ENCART
CONVENTION ÉDUCATION NATIONALE - INAVEM
SUR L'AIDE AUX VICTIMES
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE ET DE SUIVI DES VICTIMES DE VIOLENCE AU SEIN DU SYSTEME SCOLAIRE
C. n° 99-034 du 9-3-1999
NOR : SCOB9900558C
RLR : 552-4
MEN - BDC

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissement ;aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs d'école

o Dans le cadre de la lutte contre la violence en milieu scolaire, il est apparu indispensable de renforcer l'action du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en faveur des victimes.
De nombreuses initiatives ont déjà été prises en ce sens, depuis de nombreux mois :
- l'aggravation des sanctions pénales encourues, dans le cadre de la loi du 17 juin 1998, pour les faits de violences commis "à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou à l'occasion des entrées et des sorties des élèves, aux abords d'un établissement." ;
- la création du délit de bizutage ;
- lancement d'une campagne nationale contre le racket ;
- la mise en place du numéro azur " SOS Violence ", tél. 08 01 55 55 00, pour l'écoute des victimes de toutes formes de violence ;
- la diffusion d'un guide pratique destiné aux chefs d'établissement, leur précisant la ligne de conduite à adopter face aux principales situations de violence, à l'égard de la victime, de l'auteur et les mesures à prendre dans le cadre de la vie scolaire ;
- l'instruction concernant les violences sexuelles qui prévoit notamment la mise en place des cellules d'écoute, en cas de révélation de violences sexuelles ;
- l'installation, à l'administration centrale, d'une mission de prévention des violences sexuelles commises ou révélées en milieu scolaire confiée à un magistrat et à un inspecteur général de l'éducation nationale ;
- la présence plus régulière de représentants de l'éducation nationale aux côtés des victimes, au cours des procès ;
- la constitution de partie civile, aux côtés des victimes en ma qualité de ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, dans les affaires les plus graves.
Il m'est apparu néanmoins nécessaire, malgré les efforts accomplis dans les académies pour assurer, dans l'urgence, le soutien aux victimes, de compléter ces actions en assurant une meilleure prise en charge des élèves et des personnels. C'est pourquoi au terme de travaux menés depuis un an, j'ai signé aujourd'hui au nom du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une convention avec l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), représentée par son président.
I ­ L'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM)
I.1 Présentation de l'INAVEM
L'INAVEM créée en 1986 à l'initiative du ministère de la justice est une fédération regroupant 150 associations d'aide aux victimes, dont elle garantit la qualité des interventions.
L'INAVEM est essentiellement financée par plusieurs ministères et désormais par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le président de l'INAVEM est M. Luc Barret, professeur de médecine légale à Grenoble. Son conseil d'administration est composé de personnalités du monde judiciaire et médical.
I.2 La mission de l'INAVEM et des services d'aide aux victimes
Les services d'aide aux victimes fédérés à l'INAVEM ont pour objectif :
• La reconnaissance de la victime et de ses droits
• L'apaisement des conflits
• La lutte contre l'isolement des victimes
• La diminution du sentiment d'insécurité.

Ils proposent une écoute privilégiée pour identifier les difficultés des victimes (sentiment d'isolement, souffrance psychologique, méconnaissance du droit...).
Ils répondent aux attentes des victimes par :

• Une information de nature juridique
(organisation judiciaire, procédures, systèmes d'indemnisation)
• Un accompagnement dans les démarches
(aide psychologique, préparation aux expertises, audiences de jugement...)
• Une orientation si nécessaire vers des services spécialisés
(avocats, services sociaux et médico-psychologiques, assurances...).

Les services d'aide aux victimes travaillent en liaison avec toute instance accueillant des victimes (tribunal, police et gendarmerie, avocats, services sociaux et hospitaliers...).
Les services d'aide aux victimes fédérés par l'INAVEM sont ouverts à tout public, leurs prestations sont gratuites, et assurées en toute confidentialité.
II ­ La convention
II.1 Les objectifs
L'objectif de la convention signée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et l'INAVEM est de permettre l'organisation d'une prise en charge dans la durée, des victimes de violences, qu'il s'agisse d'élèves ou de personnels de l'éducation nationale.
Le même type d'intervention est prévu en cas d'événement particulièrement grave ayant secoué la communauté éducative sans pour autant qu'il revête une qualification pénale (décès brutal, accident, etc.)
Concrètement, la convention garantit :
1) La prise en charge immédiate des victimes
C'est à l'initiative des recteurs, des inspecteurs d'académie, des chefs d'établissement scolaires ou des directeurs des écoles, après information des élèves, de leurs parents et des personnes concernés, que les services d'aide aux victimes pourront être sollicités.
Dès qu'ils seront saisis, les services prendront contact avec les victimes qui le souhaitent pour les recevoir ou se déplacer auprès des familles et leur proposer une prise en charge.
2) L' accompagnement des victimes durant toute la procédure judiciaire
Cette assistance comprend l'accompagnement des victimes pendant toute la durée de la procédure judiciaire.
Il est en effet nécessaire de prolonger l'attention prodiguée aux victimes dans l'urgence par les cellules d'écoute ou les cellules médico-psychologiques du SAMU.
Une fois l'actualité de l'événement passé, les victimes ressentent un isolement voire un abandon d'autant plus douloureux qu'un soutien leur avait été ménagé lors de la survenance du fait traumatique.
En outre, la méconnaissance de la procédure judiciaire, les interrogations sur les délais d'instruction ou de jugement des affaires fragilisent durablement les victimes.
3) Une information complète sur leurs droits ainsi que la mise en forme des dossiers d'indemnisation
La prise en charge des victimes comprend une information de nature juridique et la mise en forme des dossiers devant la juridiction saisie :
Elle peut notamment permettre de débloquer rapidement le versement d'indemnités à la victime, en saisissant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui siège dans chaque tribunal de grande instance.
La CIVI dispose en effet d'un délai maximal d'un mois pour statuer sur une demande de provision sollicitée par une victime et peut en quelques mois assurer la réparation totale du préjudice personnel.
4) Le soutien psychologique
Les services d'aide aux victimes fédérés à l'INAVEM sont susceptibles de prodiguer un soutien psychologique en faisant bénéficier la victime de plusieurs entretiens avec un psychologue (10 au maximum), ce qui dans la plupart des cas de gravité moyenne peut éviter le recours à des thérapies plus lourdes et plus coûteuses.
II.2 Étendue de la convention
Dans un premier temps, l'intervention du dispositif d'aide aux victimes est mis en place dans quatorze départements davantage concernés par les phénomènes de violence en milieu scolaire.
La liste des dispositifs et les coordonnées des structures locales concernées par la convention sont jointes dans un tableau figurant en annexe.
Néanmoins, en cas d'évènements particulièrement graves survenus dans les établissements scolaires situés hors de ces 14 départements et à titre exceptionnel, l'INAVEM pourra être directement saisi pour assurer la prise en charge effective de ces victimes.
Il conviendra d'en aviser préalablement la direction des affaires juridiques qui se chargera de prendre l'attache de l'INAVEM.
II.3 Évaluation
Les services d'aide aux victimes adresseront au recteur d'académie, après chaque intervention, un rapport protégeant la confidentialité des entretiens.
Ce document permettra à l'autorité académique de s'assurer de la qualité de la prestation fournie par le service d'aide aux victimes et le cas échéant, d'informer l'administration centrale de toute difficulté.
Enfin, un comité se réunissant tous les six mois et composé de membres de l'INAVEM, de représentants de la direction des affaires juridiques et de la direction de l'enseignement scolaire sera chargé d'évaluer l'ensemble du dispositif.
II.4 La durée de la convention
La convention signée le 9 mars 1999 est conclue pour une durée de 3 ans.
Une évaluation du dispositif sera effectuée chaque année, afin d'apprécier l'opportunité de modifier les termes de la convention dans la perspective d'en étendre progressivement l'application à l'ensemble du territoire français.

***

Ce renforcement de l'aide aux victimes contribuera à assurer tant aux élèves qu'aux personnels, le soutien auxquels ils ont droit et sans lequel la mission d'éducation et de formation confiée à l'éducation nationale ne peut s'exercer avec efficacité.

La ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL



CONVENTION ÉDUCATION NATIONALE / INAVEM

CONVENTION D'OBJECTIFS "AIDE AUX VICTIMES"
Lutte contre la violence en milieu scolaire

o Entre le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, représenté par Mme Ségolène Royal, ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire, et l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), représenté par M. Luc Barret, président.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
L'INAVEM, fédération nationale sous convention du ministère de la justice, regroupe 150 associations d'aide aux victimes, dont elle garantit la qualité des interventions.
Ces associations accueillent toute personne s'estimant victime d'une infraction.
Elles ont pour objectif :
- La reconnaissance de la victime et de ses droits
- L'apaisement des conflits
- La lutte contre l'isolement des victimes
- La diminution du sentiment d'insécurité.
Les associations d'aide aux victimes proposent une écoute privilégiée pour identifier les difficultés des victimes (sentiment d'isolement, souffrance psychologique, méconnaissance du droit...).
Elles répondent aux attentes des victimes par :
- Une information sur les droits (organisation judiciaire, procédures, systèmes d'indemnisation...)
- Un accompagnement dans les démarches (aide psychologique, préparation aux expertises, audiences de jugement...)
- Une orientation si nécessaire vers des services spécialisés (avocats, services sociaux et médico-psychologiques, assurances...).
Les associations d'aide aux victimes travaillent en liaison avec toute instance accueillant des victimes (tribunal, police et gendarmerie, avocats, services sociaux et hospitaliers...).
Les associations d'aide aux victimes sont ouvertes à tout public, leurs prestations sont gratuites, et elles agissent en toute confidentialité.
Les associations d'aide aux victimes ne se substituent pas aux victimes, ne les représentent pas et n'interviennent pas au procès pénal. *
En outre, à la demande d'établissements scolaires, certaines des associations membres de l'INAVEM ont expérimenté l'animation d'ateliers d'échange et d'information sur les violences, leurs conséquences et les droits des victimes.

* Sauf dans le cadre des missions d'administrateur ad hoc désignés en cas de conflit entre les intérêts d'un enfant victime et ceux de ses représentants légaux.



1 - État des lieux
L'aide aux victimes est une préoccupation majeure pour lutter contre le sentiment d'abandon et l'impression générale d'impuissance des victimes.

• Le plan gouvernemental de lutte contre la violence en milieu scolaire a relevé le besoin impératif d'une intervention concertée et coordonnée des services de l'État.
• La circulaire du ministère de la justice relative à la politique pénale d'aide aux victimes en date du 13 juillet 1998 préfigure le projet d'une action interministérielle d'aide aux victimes.
• La circulaire interministérielle relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats en date du 2 octobre 1998 dont le ministère de l'éducation nationale est signataire, laisse également une large place à la prise en compte des victimes d'infractions commises en milieu scolaire.
• Les "cellules d'audit et de soutien" des rectorats et les "cellules d'écoute" des inspections d'académie contribuent à mieux aider les élèves et les personnels victimes.
• Le recours à l'INAVEM et aux associations d'aide aux victimes permettra d'améliorer les réponses apportées aux victimes.

2 - Objectifs
En liaison avec les professionnels, les administrations concernées, l'ensemble de la communauté éducative, et notamment les personnels médicaux, infirmiers et sociaux, l'intervention de l'INAVEM et des associations d'aide aux victimes permettra l'organisation d'un accueil des élèves victimes et de leurs familles, aussi bien que des personnels victimes de violences. Cette intervention des associations d'aide aux victimes s'inscrira dans la durée.
À l'initiative des recteurs, des inspecteurs d'académie, des chefs d'établissement ou des directeurs d'école, après information des élèves, de leurs parents et des personnels concernés, les associations d'aide aux victimes pourront être sollicitées :
- dès le signalement d'une infraction pénale aux autorités judiciaires,
- ou dès lors qu'un événement grave ébranle la communauté éducative.
Les infractions pénales visées seront celles survenues dans l'enceinte ou à proximité des établissements scolaires, mais également toute autre infraction révélée aux autorités scolaires, dans le cas notamment d'enfants victimes de violences sexuelles.
3 - Modalités d'action
L'intervention des associations d'aide aux victimes sera expérimentée dans un premier temps sur l'ensemble des établissements scolaires situés dans les 14 départements qui sont particulièrement concernés par les phénomènes de violence en milieu scolaire (liste en annexe). *

* En cas d'événements particulièrement graves et à titre exceptionnel, l'Inavem pourra être directement saisi, au bénéfice des victimes relevant des établissements scolaires situés hors des 14 départements retenus pour l'expérimentation de la présente convention.

Dès qu'elles seront saisies, les associations d'aide aux victimes prendront contact avec les victimes concernées, pour les recevoir ou se déplacer auprès des familles, et leur proposer un soutien psychologique aussi bien qu'une information sur leurs droits, et un accompagnement dans leurs démarches sociales, médicales et juridiques.
Les associations d'aide aux victimes pourront ainsi les assister pour la constitution de leurs dossiers de demande d'indemnisation, expliquer le rôle des différents professionnels amenés à intervenir, proposer toute orientation sociale, judiciaire ou thérapeutique utile à leur réparation, et si nécessaire, accompagner physiquement les victimes lors des auditions, expertises et audiences : tribunal correctionnel, cour d'assises, commission d'indemnisation des victimes d'infractions...

La communauté éducative et les organisations de parents d'élèves, seront destinataires de brochures d'information sur la convention, élaborées conjointement par l'INAVEM et le ministère de l'éducation nationale, ainsi que d'un annuaire détaillé des associations d'aide aux victimes concernées.
Une journée nationale de conférence et de sensibilisation sur le thème des violences en milieu scolaire sera organisée, associant la communauté éducative, les associations d'aide aux victimes et les institutions concernées, sous le parrainage du ministère de l'éducation nationale.

4 - Suivi et évaluation
L'association d'aide aux victimes transmettra au recteur d'académie après chaque intervention un rapport qui devra protéger la confidentialité des entretiens.
L'INAVEM, destinataire de l'ensemble des rapports d'intervention des associations d'aide aux victimes établira un rapport général annuel de synthèse relatif à la mise en oeuvre de la convention.
Le suivi de la présente convention sera assuré par un comité d'évaluation se réunissant tous les six mois, et composé outre l'INAVEM de représentants de la direction des affaires juridiques et de la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.

5 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Il sera procédé chaque année à une évaluation du dispositif. À l'issue de cette évaluation, les objectifs et les modalités d'action pourront être révisés, dans la perspective notamment d'étendre progressivement l'application de la convention à l'ensemble du territoire français. Dans le cas où l'INAVEM ne satisferait pas aux engagements précités, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie se réserve la possibilité de mettre un terme anticipé à la présente convention.

Fait à Paris, le 9 mars 1999

Ségolène ROYAL
Ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire

Luc BARRET
Président de l'INAVEM

Annexe

CONVENTION D'OBJECTIFS "AIDES AUX VICTIMES"LUTTE CONTRE LA VIOLENCE EN MILIEU SCOLAIRE
Départements expérimentaux (14)