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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale 

N°42 du 25 novembre

1999

www.education.gouv.fr/bo/1999/42/perso.htm - vaguemestre@education.gouv.fr


PERSONNELS



NOTATION
Notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur - année 1999-2000
NOR : MENP9902490N
RLR : 803-0
NOTE DE SERVICE N°99-185 DU 16-11-1999
MEN
DPE D1

Réf. : D. n° 72-580 du 4-7-1972 mod.
Texte adressé aux présidents des universités ; aux présidents et directeurs des grands établissements ; aux directeurs des établissements publics administratifs relevant de l'enseignement supérieur ; aux recteurs d'académie, chanceliers des universités
o Les dispositions statutaires relatives à la notation des professeurs agrégés prévoient que les personnels de ce corps affectés dans l'enseignement supérieur font l'objet annuellement d'une notation arrêtée par le ministre selon une cotation de 0 à 100 sur la proposition du chef d'établissement auprès duquel le professeur exerce ses fonctions.

La présente note de service traite uniquement de la procédure à suivre pour les professeurs agrégés affectés sur un emploi de second degré qui exercent dans l'enseignement supérieur.

I - Principes d'établissement de la notation

Il est rappelé que la notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur est annuelle et que la jurisprudence constante de la juridiction administrative établit dans ce cas l'absence de droit acquis au maintien ou à la progression de la note annuelle.
Votre proposition de notation doit obéir à ce principe et résulter de l'appréciation effective que vous portez sur la manière de servir de l'enseignant au cours de l'année de référence.
Je vous invite à inscrire vos propositions de notation dans le cadre défini par la note de service n° 95-232 du 18-10-1995 publiée au B.O. n° 40 du 2-11-1995 (pages 3155 et suivantes). Cette note de service a pour objet de définir notamment la grille de notation sur 100 (article 12 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972) à l'usage des professeurs agrégés et constitue un instrument de référence destiné à faciliter le travail des notateurs. Cette grille comporte une note minimale et une note maximale indicative pour chaque échelon.

II - Propositions de notation

Les fiches individuelles de proposition de notation de chaque enseignant affecté dans votre établissement vous sont adressées directement en deux exemplaires.
Après vérification des informations figurant sur chaque fiche, vous indiquerez la notation proposée pour l'enseignant ainsi que vos appréciations sur la manière de servir de celui-ci. Chaque enseignant pourra recevoir, à sa demande, une copie de la fiche de proposition que vous avez établie.
Vous conserverez un exemplaire de la fiche de proposition établie par vos soins. Le second exemplaire, revêtu de votre signature et de la signature de l'enseignant, devra être retourné ainsi qu'il est indiqué ci-après.

III - Recueil des propositions de notation

Deux cahiers de recueil des propositions de notation des professeurs agrégés affectés dans votre établissement vous sont adressés directement avec un exemplaire de la présente note.
Il vous appartient de reporter sur ces cahiers les propositions de note que vous aurez formulées pour les enseignants intéressés. Je vous rappelle que les enseignants en position de congé longue maladie ou de congé parental doivent également être notés.
Vous veillerez à compléter ces cahiers dans l'hypothèse où des omissions d'enseignants en fonction auraient été commises et à rayer les noms des agents figurant sur ces listes qui auraient quitté l'établissement. Dans l'un et l'autre cas, vous préciserez sommairement les raisons de ces ajouts ou de ces retraits.
Un exemplaire des cahiers est conservé par vous. L'autre exemplaire complété et accompagné des originaux des fiches de proposition de notation signées et classées dans l'ordre du cahier est retourné par vos soins à la direction des personnels enseignants, bureau DPE D1, 61-65 rue Dutot, 75732 Paris cedex 15.

IV - Notation définitive

Dès le retour du cahier de votre établissement au bureau DPE D1, la saisie des notes proposées sera réalisée.
Au terme de ces travaux, la notification de la note définitive attribuée par le ministre sera effectuée. Vous recevrez cette notification en deux exemplaires.
Le premier, destiné à l'enseignant noté, lui sera remis par vos soins.
Le second, destiné au dossier de carrière de l'enseignant, devra être revêtu de sa signature et retourné au bureau DPE D1 en un seul envoi pour l'établissement. J'appelle votre attention sur l'importance de la communication de sa note définitive à chaque professeur agrégé noté : le fait de signer la note définitive atteste que l'intéressé en a pris connaissance et lui permet d'en demander, éventuellement, la révision au président de la commission administrative paritaire nationale. Je vous précise que seules les demandes de révision de notes définitives seront examinées par la commission administrative paritaire nationale, les demandes concernant la fiche de proposition de notation ne peuvent être accueillies.

V - Calendrier 2000

L'ensemble des actes de gestion de la carrière des professeurs agrégés prenant en compte la notation qu'ils détiennent, il est nécessaire que le calendrier ci-après soit respecté strictement pour réaliser en temps utile les avancements 2000-2001 :

PÉRIODE
PROCÉDURE
Semaine du 29 novembre au 6 décembre 1999 Réception des cahiers et des fiches par les établissements
Semaine du 17 janvier au 24 janvier 2000 Retour d'un cahier complété accompagné des originaux des fiches de proposition
de notation signées au bureau DPE D1, 61-65, rue Dutot, 75732, Paris cedex 15
Semaine du 20 mars au 27 mars 2000 Réception des notifications de notation définitive par les établissements pour signature
Semaine du 9 mai au 15 mai 2000 Retour des notifications de note définitive signées au bureau DPE D1, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15


La communication des notes définitives aux recteurs d'académie sera effectuée dans le cadre du dispositif EPP et selon le calendrier relatif aux transmissions des notes des enseignants à gestion nationale.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE



CONCOURS
AASU - année 2000
NOR : MENA9902232A
RLR : 622-5d
ARRÊTÉ DU 27-10-1999
JO DU 30-10-1999
MEN - DPATE C4
FPP


o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation en date du 27 octobre 1999 est autorisée pour l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.

Les épreuves écrites auront lieu pour chacun des deux concours les jeudi 27 et vendredi 28 janvier 2000.
Le nombre de postes offerts se répartit de la manière suivante :
- concours externe : 108
- concours interne : 107.
En outre, 13 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Les modalités d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts le mardi 2 novembre 1999.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par minitel ou à défaut, par dossier pré-imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
La fermeture des services télématiques aura lieu le mardi 30 novembre 1999 à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Les dossiers pré-imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 30 novembre 1999 à 17 heures
Les confirmations d'inscription et les dossiers pré-imprimés seront :
- soit déposés avant le jeudi 16 décembre 1999 à 17 heures au plus tard .
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 16 décembre 1999 à minuit , (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier pré-imprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Les conditions d'organisation des épreuves, la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Nota ­ Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.