliothécaires adjoints
(Les listes d'aptitude d'accès aux corps des personnels de magasinage et de conservateurs seront examinées par les commissions administratives paritaires de décembre).
a) Ancienneté et nature des services à prendre en compte
L'ancienneté de service requise s'apprécie le 1er janvier 1999.
Les services accomplis dans le corps d'origine, par les fonctionnaires qui ont bénéficié d'une intégration après une période de détachement, sont assimilés aux services accomplis dans un corps des bibliothèques.
b) Critères de proposition
Nous appelons votre attention sur les différents critères pouvant être retenus pour formuler les propositions d'avancement de corps ou de grade.
Aux termes du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, le seul critère réglementaire est celui de la "valeur professionnelle de l'agent". L'article 15 de ce texte précise en outre, que les agents "dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté".
Il résulte de ces dispositions, applicables quel que soit le type d'avancement et le corps concerné, que l'ancienneté ne peut être qu'un critère subsidiaire qui ne peut prévaloir sur celui de la valeur professionnelle. Les établissements dont le nombre de promouvables est important, pour des possibilités de promotion limitées, doivent veiller particulièrement à la qualité des agents proposés en premier rang.
La valeur professionnelle doit elle-même être évaluée en fonction des capacités de l'agent à occuper un poste de travail précis. A titre indicatif, les critères de technicité (qualités professionnelles, compétences) et de responsabilité (niveau, importance) peuvent être retenus.
Nous vous rappelons que, compte tenu du nombre prévisible de possibilités de promotions et du nombre de promouvables potentiels, le nombre de propositions devrait demeurer, pour chaque établissement, (à l'exception des plus importants comme la Bibliothèque nationale de France), dans le ratio suivant :
- Nombre de promouvables : 1 à 5. Nombre de propositions : 2.
- Nombre de promouvables : 5 à 10. Nombre de propositions : 4.
- Nombre de promouvables : 10 à 15. Nombre de propositions : 5.
- Nombre de promouvables : > à 15. Nombre de propositions : > à 5.
La transmission des documents se fera comme suit :
- classer par ordre préférentiel vos propositions,
- ne pas classer des agents ex-aequo,
- viser le listing et le retourner, sans mention aucune, dès lors que vous ne souhaitez proposer aucun agent promouvable au titre de l'année considérée.

III - Notation
En application de l'article 3 du décret n° 59-308 du 14 février 1959, "il est établi pour chaque fonctionnaire une fiche de notation annuelle". Il s'agit de la note et des appréciations d'ordre général exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire. La fiche de notation ainsi établie figurera dans le dossier de l'intéressé.
Pour avoir un sens, la note chiffrée doit représenter une appréciation portée sur le comportement d'un fonctionnaire à l'égard de ses supérieurs, de ses collègues, des usagers, et sur son efficacité au cours d'une année, dans l'exercice de fonctions qu'il convient de préciser. Elle est donc susceptible d'évolution soit à la hausse, soit à la baisse, en particulier lorsqu'un agent accède à un corps supérieur par voie de concours ou de liste d'aptitude.
Nous vous rappelons qu'il vous appartient d'attribuer vos propositions de notes chiffrées en les situant dans un éventail largement ouvert.
Dans un souci d'homogénéité, l'échelle de notes suivante sert de référence :
- jusqu'à 14 : l'agent a exécuté son travail de manière insuffisante.
- jusqu'à 15 : l'agent a exécuté son travail de façon satisfaisante mais doit progresser.
- jusqu'à 16 : bon agent.
- jusqu'à 17 : très bon agent.
- jusqu'à 18 : très bon agent qui a montré de réelles qualités d'adaptation et d'initiative dans son travail et s'est fait remarquer.
- jusqu'à 19 : agent exceptionnel.
L'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 fait obligation de communiquer aux intéressés la note et l'appréciation générale. Cette obligation est la traduction réglementaire d'une volonté de transparence, destinée à éclairer chaque agent sur la façon dont sont appréciés, par ses supérieurs, son aptitude à remplir les fonctions qui lui ont été confiées et plus généralement son comportement professionnel. La notation est donc l'occasion d'un travail critique, au meilleur sens du terme, et doit faire apparaître non seulement les qualités du travail mais aussi éventuellement ses insuffisances. Bien entendu, il est recommandé au notateur de faire en temps utile les observations nécessaires à ses collaborateurs, en vue de déterminer, au mieux de l'intérêt individuel, les réorientations éventuelles ou les formations complémentaires souhaitables. La signature de la fiche de notation par l'agent doit ainsi faire l'objet d'un véritable entretien d'évaluation.

IV - Bonifications d'ancienneté

Le nombre total de fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ne peut dépasser 50 % de l'effectif des agents notés dans le corps considéré, les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptant pas dans cet effectif.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier de bonification d'ancienneté.
Les réductions ne peuvent être inférieures à un mois. À partir de cette année, elles ne seront plus subdivisables par quinzaine : l'attribution sera de 1 mois, 2 mois ou 3 mois.
Les bibliothécaires adjoints, les bibliothécaires adjoints spécialisés et les inspecteurs de magasinage ne peuvent bénéficier de réductions d'ancienneté qu'à partir du 6ème échelon du grade de début.
Le personnel scientifique des bibliothèques, dont l'avancement s'effectue à l'ancienneté n'est pas concerné par ce dispositif.

V - Pré-rapports de stage et rapports de titularisation
a) Pré-rapports de stage
Les lauréats des concours étant généralement nommés stagiaires pour un an, un pré-rapport de stage doit être établi à mi-parcours et adressé directement et systématiquement au bureau des personnels des bibliothèques et des musées DPATE C3 dès que les six mois sont écoulés.
Ce pré-rapport doit tenir compte des obligations de la fonction publique et des fonctions qui incombent aux personnels appartenant aux différents corps des bibliothèques ; un fonctionnaire stagiaire est en période d'essai, son licenciement éventuel n'est pas assimilable à une sanction.
Si le stagiaire vous parait ne pas donner satisfaction dans l'exercice de ses fonctions, vous devrez le prévenir en temps utile de manière à ce qu'il puisse améliorer son service ou son comportement. C'est la raison pour laquelle le pré-rapport devra être communiqué au stagiaire qui le signera afin d'attester qu'il en a pris connaissance.
b) Titularisation des agents pour lesquels la commission administrative paritaire de décembre s'est prononcée pour une prolongation de stage de 6 mois ou 9 mois
Le plus grand soin doit être apporté à l'établissement de ce rapport qui doit conclure clairement quant à l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions au sein de la fonction publique.
Nous appelons votre attention sur les points suivants :
- la non titularisation ne constitue en aucun cas une sanction : l'intérêt du service public est, à ce stade, le seul critère à retenir sachant que la décision de titularisation entraîne, en principe, la stabilisation définitive des agents dans la fonction publique.
Il doit y avoir concordance entre le jugement porté sur le stagiaire et la conclusion proposée. C'est ainsi qu'un rapport de stage défavorable à l'intéressé ne doit pas conclure néanmoins à la titularisation.
c) Titularisation des bibliothécaires
Les rapports de titularisation que vous devez nous adresser concernent les bibliothécaires qui sont entrés en formation pour une année à l'Institut de formation des bibliothécaires au 1er novembre 1997.

VI - Temps partiel
Vous voudrez bien vous reporter à la circulaire du 25 février 1998 qui rappelait les modalités d'attribution des autorisations de travail à temps partiel accordées aux personnels des bibliothèques.
Nous vous demandons de bien vouloir préciser aux agents que - sauf cas exceptionnels - il ne sera plus autorisé de modifications de quotité ou de nouvelles demandes en cours d'année.
Nous vous rappelons en outre, que les arrêtés de renouvellement de temps partiel à quotité égale sont pris, pour le ministère de l'éducation nationale, par les rectorats et non par l'administration centrale.

TRANSMISSION DES FORMULAIRES
- pour tous les personnels, les formulaires dûment complétés seront transmis par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels administratifs techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, DPATE C3, 142, rue du Bac, 75007 Paris
- pour les personnels relevant du ministère de la culture et de la communication, une copie devra impérativement être adressée au ministère de la culture et de la communication, direction du livre et de la lecture, bureau des affaires générales, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Toute demande qui ne respecterait pas cette procédure serait considérée comme nulle.
- Pour tous les personnels, un double des documents devra être envoyé directement au bureau DPATE C3.
Pour faciliter le travail de préparation des commissions administratives paritaires, vous voudrez bien présenter vos propositions classées par corps, dans une sous-chemise portant la date d'envoi.
Nous vous remercions de bien vouloir veiller à la stricte application de ces dispositions et procéder à la plus large diffusion de ces informations auprès des personnels concernés relevant de votre autorité.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Pour la ministre de la culture et de la communication
et par délégation,
Le directeur du livre et de la lecture
Jean-Sébastien DUPUIT

OPÉRATIONS DE GESTION FIGURANT À L'ORDRE DU JOUR DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES DE MAI-JUIN 1999

ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Contrats offerts aux concours externes pour le recrutement de maîtres - année 1999
NOR : MENF9900281A
RLR : 531-7
ARRÊTÉ DU 17-2-1999
JO DU 20-2-1999
MEN - DAF C1
ECO

o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 1999, le nombre de contrats offerts, au titre de l'année 1999, aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
- 1 247 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
- 184 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
- 135 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
- 284 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade.


ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Répartition des contrats offerts aux concours externes pour
le recrutement de maîtres - année 1999
NOR : MENF9900282A
RLR : 531-7
ARRÊTÉ DU 17-2-1999
JO DU 20-2-1999
MEN
DAF C1

o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 février 1999, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 1999 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 1 247 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 184 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 135 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 284 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.

Annexe

RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS DES CAFEP-CAPES 1999

RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS DES CAFEP-CAPET 1999

SECTIONS ET OPTIONS CONTRATS OFFERTS

RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS DES CAFEP-PLP2 1999

 


ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des personnels enseignants
NOR : MENF9900022A
RLR : 531-7a
ARRÊTÉ DU 14-1-1999
JO DU 19-2-1999
MEN
DAF D2

Vu L. n° 59-1557 du 31-12-1959 mod. ; L. n° 78-17 du 6-1-1978 mod. ; D. n° 64-217 du 10 -3-1964 mod. ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod. pris pour applic. des chapitres I à IV et VII de L. n° 78-17 du 6-1-1978 ; Lettre de la CNIL du 20 -10-1998, n° 607285

Article 1 - Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "EPP privé" (emplois, postes, personnels) ayant pour objet, pour ce qui concerne les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré :
- la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
- la gestion des moyens (postes et heures) ;
- la préliquidation de la paie ;
- le pilotage national et académique.
Article 2 - Le système d'informations et de gestion EPP privé est mis en œuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les inspections d'académie et pour le compte de l'État, dans tous les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré relevant de la loi du 31 décembre 1959 susvisée.
Article 3 - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- identité ;
- numéro de matricule éducation nationale ;
- numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisation et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
- situation familiale ;
- situation militaire ;
- formation ;
- vie professionnelle ;
- situation économique et financière ;
- mobilité géographique des personnes ;
- santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
Article 4 - Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Article 5 - Les destinataires des inforrnations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
- les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie et des établissements privés sous contrat du second degré ;
- les trésoreries-paieries générales ;
- les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Article 6 - Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la santé qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.
Article 7 - Le droit d'accès de la personne, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du rectorat chargé de sa gestion.
Article 8 - Le directeur des affaires financières, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE



EXAMEN PROFESSIONNEL
Accès au grade de SAAC de classe exceptionnelle - année 1999
NOR : MENA9900363A
RLR : 621-7
ARRÊTÉ DU 3-3-1999
MEN
DPATE C4

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 94-1016 du 18-11-1994 not. art. 11 ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 ; A. du 20-6-1996

Article 1 - Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est organisé au titre de l'année 1999.
Article 2 - Sont admis à prendre part aux épreuves de cet examen professionnel, les secrétaires administratifs d'administration centrale qui auront atteint, au 31 décembre 1999, au moins le 7ème échelon de la classe normale, ainsi que ceux titulaires du grade de classe supérieure.
Article 3 - L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, organisé au titre de l'année 1999, se déroulera à Paris le mardi 11 mai 1999 de 9 h à 12 h 00.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif. Cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
Article 4 - Tous les candidats présents à l'épreuve écrite seront convoqués individuellement à l'épreuve orale qui se déroulera à Paris.
Article 5 - Le nombre de nominations qui pourront être prononcées au titre de l'année 1999 sera fixé ultérieurement par arrêté.
Article 6 - Le registre des inscriptions sera ouvert au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours DPATE C4, du lundi 15 mars 1999 au vendredi 16 avril 1999.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 15 mars 1999 :
Elles devront être :
- soit déposées au bureau des concours au plus tard le vendredi 16 avril 1999 à 17 h 00 ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 16 avril 1999 à minuit au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Article 7 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 3 mars 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



CONCOURS
Agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du MEN
NOR : MENA9900301A
RLR : 623-0c
ARRÊTÉ DU 11-2-1999
JO DU 19-2-1999
MEN
DPATE A1

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 90-712 du 1-8-1990 ; A. du 30-12-1994 ; A. du 29-8-1995

Article 1 - L'intitulé de l'arrêté du 29 août 1995 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
"Arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ".
Article 2 - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 29 août 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Il comprend au moins les trois membres suivants :
- un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives, président ;
- deux fonctionnaires de catégorie A ou B.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. "
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



CONCOURS
Adjoints administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du MEN
NOR : MENA9900302A
RLR : 623-0b
ARRÊTÉ DU 11-2-1999
JO DU 19-2-1999
MEN
DPATE A1 

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 90-713 du 1-8-1990 ; A. du 30-12-1994 ; A. du 29-8-1995

Article 1 - L'intitulé de l'arrêté du 29 août 1995 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
"Arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des adjoints administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ".
Article 2 - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 29 août 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Il comprend au moins les trois membres suivants :
- un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives, président ;
- deux fonctionnaires de catégorie A ou B.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. "
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE