ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE
ET TECHNOLOGIE



ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE
Troisième concours d'entrée - session 2000
NOR : MENS0001060V
RLR : 441-0b
AVIS DU 12-5-2000
JO DU 12-5-2000
MEN
DES A9


o La date de clôture des inscriptions au troisième concours d'admission en première année à l'École normale supérieure ouvert dans les disciplines scientifiques (sous-groupes 2), fixée préalablement au 2 mai 2000, est reportée au 15 mai 2000.



CNRS
Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
NOR : MENZ0001224S
RLR : 411-0 ; 421-0
DÉCISION DU 18-5-2000
MEN
CNRS

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Réf. : L. n° 78-17 du 6-1-1978 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod. par D. n° 78-1223 du 28-12-1978 , D. n° 79-421 du 30-5-1979 et D. n° 80-1030 du 18-12-1980 ; nomination de M. Bernard Gazier en tant que directeur de l'UMR MATISSE (85-95) au 1-1-1999 ; avis du 24-2-2000 du le conseil de laboratoire du MATISSE ; avis de la CNIL du 21-4-2000

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Article 1 - Il est crée au MATISSE, UMR 85-95 du CNRS et de l'université de Paris 1, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'étude des caractéristiques des bénéficiaires du RMI au premier semestre 2000, dans les départements suivants : Essonne, Hauts- de-Seine, Ille-et-Vilaine, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Yvelines. Ce traitement repose sur des données administratives extraites des fichiers de gestion des caisses d'allocations familiales, des commissions locales d'insertion, des ASSEDIC et du fichier historique de l'ANPE. Ces extractions servent à constituer des fichiers intermédiaires dénommés respectivement "population des allocataires", "population des contractants", "population des demandeurs d'emploi UNEDIC" et "population des demandeurs d'emploi ANPE". Leur fusion sert à constituer le fichier dénommé "population étudiée" à partir duquel se fonde le traitement déclaré à la CNIL.
Article 2 - Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ces différents fichiers sont les suivantes :
- Pour le fichier "population des allocataires" constitué par les caisses d'allocations familiales :
sexe, âge, situation familiale, niveau et nature des ressources, instructeur, nom, prénom, NIR, numéro d'ordre.
- Pour le fichier "population des contractants" constitué par les commissions locales d'insertion :
dates des trois derniers contrats d'insertion, personnes concernées par ces contrats, nature des actions mentionnées dans ces contrats, organismes chargé du suivi, matricule CAF.
- Pour le fichier "population des demandeurs d'emploi UNEDIC" constitué par les ASSEDIC :
date et nature du dernier droit ouvert, durée du dernier emploi ayant ouvert des droits, motif de perte de cet emploi, motif de rejet de la demande de droit, situation d'intermittent. Durée cumulée des droits entre mars 1997 et février 2000, nombre de jours payés en assurance et en solidarité. Matricule ANPE-UNEDIC, numéro d'ordre.
- Pour le fichier "population des demandeurs d'emploi ANPE" constitué par l'ANPE :
sexe, âge, formation, date, motif et catégorie de la dernière inscription, qualification du dernier emploi, motif d'annulation de la demande, nombre de mises en relation et d'entretiens, nombre et durée des périodes d'activité réduite, type de prestations, durée cumulée des demandes enregistrées entre mars 1997 et février 2000. Matricule ANPE-UNEDIC.
Le fichier "population étudiée", seul communiqué au MATISSE, reprend ces différents éléments d'informations à l'exception des noms, prénoms, matricules CAF, matricules ANPE-UNEDIC et NIR. Il comporte le numéro d'ordre attribué à chaque ménage présent dans ces fichiers. Seules les caisses d'allocations familiales possèdent la table de correspondance entre le matricule CAF et le numéro d'ordre.
Article 3 - Les caisses d'allocations familiales des six départements mentionnés sont destinataires des fichiers "population des contractants" des commissions locales d'insertion des départements correspondants.
La caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire est destinataire des fichiers issus des autres CAF, de l'UNEDIC et de l'ANPE. Elle opère la fusion de ces différents fichiers à partir du seul numéro d'ordre propre aux ménages de l'étude pour constituer le fichier terminal "population étudiée" et transmet ce fichier au MATISSE.
Article 4 - Les fichiers intermédiaires "population des allocataires", "population des contractants", "population des demandeurs d'emploi UNEDIC" et "population des demandeurs d'emploi ANPE" sont détruits à l'issue de leur fusion par la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire. Le fichier "population étudiée" et la table de correspondance "matricule CAF-numéro d'ordre" sont conservés deux ans au plus à compter de février 2000.
Article 5 - Seuls les chercheurs impliqués dans la réalisation du projet conduit par le MATISSE pour le commissariat général du Plan ont accès à la base de données. Celle-ci est protégée par un code confidentiel.
Article 6 - Le directeur du MATISSE (UMR 85-95) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au B.O.


Fait à Paris, le 18 mai 2000

Le directeur de l'UMR MATISSE
Bernard GAZIER



ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Décisions des sections disciplinaires
NOR : MENS0001223S
RLR : 453-0 ; 540-0
DÉCISIONS du 22-10-1999 au 7-12-1999
MEN
DES B4

"Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la liste des personnes sanctionnées ne peut être consultée que sur la version papier du bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale"

loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur le site de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
http://www.cnil.fr/textes/ttext.htm