ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
INTÉGRATION SCOLAIRE
Scolarisation
des enfants et adolescents handicapés
NOR : MENE9902455C
RLR : 501-5
CIRCULAIRE N°99-187 DU
19-11-1999
MEN - DESCO
MES - DAS
Texte adressé aux recteurs d'académie
; aux préfets de région ; aux directeurs régionaux des affaires
sanitaires et sociales ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale ; aux préfets de
département ; aux directeurs départementaux des affaires sanitaires
et sociales
La scolarisation est un droit
La scolarisation de tous les enfants et adolescents, quelles que soient les déficiences
ou maladies qui perturbent leur développement ou entravent leur autonomie
est un droit fondamental.
Tous les jeunes, quels que soient les besoins éducatifs
qu'ils présentent, doivent trouver dans le milieu scolaire ordinaire la
possibilité d'apprendre et de grandir avec les autres pour préparer
leur avenir d'hommes et de femmes libres et de citoyens.
Ce droit à l'éducation doit être
conjugué avec le droit à la santé qui permet à l'élève
handicapé ou malade de bénéficier des soins ou rééducations
que nécessite son état, grâce notamment à l'intervention
des services de soins ou des services spécialisés.
Lorsque la prise en charge globale doit s'effectuer
dans un environnement spécialisé, les jeunes sont accueillis dans
les établissements médico-éducatifs où une scolarisation
adaptée de qualité leur est également accessible.
L'accueil est un devoir
Chaque école, chaque collège, chaque lycée a vocation à
accueillir, sans discrimination, les enfants et adolescents handicapés
dont la famille demande l'intégration scolaire.
Il ne sera dérogé à cette règle
générale que si, après une étude détaillée
de la situation, des difficultés importantes rendent objectivement cette
intégration impossible ou trop exigeante pour l'élève.
Des solutions alternatives doivent alors impérativement
être proposées dans le cadre des commissions de l'éducation
spéciale : orientation vers le secteur médico-social, recours au
Centre national d'enseignement à distance, assistance pédagogique
à domicile.
De la même façon, et comme le prévoit
la loi, l'établissement ou le service médico-social a l'obligation
d'accueillir tous les enfants ou adolescents handicapés orientés
par la CDES conformément à l'agrément de cet établissement
ou service.
L'intégration scolaire est un moyen de l'intégration sociale
L'école a pour mission de préparer chaque génération
à façonner un monde plus juste, plus tolérant et plus solidaire.
L'intégration des personnes handicapées
dans une société respectueuse de leur dignité et soucieuse
d'atténuer les désavantages de leur situation ne peut se réaliser
que si, dès le plus jeune âge, tous les enfants apprennent à
l'école à se connaître, à se côtoyer, à
se respecter et à s'entraider.
C'est le but de l'intégration scolaire qui
n'est elle-même que le premier moyen de l'intégration sociale de
la personne handicapée.
Pour être pleinement efficace, l'intégration
scolaire nécessite d'être préparée et soutenue.
La démarche de l'intégration est le projet individualisé
Pour atteindre ces objectifs, il faut toujours conjuguer dans une démarche
commune les attentes du jeune et de sa famille, l'action des enseignants et celle,
indispensable, des équipes de soins et d'accompagnement. C'est la démarche
du projet individualisé qui s'appuie sur une évaluation précise
et continue des besoins de chaque enfant et de chaque adolescent, à partir
de laquelle les adaptations et les assouplissements qui s'imposent sont définis.
Cette méthode exige un dialogue permanent et
constructif, une collaboration active où chacun respecte les contraintes
de ses partenaires dans le souci commun d'apporter la réponse la plus ajustée
à l'ensemble de besoins éducatifs et rééducatifs du
jeune handicapé.
La méthodologie du projet individualisé
est commune aux jeunes bénéficiant d'une scolarisation en intégration,
individuelle ou collective, et à ceux accueillis dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux.
Le projet d'intégration doit être évolutif
Il est nécessaire de prendre en compte de façon dynamique les changements
survenant dans la situation de chaque enfant et de chaque adolescent : les progrès
de ses acquisitions, les incidences de son développement et les évolutions
de son handicap.
Il faut donc considérer qu'aucune décision
n'a de caractère définitif. L'avenir de chaque enfant mérite
que les professionnels se penchent régulièrement sur sa situation
avec la préoccupation de rechercher toutes les améliorations envisageables.
Chaque partenaire du projet, et en tout premier lieu
la famille de l'enfant concerné, peut donc à tout moment demander
que soit revu tel ou tel élément de son projet individuel, aussi
bien par l'équipe éducative que par les commissions de l'éducation
spéciale. On sortira ainsi de la fatalité de parcours trop souvent
encore inscrits dans des filières rigides, et l'on donnera le droit à
chaque jeune handicapé de construire son projet de vie.
Dans cette perspective, établissements scolaires
et établissements médico-sociaux s'inscrivent dans des logiques
de continuité et de complémentarité, et veillent à
éviter toute césure dans les projets d'intégration.
La ministre déléguée,
chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL
La secrétaire d'État auprès
du ministre de l'emploi et de la solidarité,
chargée de la santé et de l'action sociale
Dominique GILLOT
N.B. - Cette circulaire ainsi que la suivante seront
prochainement publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi
et de la solidarité.
INTÉGRATION SCOLAIRE
Mise en
place des groupes départementaux de coordination Handiscol'
NOR : MENE9902456C
RLR : 501-5
CIRCULAIRE N°99-188 DU
19-11-1999
MEN - DESCO
MES - DAS
Texte adressé aux recteurs d'académie
; aux préfets de région ; aux directeurs régionaux des affaires
sanitaires et sociales ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale ; aux préfets de
département ; aux directeurs départementaux des affaires sanitaires
et sociales
o
La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées
affirme le droit des enfants et adolescents handicapés à bénéficier
prioritairement d'une scolarité en milieu scolaire ordinaire, chaque fois
que leur état de santé le permet. La loi d'orientation du 10 juillet
1989 relative à l'éducation rappelle que tout doit être fait
pour favoriser cet accueil.
Les principes et les modalités de la mise en
œuvre de cette obligation éducative ont été précisés
par les circulaires des 29 janvier 1982 et 1983. Les circulaires n° 91-302
et n° 91-304 du 18 novembre 1991, n° 95-124 et n° 95-125 du 17
mai 1995 ont permis de développer les actions d'intégration individuelle
et collective dans le premier et le second degré. En outre, les annexes
XXIV rénovées au décret du 9 mars 1956 ont assigné,
entre autres, aux établissements et services médico-sociaux une
mission de préparation et d'accompagnement de l'intégration scolaire.
Pour favoriser et accompagner cette politique d'intégration
et développer la complémentarité entre milieu ordinaire et
milieu médico-social, il est institué dans chaque département
un groupe de coordination Handiscol' en faveur de la scolarisation des enfants
et adolescents handicapés, ou atteints de maladies chroniques.
Ce groupe fonctionnera au sein du comité départemental
consultatif des personnes handicapées (CDCPH) qui sera créé
par un décret à paraître prochainement. Cependant, afin de
ne pas retarder l'installation de cet outil de pilotage indispensable pour mettre
en œuvre une politique éducative plus cohérente et plus efficiente
à l'égard des élèves handicapés, il vous est
demandé, sans attendre la publication du décret relatif au CPCDH,
d'installer et de faire fonctionner dans chaque département le groupe Handiscol'
en vous appuyant sur la présente circulaire qui précise ses missions,
son organisation et son fonctionnement.
1 - Ses missions
Sa mission première est de coordonner et de faciliter les actions des différents
partenaires concernés par la scolarisation des jeunes handicapés,
et de s'assurer de la cohérence du dispositif global d'intégration
et d'éducation. Il contribue ainsi à améliorer le pilotage
départemental d'une politique concertée de scolarisation.
Dans cette perspective :
- Il établit régulièrement un
état des besoins éducatifs spécifiques sur le territoire
départemental, et procède à une évaluation des réponses
qui leur sont apportées. Ainsi, il veille à ce que les structures
d'accompagnement, en particulier les services de soins et d'éducation spéciale
à domicile, correspondent bien aux besoins repérés.
- Il assure un suivi des modalités de scolarisation
des enfants pris en charge par le secteur sanitaire et médico-social.
- Il recueille le bilan annuel du fonctionnement de
la commission départementale de l'éducation spéciale et des
commissions de circonscription, et formule des propositions pour son amélioration.
- Il s'assure, en liaison avec les collectivités
concernées, que l'accessibilité des locaux scolaires est effective
et permet d'éviter des accueils trop éloignés du domicile
de la famille.
- Il facilite les initiatives visant à constituer
des centres de ressources tant pour les parents et leurs associations que pour
les équipes enseignantes et les personnels des établissements et
services spécialisés.
- Il est associé au suivi du dispositif d'assistance
pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints
de troubles de la santé évoluant sur une longue période,
se substituant au comité instauré par la circulaire n° 98-151
du 17 juillet 1998.
- Enfin, il travaille en liaison avec les dispositifs
d'accueil de la petite enfance et avec les dispositifs d'accès à
l'emploi pour les adultes handicapés, notamment dans le cadre des plans
départementaux d'insertion des travailleurs handicapés.
Ces rôles d'observation, de suivi, de coordination et d'évaluation
sont enrichis d'un rôle prospectif visant à proposer des adaptations
et des améliorations au schéma départemental de scolarisation
et au schéma des équipements sociaux et médico-sociaux dans
un souci permanent d'offrir aux jeunes handicapés des alternatives, des
complémentarités afin d'assurer une continuité éducative.
À ce titre, le groupe Handiscol' est amené chaque année à
établir un rapport sur la scolarisation des jeunes handicapés et
à formuler aux services de l'État et aux collectivités territoriales
les recommandations pour l'amélioration du dispositif.
2 - Sa composition
Les travaux du groupe Handiscol' s'inscrivent dans le cadre du conseil départemental
consultatif des personnes handicapées. Il en constitue la commission en
charge de la scolarisation des handicapés.
Il est coprésidé par l'inspecteur d'académie
et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Il réunit :
- des représentants des services départementaux
de l'éducation nationale,
- des représentants des directions départementales
des affaires sanitaires et sociales,
- des représentants des collectivités
locales (communes, département, région),
- des représentants des associations de parents
d'enfants handicapés et des fédérations de parents d'élèves
,
- des représentants des personnels des établissements
scolaires et des établissements et services médico-sociaux, médico-éducatifs
et sanitaires,
- le secrétaire de la commission départementale
de l'éducation spéciale.
Les membres du groupe Handiscol' sont désignés
pour trois ans, selon des modalités identiques à celles du conseil
départemental consultatif des personnes handicapées.
3 - Son fonctionnement
Le groupe Handiscol' se réunit au moins trois fois par an. Il définit
l'organisation, les modalités et le calendrier de ses travaux afin d'être
en mesure de présenter avant la fin de l'année civile, devant le
conseil départemental consultatif des personnes handicapées, un
rapport sur l'état de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés
dans le département.
Cet état annuel doit intégrer un bilan du fonctionnement de la CDES,
les données statistiques départementales de l'intégration
et une partie recommandations. À cette fin, un rapporteur est nommé
par le préfet, pour une durée de trois ans. Il doit posséder
une solide expérience et une bonne expertise en matière d'intégration
scolaire.
Le recteur ainsi que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
sont destinataires du rapport afin de permettre la planification des actions d'intégration
et une meilleure répartition des moyens au niveau académique.
La ministre déléguée,
chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL
La secrétaire d'État auprès
du ministre de l'emploi et de la solidarité,
chargée de la santé et de l'action sociale
Dominique GILLOT
N.B. - Cette circulaire ainsi que la précédente
seront prochainement publiées au Bulletin officiel du ministère
de l'emploi et de la solidarité.
EXAMENS ET CONCOURS
Utilisation
des calculatrices électroniques à compter de la session 2000
NOR : MENE9902244C
RLR : 540-0
; 800-0
CIRCULAIRE N°99-186
DU 16-11-1999
MEN
DESCO A3
Réf. : C. n° 99-018 du 1-2-1999
Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur du service
interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France ; aux chefs d'établissement
; aux professeurs
o
La présente circulaire définit les conditions d'usage des calculatrices
dans les examens et concours organisés par le ministère de l'éducation
nationale et dans les concours de recrutement des personnels enseignants.
Elle annule et remplace,
à compter de la session 2000, la circulaire
n° 99-018 du 1er février 1999 relative à l'usage des calculatrices.
La maîtrise de l'usage des calculatrices représente
un objectif important pour la formation de l'ensemble des élèves
car elle constitue un outil efficace dans le cadre de leurs études et dans
la vie professionnelle, économique et sociale.
C'est pourquoi leur utilisation est prévue dans de nombreux programmes
d'enseignement et leur emploi doit être largement autorisé aux examens
et concours.
I - Matériel autorisé
Le matériel autorisé comprend toutes les calculatrices de poche
y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à
écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome
et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante.
II - Confection des sujets
Dans le cadre de la réglementation des examens et des concours, il appartient
aux responsables de l'élaboration des sujets de décider, pour chacune
des épreuves, si l'usage de l'ensemble des instruments de calcul (calculatrices,
tables numériques, abaques...) est autorisé ou non. Ce point doit
être précisé en tête des sujets.
Les auteurs de sujets prendront toutes les dispositions
nécessaires pour ne pas favoriser les possesseurs de matériels trop
perfectionnés, en fournissant, par exemple, aux candidats des documents
avec les sujets.
III - Déroulement des épreuves
- Le candidat n'utilise qu'une seule machine sur la table. Toutefois, si celle-ci
vient à connaître une défaillance, il peut la remplacer par
une autre.
- Afin de prévenir les risques de fraude, sont
interdits les échanges de machines entre les candidats, la consultation
des notices fournies par les constructeurs ainsi que les échanges d'informations
par l'intermédiaire des fonctions de transmission des calculatrices.
Les chefs de centre d'examen veilleront à ce
que les candidats soient convenablement informés de cette règle
qui doit être strictement respectée.
IV - Surveillance des épreuves
Vous voudrez bien veiller à ce que tous les personnels appelés à
participer aux tâches de surveillance des épreuves soient informés
des dispositions de la présente circulaire.
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE
