PERSONNELS



PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités - année 1999
NOR : MENP9900833A
RLR : 711-1
ARRÊTÉ DU 15-4-1999
JO DU 17-4-1999
MEN
DPE E4 

Vu D. n° 84-431 du 6-6-1984 mod. not. art. 24 et art. 45 ; D. n° 92-70 du 12-1-1992 mod. not. art.12 et 14 ; A. du 26-3-1992

Article 1 - Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus successifs de la part d'une même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe.
Article 3 - Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs au moins doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
Les présidents de section arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
Article 4 - Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au recteur d'académie, chancelier des universités, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre, aux deux rapporteurs désignés.
Article 5 - Le dossier destiné au recteur chancelier comporte :
1°) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
2°) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B ;
3°) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
4°) Les copies des deux lettres par lesquelles le ministre a informé le candidat en 1998, d'une part, et en 1999, d'autre part, que sa candidature n'avait pas été retenue par la même section du Conseil national des universités.
Il est adressé, en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 17 mai 1999 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi, dans les services d'un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Article 6 - Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
1°) Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
2°) Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités,
3°) Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.

Il est établi en double exemplaire.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4, à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum-vitae mais qui ne sont pas joints aux dossiers, les demander aux candidats.
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Article 7 - Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, à compter de la date de publication de la liste des qualifiés au Journal officiel de la République française et dans un délai d'un an, obtenir communication du rapport établi conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Article 8 - La directrice des personnels enseignants, et les recteurs d'académie, chanceliers des universités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX

Annexe A

CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OU DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS - ANNÉE 1999

(Art. 24 et 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Section n° : ...............................................................................................................................................................................................

Intitulé de la section :   .............................................................................................................................................................................

Déclaration de candidature ⁽¹⁾ aux fonctions de :

M., Mme, Mlle ⁽²⁾(nom patronymique) : ...............................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : .....................................................................................................................................................................

Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances ⁽⁵⁾

Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : .................................

 

J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.

(1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
(2) Rayer les mentions inutiles
(3) Mettre une croix dans la case appropriée
(4) Communauté européenne
(5) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.

Annexe B

CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OU DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS - ANNÉE 1999

(Art. 24 et 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Section n° : ...............................................................................................................................................................................................

Intitulé de la section :   .............................................................................................................................................................................

Candidature à la qualification aux fonctions de :   ..................................................................................................................................

Notice individuelle (curriculum vitae)

M., Mme, Mlle ⁽¹⁾ (nom patronymique) :    ...........................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : .......................................................................................................................................................................

Situation de famille : ................................................................................................................................................................................

Adresse personnelle : ...............................................................................................................................................................................

Téléphone : ................................................................................................................................................................................................

Adresse professionnelle : .........................................................................................................................................................................

Téléphone : .................................................................................................................................................................................................

Titres universitaires français : ..................................................................................................................................................................

(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).

Titres universitaires étrangers : ................................................................................................................................................................

Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur)

Le candidat développera à la suite son curriculum vitae ⁽³⁾ et précisera ses activités en matière :

- d'enseignement ;

- de recherche ;

- d'administration et autres responsabilités collectives.

(1) Rayer les mentions inutiles
(2) Mettre une croix dans la case appropriée
(3) Deux pages maximum



ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS
Aménagement des postes de travail des agents handicapés
NOR : MENA9900381C
RLR : 610-5c
CIRCULAIRE N° 99-055 DU 29-4-1999
MEN
DPATE A3

Réf. : L. d'orient. n° 75-534 du 30-6-1975 ; L. n° 87-517 du 10-7-1987 ; C. FP/3 n° 1688 et B-2B-40 du 9-3-1988 ; L. n° 91-663 du 13-7-1991 ; C. 4 076/SG du 27-5-1994 compl. par C. 4 316/SG du 30-1-1996

o La politique d'insertion des personnes handicapées, définie par la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 a été complétée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, dont l'objectif essentiel était de créer une dynamique en faveur de l'emploi de ces agents.

Dans le cadre de l'environnement professionnel, le handicap se définit par le fait qu'un agent, ayant des limitations fonctionnelles reconnues, rencontre un obstacle dans l'exercice de ses fonctions. L'aménagement du poste de travail s'impose, alors, pour parvenir à un développement maximal des possibilités de cet agent.

Au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ce dispositif s'articule autour de deux axes essentiels :
- l'aménagement des postes de travail ;
- la mise en place, au plan national, d'un réseau de "correspondants handicap".
La présente circulaire, qui annule et remplace la circulaire DPAOS 3/MC n° 93-217 du 9 juin 1993, a pour objet essentiel de rappeler les démarches à entreprendre pour faciliter, au sein de votre académie, l'intégration des agents handicapés.

I - Les "correspondants handicap"
Relais des agents en situation de handicap, "les correspondants handicap" (voir liste en annexe) sont chargés de participer au dispositif d'intégration de ces personnels et à la résolution des difficultés relatives à l'aménagement de leur poste de travail. Ils leur donnent des informations sur les aides dont ils peuvent bénéficier et les orientent, chaque fois que nécessaire, vers les services susceptibles de trouver une solution à leurs problèmes.
Ils sont plus particulièrement chargés d'aider ces personnes à constituer leur dossier de demande d'aménagement de poste de travail, qu'ils transmettent à l'administration centrale pour suite à donner.

II - Des outils adaptés
Toute adaptation du poste de travail vise à développer le potentiel de l'agent, en lui offrant des matériels spécifiques qui pallieront son handicap.
Les aides techniques qui peuvent êtres financées au titre de l'aménagement des postes de travail sont diverses. Leur utilisation permettra d'optimiser l'intégration de l'agent handicapé en lui offrant une autonomie dans le cadre de ses activités professionnelles.
À titre indicatif, les agents atteints de handicap moteur peuvent être équipés de meubles adaptés à leurs besoins, tels que siège ergonomique ou tableau coulissant réglable en hauteur (pour un enseignant) ou encore de dispositifs spéciaux tels que télécommande ou commande vocale.
Les personnels enseignants atteints de dysphonie peuvent être aidés dans leur activité professionnelle par un amplificateur de voix.
La mise à disposition de matériels tels que téléagrandisseur, logiciel d'agrandissement ou vidéoloupe facilite les conditions de travail d'un agent atteint de déficience visuelle.
Pour ce qui concerne les non-voyants, le recours aux équipements informatiques s'avère de plus en plus courant. C'est ainsi que des systèmes informatiques tels que plage tactile braille, synthèse vocale, logiciel de grossissement, couplés, la plupart du temps, à un micro-ordinateur peuvent être mis à leur disposition.

III - La procédure
A - La constitution du dossier
L'agent handicapé qui souhaite obtenir une aide technique afin d'améliorer ses conditions de travail, doit en faire la demande auprès du "correspondant handicap" après avoir constitué son dossier sous couvert du chef d'établissement ou du chef de service.
Ce dossier comprend :
- la demande écrite de l'agent ;
- un certificat médical précisant la nature de son handicap ;
- la présentation par le chef d'établissement ou de service, des activités professionnelles de l'agent, de ses conditions de travail (locaux, matériels, horaires) et des difficultés qu'il rencontre dans le cadre de ses fonctions. Pour une demande d'équipement nécessitant l'utilisation d'un micro-ordinateur, une description de l'environnement informatique de son poste de travail est nécessaire ;
- un rapport d'intervention concernant l'étude du poste de l'agent (cf. paragraphe B) ;
- le devis de l'équipement.
Le dossier complet doit être adressé, pour décision, par le "correspondant handicap", au ministère, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale, bureau de l'action sanitaire et sociale, DPATE A 3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
B - L'étude du poste de travail de l'agent
La demande d'adaptation de poste doit être accompagnée d'une étude du poste de travail. Cette étude a pour objectif de déterminer le type d'aide technique qui va compenser au mieux la gêne fonctionnelle de l'agent dans le cadre de ses activités professionnelles.
Deux possibilités existent :
- soit le recours au médecin de prévention ;
- soit le recours à un ergonome.
Quelle que soit l'option choisie pour effectuer l'étude de poste, le rapport d'intervention adressé à l'appui de la demande d'équipement doit mettre en évidence les capacités fonctionnelles de l'agent, les difficultés rencontrées dans la réalisation de ses tâches, le type d'aides techniques avec descriptif.
Pour ce qui concerne le handicap visuel, l'agent peut être adressé, par l'intermédiaire de l'administration centrale, au cabinet CECIAA (Cabinet d'études, conseils, informations, aide et assistance aux personnes handicapées), avec lequel l'administration centrale a passé un accord.

IV - La réparation et le suivi du parc de matériels
Toute panne doit être signalée au "correspondant handicap" de l'académie. Si la réparation s'avère trop coûteuse, l'achat d'un nouvel équipement peut être envisagé après consultation de l'administration centrale. Il est précisé que toute réparation effectuée sans accord préalable du "correspondant handicap" ne peut, en aucun cas, donner lieu à remboursement.
Afin d'être en mesure d'assurer le suivi du parc de matériels et, éventuellement, de procéder à des attributions ou des échanges en fonction des besoins constatés, le "correspondant handicap" doit être avisé de toute modification de la situation administrative de l'agent (mutation, mise en disponibilité, mise à la retraite...).

V - L'aménagement des locaux
L'adaptation du poste de travail englobe également des actions visant à adapter l'environnement professionnel par l'aménagement des locaux.
La loi du 13 juillet 1991 a rendu obligatoire le respect des normes d'accessibilité des handicapés aux lieux de travail.
Pour faciliter la mise en accessibilité des bâtiments anciens appartement à l'État, un fonds interministériel (FIAH) a été créé par circulaire du Premier ministre datée du 27 mai 1994, complétée par la circulaire du Premier ministre du 30 janvier 1996. Ce dispositif permet d'apporter un cofinancement aux projets d'aménagement dont le coût est supérieur à 100 000 F. Il exclut de son champ de compétences les universités.
Pour ce qui concerne les travaux des bâtiments anciens, dont le coût est inférieur à 100 000 F, ou ceux n'entrant pas dans le champ de compétence du FIAH, une prise en charge peut être envisagée par l'administration centrale, dans la limite des crédits disponibles.
S'agissant des opérations d'investissement concernant les EPLE et nécessitant une transformation substantielle des locaux existants, les demandes de financement doivent être prioritairement soumises aux collectivités locales ayant la charge des écoles, collèges et lycées et devant en assurer "la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement".
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous fournir toutes précisions supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires à l'application de la présente circulaire.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

LISTE DES "CORRESPONDANTS HANDICAP" CHARGÉS DE PARTICIPER AU DISPOSITIF D'INTÉGRATION DES AGENTS HANDICAPÉS