PERSONNELS
LISTE D'APTITUDE
Accès
à l'emploi d'administrateur civil - année 2000
NOR : MEND9902249N
RLR : 621-3
NOTE DE SERVICE N°99-162 DU
21-10-1999
MEN
DA B2
Réf. : D. n° 72-556 du 30-6-1972 ;
A. du 2-8-1972 mod
Texte adressé aux directrices et aux directeurs ; au directeur du personnel
et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports ; au délégué
aux relations internationales et à la coopération ; à la
doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale
; au chef du service de l'inspection générale de l'administration
de l'éducation nationale ; aux rectrices et aux recteurs ; aux présidentes
et aux présidents d'université ; aux directrices et directeurs des
établissements publics nationaux à caractère scientifique
et technologique ; au contrôleur financier ; au chef du bureau du cabinet
o
Le décret n°72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des
administrateurs civils modifié en dernier lieu par le décret n°
99-113 du 17 février 1999, prévoit que des nominations dans ce corps
sont prononcées chaque année parmi certains fonctionnaires de catégorie
A, choisis dans les conditions suivantes :
- pour neuf administrateurs civils nommés parmi
les anciens élèves de l'École nationale d'administration
sortis de l'école la même année, sont prononcées quatre
nominations au bénéfice des attachés principaux d'administration
centrale,
- pour neuf administrateurs civils nommés parmi
les anciens élèves de l'École nationale d'administration
sortis de l'école la même année, sont prononcées deux
nominations au bénéfice des autres fonctionnaires de l'État
de catégorie A.
Les personnels ainsi nommés sont préalablement inscrits sur une
liste d'aptitude établie, par ordre de mérite, après avis
d'un comité de sélection interministériel rendu après
examen des titres professionnels.
La répartition entre administrations des emplois offerts, au titre de l'article
6 du décret précité, est établie par arrêté
du Premier ministre.
À titre d'informations, vous trouverez ci-après un tableau synthétisant
le nombre de candidatures présentées au cours des quatre dernières
années.
ANNÉE
|
NOMBRE DE CANDIDATURES
PRÉSENTÉES TOUS MINISTÈRES CONFONDUS
|
NOMBRE DE CANDIDATURES
PRÉSENTÉES MENRT
|
CANDIDATS MENRT INSCRITS
SUR LA LISTE D'APTITUDE À
L'EMPLOI D'ADMINISTRATEURCIVIL
|
|
APAC
|
AUTRES
CAT. A
|
TOTAL
|
APAC
|
AUTRES
CAT. A
|
TOTAL
|
APAC
|
AUTRES
CAT. A
|
1996
|
368
|
223
|
591
|
33
|
35
|
68
|
3
|
1
|
1997
|
325
|
170
|
495
|
29
|
30
|
59
|
1
|
2
|
1998
|
311
|
162
|
473
|
32
|
34
|
66
|
3
|
3
|
1999
|
|
|
|
30
|
26
|
56
|
En cours
|
La présente note expose la procédure
de nomination au choix dans le corps des administrateurs civils au titre de l'année
2000.
I - Dépôt des candidatures
Les candidats devront déposer leur dossier entre le 1er novembre 1999 et
le 5 janvier 2000. S'agissant des nouveaux candidats ou de ceux qui n'auront pas
été retenus pour l'audition au titre de la sélection 1999
(résultats dans la deuxième quinzaine de novembre), il leur est
recommandé de constituer et d'adresser leur dossier à leur autorité
de gestion avant le 13 décembre 1999
, de façon à ce que les services puissent, le cas échéant,
compléter leur dossier.
II - Conditions de candidature
Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2000 :
- les attachés d'administration centrale, âgés
de moins de cinquante ans et justifiant de quatre ans de services effectifs dans
ce corps ou de services accomplis en position de détachement, depuis leur
nomination en qualité d'attaché principal ou depuis leur détachement
en cette même qualité ;
- les fonctionnaires, autres que ceux visés
précédemment, justifiant de dix ans de services effectifs dans un
corps ou emploi de catégorie A, notamment dans un corps des services déconcentrés,
âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans. Les
dix ans de services effectifs peuvent être décomptés dans
un ou plusieurs corps ou emplois de catégorie A.
Ces conditions d'âge, de grade et d'ancienneté
s'apprécient au 1er janvier 2000.
III - Procédure
La réception et l'instruction des candidatures sont assurées uniquement
par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps de catégorie
A auquel appartient le candidat (par exemple : la direction de l'administration
pour les attachés principaux d'administration centrale ; la direction des
personnels administratifs, techniques et d'encadrement pour les personnels de
l'ASU, les IA, les IPR, les IEN, les personnels de direction des lycées
et collèges, les personnels ingénieurs, techniques, administratifs,
de recherche et de formation ; la direction des personnels enseignants pour les
personnels enseignants ; la direction du personnel et de l'administration du ministère
de la jeunesse et sports pour les personnels d'inspection de la jeunesse, des
sports et des loisirs...).
De même, sur cette base, le fonctionnaire en
position de détachement doit se porter candidat auprès de son administration
d'origine. Lorsque le pouvoir de nomination est exercé conjointement par
plusieurs autorités, il convient de saisir celle dont le corps relève
directement.
Les candidatures présentées au titre
des opérations de sélection des années antérieures
doivent être renouvelées.
Les candidats sont invités à prendre
contact avec le bureau chargé de la gestion des administrateurs civils
pour demander les documents nécessaires à la constitution des dossiers
de candidatures (direction de l'administration, sous-direction des relations et
des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des
personnels, DA B2, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, 01 55 55 13 05, Marylène
Iannascoli ou par messagerie électronique : pascal.ponsart.ponsart@education.gouv.fr).
Certaines pièces constitutives de ce dossier (dossier de candidature, fiche
d'appréciation, relevé de notes) sont disponibles sous forme de
fichier Word. Les candidats ou les autorités gestionnaires peuvent demander
la transmission de ces documents par le mél.
Les dossiers complétés et visés
des autorités hiérarchiques pour ce qui concerne la fiche d'appréciation
et de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour l'ensemble du dossier,
devront être adressés à ce même bureau.
Aucun dossier de candidature ne devra être transmis
directement à la direction générale de l'administration et
de la fonction publique.
IV - Constitution du dossier de candidature
Le candidat devra fournir, les trois documents datés et signés suivants
:
1 - Un curriculum vitae dactylographié, rédigé
sur deux pages maximum et accompagné d'une photo d'identité. Ce
document doit mentionner : les affectations successives et les fonctions correspondantes,
avec leur durée, les responsabilités effectivement exercées
(champ réel des compétences exercées, nombre de personnes
encadrées, niveau des responsabilités assumées), les travaux
réalisés, les avancements de grade ou promotion de corps en indiquant
leur modalité (promotion interne ou concours), les examens et diplômes
acquis, les concours tentés.
2 - Une lettre de motivation manuscrite d'au maximum
trois pages dans laquelle le candidat devra faire connaître l'appréciation
qu'il porte sur les différentes étapes de sa propre carrière,
le sens qu'il veut lui donner, ses activités extra-professionnelles et
les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature.
Cette lettre dont le contenu et la conception n'ont
rien de commun avec le curriculum vitae constitue un guide très important
dans le choix du comité de sélection ; son impact doit être
souligné.
3 - Une déclaration rédigée de
la façon suivante : "Je soussigné........ reconnais avoir été
informé de l'obligation, en cas d'inscription sur la liste d'aptitude aux
fonctions d'administrateur civil, d'avoir à suivre de manière assidue
le cycle de perfectionnement sous peine de ne pas être titularisé
dans les corps des administrateurs civils, puis d'avoir à rejoindre l'affectation
qui me sera assignée dans une administration centrale selon le rang de
classement puis éventuellement, à occuper un emploi de sous-préfet.
Je m'engage à accepter un tel emploi sous peine d'être radié
du corps".
Le candidat joindra également :
4 - Un organigramme de la sous-direction ou du service
dans lequel il exerce. Il lui est demandé de s'y situer. Doivent être
précisés : l'organisation de la sous-direction ou du service ainsi
que les caractéristiques des bureaux ou unités administratives comprenant
le corps d'appartenance des chefs de bureau, une description succincte des attributions
de chaque bureau et le nombre d'agents par catégorie pour chaque bureau.
Aucun sigle ne devra être utilisé.
5 - Une fiche d'appréciation (dite annexe 2)
élaborée par une autorité unique pour les candidats d'une
même direction ou d'un même service. Les candidats en position de
détachement feront viser ce document par l'autorité auprès
de laquelle ils sont détachés, sachant toutefois que l'administration
d'origine se garde la faculté de compléter ce document, en particulier
si le détachement est récent.
L'autorité investie du pouvoir de nomination et elle seule complétera
ce dossier par les documents suivants qui seront obligatoirement dactylographiés
:
1 - Un dossier de candidature pré-imprimé
(4 pages)
- La partie "description des fonctions actuelles"
(page 3) concerne le profil du poste tenu ; elle doit être exclusivement
descriptive pour permettre l'identification précise de l'emploi occupé.
Elle fera apparaître le champ de compétences de l'emploi et détaillera
les tâches qu'il recouvre ainsi que leur importance relative (réglementation,
gestion, contrôle...). Elle précisera également le nombre
et la qualité des agents placés sous l'autorité du candidat.
- La partie "carrière du fonctionnaire depuis
son entrée dans l'administration" (page 4) doit retracer tous les services
effectués en qualité d'attaché principal ou de fonctionnaire
de catégorie A et être certifiée par le directeur chargé
du personnel dont relève le candidat.
Dans la mesure où les dossiers sont préparés
assez longtemps avant que le comité de sélection n'établisse
la liste des candidats auditionnés puis retenus, il est nécessaire
d'actualiser, le cas échéant, ces informations, notamment en tenant
informée la direction de l'administration des changements de fonctions
intervenus depuis l'envoi initial du dossier, jusqu'au mois de septembre 2000.
Toute promotion ou succès à un concours intéressant l'un
des candidats seront également signalés à la direction précitée.
2 - Les notations et appréciations des dix
dernières années feront l'objet d'une transcription dactylographiée,
certifiée conforme, selon le modèle joint. Lorsque que le candidat
est en position de détachement, il appartient à l'administration
d'origine de recueillir les appréciations le concernant auprès de
l'administration d'accueil.
V - Audition, nomination et reclassement
La liste des fonctionnaires retenus pour être auditionnés par le
comité de sélection pourra être consultée sur minitel
(36 16 code FONCTIONNAIRE, rubrique concours-promotion), et sur le site internet
(www. fonction-publique.gouv.fr). Chacun d'eux, est par ailleurs, convoqué individuellement.
L'audition d'une durée de vingt minutes, doit
permettre d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat,
son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer
des responsabilités d'encadrement et d'animation.
À l'issue des travaux du comité de sélection
interministérielle, le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'État et de la décentralisation établit une liste d'aptitude
unique, par ordre de mérite, complétée le cas échéant
par une liste complémentaire établie par catégorie et par
ordre de mérite.
Les candidats choisissent leur affectation compte
tenu de leur ordre de classement sur la liste d'aptitude.
La titularisation est subordonnée à
l'accomplissement effectif et à temps plein d'un cycle de perfectionnement
d'une durée de sept mois, organisé par l'École nationale
d'administration. Une partie de cette formation se déroule à Strasbourg
(probablement du 1er septembre au 31 octobre 2000).
Les fonctionnaires recrutés selon les dispositions
précitées sont classés à l'échelon du grade
d'administrateur civil de 2ème classe comportant un traitement égal
ou à défaut immédiatement supérieur à celui
dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les fonctionnaires
qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure
à celle afférente au 7ème échelon de la 2ème
classe du corps (IB 750), bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Je vous saurais gré de porter ces informations
à la connaissance des fonctionnaires relevant de votre autorité.
Je vous demande de veiller au strict respect de ces
instructions, notamment en ce qui concerne les dates d'envoi des dossiers de candidatures
rappelées dans la présente note et attire à nouveau votre
attention sur le fait qu'aucun dossier ne devra être transmis directement
à la direction générale de l'administration et de la fonction
publique.
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice de l'administration
Hélène BERNARD
CONCOURS
Recrutement
des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
- année 2000
NOR : MENA9902300N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°99-166 DU
22-10-1999
MEN
DPATE B2
Réf. : D. n° 90-675 du 18-7-1990 mod.
; A. du 25-10-1990
Texte adressé aux recteurs ; aux vice-recteurs ; aux chefs de service de
l'enseignement ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale
o
Les dispositions relatives au recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs
pédagogiques régionaux sont fixées par les textes cités
en référence.
Vous trouverez, ci-dessous, les précisions relatives à l'organisation
du concours 2000.
Vous voudrez bien assurer la plus large diffusion de ce document afin que les
dates et les modalités d'inscription à ce concours soient portées
à la connaissance de l'ensemble des candidats potentiels.Vous veillerez
à informer particulièrement les personnels qui, selon vous, seraient
les plus aptes à exercer les fonctions d'inspecteur d'académie-inspecteur
pédagogique régional.
I - Dispositif réglementaire et conditions d'inscription
I.1 Organisation du concours
Le concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs
pédagogiques régionaux est ouvert par spécialité.
Le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2000 est fixé
à 100. Leur répartition, par spécialité, sera fixée
par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation
nationale et de la fonction publique. Cet arrêté interministériel
sera publié ultérieurement.
I.2 Conditions de candidature
Les conditions de candidature sont appréciées
au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
I.2.1 Conditions d'ancienneté et d'appartenance
à un corps
Peuvent se présenter au concours les personnels
suivants, relevant du ministère de l'éducation nationale : professeurs
des universités de 2ème classe, maîtres de conférences
hors classe, maîtres de conférences de 1ère classe, maîtres-assistants
de 1ère classe, professeurs de chaire supérieure, professeurs
agrégés, personnels de direction de 1ère catégorie,
personnels de direction de 2ème catégorie, 1ère classe,
et inspecteurs de l'éducation nationale ayant accompli cinq ans de services
effectifs à temps complet ou leur équivalent dans des fonctions
d'enseignement, de direction ou d'inspection.
En outre, je vous rappelle qu'en application de
l'article 19-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État, seuls les fonctionnaires en activité, en détachement,
en congé parental ou accomplissant le service national ainsi que ceux
en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale peuvent
être autorisés à subir les épreuves d'un concours.
II - Modalités d'inscription et de dépôt des candidatures
Le registre des inscriptions sera ouvert à partir du 2 novembre 1999.
À compter de cette année, les inscriptions s'effectueront par
voie télématique en composant le 36 14 EDUTEL mot clé CAR.
Ce registre d'inscriptions télématiques sera clos le 3 décembre
1999 à minuit, date après laquelle vous enverrez aux candidats
la fiche de confirmation d'inscription, que vous aurez éditée,
accompagnée d'un dossier de candidature.
Un même candidat peut souhaiter concourir
au titre de plusieurs spécialités. Les demandes qui vous seront
présentées en ce sens sont recevables. Dans cette hypothèse,
il doit procéder à autant d'inscriptions par voie télématique
que de spécialités choisies et doit constituer un dossier de candidature
par spécialité. En cas d'admission multiple, le candidat optera
pour une des spécialités présentées.
Je vous demande de me signaler ces cas dans la liste
des candidats que vous me ferez parvenir.
Vous veillerez à ce que les candidats qui
se seront inscrits par voie télématique aient bien agrafé
leur fiche de confirmation d'inscription sur la page 2 du dossier de candidature.
Les confirmations d'inscription et les dossiers
de candidature devront être :
- soit déposés à la division
des examens et concours des rectorats et au service interacadémique des
examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles
le mardi 4 janvier 2000 à 17 heures
au plus tard.
- soit confiés aux services postaux en temps
utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mardi
4 janvier 2000 à minuit , le cachet
de la poste faisant foi.
Les candidats en résidence dans les pays
suivants s'inscriront obligatoirement à partir du 2 novembre 1999 jusqu'au
4 janvier 2000. Ils continueront à utiliser les dossiers imprimés
habituels qui leur seront fournis sur demande par la division des examens et
concours des académies désignées ci-après :
LIEUX DE RÉSIDENCE
|
ACADÉMIES HABILITÉES
À RECEVOIR
LES INSCRIPTIONS
|
Asie (sauf Turquie et Proche-Orient) - Océanie
- Philippines |
Aix-Marseille |
Amérique latine - Brésil |
Guadeloupe - Martinique - Guyane |
Afrique de l'Ouest - Espagne - Portugal - Afrique
occidentale |
Bordeaux |
Amérique du Nord - Canada - Saint-Pierre-et-Miquelon |
Caen |
Italie - Turquie - Balkans |
Grenoble |
Benelux - Grande-Bretagne - Irlande |
Lille |
Autriche - CEI et pays de l'ancienne URSS -
Europe centrale |
Lyon |
Algérie - Afrique centrale, australe
et orientale |
Montpellier |
Tunisie - Proche-Orient - Égypte |
Nice |
Nouvelle-Calédonie |
Nouvelle-Calédonie |
Maroc |
Poitiers |
Madagascar - Comores - Maurice - Mayotte |
La Réunion |
Polynésie française |
Polynésie française |
Allemagne - Finlande - Scandinavie |
Strasbourg |
Wallis-et-Futuna |
Wallis-et-Futuna |
Les candidats en résidence dans des pays ne
figurant pas sur cette liste s'inscriront auprès du service interacadémique
des examens et concours 7, rue Ernest Renan - 94114 Arcueil.
III - Vérification, transmission des dossiers à l'administration
centrale
III.1 Recevabilité
Conformément aux dispositions de l'arrêté
du 25 octobre 1990, vous êtes chargés d'examiner la recevabilité
des candidatures.
En effet, l'autorisation à poursuivre le concours
se fondant sur l'examen des dossiers des candidats, toutes les pièces réclamées
seront impérativement jointes au dossier.
J'appelle tout particulièrement votre attention
sur l'importance de la vérification de la recevabilité du dossier
notamment sur l'accomplissement de cinq ans de services effectifs à temps
complet ou leur équivalent dans des fonctions d'enseignement, de direction
ou d'inspection.
Vous veillerez, par ailleurs, à ce que les
candidats indiquent clairement leurs nom, prénom et spécialité
d'inscription au dos de la photographie qu'ils doivent obligatoirement apposer
sur la première page de leur dossier d'inscription. La photo demandée
sur la fiche de confirmation est facultative.
III.2 Avis sur les candidatures
Je vous demande d'accorder une attention toute particulière
à l'avis que vous devez formuler après l'entretien avec le candidat.
Je vous rappelle en effet que cet élément du dossier est fondamental
pour la première sélection effectuée par le jury au moment
de l'admissibilité du concours.
Dès la clôture du registre des inscriptions,
vous me ferez parvenir par télécopie (01 55 55 21 88 ou 01 55 55
16 70), le nombre de candidats inscrits dans votre académie, en détaillant
notamment le nombre de candidats par spécialité.
Les listes de candidats arrêtées par
vos soins, établies en un seul exemplaire, seront accompagnées des
dossiers d'inscription complets. Seuls les dossiers recevables me seront transmis.
Les listes de candidats seront classées par ordre alphabétique et
par spécialité. L'ensemble de ces documents me sera adressé
pour le lundi 31 janvier 2000 dernier délai.
L'enveloppe de transmission doit être libellée de la façon
suivante : ministère de l'éducation nationale, de la recherche et
de la technologie, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
bureau DPATE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
IV- Déroulement des épreuves et résultats du concours
Une première sélection sera effectuée par le jury sur examen
des dossiers présentés par les candidats du 6 au 11 mars 2000.
Les candidats autorisés à poursuivre
le concours seront convoqués à Paris lors de la 1ère quinzaine
du mois de mai 2000 afin d'y subir l'épreuve orale d'admission, constituée
d'un entretien avec le jury d'une durée de 45 minutes.
Les candidats sont avisés individuellement
par courrier de leur résultat (1ère sélection et admission).
Les candidats peuvent également obtenir les
résultats par minitel en composant le 36 15 EDUTELPLUS.
Le rapport du jury analysant les résultats
du concours précédent est en vente auprès du CNDP et des
CRDP.
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
CONCOURS
Recrutement
de personnels de direction d'établissements
d'enseignement ou de formation - année 2000
NOR : MENA9902020A
RLR : 810-4
ARRÊTÉ DU 28-9-1999
JO DU 30-9-1999
MEN - DPATE B3
FPP
o
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'État et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999,
l'arrêté du 16 août 1999 autorisant au titre de l'année
2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction d'établissements
d'enseignement ou de formation est modifié
comme suit :
"Le registre des inscriptions sera ouvert du vendredi
1er octobre au mercredi 10 novembre 1999".
CONCOURS
Recrutement
d'AASU - année 2000
NOR : MENA9902252A
RLR : 622-5d
ARRÊTÉ DU 21-10-1999
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L.
n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 83-1033 du 3-12-1983 mod. not. par
D. n° 96-586 du 25-6-1996 ; D. n° 94-741 du 30-8-1994 ; Arrêtés
du 14-3-1984 mod. par arrêtés du 20-9-1996 ; A. du 5-11-1996
Article 1 -
Les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement
d'attachés d'administration scolaire et universitaire, organisés
au titre de l'année 2000, se dérouleront :
- au chef-lieu de chaque académie,
- dans les centres ouverts à Mayotte, Nouméa,
Papeete,
- et à Abidjan, Antananarivo, Dakar, Rabat,
Tunis.
Article 2 -
L'horaire des épreuves est fixé ainsi qu'il suit :
Concours externe
Jeudi 27 janvier 2000
de 8 h 30 à 12 h 30 :
Épreuve n° 1 : Composition sur un sujet d'ordre général
relatif à l'évolution politique, économique, sociale et
culturelle de la France et du monde au XXe siècle (coefficient
4).
de 15 h 00 à 18 h 00 :
Épreuve n° 2 : Résumé en un nombre maximal de mots,
d'un texte, d'un débat contradictoire ou d'un dossier (coefficient 3).
Vendredi 28 janvier 2000
de 9 h 00 à 12 h 00 :
Épreuve n° 3 : Composition portant, au choix du candidat, sur l'une
des deux options suivantes (coefficient 3) :
- Option A : Institutions politiques et droit administratif.
- Option B : Finances publiques.
de 14 h 30 à 15 h 30 :
Épreuve facultative (coefficient 1) : Traduction, sans dictionnaire,
d'un texte rédigé dans une des langues suivantes, au choix du
candidat : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, néerlandais,
portugais, russe.
Concours interne
Jeudi 27 janvier 2000
de 8 h 30 à 12 h 30 :
Épreuve n° 1 : Rédaction d'une note à partir d'un
dossier portant sur des tâches habituellement dévolues à
un attaché (coefficient 4).
de 15 h 00 à 18 h 00 :
Épreuve n° 2 : Résumé en un nombre maximal de mots
d'un texte, d'un débat contradictoire ou d'un dossier relatifs aux problèmes
éducatifs (coefficient 3).
Vendredi 28 janvier 2000
de 9 h 00 à 12 h 00 :
Épreuve n° 3 : Composition portant, au choix du candidat, sur l'une
des deux options suivantes (coefficient 3) :
- Option A : Notions juridiques générales
et de pratique administrative nécessaires à l'exercice des fonctions
d'attaché.
- Option B : Notions de droit budgétaire
appliqué et principes généraux de comptabilité publique
et de technique de gestion des établissements dont la connaissance est
nécessaire à l'exercice des fonctions d'attaché.
de 14 h 30 à 15 h 30 :
Épreuve facultative (coefficient 1) : Traduction, sans dictionnaire,
d'un texte rédigé dans une des langues suivantes, au choix des
candidats : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, néerlandais,
portugais, russe.
Article 3 - Peuvent être admis
à concourir :
Au
concours externe, les candidats remplissant les conditions générales
fixées par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée,
à savoir : posséder la nationalité française, jouir
des droits civiques, ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire
des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions, se trouver en position
régulière au regard du Code du service national et remplir les
conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Les intéressés doivent être
âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2000.
En outre les candidats doivent :
- soit être titulaires de l'un des diplômes
requis pour se présenter au premier concours d'entrée à
l'École nationale d'administration ;
- soit justifier d'une formation équivalente
aux diplômes ci-dessus mentionnés qui sera soumise à l'appréciation
d'une commission de dérogation ;
- soit être titulaires d'un diplôme
délivré dans l'un des États membres de l'Union européenne
et dont l'assimilation avec les diplômes requis aura été
reconnue par la Commission instituée en application des dispositions
du décret n° 94-741 du 30 août 1994 susvisé.
Les demandes de dérogation ou d'assimilation
déposées en même temps que le dossier de candidature, devront
être accompagnées, en cinq exemplaires, de toutes les pièces
justificatives ainsi que de tous les renseignements utiles à la décision
des commissions qui statueront sur la capacité à concourir des
candidats.
Les dispositions relatives au recul de la limite
d'âge, au titre des charges de famille, des services militaires ou du
service national sont applicables.
Les mères de famille d'au moins trois enfants,
qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement, sont
dispensées de la possession de diplôme.
Au
concours interne, les fonctionnaires ou les agents de l'État, des collectivités
territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
les militaires, les magistrats et les agents en fonctions dans une organisation
internationale intergouvernementale. Les intéressés doivent justifier
au 1er janvier 2000 de quatre années de services publics et être
à la date de clôture des inscriptions en activité ou dans
l'une des positions suivantes : détachement, congé parental, accomplissement
du service national.
Article 4 - Les registres d'inscription
seront ouverts à partir du mardi 2 novembre 1999.
Les candidats doivent s'inscrire auprès :
- soit des services du rectorat de chaque académie
(service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC)
pour les académies de Créteil, Paris et Versailles) ;
- soit des services des vice-rectorats ou des responsables
des services d'enseignement pour les centres ouverts dans les territoires d'outre-mer
;
- soit des ambassades de France pour les centres
ouverts à l'étranger.
Les inscriptions télématiques s'effectuent
dans chaque académie en composant le code 36 14 sur minitel, suivi du
code académique ainsi qu'éventuellement de la clé conformément
aux indications mentionnées dans le tableau suivant :
ACADÉMIE |
CODE ACADÉMIQUE |
CLÉ |
Aix-Marseille |
EDUCAM |
PRE |
Amiens |
TELAMI |
2002U |
Besançon |
EDUBESANCON |
|
Bordeaux |
RECBX*EXACO |
1199Z |
Caen |
LESIAC*TLADM |
|
Clermont-Ferrand |
EDUCLER*CONCAASU |
|
Corse |
EDUCOR |
|
Dijon |
ACADI |
|
Grenoble |
SCOLAPLUS*INSATT |
|
La Réunion |
EDURUN |
|
Lille |
LILLEACADE*IADM |
|
Limoges |
RECLIM* |
LICAD |
Lyon |
RECLY*T69CAD |
|
Montpellier |
ACAMONT |
ICAD |
Nancy-Metz |
CIGA2*TEL1AASU |
|
Nantes |
ACADE*ADM |
|
Nice |
RACAZ |
*CADINS |
Orléans-Tours |
ACORT |
INDIV |
Poitiers |
POCHAR*CAD |
|
Reims |
ACREIMS |
|
Rennes |
AREN5 |
6882G |
Rouen |
EDUROUEN |
|
Strasbourg |
EDUSTRA |
|
Toulouse |
EDUTOUL |
|
SIEC (Paris, Créteil, Versailles) |
SIEC |
|
Le registre d'inscriptions télématiques
sera clos le mardi 30 novembre 1999 à 17 heures, date après laquelle
les candidats recevront un formulaire de demande de confirmation d'inscription.
Les dossiers pré-imprimés de candidature
seront délivrés jusqu'au 30 novembre 1999 à 17 heures.
Les confirmations d'inscription ainsi que les dossiers
pré-imprimés devront être :
- soit déposés dans les centres d'inscription
avant le jeudi 16 décembre 1999 à
17 heures au plus tard,
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe
soit oblitérée au plus tard le jeudi
16 décembre 1999 à minuit le
cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier pré-imprimé ou toute confirmation
d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais
fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Article 5 -
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués
individuellement aux épreuves orales qui se dérouleront à
Paris.
Article 6 -
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 octobre 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale
de la recherche,
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
PERSONNELS ENSEIGNANTS
TITULAIRES
Intégration
des PEGC dans le corps des professeurs
certifiés et des PEPS - année 1999
NOR : MENF9901896A
RLR : 824-2
ARRÊTÉ DU 28-9-1999
JO DU 6-10-1999
MEN - DAF C1
ECO - FPP
o
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État
et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, les emplois ouverts
au titre de l'année 1999 pour l'intégration des professeurs d'enseignement
général de collège en qualité de professeurs certifiés
et de professeurs d'éducation physique et sportive sont fixés comme
suit :
- Professeurs certifiés : 1 450 ;
- Professeurs d'éducation physique et sportive
: 50.
PERSONNELS ENSEIGNANTS
TITULAIRES
Intégration
de certains personnels enseignants et d'éducation
NOR : MENF9901897A
RLR : 825-0
ARRÊTÉ DU 28-9-1999
JO DU 6-10-1999
MEN - DAF C1
ECO - FPP
o
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État
et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, les emplois ouverts
pour 1999 dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de
lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive
et des conseillers principaux d'éducation en application du décret
n° 89-729 du 11 octobre 1989 sont fixés comme suit :
- Professeurs certifiés : 2 470 ;
- Professeurs de lycée professionnel (deuxième
grade) : 15 ;
- Professeurs d'éducation physique et sportive
: 200 ;
- Conseillers principaux d'éducation : 15.
CONCOURS ET
EXAMENS PROFESSIONNELS
Recrutement
de techniciens de l'éducation nationale - année 2000
NOR : MENA9901971A
RLR : 624-4
ARRÊTÉ DU 23-9-1999
JO DU 2-10-1999
MEN - DPATE C4
FPP
o
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'État et de la décentralisation en date du 23 septembre 1999
est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externes
et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de
l'éducation nationale dans les spécialités "informatique,
bureautique et audiovisuel" et "restauration collective."
Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront
le mardi 25 janvier 2000. Les épreuves écrites des examens professionnels
se dérouleront le mercredi 26 janvier 2000.
Le nombre de postes offerts aux recrutements visés
à l'article précédent sera fixé ultérieurement
par arrêté.
Les modalités d'inscription aux concours externes
et internes et aux examens professionnels sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts le mardi
2 novembre 1999.
L'inscription s'effectue, en règle générale,
par minitel (3614 EDUTEL CAR) ou à défaut , par dossier pré-imprimé
établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation
nationale.
La fermeture du service télématique
aura lieu le mardi 30 novembre 1999.
Après la fermeture du service télématique,
les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après
l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai
fixé à l'alinéa ci-après.
Les dossiers pré-imprimés de candidature
seront délivrés aux intéressés jusqu'au 30 novembre
1999 à 17 heures.
Les confirmations d'inscription et les dossiers pré-imprimés
seront :
- soit déposés le jeudi
16 décembre 1999 à 17 heures au plus tard.
- soit confiés aux services postaux en temps
utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au
plus tard le jeudi 16 décembre 1999 à minuit,
le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier pré-imprimé ou toute confirmation
d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais
fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Les conditions d'organisation des épreuves
et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés ultérieurs
du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Nota : Pour tout renseignement complémentaire,
les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat
de l'académie de leur lieu de résidence ou d'exercice.
CONCOURS ET
EXAMENS PROFESSIONNELS
Épreuves
écrites des concours de techniciens de l'éducation nationale - année
2000
NOR : MENA9902060A
RLR : 624-4
ARRÊTÉ DU 21-10-1999
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L.
n° 84-16 du 11-1-1984 ; D. n° 91-462 du 14-5-1991 mod. par D. n°
97-981 du 21-10-1997 ; A. du 15-2-1995 ; arrêtés du 15-2-1995
Article 1 -
Les épreuves écrites pour le recrutement de techniciens de l'éducation
nationale, organisé au titre de l'année 2000, se dérouleront
le mardi 25 janvier 2000 pour les concours externe et interne et le mercredi 26
janvier 2000 pour les examens professionnels au chef-lieu de chaque académie
et dans les centres ouverts à Mayotte, Nouméa, Papeete, Saint-Pierre-et-
Miquelon et à Abidjan, Antananarivo, Dakar, Rabat et Tunis.
Article 2 -
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 25 janvier 2000
et le mercredi 26 janvier 2000 conformément aux horaires suivants :
Spécialité informatique, bureautique et audiovisuel
Les épreuves d'admissibilité sont des
épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie,
pouvant porter à la fois sur les compétences communes à l'informatique,
la bureautique et l'audiovisuel, sur les compétences propres à l'informatique
et à la bureautique et sur les compétences propres à l'audiovisuel.
de 10 h 00 à 12 h 00 :
Épreuve n°1 : Cette épreuve comporte plusieurs tests portant
sur l'étendue de la spécialité, sous la forme de questionnaires
à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans,
schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter,
ou tout autre mode d'interrogation du même type. Ces tests comportent obligatoirement
une vérification de la capacité du candidat à établir
une fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un
bref rapport d'intervention.
(Coefficients : 3 pour le concours externe, 2 pour
le concours interne, 2 pour l'examen professionnel)
de 14 h 00 à 19 h 00 :
Épreuve n°2 : Étude d'un dossier technique permettant d'apprécier
et de vérifier les compétences du candidat. Le dossier technique
peut comporter la manipulation de pièces et d'éléments matériels.
(Coefficients : 2 pour le concours externe, 3 pour
le concours interne, 4 pour l'examen professionnel)
Spécialité restauration collective
Les épreuves d'admissibilité sont des
épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie.
de 10 h 00 à 12 h 00 :
Épreuve n°1 : Cette épreuve comporte plusieurs tests portant
sur l'étendue de la spécialité, et notamment sur les connaissances
de base en cuisine. Elle se présente sous la forme de questionnaires à
choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas
ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, ou
tout autre mode d'interrogation du même type. Ces tests comportent obligatoirement
une vérification de la capacité du candidat à établir
une fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un
bref rapport d'intervention.
(Coefficients : 3 pour le concours externe, 2 pour
le concours interne, 2 pour l'examen professionnel)
de 14 h 00 à 18 h 00 :
Épreuve n° 2 : Cette épreuve consiste en un test, à
travers l'étude d'un dossier technique, portant sur l'étendue de
la spécialité.
(Coefficients : 2 pour le concours externe, 3 pour
le concours interne, 4 pour l'examen professionnel)
Article 3 - Les candidats font connaître,
lors de leur candidature, la spécialité qu'ils ont choisie. Toute
composition dans une autre spécialité que celle choisie entraîne
l'annulation de l'épreuve.
Article 4 -
Les registres d'inscription seront ouverts à partir du mardi 2 novembre
1999.
Les inscriptions par voie télématique
s'effectueront en composant le 36 14 EDUTEL mot-clé CAR.
Le registre des inscriptions télématiques
sera clos le mardi 30 novembre 1999. Date après laquelle les candidats
qui se seront pré-inscrits recevront un formulaire de demande de confirmation
d'inscription.
Les confirmations d'inscription devront être :
- soit déposées dans les centres d'inscription
le jeudi 16 décembre 1999 à 17
heures au plus tard.
- soit confiées aux services postaux en temps
utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au
plus tard le jeudi 16 décembre 1999 à minuit,
le cachet de la poste faisant foi.
Pour les candidats des centres ouverts dans les territoires
d'outre-mer (Mayotte, Nouvelle- Calédonie, Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon)
ainsi que dans les centres ouverts à l'étranger (Abidjan, Antananarivo,
Dakar, Rabat, Tunis) les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées
sur formulaires établis par la direction des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement tenus à la disposition des candidats à
partir du 2 novembre 1999 jusqu'au 30 novembre 1999 à 17 heures.
Ces formulaires devront être :
- soit déposés dans les centres d'inscription
le 16 décembre 1999 à 17 heures
au plus tard,
- soit confiés au service postaux en temps
utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au
plus tard le 16 décembre 1999 à minuit,
le cachet de la poste faisant foi.
Aucun formulaire de confirmation ou dossier d'inscription
déposé ou posté hors délai ne pourra être pris
en considération.
Article 5 - Les candidats déclarés
admissibles par les jurys seront convoqués individuellement aux épreuves
d'admission.
Article 6 -
La directrice des personnels administratifs techniques et d'encadrement est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 octobre 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP de
certains personnels relevant du MEN
NOR : MENA9902274A
RLR : 610-3
ARRÊTÉ DU 21-10-1999
MEN
DPATE A1
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L.
n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n°
90-712 du 1-8-1990 mod. ; D. n° 90-713 du 1-8-1990 mod. ; D. n° 91-462
du 14-5-1991 mod. ; D. n° 91-1195 du 27-11-1991 ; D. n° 94-1020 du 23-11-1994
mod. ; A. du 23-8-1984 mod.
Article 1 -
Est fixée au 27 mars 2000 la date du premier tour des élections
pour la désignation des représentants du personnel aux commissions
administratives paritaires nationales compétentes à l'égard
des corps suivants :
- Adjoints administratifs des services déconcentrés,
- Agents administratifs des services déconcentrés,
- Infirmières et infirmiers de l'éducation
nationale,
- Médecins de l'éducation nationale,
- Techniciens de l'éducation nationale.
Est fixée au 27 mars 2000 la date du second
tour des élections pour la désignation des représentants
du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps susmentionnés
dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative
n'aurait déposé de liste au premier tour.
Est fixée au 23 mai 2000 la date du second
tour des élections pour la désignation des représentants
du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps susmentionnés
dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait
inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Article 2 - Les électeurs sont répartis
en sections de vote. Les opérations électorales se dérouleront
dans les sections de vote implantées dans chaque académie.
Les sections de vote comprennent un président
et un secrétaire désignés par le chef de service auprès
duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué
de chaque liste en présence.
Le vote peut s'effectuer par correspondance, dans
les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 3 -
En ce qui concerne les infirmières et infirmiers de l'éducation
nationale, les médecins de l'éducation nationale et les techniciens
de l'éducation nationale, les opérations électorales s'effectueront
uniquement par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté
du 23 août 1984 susvisé.
Article 4 -
Il est institué un bureau de vote dit spécial pour chaque corps
de personnel visé à l'article premier au rectorat de chaque académie,
chargé du dépouillement du scrutin concernant les commissions administratives
paritaires nationales.
Les bureaux de vote spéciaux comprennent un
président et un secrétaire désignés par le recteur
ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote
seront transmis sous pli cacheté par les soins du chef de service auprès
duquel est placée chaque section de vote, aux bureaux de vote spéciaux.
Article 5 -
Il est institué un bureau de vote central pour chaque corps de personnel
visé à l'article premier, à l'exception des corps des médecins
de l'éducation nationale et des techniciens de l'éducation nationale,
au rectorat de chaque académie, chargé en ce qui concerne les commissions
administratives paritaires académiques de constater le quorum fixé
à l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, de dépouiller
le scrutin et de proclamer les résultats des élections.
Les bureaux de vote centraux comprennent un président
et un secrétaire désignés par le recteur ainsi qu'un délégué
de chaque liste en présence.
Article 6 -
Il est institué un bureau de vote central auprès de la directrice
des personnels administratifs, techniques et d'encadrement pour chaque corps de
personnel visé à l'article premier.
Les bureaux de vote centraux comprennent un président
et un secrétaire, désignés par arrêté ministériel,
ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article 7 -
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les
recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 octobre 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
PARITAIRES
CAP des
techniciens de l'éducation nationale
NOR : MENA9902275A
RLR : 610-3
ARRÊTÉ DU 21-10-1999
MEN
DPATE A1
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L.
n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n°
91-462 du 14-5-1991 mod. ; A. du 6-5-1998 mod.
Article 1 -
Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative paritaire
nationale compétente à l'égard des techniciens de l'éducation
nationale, à compter du 1er février 2000.
Article 2 -
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 octobre 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
PARITAIRES
Élections
aux CAP de certains corps
NOR : MENA9902276C
RLR : 610-3
CIRCULAIRE N°99-165
DU 21-10-1999
MEN
DPATE A1
o
Élections aux commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard des corps suivants :
- Adjoints administratifs des services déconcentrés,
- Agents administratifs des services déconcentrés,
- Infirmières et infirmiers de l'éducation
nationale,
- Médecins de l'éducation nationale,
- Techniciens de l'éducation nationale.
La présente circulaire traite de l'organisation
des élections aux commissions administratives paritaires nationales et
académiques des personnels ATOS cités en objet. Pour les élections
aux CAPN le premier tour de scrutin aura lieu le 27 mars 2000. Je vous demande
de prendre toutes dispositions pour que le scrutin concernant les CAPA ait lieu
le même jour.
Dispositions réglementaires applicables
Je vous rappelle que la loi n° 96-1093 du 16
décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à
diverses mesures d'ordre statutaire a, en son article 94, modifié la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
de la fonction publique de l'État et a institué un régime
électoral pour les élections professionnelles organisées
dans la fonction publique, fondé sur un système de scrutin de liste
à deux tours avec représentation proportionnelle.
Les conditions d'application de cette loi ont été
précisées par les décrets n° 97-40 du 20 janvier 1997
(JO du 21 janvier 1997) et n° 98-1092 du 4 décembre 1998 (JO du 5
décembre 1998) qui modifient le décret n° 82-451 du 28 mai
1982 relatif aux CAP.
Par ailleurs, il conviendra de se reporter aux textes suivants :
- circulaire du 23 avril 1999 (JO du 19 juin 1999)
relative à l'application du décret du 28 mai 1982, qui abroge la
circulaire du 18 novembre 1982 ;
- arrêté interministériel du 23
août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance
;
- note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987
(RLR 610-3) relative aux modalités d'organisation des élections
des représentants du personnel aux CAP et aux commissions consultatives
paritaires à l'exception des points rendus inapplicables par la modification
récente de la réglementation.
I - Listes de candidats (articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai
1982)
a) Dépôt des listes de candidats
Pour les élections aux CAPN, les listes de
candidats seront déposées en 30 exemplaires au ministère
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction
des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des études
statutaires et de la réglementation, DPATE A1, 142, rue du Bac, Paris 7ème,
(4ème étage, pièce 489-3) au plus tard à la date et
à l'heure fixées au calendrier joint en annexe I.
Les listes des candidats aux élections aux
CAPA seront déposées en un exemplaire dans les rectorats.
Le dépôt de chaque liste doit faire l'objet
d'un récépissé remis au délégué de liste.
Le récépissé atteste exclusivement du dépôt
de la liste.
Dans l'hypothèse où aucune liste ne
serait déposée par les organisations syndicales représentatives,
il sera procédé à un nouveau scrutin selon le calendrier
figurant à l'annexe II.
b) Établissement des listes de candidats
Toutes les listes de candidats doivent porter le nom
d'un fonctionnaire délégué de liste habilité à
représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations
électorales.
Les listes doivent être accompagnées
d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque
candidat. Il n'y a pas de modèle type de déclaration individuelle
de candidature, toutefois chaque déclaration doit nécessairement
comporter les renseignements suivants : prénom, nom, corps, grade, affectation
et mention de l'organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente.
Le nombre des candidats portés sur chaque liste
doit être égal au nombre de représentants (titulaires et suppléants)
prévus pour les grades considérés tels qu'ils figurent sur
le tableau joint à la présente circulaire en annexe IV pour les
CAPN.
Pour les CAPA, le nombre des représentants
du personnel sera fonction des effectifs du grade considéré, conformément
aux dispositions de l'article 6 modifié du décret du 28 mai 1982
précité. Pour l'application de ces dispositions, les effectifs à
prendre en considération sont les effectifs physiques.
Toutefois, une liste peut être incomplète,
c'est-à-dire qu'une organisation peut ne pas présenter des candidats
pour tous les grades d'un même corps. En revanche, le nombre des candidats
titulaires et suppléants portés sur une même liste au titre
d'un même grade doit être égal au nombre de représentants
du personnel, titulaires et suppléants, prévu pour ce grade.
c) Appréciation de la représentativité
des listes de candidats
La participation au premier tour de scrutin est réservée
aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Cette représentativité
s'apprécie soit au titre des résultats obtenus dans les trois fonctions
publiques, soit au titre de l'article L 133-2 du Code du travail, selon lequel
les organisations syndicales de fonctionnaires doivent satisfaire, dans le cadre
où est organisée l'élection, à certains critères
(notamment les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience
et l'ancienneté).
Il vous appartient d'apprécier la représentativité
des listes présentées aux CAP académiques. Vous pourrez consulter
le bureau DPATE A1 dans tous les cas où vous vous interrogerez sur la recevabilité
d'une liste. Dans l'hypothèse où vous constateriez qu'une liste
ne satisfait pas aux conditions de recevabilité rappelées ci-dessus,
il vous appartiendrait de remettre au délégué de la liste
en cause, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des
listes de candidatures, une décision motivée déclarant l'irrecevabilité
de ladite liste.
Cela suppose qu'il ait été procédé
à une analyse préalable de la représentativité syndicale.
À cette fin, les organisations syndicales peuvent être invitées
à faire connaître à l'administration, antérieurement
au dépôt des listes, leur intention de participer au scrutin. Rien
ne s'oppose, par ailleurs, à ce que l'administration demande aux organisations
syndicales de lui fournir les éléments nécessaires à
l'appréciation de leur représentativité.
Vous procéderez dans la journée du 8
février 2000 à l'affichage au rectorat de la liste des organisations
syndicales pouvant participer au premier tour du scrutin.
Les listes admises à participer au premier
tour des élections aux CAP nationales vous seront transmises dans la journée
du 8 février 2000, par télécopie, pour affichage immédiat
au rectorat.
Cet affichage permettra la mise en uvre éventuelle
de la procédure de recours prévue au 6ème alinéa de
l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
d) Contestation de la recevabilité des listes
de candidats
Une nouvelle voie juridictionnelle de contestation
d'urgence de la recevabilité des listes de candidats, au regard de leur
représentativité, est instituée devant le tribunal administratif
(dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures,
le tribunal administratif statuant dans les quinze jours qui suivent le dépôt
de la requête). L'appel n'est pas suspensif.
En cas de recours devant le tribunal administratif
sur la recevabilité des listes, il vous appartiendra de suivre attentivement
le déroulement de la procédure compte tenu des délais très
courts dans lesquels elle s'inscrit et de produire très rapidement les
mémoires exposant la position de l'administration en liaison, en tant que
de besoin, avec les services de la direction des affaires juridiques.
Il est hautement souhaitable, afin de garantir le
bon déroulement du processus électoral, que vous informiez les tribunaux
administratifs compétents, suffisamment à l'avance, du calendrier
des opérations électorales.
La décision rendue par le tribunal est immédiatement
exécutoire. Le processus électoral doit être poursuivi en
intégrant la ou les listes dont le tribunal a admis la recevabilité
ou en écartant la ou les listes dont le tribunal a infirmé la recevabilité.
Par ailleurs, l'article 16 bis du décret du
28 mai 1982 tire les conséquences de l'impossibilité pour des organisations
syndicales affiliées à une même union de présenter
des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure
faisant intervenir, dans des délais déterminés, l'union concernée
pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de
son habilitation.
II - Éligibilité
Le principe est que tous les électeurs sont
éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les électeurs
qui se trouvent dans les cas d'exception énumérés au 2ème
alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982.
Il est rappelé que l'éligibilité
à une CAP académique suppose que le candidat exerce ses fonctions
dans l'académie depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
S'agissant de la vérification de l'éligibilité
des candidats, l'article 16 du décret du 28 mai 1982 institue un délai,
après la date limite de dépôt des listes de candidats, pour
la vérification de l'éligibilité des candidats et leur éventuel
remplacement.
Pour les élections aux CAP nationales, dans
le cas des personnels à gestion déconcentrée, ce qui exclut
pour les présentes opérations électorales les médecins
de l'éducation nationale et les techniciens de l'éducation nationale,
la vérification de l'éligibilité des candidats est effectuée
par vos services, sur ma demande. Je vous prie instamment de veiller à
ce qu'une vérification extrêmement vigilante soit effectuée
et de m'adresser vos réponses dès réception, par télécopie
(01 55 55 31 07) afin de me permettre de respecter les délais fixés
à l'article 16 précité. Dans l'éventualité
où vous seriez saisis d'une demande directe des organisations syndicales
présentant des listes de candidats, je vous demande de procéder
avec une extrême attention à la vérification des conditions
d'éligibilité des candidats.
Les listes de candidats établies dans ces conditions
doivent être affichées dans chaque section de vote au plus tard à
la date fixée au calendrier joint en annexe I.
III - Moyens de vote
L'administration fournit les enveloppes utilisées
lors du scrutin et procède à l'impression des bulletins de vote.
a) Bulletins de vote
Les organisations syndicales déposeront au
plus tard le 8 février 2000 une maquette de leur bulletin de vote correspondant
à la liste des candidats au ministère de l'éducation nationale
pour les CAPN, dans les rectorats pour les CAPA. Il est fait mention sur le bulletin
de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à
la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à
caractère national, conformément aux dispositions de l'article 17
du décret du 28 mai 1982.
Outre les mentions figurant sur les modèles
de l'an-nexe V, les bulletins de vote ne doivent comporter que le nom, le prénom
et l'affectation des candidats.
L'utilisation d'un logo (groupe de lettres ou de signes,
ou éléments graphiques qui sert d'emblème) sur les bulletins
de vote est autorisée.
Leur format est fixé à 14,85 x 21 cm
(cf. note du 7 juillet 1987 susvisée - titre I - C).
En ce qui concerne les bulletins de vote aux commissions
administratives paritaires nationales des adjoints administratifs des services
déconcentrés, agents administratifs des services déconcentrés,
infirmier(e)s, médecins de l'éducation nationale et techniciens
de l'éducation nationale, les maquettes élaborées par l'administration
centrale seront transmises, en temps utile, aux recteurs aux fins de reproduction.
Enfin, pour éviter toute confusion avec les
élections aux CAP nationales, il est rappelé que les bulletins de
vote pour les CAP académiques devront être de couleur bleue.
b) Enveloppes
Les enveloppes n° 1 et n° 2 seront fournies
par vos soins. En ce qui concerne le vote par correspondance, le coût d'affranchissement
des enveloppes mises à la disposition des électeurs votant par correspondance
est désormais pris en charge par l'administration (article 19 du décret
du 28 mai 1982).
Afin d'assurer la mise en uvre de cette disposition
dans les meilleures conditions, je vous invite à saisir, sans délai,
les services des directions régionales de la Poste afin d'établir
les contrats et convention relatifs à l'expédition des votes par
les électeurs.
IV - Liste électorale
La liste des électeurs appelés à
voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du chef
de service auprès duquel est placée cette section et sera affichée
dans la section de vote, au plus tard à la date fixée au calendrier
joint en annexe I. Les listes électorales comportant les noms, prénoms,
grades et affectations des électeurs sont des documents administratifs
communicables à toute organisation syndicale qui en fait la demande dans
les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative
notamment à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Il est rappelé que la commission nationale
de l'informatique et des libertés (CNIL) a, dans un avis du 4 novembre
1993, autorisé la communication de la liste électorale sur support
magnétique aux organisations syndicales (cf. la lettre DIR/CAB du 5 novembre
1993 dont vous avez été destinataire).
Sont admis à voter
Les fonctionnaires en position d'activité appartenant
au corps appelé à être représenté, même
s'ils exercent à temps partiel, ou s'ils sont en congé de maladie,
de longue maladie, de longue durée, en congé de maternité
ou pour adoption, en congé de formation professionnelle, en congé
de formation syndicale ou en congé administratif, les fonctionnaires mis
à disposition et les fonctionnaires en position de détachement ou
en congé parental.
Ne sont pas admis à voter
Les stagiaires, les fonctionnaires en position hors
cadres, en disponibilité d'office après épuisement de leurs
droits à congé, en disponibilité sur leur demande, en congé
de fin d'activité, ou qui accomplissent leur service national.
J'appelle votre attention sur les particularités
suivantes :
Personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs des services déconcentrés
et des agents administratifs des services déconcentrés dont la gestion
vous incombe mais qui n'exercent pas dans le ressort de votre académie
(en particulier personnels détachés, en fonctions outre-mer ou à
l'étranger) :
Ces fonctionnaires seront inscrits sur les listes
électorales dressées par vos soins (commissions administratives
paritaires nationales et académiques). Vous les aviserez en temps utile
de leur inscription et des conditions dans lesquelles ils seront appelés
à voter.
Personnels
appartenant aux corps des infirmier(e)s des médecins de l'éducation
nationale et des techniciens de l'éducation nationale :
Parmi ces fonctionnaires, ceux qui ne relèvent
pas de l'autorité d'un recteur d'académie (personnels détachés,
en fonctions dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte, à l'étranger,
au siège des grands établissements nationaux ou à l'administration
centrale) seront inscrits sur la liste électorale du rectorat de l'académie
de Paris en vue des élections à la commission administratives paritaire
nationale.
Les intéressés seront informés
des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par le
recteur de l'académie de Paris qui leur fera parvenir en outre le matériel
de vote.
V - Professions de foi
a) Professions de foi papier
Conformément aux dispositions de la note de
service du 7 juillet 1987 - titre I - E, les organisations syndicales qui ont
présenté une liste de candidats pourront déposer sous pli
fermé au bureau DPATE A1, au plus tard à la date de dépôt
des listes de candidatures figurant au calendrier joint en annexe I, un exemplaire
de leur profession de foi concernant la commission nationale. Elles remettront
en outre sous pli fermé 30 exemplaires de cette même profession de
foi qui seront adressés par mes soins aux recteurs à titre de modèle.
Ces professions de foi, pour être prises en compte, devront être imprimées
sur une seule feuille (recto verso) du même format que les bulletins de
vote correspondants (14,85 x 21 cm). Le bureau DPATE A1 procédera le lendemain,
à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence
des délégués des listes concernées.
Les professions de foi concernant les commissions
administratives paritaires académiques seront déposées, sous
pli fermé, aux rectorats, au plus tard à la date de dépôt
des listes de candidats. Le lendemain, les rectorats procéderont à
l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués
des listes concernées.
Chaque organisation syndicale ayant présenté
une liste de candidats pourra obtenir, le jour de l'ouverture des plis, un exemplaire
de la profession de foi des autres organisations et un exemplaire des autres listes
de candidats. Les exemplaires nécessaires seront fournis par les organisations
syndicales.
À l'issue de ces opérations, les organisations
syndicales feront parvenir le 15 février
2000 au plus tard , en nombre suffisant, à
chaque recteur d'académie, les professions de foi concernant les CAP nationales
et académiques des adjoints administratifs des services déconcentrés,
des agents administratifs des services déconcentrés, des infirmières
et infirmiers et les CAP nationales des médecins de l'éducation
nationale et des techniciens de l'éducation nationale.
Les professions de foi ainsi transmises devront, bien
entendu, être identiques au modèle déposé sous pli
fermé.
S'agissant du nombre des professions de foi nécessaires,
l'administration centrale remettra aux organisations syndicales qui le demanderont
un tableau des effectifs par académie et par corps. Ce nombre étant
fonction du nombre d'électeurs votant par correspondance et du nombre de
sections de vote ouvertes dans chaque académie, il leur appartiendra de
se rapprocher des services académiques en ce qui concerne les adjoints
administratifs et les agents administratifs.
b) Professions de foi "télématiques"
La note de service du 7 juillet 1987 susmentionnée
ayant prévu que, pour les CAPN, les professions de foi pourront être
consultées sur le serveur EDUTEL du ministère, code 36 14 EDUTEL,
une profession de foi particulière, à usage télématique,
pourra être proposée par les organisations syndicales qui le souhaitent.
Un exemplaire sera alors déposé, sous pli fermé, au bureau
DPATE A1, au plus tard le 8 février 2000
. L'ouverture de ces plis aura lieu le lendemain, en même temps que l'ouverture
des plis contenant les professions de foi "papier". Il sera procédé,
d'autre part, à un tirage au sort qui déterminera l'ordre d'affichage,
à l'écran, de ces professions de foi.
Compte tenu des contraintes techniques, les textes
destinés à EDUTEL seront limités à 4 pages-écran
vidéotex par liste. Afin de faciliter le travail de mise en page, les caractéristiques
d'un écran vidéotex ainsi qu'un bordereau écran sont fournis
en annexe VI et VII.
VI - Opérations électorales
Je vous demande de veiller à ce que l'organisation
matérielle des élections soit assurée avec rigueur, dans
le strict respect des dispositions rappelées notamment par la note du 7
juillet 1987 précitée, titre II. Vous voudrez bien rappeler aux
responsables des sections de vote qu'ils doivent être particulièrement
vigilants sur ce point.
Je rappelle que les électeurs sont répartis
en section de vote créées par arrêtés rectoraux (1er
alinéa de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982).
Les sections de vote comprennent un président
et un secrétaire désignés par le chef de service auprès
duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué
de chaque liste en présence (dernier alinéa de l'article 18 du décret
du 28 mai 1982).
Le vote s'effectue soit directement le jour du scrutin
avec passage par l'isoloir, soit par correspondance selon la procédure
prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1984
susvisé.
Les votes émis par correspondance doivent parvenir
à la section de vote (au rectorat pour les médecins de l'éducation
nationale, les infirmier(e)s) et les techniciens de l'éducation nationale)
avant l'heure de clôture du scrutin soit avant
le 27 mars 2000 à 17 heures.
Il est rappelé que le seul mode d'acheminement d'un vote par correspondance
est la voie postale. Les votes par correspondance qui seraient déposés
dans les sections de vote ne pourront être pris en compte.
Les enveloppes de votes par correspondance sont expédiées
par les électeurs aux frais de l'administration.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une
liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification
de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi
en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Toutes instructions devront être données
aux présidents des sections de vote et aux services du courrier afin qu'aucune
de ces enveloppes ne soient ouvertes avant le recensement des votes.
Les conditions de réception et de conservation
des votes devront être irréprochables.
Conformément aux pratiques déjà
adoptées dans les académies, je ne verrais que des avantages à
ce que, préalablement à l'engagement des opérations électorales,
une réunion avec les organisations syndicales concernées vous permettre
d'arrêter les dispositions prises à cet effet et d'éclaircir
les points - généralement d'ordre matériel - qui ont pu poser
problème par le passé.
VII - Opérations post-électorales
1) Recensement des votes
Dès la clôture du scrutin, dans chaque
section de vote et après que les listes d'émargement auront été
signées par le président de la section de vote et par les représentants
des listes, il sera procédé au recensement des votes émis
directement et par correspondance dans les conditions fixées par la note
du 7 juillet 1987 précitée - titre III - A - 1) et 2) (à
l'exception s'agissant du vote par correspondance des dispositions relatives au
délai de sept jours francs qui ne sont plus applicables).
Les opérations de recensement font l'objet,
pour chacune des commissions concernées, d'un procès-verbal de recensement
signé par le président et le secrétaire de la section de
vote ainsi que par les représentants des listes.
Les votes émis directement et les votes par
correspondance sont placés sous plis cachetés comportant l'indication
de la commission (CAPN, CAPA) du corps concerné, la signature du président
de la section de vote et celle des représentants des listes.
Sont également joints à ces documents,
dans le même pli :
- les exemplaires des listes électorales correspondantes
émargées par les votants pour le vote direct, par le président
de la section de vote dans le cas de vote par correspondance, revêtus des
mêmes signatures que celles apposées sur les procès-verbaux
;
- les exemplaires des procès-verbaux de recensement
(vote direct et vote par correspondance, revêtus des mêmes signatures.
Les présidents des sections de vote ne doivent
pas procéder au dépouillement du scrutin qui est de la compétence
des bureaux de vote spéciaux (CAPN) et des bureaux de vote centraux (CAPA)
institués dans les rectorats.
Le 27 mars 2000, dès la fin des opérations
de recensement, les présidents des sections de vote procéderont,
pour chaque CAPN et chaque CAPA, au décompte du nombre des inscrits et
du nombre des votants et établiront le procès-verbal correspondant.
Ce document sera transmis immédiatement, par télécopie, aux
bureaux de vote spéciaux et centraux précités chargés
du dépouillement.
2) Constatation du quorum
a) En ce qui concerne les CAPN, vous procéderez,
à partir des procès-verbaux qui vous auront été transmis
par les présidents des sections de vote à l'issue de la clôture
du scrutin, pour chaque CAPN, au décompte du nombre des inscrits et du
nombre des votants relevant de votre académie. Vous me transmettrez ces
renseignements chiffrés au plus tard
le 28 mars 2000 par voie télématique,
suivant une procédure qui vous sera indiquée ultérieurement.
Le 29 mars 2000, les bureaux de vote centraux institués
à l'administration centrale feront connaître aux bureaux de vote
spéciaux si le quorum fixé à l'article 23 bis du décret
du 28 mai 1982 est atteint pour les élections aux CAP nationales.
b) En ce qui concerne les CAPA, vous procéderez
à partir des procès-verbaux qui vous auront été transmis
par les présidents des sections de vote à l'issue de la clôture
du scrutin, et pour chaque CAPA, au décompte du nombre des inscrits et
du nombre des votants de votre académie et vous constaterez si le quorum
prévu à l'article 23 bis est atteint.
3) Transmission des plis
Je précise qu'en application des dispositions
du 4ème alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982,
le dépouillement du scrutin doit être mis en uvre dans un délai
qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à
compter de la date de l'élection.
Je vous demande, s'agissant des élections aux
CAPN et aux CAPA des adjoints administratifs des services déconcentrés
et des agents administratifs des services déconcentrés, de bien
vouloir assurer, dans des conditions offrant toutes garanties, une collecte des
plis contenant les votes, auprès des présidents de section de vote,
afin de ne pas remettre en cause les opérations de dépouillement.
Vous veillerez à prendre toutes dispositions
pour que l'entreposage des plis afférents aux différentes commissions
soit assuré dans des conditions maximales de sécurité jusqu'à
la date du dépouillement.
4) Dépouillement
Je rappelle qu'en application des dispositions de
l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982, un second tour de scrutin est
organisé dans les deux cas suivants :
- lorsqu'aucune liste n'a été déposée
par les organisations syndicales représentatives ;
- lorsque le nombre des votants est inférieur
à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Dès lors que ce quorum n'est pas atteint, il
n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Si le quorum est constaté, les bureaux de vote
spéciaux procéderont en priorité,
le 30 mars 2000, au dépouillement des votes aux CAPN et les bureaux de
vote centraux au dépouillement des votes aux CAPA.
En ce qui concerne les élections aux CAP académiques,
les bureaux de vote centraux devront effectuer le dépouillement département
par département, sans que, naturellement, cette procédure puisse
remettre en cause le secret électoral. Je vous demande de bien vouloir
procéder au dépouillement du scrutin des médecins de l'éducation
nationale selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions.
5) Répartition des sièges
(articles 20, 21 et 22 du décret du 28 mai 1982)
Trois opérations doivent se succéder
: la détermination du nombre total de sièges attribués à
chaque liste en présence, la répartition par grade des sièges
des représentants titulaires obtenus par chaque liste et la désignation
des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade.
J'appelle notamment votre attention sur les dispositions
du 1er alinéa du b) et du d) de l'article 21 précité.
6) Proclamation des résultats
a) En ce qui concerne les CAP académiques,
les présidents des bureaux de vote centraux institués dans les rectorats
proclameront les résultats des élections à l'issue du dépouillement
le 30 mars 2000 et procéderont à l'affichage immédiat des
procès-verbaux.
b) S'agissant des CAP nationales, les présidents
des bureaux de vote spéciaux institués dans les rectorats chargés
du dépouillement des votes à ces commissions, transmettront sans
délai à l'issue du dépouillement le 30 mars 2000 les résultats
des élections aux CAP nationales aux bureaux de vote centraux créés
à l'administration centrale par voie télématique suivant
les instructions qui vous seront données en temps utile.
Le même jour, ces résultats seront transmis
au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, bureau DPATE A1, par courrier, en utilisant les procès-verbaux
types et l'enveloppe de transmission revêtue de la mention "Élections
- Ne pas ouvrir" qui vous seront adressés à cet effet.
Afin de faciliter les échanges d'information
avec l'administration centrale, je vous demande de me faire connaître, sous
le présent timbre, le nom du fonctionnaire auquel vous confierez la responsabilité
des présentes opérations ainsi que les numéros de télécopie
et de téléphone auxquels il pourra être joint.
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels adminstratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe
I
CALENDRIER DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ÉLECTIONS
AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES DE CERTAINS PERSONNELS ATOS
OPÉRATIONS
|
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS ET AGENTS ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
|
INFIRMIER(E)S
|
MÉDECINS DE L'ÉDUCATION
NATIONALE (1)
|
TECHNICIENS DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
(1)
|
Date limite pour le dépôt
des listes de candidats et des maquettes
des bulletins de vote Affichage de la
liste des organisations syndicales admises
à participer au 1er tour de scrutin
à l'administration centrale et dans les rectorats |
8 février 2000
à 9 heures
8 février 2000
au soir
|
8 février 2000
à 9 heures
8 février 2000
au soir
|
8 février 2000
à 9 heures
8 février 2000
au soir
|
8 février 2000
à 9 heures
8 février 2000
au soir
|
Date limite pour le dépôt des
professions de foi |
8 février 2000
à 9 heures
|
8 février 2000
à 9 heures
|
8 février 2000
à 9 heures
|
8 février 2000
à 9 heures
|
Ouverture des plis contenant les professions
de foi |
9 février 2000
|
9 février 2000
|
9 février 2000
|
9 février 2000
|
Date limite d'affichage des listes définitives
de candidats dans les sections de vote |
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
Date limite d'affichage des listes électorales
dans les sections de vote |
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
Date limite de transmission du matériel
de vote aux électeurs votant par
correspondance et aux sections de vote |
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
SCRUTIN, recensement des votes émis
directement et par correspondance dans les
sections de vote, établissement des procès-
verbaux de recensement par les présidents de
section de vote et transmission immédiate des
plis et des procès-verbaux aux bureaux de vote
spéciaux chargés du dépouillement |
27 mars 2000
de 9 heures à 17 heures
|
27 mars 2000
(vote exclusi-vement
par correspondance)
heure limite de réception
17 heures
|
27 mars 2000
(vote exclusi-vement
par correspondance)
heure limite de réception
17 heures
|
27 mars 2000
(vote exclusi-vement par correspondance)
heure limite de réception
17 heures
|
Transmission du nombre des inscrits et des
votants recensés par les bureaux
de vote spéciaux à l'administration
centrale (bureau DPATE A1) et constatation
du quorum par les bureaux de vote centraux
au plus tard le |
29 mars 2000
|
29 mars 2000
|
29 mars 2000
|
29 mars 2000
|
Dépouillement des votes par les bureaux
de vote spéciaux si le quorum est
atteint et transmission des résultats
à l'administration centrale (bureau
DPATE A1) |
30 mars 2000
|
30 mars 2000
|
30 mars 2000
|
30 mars 2000
|
Proclamation des résultats à
l'administration centrale |
10 avril 2000
|
7 avril 2000
|
7 avril 2000
|
7 avril 2000
|
(1) Ce corps de personnels n'est pas doté
de CAP académiques
Annexe
II
CALENDRIER EN CAS DE SECOND TOUR DE SCRUTIN : LORSQU'AUCUNE
LISTE N'A ÉTÉ DÉPOSÉE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
REPRÉSENTATIVES AU PREMIER TOUR - ÉLECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
PARITAIRES NATIONALES DE CERTAINS PERSONNELS ATOS
OPÉRATIONS
|
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS ET AGENTS
ADMINISTRATIFS DES SERVICES
DÉCONCENTRÉS
|
INFIRMIER(E)S
|
MÉDECINS DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
(1)
|
TECHNICIENS DE L'ÉDUCATION
NATIONALE (1)
|
Date limite pour le dépôt
des listes de candidats et des maquettes
des bulletins de vote |
14 février 2000
à 9 heures
|
14 février 2000
à 9 heures
|
14 février 2000
à 9 heures
|
14 février 2000
à 9 heures
|
Date limite pour le dépôt
des professions de foi |
14 février 2000
à 9 heures
|
14 février 2000
à 9 heures
|
14 février 2000
à 9 heures
|
14 février 2000
à 9 heures
|
Ouverture des plis contenant
les professions de foi |
15 février 2000
|
15 février 2000
|
15 février 2000
|
15 février 2000
|
Date limite d'affichage des listes
définitives de candidats dans
les sections de vote |
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
Date limite d'affichage des listes
électorales dans la section de vote |
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
Date limite de transmission du
matériel de vote aux électeurs
votant par correspondance et aux sections
de vote |
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
6 mars 2000
|
SCRUTIN, recensement des
votes émis directement et par
correspondance dans les sections de vote,
établissement des procès-
verbaux de recensement par les présidents
de section de vote et transmission immédiate
des plis et des procès-verbaux aux bureaux de vote spéciaux
chargés du dépouillement |
27 mars 2000
de 9 heures à 17 heures
|
27 mars 2000
(vote exclusivement par correspondance)
heure limite
de réception
17 heures
|
27 mars 2000
(vote exclusivement par correspondance)
heure limite
de réception
17 heures
|
27 mars 2000
(vote exclusivement par correspondance)
heure limite
de réception
17 heures
|
Dépouillement des votes par les
bureaux de vote spéciaux et transmission
des résultats à l'administration
centrale (bureau DPATE A1) |
30 mars 2000
|
30 mars 2000
|
30 mars 2000
|
30 mars 2000
|
Proclamation des résultats à
l'administration centrale |
10 avril 2000
|
7 avril 2000
|
7 avril 2000
|
7 avril 2000
|
(1) Ce corps de personnels n'est pas doté
de CAP académiques
Annexe
III
CALENDRIER EN CAS DE SECOND TOUR DE SCRUTIN : LORSQUE
LE QUORUM REQUIS N'EST PAS ATTEINT - ÉLECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
PARITAIRES NATIONALES DE CERTAINS PERSONNELS ATOS
OPÉRATIONS
|
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS ET AGENTS
ADMINISTRATIFS DES SERVICES
DÉCONCENTRÉS
|
INFIRMIER(E)S
|
MÉDECINS DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
(1)
|
TECHNICIENS DE L'ÉDUCATION
NATIONALE (1)
|
Date limite pour le dépôt
des listes de candidats et des maquettes
des bulletins de vote |
11 avril 2000
à 9 heures
|
11 avril 2000
à 9 heures
|
11 avril 2000
à 9 heures
|
11 avril 2000
à 9 heures
|
Date limite pour le dépôt
des professions de foi |
11 avril 2000
à 9 heures
|
11 avril 2000
à 9 heures
|
11 avril 2000
à 9 heures
|
11 avril 2000
à 9 heures
|
Ouverture des plis contenant
les professions de foi |
12 avril 2000
|
12 avril 2000
|
12 avril 2000
|
12 avril 2000
|
Date limite d'affichage des listes
définitives de candidats dans
les sections de vote |
2 mai 2000
|
2 mai 2000
|
2 mai 2000
|
2 mai 2000
|
Date limite d'affichage des listes
électorales dans la section de vote |
2 mai 2000
|
2 mai 2000
|
2 mai 2000
|
2 mai 2000
|
Date limite de transmission du
matériel de vote aux électeurs
votant par correspondance et aux sections
de vote |
2 mai 2000
|
2 mai 2000
|
2 mai 2000
|
2 mai 2000
|
SCRUTIN, recensement des
votes émis directement et par
correspondance dans les sections de vote,
établissement des procès-
verbaux de recensement par les présidents
de section de vote et transmission immédiate
des plis et des procès-verbaux aux bureaux de vote spéciaux
chargés du dépouillement |
23 mai 2000
de 9 heures à 17 heures
heure limite de réception
|
23 mai 2000
(vote exclusivement par correspondance)
heure limite
de réception
17 heures
|
23 mai 2000
(vote exclusivement par correspondance)
heure limite
de réception
17 heures
|
23 mai 2000
(vote exclusivement par correspondance)
heure limite
de réception
17 heures
|
Dépouillement des votes par les
bureaux de vote spéciaux et transmission
des résultats à l'administration
centrale (bureau DPATE A1) |
26 mai 2000
|
26 mai 2000
|
26 mai 2000
|
26 mai 2000
|
Proclamation des résultats à
l'administration centrale |
6 juin 2000
|
5 juin 2000
|
5 juin 2000
|
5 juin 2000
|
(1) Ce corps de personnels n'est pas doté de CAP académiques
Annexe
IV
REPRÉSENTANTS À ÉLIRE POUR
LES DIFFÉRENTES CAP NATIONALES
CORPS
|
GRADES
|
TITULAIRES
|
SUPPLÉANTS
|
Adjoints administratifs des
services déconcentrés |
- Adjoint administratif
principal de 1ère classe
- Adjoint administratif principal de 2ème
classe
- Adjoint administratif |
3
4
4
|
3
4
4
|
Agents administratifs des
services déconcentrés |
- Agent administratif
de 1ère classe
- Agent administratif de 2ème
classe |
3
4
|
3
4
|
Infirmier(e)s (2) |
- Infirmier(e) en chef
- Infirmier(e) principal(e)
- Infirmier(e) |
2
2
4
|
2
2
4
|
Médecins de l'éducation
nationale (1) (2) |
- Médecin de l'éducation
nationale de 1ère classe
- Médecin de l'éducation
nationale de 2ème classe |
2
2
|
2
2
|
Techniciens de l'éducation
nationale (1) (2) |
- Technicien de classe supérieure
- Technicien de classe normale |
1
2
|
1
2
|
(1) Ce corps de fonctionnaires n'est pas doté
de CAP académiques
(2) Vote uniquement par correspondance
Annexe
V
MODÈLES DE BULLETINS DE VOTE - FORMAT 14,85
X 21 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES
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de mauvaise qualité. Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les
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Annexe
VI
BORDEREAU ÉCRAN
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Annexe
VII
MAQUETTE D'UN ÉCRAN VIDÉOTEX
- Capacité maximale d'un
écran de minitel : 24 lignes de 40 signes
- En haut : fond de page EDUTEL avec logo et filet
: 4 lignes
- En bas, commandes : 3 lignes (suite, retour).
Le texte doit être compris entre deux filets
:
- filet supérieur en ligne 4
- filet inférieur en ligne 22
soit un maximum de 17 lignes utiles (titre + informations) y compris les lignes
blanches indispensables à l'aération et donc à la lisibilité
de l'écran
- justification : 38 caractères ou espaces
utiles par ligne.
L'utilisation de caractère en double hauteur
et en double largeur est possible ainsi que le soulignage.
(Ne pas utiliser les espaces n° 1 et n°
40 de chaque ligne, pour permettre une lisibilité correcte, et éviter
de couper une phrase ou un mot en bas d'écran).
Lorsque le texte déposé par les organisations
syndicales le 8 février 2000 aura été saisi, celles-ci
seront invitées à le contrôler en vue d'éventuelles
rectifications. Ces dernières ne pourront concerner que des fautes de
frappe, puisque le choix des caractères et la mise en page seront rigoureusement
conformes aux maquettes déposées.
Des précisions techniques complémentaires
pourront être fournies par la mission de la communication, à la
direction de l'administration.
SÉCURITÉ DU TRAVAIL
Comité
central d'hygiène et de sécurité du MEN
NOR : MENA9901981X
RLR : 610-8
RÉUNION DU 4-6-1999
MEN
DPATE A3
Réf. : D. n° 82-453 du 28-5-1982 mod.
(art. 60)
o
Lors de la séance présidée par Mme Béatrice Gille,
directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les points
suivants ont été abordés :
Approbation du procès-verbal de la séance du CCHS du 15 décembre
1998 Le dispositif emplois-jeunes
dans l'enseignement scolaire public permettant, notamment, le suivi de la visite
médicale d'embauche
(présentation par M. Garnier,
sous-directeur de la prévision et des moyens à la direction de
l'enseignement scolaire).
Une enquête, menée conjointement par
la direction des affaires financières et la direction de l'enseignement
scolaire, a été lancée le 14 avril 1999 et permettra de
faire le point sur le nombre de visites médicales d'embauche réalisées,
dans le cadre de la réglementation (circulaire n° 97-263 du 16 décembre
1997), au cours du 1er semestre 1999.
Les représentants du personnel demandent
que la réglementation concernant la mise en place de la visite médicale
annuelle des emplois-jeunes, faite par la médecine du travail, soit appliquée.
Les risques électriques
(présentation par Mme Dessagnes, secrétaire générale
de l'Observatoire de la sécurité et M. Toos, secrétaire
de la commission "activités scientifiques, technologiques et professionnelles
dans l'enseignement scolaire" de l'Observatoire)
Les conséquences du risque électrique
(l'électrisation, voire l'électrocution et l'incendie) font l'objet
de réglementations bien précises. Les moyens décrits dans
ces réglementations et mis en uvre sont :
- la conception, la vérification et la maintenance
des installations de l'ensemble d'un bâtiment, à l'égard
du risque électrique ;
- la vérification et l'entretien du matériel
mais également la formation des personnels et des élèves,
s'agissant de la protection des personnes.
L'Observatoire a travaillé sur le premier
point lié au respect du code du travail vis-à-vis des personnels
et des élèves, le risque incendie relevant d'une autre commission.
Les résultats d'une enquête menée
en novembre 1998 par l'Observatoire auprès des DAET sur la mise en conformité
des équipements faisaient apparaître que, dans 3 académies
sur 26, les équipements étaient conformes aux prescriptions, dans
16 académies, la réalisation était en cours, dans 7 académies,
les régions n'avaient pas encore pris de décisions. Une récente
enquête de l'Observatoire met en évidence, qu'actuellement, toutes
les régions ont programmé la mise en conformité électrique
dans leur budget.
L'habilitation électrique
(présentation par M. Augris, ingénieur en hygiène et sécurité)
Les textes de base relatifs à la prévention
des risques électriques sont :
- le décret n° 88-1056, modifié
du 14 novembre 1988, et ses arrêtés d'application ;
- la circulaire d'application DRT 89-2 du 6 février
1989 ;
- le recueil de prescription de sécurité
UTEC 18-510 ;
- la circulaire interministérielle n°
98-031 du 23 février 1998.
L'habilitation est la reconnaissance par l'employeur
que le travailleur concerné possède, par sa formation acquise,
complétée s'il y a lieu par une formation complémentaire
conformément au II de l'article 46, la pleine connaissance des règles
de sécurité à appliquer pour éviter les dangers
d'origine électrique dans l'exécution des tâches qui lui
sont confiées, aussi bien pour sa propre sécurité que pour
celle du personnel placé éventuellement sous ses ordres ou sous
sa surveillance.
L'habilitation est matérialisée par
un document établi par l'employeur et signé par l'employeur et
par l'habilité. Elle est délivrée en fonction :
- des connaissances techniques de la personne à
habiliter,
- de l'aptitude médicale de la personne à
habiliter,
- de l'attestation du formateur.
Conformément à la circulaire n°
98-031 du 23 février 1998, qui a repris les termes du décret n°
88-1056 modifié du 14 novembre 1988, le chef d'établissement doit
assurer les missions suivantes :
1 - la vérification des installations (articles
45, 47 et 53 du décret précité),
2 - la constitution et la mise à jour d'un
dossier de prévention des risques d'origine électrique (article
55 du décret),
3 - la surveillance des locaux à risques
particuliers (articles 22 à 27 du décret),
4 - une démarche de prévention à
l'égard des personnels ATOSS (articles 46-II , 48-I et 53 du décret),
5 - la vérification de l'existence d'une
attestation de formation à la sécurité électrique
à l'égard des enseignants et des personnels ATOSS.
Concernant le personnel IATOSS, le chef d'établissement
se devrait de faire suivre une formation appropriée et de délivrer
un titre d'habilitation.
Concernant le personnel enseignant, la circulaire
n° 98-031 du 23 février 1998 précise au II, alinéa
4 que "l'État assure aux personnels enseignants concernés une
formation adaptée leur permettant de connaître, de mettre en application
et de transmettre les prescriptions de sécurité à respecter
pour prévenir les risques d'origine électrique. Ils possèdent
ainsi la qualification requise, au sens du décret du 14 novembre 1988,
pour effectuer et faire effectuer par leurs élèves les travaux
électriques prévus par les programmes d'enseignement, dès
lors qu'ils ont suivi un stage de formation sur la prévention des risques
électriques."
Le chef d'établissement pourrait matérialiser
la vérification de la formation par un titre d'habilitation.
L'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène
applicables dans les établissements de restauration collective
(HACCP) et des problèmes particuliers posés par la surveillance
médicale (présentation par le Docteur Michel Damon)
Le développement de la restauration collective
et la centralisation des dispositifs de préparation et de distribution
des repas accroissent de façon considérable les risques d'intoxication
alimentaire de grande ampleur. Afin de limiter au maximum les risques d'accidents,
l'arrêté du 29 septembre 1997, fixant les conditions de surveillance
médicale des personnels et les conditions d'hygiène à respecter
dans les restaurants collectifs, demande que soient effectués des auto-contrôles
réguliers portant sur la conformité des installations et de leur
fonctionnement, sur la conformité des matières premières
et produits finis, par rapport notamment aux normes en micro-biologie et en
recherche de toxiques. Pour ce faire, il est demandé d'utiliser la méthode
HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) (analyse des risques et points
critiques en vue de leur maîtrise).
L'application de l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions
d'hygiène applicables dans les établissements de restauration
collective (HACCP)
(présentation par M. Viau, chargé de mission sur la restauration
dans les EPLE, des actions effectuées dans l'académie d'Orléans-Tours)
Afin d'accompagner les établissements dans
la mise en place de la méthode HACCP, le CAFA de l'académie d'Orléans-Tours,
en collaboration avec les services vétérinaires, propose :
- un plan de formation sur deux ans,
- une plaquette d'information,
- une formation de formateurs,
- des modules de formation à destination
des établissements.
Des stages de 4 jours, délocalisés
dans les départements, sont proposés depuis mars 1999 aux équipes
d'établissements (gestionnaires + cuisiniers).
Validation du bilan-type relatif au fonctionnement des comités d'hygiène
et de sécurité académiques et départementaux
Ce bilan sera adressé aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, afin qu'un travail de synthèse, portant
sur l'année 1999, soit effectué par l'administration centrale,
à partir des informations collectées au plan national.
Par ailleurs, il est prévu de rappeler aux
services déconcentrés la nécessité d'assurer, comme
le prévoit la réglementation, la tenue d'au moins 2 réunions
par an des comités d'hygiène et de sécurité.
Les représentants du personnel ont voté,
en cours de séance, à l'unanimité, le vu suivant
:
"La FSU, la FEN, la CFDT, FO constatent que le rapport
présenté par l'Observatoire national de la sécurité
des établissements scolaires et de l'enseignement supérieur pour
le ministère de l'éducation nationale fait apparaître des
manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
La FSU, la FEN, la CFDT, FO demandent qu'il soit
mis fin à cette situation toujours dangereuse pour les personnels qui
ne peuvent accepter que cet état de fait perdure, et que les causes des
accidents nés de cette situation ne peuvent être imputables aux
personnels."