ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE
ET SECONDAIRE



RÉFORME DES LYCÉES
Organisation du dispositif des travaux personnels encadrés - année 2000-2001
NOR : MENE0001498N
RLR : 520-1
NOTE DE SERVICE N°2000-086 DU 15-6-2000
MEN
DESCO

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Réf. : C. n° 2000-009 du 13-1-2000 (B.O. n° 3 du 20-1-2000) ; N.S. n° 2000-031 du 25-2-2000 (B.O. n° 9 du 2-3-2000)
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux enseignantes et enseignants des classes de première des lycées d'enseignement général et technologique

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o L'année scolaire 2000-2001 sera marquée par la généralisation de l'expérimentation des travaux personnels encadrés (TPE), en classe de première. C'est pour accompagner l'introduction de cette nouvelle pratique pédagogique dans les lycées que ce document est transmis à tous les enseignants concernés. Prenant largement appui sur les témoignages de terrain, il précise la démarche et propose quelques modalités d'organisation.
Au cours de l'année scolaire 1999-2000, en effet, une centaine d'établissements ont expérimenté les TPE et fourni un bilan de leur action. Les comptes rendus reçus portent un regard globalement favorable sur la démarche des TPE et soulignent l'impact positif qu'elle peut avoir sur le travail des élèves et sur celui des enseignants. Ces observations confortent donc l'intérêt de ce dispositif, axe fort de l'évolution du lycée, mais elles rendent également nécessaire de fournir aux enseignants un certain nombre d'outils ou de pistes qui leur permettent de faire face avec succès aux difficultés ou incertitudes révélées lors de l'expérimentation.
Les principes retenus, clairement énoncés dans l'intervention publique de Jack Lang, ministre de l'éducation nationale, le 27 avril 2000, sont les suivants :
Un cadre volontairement souple
Du temps est donné aux équipes pédagogiques pour construire une organisation capable de soutenir l'adhésion des élèves et pour leur permettre de mener un véritable travail interdisciplinaire. De même, la plus grande souplesse a été introduite dans les modalités d'application du dispositif.
Un lancement maîtrisé parce que progressif
Au cours de l'année 2000-2001, les TPE concerneront toutes les classes de première, à raison de deux heures dans l'emploi du temps des élèves. Dans chaque lycée, une classe au moins sera choisie pour s'engager dans la démarche avant la Toussaint. Les autres classes commenceront les TPE au plus tard en janvier. Au premier trimestre, quelques séances seront, en outre, organisées pour présenter les TPE aux élèves et aborder avec eux les phases préparatoires nécessaires à un démarrage effectif en janvier, l'objectif étant qu'à Noël, les groupes se soient constitués autour de sujets modestes, réalistes et bien délimités. Toutes les classes de première auront terminé leurs TPE (réalisation et évaluation) vers la mi-mai, de manière à faciliter les dernières préparations de l'épreuve anticipée de français.
Le calendrier des TPE pour 2000-2001 figure en annexe 1.
Une intégration précise dans les emplois du temps
L'horaire inscrit dans le service des enseignants dès le début de l'année (une heure pour chacun des deux professeurs concernés ou deux heures globalisées, selon la formule choisie et le nombre des disciplines retenues) favorisera les échanges entre enseignants d'au moins deux disciplines qui choisiront les thèmes susceptibles de susciter l'intérêt de leurs élèves (1). En liaison avec l'enseignant-documentaliste, ils identifieront les ressources documentaires disponibles sur ces thèmes. Ce temps mis à leur disposition sera aussi consacré à la stabilisation des calendriers et des modalités d'organisation dont il conviendra d'informer au plus tôt les élèves et leurs familles.
Un accompagnement des équipes pédagogiques
Pour accompagner cette phase de lancement, des actions de formation seront programmées dans les académies au cours du premier trimestre. À cet égard, il faut noter qu'une part importante des crédits du collectif budgétaire 2000 sera consacrée à un renforcement de la formation continue des enseignants qui interviennent dans le dispositif TPE. De même, le parc informatique et les fonds documentaires des CDI seront enrichis grâce à d'autres crédits du même collectif budgétaire.
L'introduction des TPE au lycée conduit les élèves à se déplacer à l'intérieur, voire à l'extérieur de l'établissement pour effectuer, par exemple, des recherches personnelles hors de la présence de leurs professeurs. La circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves en définit les modalités et souligne la nécessité de prévoir cette question dans le règlement intérieur de l'établissement qui est porté à la connaissance des élèves et de leurs familles.
Une dynamique d'établissement soutenue à l'échelle académique et nationale
Les TPE ne sauraient réussir s'ils ne reposent pas sur une dynamique d'établissement. Ils ont besoin de l'investissement de tous. Il revient donc au chef d'établissement de favoriser la fédération des énergies, indispensable à la réussite d'un dispositif qui vise à donner aux élèves un espace de travail autonome au service d'une meilleure appropriation des savoirs. Cette dynamique locale doit être soutenue au plan académique comme au plan national. C'est tout le sens de la mission confiée aux comités académiques et national de suivi de la réforme.
À l'issue de l'année scolaire 2000-2001, un bilan du dispositif sera dressé : les comptes rendus des enseignants, des établissements et des rectorats ainsi que les pratiques qu'ils décriront enrichiront la démarche engagée. Les conséquences qui en seront tirées conduiront à d'éventuels aménagements du dispositif de façon à stabiliser les conditions de mise en œuvre et à permettre aux élèves de tirer tout le bénéfice attendu de cette importante innovation pédagogique qui porte une grande partie du sens de la réforme des lycées.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean Paul de GAUDEMAR

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(1) Les thèmes nationaux sont présentés en annexe 2.

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Annexe 1

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LE CALENDRIER DES TPE POUR 2000-2001

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Fin de l'année scolaire et pré-rentrée
- Constitution des regroupements disciplinaires et des équipes pédagogiques
- Choix parmi les thèmes nationaux
- Choix de l'organisation retenue dans le lycée (TPE organisés par class ou par série, par exemple)
De la rentrée à la Toussaint
- Travail entre enseignants ; réflexion entre les enseignants et l'équipe de direction ainsi que les autres membres de l'équipe éducative
- Repérage de la documentation disponible
- Mise en place de formations et animations pour les enseignants
- Relecture du règlement intérieur pour pallier les plus grosses difficultés concernant la responsabilité
- Présentation au conseil d'administration du dispositif proposé et délibération
Autour de la Toussaint
- Engagement d'au moins une classe
De la Toussaint à Noël
- Affinement de l'organisation des TPE par l'équipe éducative
- Echanges avec les équipes des classes déjà engagées
- Information des élèves de toutes les classes de première et de leurs familles
- Séances avec les élèves pour délimiter les sujets
De janvier à mai
- Travail sur documents et réalisation concrète des TPE par tous les élèves de première
Vers la mi-mai
- Communication aux enseignants de la synthèse écrite et de la production
- Présentations orales des élèves au cours des séances d'évaluation finale

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Annexe 2

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LES THEMES NATIONAUX

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Ils constituent le cadre du travail interdisciplinaire des TPE et devraient être renouvelés par tiers tous les deux ans.

SÉRIE L	SÉRIE ES	SÉRIE S
- Frontière - Arts, littérature, politique - Représenter la guerre - Mémoire/mémoires - Les Barbares - La ville	- La ville - Les loisirs en tant que pratique culturelle - Les entreprises et leurs stratégies territoriales - Réalité et impact des indicateurs chiffrés - Les élites - La presse écrite	- Croissance - Eau - Images - Risques naturels et technologiques - Sciences et aliments - Temps, rythmes et périodes

AIDE AUX ÉLEVES
Bourses nationales d'études du second degré - année 2000-2001
NOR : MENE0001461N
RLR : 573-1
NOTE DE SERVICE N°2000-087 DU 16-6-2000
MEN
DESCO B2

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Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux préfètes et aux préfets

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o La présente note de service a pour objet de vous préciser selon quelles modalités les dossiers de bourses de lycée déposés au titre de l'année scolaire 2000-2001 doivent être examinés et de rappeler quelques points de réglementation.

I - MISE EN PLACE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE BOURSE
Je vous demanderai d'être particulièrement vigilants sur la mise en place des dossiers de demande de bourses de lycée dans les collèges et notamment de vous assurer que tous les élèves de troisième susceptibles d'être boursiers à la rentrée de 2000 soient en mesure de déposer un dossier de demande de bourse dans les délais requis. Pour ce faire, il convient de sensibiliser les chefs d'établissements de collège à la nécessité et à l'importance de mettre en place tous les moyens utiles à l'information des familles de tous les élèves de troisième.
Cette information pourrait être complétée à l'aide d'une fiche d'auto-évaluation, accompagnée du barème d'attribution des bourses de lycée. Un modèle de cette fiche figure en annexe 1 de la note de service n° 99-043 du 7 avril 1999.
Par ailleurs, afin d'améliorer les relations avec les familles et d'éviter tout litige, il serait souhaitable que chaque établissement délivre un accusé de réception de demande de bourse à toutes les familles ayant déposé un dossier (modèle en annexe II de la note de service n° 97-058 du 5 mars 1997).
Les élèves inscrits dans des classes de "type collège" implantées dans les lycées, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les centres de formation pour apprentis sont concernés par cette campagne (cf. circulaire DESCO B2 n°1096 du 25 août 1998). Toutefois, pour les élèves dont l'orientation à la rentrée 2000 est incertaine, il conviendra de faire une campagne complémentaire en septembre.
En ce qui concerne les élèves des classes de "type collège" déjà boursiers en 1999-2000, ceux pour lesquels il n'y aura pas de changement d'orientation à la rentrée prochaine, la bourse sera reconduite automatiquement ; ceux qui changeront d'orientation (notamment les boursiers de 3ème technologique) seront soumis à une vérification de ressources.

II - CONDITIONS D'EXAMEN DES DOSSIERS DE BOURSES DE LYCÉE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2000-2001
1- Ressources à prendre en compte
1.1 Assiette
Il convient de prendre comme ressources des familles le seul revenu brut global figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu pour toutes les catégories socio-professionnelles.
S'agissant des situations de concubinage, il a été rappelé que la qualité de famille ne peut être reconnue sur le seul fondement de la communauté de vie, sauf si la demande de bourse est formulée pour un enfant commun ou si la mère du candidat boursier ne dispose pas de ressources propres.
Je vous précise que, dans les cas complexes, c'est le revenu brut global de la personne qui prend en charge fiscalement l'enfant qu'il convient de prendre en compte.
En ce qui concerne les personnes qui ont contracté un pacte civil de solidarité les demandes de bourses sont traitées comme pour les situations de concubinage jusqu'à ce qu'elles fassent l'objet d'une imposition commune. En effet, je vous précise que, conformément à l'article 4 de la loi n° 99- 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les personnes qui ont conclu un pacte civil de solidarité ne feront l'objet d'une imposition commune qu'à compter du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte : l'imposition sera établie à leurs deux noms séparés par le mot : "ou".
Toutefois, les personnes vivant en concubinage ou ayant contracté un pacte civil de solidarité ne pourront pas se voir attribuer les trois points de charge "père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants" conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui définit les situations de ces personnes.
Dans le cas particulier du divorce avec autorité parentale conjointe, il convient de prendre en compte le revenu brut global de la personne chez qui réside l'enfant et qui le prend en charge fiscalement.
En cas de remariage, l'examen de la demande de bourse doit être fait au vu des ressources du couple reformé prenant en charge fiscalement le ou les enfants issus d'un premier mariage.
1.2 Année de référence
Les ressources qui seront prises en considération pour l'attribution des bourses au titre de l'année 2000-2001 correspondent au revenu brut global de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 1998.
Pour des raisons d'équité, il est important de retenir l'année 1998 comme unique année de référence des revenus considérés car les plafonds de ressources appliqués à la présente campagne de bourses ont été déterminés sur cette même base temporelle.
Cependant, lorsque les familles font état d'une modification très profonde et durable de leur situation postérieure à 1998, les revenus de l'année 1999 pourront être retenus.
Dans ce cas, pour évaluer les ressources des familles, il convient de prendre en compte les revenus effectivement perçus pendant l'année 1999. Afin de les comparer aux revenus pris en considération par le barème d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée applicable pour l'année scolaire 2000-2001, il est nécessaire de leur appliquer :
1) Un abattement correspondant à l'évolution des revenus mesurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre 1998 et 1999.
2) Les abattements autorisés par la réglementation fiscale afin de reconstituer le revenu brut global. Pour les salariés, il s'agit généralement des abattements de 10 % et 20 %.
1.3 Justification des ressources
Les familles imposables sur le revenu justifient de leurs ressources par l'avis d'impôt sur le revenu (imprimé 1533 M) adressé aux contribuables par les services fiscaux.
Les familles non imposables seront invitées à faire la preuve de leurs ressources par la production de l'avis d'impôt sur le revenu (imprimé 1534). En effet, même si les citoyens ne sont pas obligés, de par la loi, de souscrire une déclaration de revenus auprès des services fiscaux, ils ont tout intérêt à le faire s'ils veulent bénéficier d'aides sociales.
Cependant, l'absence de ce document ne saurait priver les demandeurs, qui se trouvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur dossier examiné à la lumière de toute autre justification de ressources.
2 - Détermination des plafonds
Les plafonds des ressources au-dessous desquels une bourse peut être accordée font l'objet d'un relèvement de 0,6 % par rapport au barème en vigueur pour l'année scolaire 1999-2000.
3 - Barême d'attribution des bourses (cf. annexe)
Vous trouverez, ci-joint, un exemplaire du barème qui sera utilisé pour l'examen des candidatures des bourses de lycée déposées au titre de l'année scolaire 2000-2001 ou pour la révision des dossiers soumis à vérification, notamment en cas de redoublement ou de changement d'orientation.
Je vous rappelle que ce barème "national" visé conjointement par le secrétaire d'État au budget et le ministre de l'éducation nationale doit être scrupuleusement respecté par l'ensemble des services académiques. Des dépassements délibérés appliqués par certains départements font apparaître des disparités dans le traitement des dossiers de demande de bourse et rompent l'équité établie, normalement, par l'application d'un barème national.
Vous est également transmis, s'agissant de la détermination du nombre de parts, le tableau établi en fonction du nombre de points de charge et des ressources.

III - MONTANTS DE LA PART DE BOURSE DE LYCÉE ET DES PRIMES
1 - Le montant de la part de bourse est fixé, pour l'année scolaire 2000-2001, à 258 F pour tous les élèves bénéficiaires d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée.
2 - Parts supplémentaires
2.1 Parts dites "enseignement technologique"
Deux parts supplémentaires, allouées dans le cadre de la loi d'orientation de l'enseignement technologique, sont accordées aux élèves boursiers préparant un diplôme de formation professionnelle (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles, brevet de technicien, baccalauréat technologique et baccalauréat professionnel).
Il convient de préciser que les élèves boursiers qui fréquentent une classe de seconde spéciale ou de seconde spécifique peuvent prétendre à ces parts. En revanche, les élèves boursiers de seconde qui choisissent des options technologiques de la voie générale et technologique ne bénéficient pas de ces deux parts.
2.2 Parts "agriculteurs"
Les élèves boursiers enfants d'agriculteurs ont droit à une part supplémentaire s'ils fréquentent une classe de second cycle (seconde, première, terminale et les classes conduisant à un CAP et un BEP) plus une autre part supplémentaire s'ils ont la qualité d'interne.
3 - Primes
3.1 Prime d'équipement
Elle est attribuée aux élèves boursiers de première année des groupes des spécialités de formation, dont la liste figure en annexe IV de la note de service n° 97-058 du 5 mars 1997 et qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien.
La prime d'équipement est versée en une seule fois avec le premier terme de bourse. Un même élève ne peut bénéficier de la prime d'équipement qu'une seule fois au cours de sa scolarité. Son montant est de 1 100 F.
3.2 Prime à la qualification
Elle est attribuée aux élèves boursiers des premières et deuxièmes années de la scolarité en deux ans conduisant au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle, aux élèves qui préparent un certificat d'aptitude professionnelle en trois ans après la troisième et à ceux qui s'engagent dans la préparation d'une mention ou d'une formation complémentaire au diplôme qu'ils ont précédemment obtenu.
La prime à la qualification est versée en trois fois en même temps que la bourse dont elle fait partie intégrante.
Son montant est de 2 811 francs par an, soit 937 francs par trimestre.
3.3 Primes d'entrée en classe de seconde, première et terminale
Elles sont attribuées aux élèves boursiers accédant à l'une des classes concernées ; les élèves qui redoublent ne peuvent y prétendre.
Elles sont versées en une seule fois avec le premier terme de bourse dont elles font partie intégrante.
Leur montant est de 1 400 F.
Un tableau récapitulatif de l'attribution des parts et des primes figure en annexe V de la note de service n° 97-058 du 5 mars 1997.

IV - REMISES DE PRINCIPE
Pour l'attribution des remises de principe aux enfants issus de couples vivant en concubinage et dans les cas de polygamie, il convient de tenir compte de la notion de "foyer fiscal" et non de reconstituer une famille avec tous les enfants.
C'est ainsi que, pour bénéficier des remises de principe, ne seront pris en compte que les enfants figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du contribuable qui les a à sa charge fiscalement : chaque contribuable étant considéré comme un foyer fiscal. En effet, le Code général des impôts prévoit que doivent être considérés comme "à sa charge", les enfants "recueillis" par le contribuable, sans distinction en fonction du lien de filiation (article 196).
En cas de divorce ou de remariage, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes puisqu'il n'existe, dans ces conditions, qu'un seul foyer fiscal.

V - CALENDRIER DE TRAVAIL
1 - Date de dépot des dossiers
Pour l'année scolaire 2000-2001, la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée est fixée le quatrième jour qui suit la date de publication au B.O. de la présente note.
2 - Calendrier de transmission des résultats des travaux des commissions départementale et régionale
Vous voudrez bien me faire parvenir pour le 3 juillet 2000 sous le timbre du bureau DESCO B2 le document relatif aux bourses nouvelles, issu directement de l'application "BALI" à l'aide d'un module spécifique, après l'avoir complété manuellement du pourcentage de boursiers n'ayant pas pris possession de leur bourse en 1999-2000.
Les informations recueillies seront les suivantes :
- nombre de parts deuxième cycle y compris les parts supplémentaires (agriculteurs et enseignement technologique) ;
- PQ : prime à la qualification ;
- PES : prime d'entrée en seconde ;
- PEP : prime d'entrée en première ;
- PET : prime d'entrée en terminale ;
- nombre de dossiers déposés ;
- nombre de dossiers retenus.
Ces informations serviront au calcul, par les services centraux, du montant des dotations annuelles pour l'année scolaire 2000-2001.

VI - INFORMATION PARTICULIÈRE
Je vous informe que, dans le cadre de l'utilisation des nouvelles technologies par l'administration, le formulaire de demande de bourse et le formulaire de demande de congé, de rétablissement ou de promotion de bourse ainsi que des informations relatives aux conditions d'accès aux bourses nationales d'études du second degré et aux aides exceptionnelles allouées au titre des fonds sociaux sont actuellement disponibles sur Internet.

Deux adresses sont possibles :
- http://www.education.gouv.fr/
. Informations pratiques
. Formulaires en ligne.
- http://www.cerfa.gouv.fr/
. Formulaires pour les particuliers
. Éducation nationale/Enseignement supérieur/Recherche : enseignement du second degré.

C'est ainsi que là où le dispositif matériel existe - il s'agit moins de s'adresser à des particuliers mais plutôt à des sites relais tels que les maisons de service public et du citoyen, et aux établissements scolaires eux-mêmes lorsqu'ils sont connectés à Internet - il est possible d'éditer un formulaire de demande de bourse sur quatre feuillets A4 correspondant à un strict fac-similé du dossier de demande de bourse traditionnel, de remplir ce formulaire à la main et de le remettre, accompagné des pièces jointes, à l'établissement fréquenté par l'élève pour lequel la demande est faite.
Les demandes qui viendraient à être déposées avec ce type de formulaire devront être traitées par vos services comme celles qui auront été établies à l'aide du formulaire habituel ; elles devront strictement respecter les mêmes règles, notamment en ce qui concerne les dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourse.
Je vous demande de bien vouloir veiller à l'exécution de ces instructions et à me saisir, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur application.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean Paul de GAUDEMAR

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Annexe

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BARÈME D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES D'ÉTUDES DU SECOND DEGRÉ DE LYCÉE - ANNÉE SCOLAIRE 2000-2001

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TABLEAU DE DÉTERMINATION DU NOMBRE DE PARTS EN FONCTION DU NOMBRE DE POINTS DE CHARGE ET DES RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES D'ÉTUDES DE LYCÉE - ANNÉE SCOLAIRE 2000-2001

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