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www.education.gouv.fr/bo/2000/26/trait.htm - vaguemestre@education.gouv.fr |
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TRAITEMENTS ET INDEMNITÉSAVANTAGES SOCIAUX
PERSONNELS D'ENCADREMENT
Admission à la retraite - campagne 2001
NOR : MENA0001605N
RLR : 222-0
NOTE DE SERVICE N°2000-097 DU 29-6-2000
MEN
DPATE B1
Texte adressé aux rectrices et recteurs ; aux vice-recteurs ; au directeur de l'enseignement à Mayotte ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
• La présente note de service a pour objet de fixer, en prévision de la rentrée scolaire 2001, le calendrier et les modalités de dépôt des demandes d'admission à la retraite formulées par :
- les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les intendants universitaires (DPATE B1) ;
- les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale (DPATE B2) ;
- les personnels de direction de 1ère et 2ème catégories (DPATE B3).
Les demandes d'admission à la retraite des personnels concernés doivent être transmises à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement selon le calendrier fixé ci-après.
Avant la limite d'âge : départ entre
le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001Au plus tard le 17 juillet 2000 Par limite d'âge Si possible avant le 1er octobre 2000
et en tout état de cause neuf mois au moins
avant la date anniversaire du fonctionnaire
Par ailleurs, je demande aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs d'académie adjoints qui souhaiteraient cesser leurs fonctions à la fin de l'année scolaire 2000-2001 et qui auront préparé la rentrée scolaire 2001, de bien vouloir assurer cette rentrée et ainsi, envisager un départ au 1er octobre 2001.
Les fonctionnaires qui entendent obtenir, au titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, un recul de limite d'âge avec poursuite de la constitution du droit à pension, doivent impérativement joindre à leur demande les pièces justificatives nécessaires : fiche familiale d'état civil, certificats médicaux et le cas échéant certificat de scolarité pour chaque enfant à charge.
Les demandes d'admission à la retraite doivent être rédigées exclusivement sur les nouvelles notices dont le modèle est adressé aux rectorats. Elles sont transmises aux recteurs directement pour les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et acheminées aux recteurs par voie hiérarchique pour les autres personnels.
Ces demandes doivent impérativement être transmises à l'administration centrale dans les plus brefs délais au fur et à mesure qu'elles vous parviennent et, en tout état de cause, le 17 juillet 2000 au plus tard, aux bureaux de gestion concernés.
En ce qui concerne les directeurs d'EREA et d'ERPD qui n'appartiennent pas aux corps des personnels de direction et dont la gestion est à compétence académique et départementale, une copie de la demande d'admission à la retraite ou de la décision de maintien en fonction sera adressée par le rectorat au bureau DPATE B3, également pour le 17 juillet 2000.
Je souligne tout particulièrement l'importance d'une transmission rapide des demandes d'admission à la retraite et du respect des dates limites précitées. Ces contraintes se justifient par la nécessité de la connaissance en temps opportun des postes vacants à la rentrée 2001, mais surtout par des impératifs de gestion prévisionnelle des flux d'effectifs. En effet, ces demandes conditionnent notamment le nombre de postes offerts au recrutement par concours et influent donc très directement sur les possibilités de remplacement des agents partant à la retraite dans votre académie ou département.
Je vous rappelle enfin que les dossiers de pensions des fonctionnaires, qui sont transmis par les services rectoraux au service des pensions, nécessitent des délais de traitement importants. Ainsi, un envoi tardif de dossier peut placer l'agent intéressé dans une situation administrative et financière difficile.
En conséquence, il m'apparaît nécessaire d'appeler l'attention des personnels intéressés sur la nécessité de se conformer aux présentes modalités.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
ACTION SOCIALE
Réglementation et taux des prestations d'action sociale - année 2000
NOR : MENA0001604X
RLR : 270-0
CIRCULAIRE FP/4 N° 1972ET 2B N° 327 DU 12-5-2000
MEN - DPATE A3
FPP
BUD
Texte adressé aux ministres et secrétaires d'État (directions chargées du personnel, services sociaux) ; aux préfètes et préfets de région et de département (services chargés du personnel, du budget et de l'action sociale)
• La présente circulaire a pour objet de porter à votre connaissance les taux des prestations d'action sociale pour 2000. Ces taux sont identiques à ceux de l'année 1999, à l'exception du montant de la prestation repas et de l'allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans, qui est revalorisée proportionnellement à la base mensuelle des allocations familiales au 1er janvier 2000. Le Comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS) a été informé de ce dispositif.
A - TAUX DES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2000
I - Restauration du personnel
Le taux de la prestation attribuée par repas servi dans les restaurants administratifs ou interadministratifs aux agents dont l'indice brut est au plus égal à l'indice 548 est porté de 5,95 F à 6,15 F (0, 94 euros).
II - Aide aux familles
1 - Prestation pour la garde des jeunes enfants
Le taux de la prestation pour la garde des jeunes enfants est maintenu à compter du 1er janvier 2000 à 16,60 F (2,53 euros) par jour.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir y prétendre figurant dans la circulaire FP/n° 1774 et 2B n° 80 du 20 août 1991 demeurent inchangés.
Un revenu (brut global) Deux revenus (brut global)
Les ressources considérées sont, entre le 1er septembre 1999 et jusqu'au 31 août 2000, les ressources perçues en 1998 (avis d'imposition reçu en 1999), et à partir du 1er septembre 2000, les ressources perçues en 1999 (avis d'imposition reçu en 2000).
S'agissant d'une prestation d'action sociale, destinée à aider ceux des agents qui ont les revenus familiaux les plus modestes, les revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale pendant l'année de référence, sont pris en compte pour déterminer le niveau des ressources de la famille même si ces revenus ne sont pas imposables en France.
Il est rappelé que la prestation est servie aux agents féminins et aux agents masculins, pour les placements à titre onéreux chez une assistante maternelle agréée et les placements en crèches et jardins d'enfants.
Il en est de même pour les agents susceptibles d'avoir recours à une halte-garderie. La condition expresse est de justifier de l'accueil régulier bien que discontinu de l'enfant au sein de cette structure (cas du parent qui travaille à temps partiel et dont l'enfant est confié à une halte-garderie deux jours par semaine, par exemple).
Il est précisé que la prestation est servie à taux plein quel que soit le nombre quotidien d'heures de garde. Elle est également servie quel que soit le nombre de jours de garde, à taux plein, dans le cadre d'un paiement effectué à titre forfaitaire.
2 - Aide aux parents en repos
La subvention journalière attribuée aux fonctionnaires et agents publics séjournant dans les établissements de repos ou de convalescence agréés par la sécurité sociale accompagnés de leurs enfants est maintenue à 124,40 F (18,96 euros).
III - Séjours d'enfants
Les administrations étant invitées à recourir à un système de quotient familial pour le service de ces prestations, les taux indiqués ci-après sont des taux correspondant à une enveloppe globale fixée par référence à l'indice brut plafond 579.
1 - Centres de vacances avec hébergement (participation de l'employeur limitée à 45 jours par an)
Les taux de référence pour les séjours d'enfants en centres de vacances avec hébergement sont maintenus ainsi qu'il suit :
- pour les enfants âgés de moins de 13 ans :
taux maintenu à 39,85 F (6,08 euros) ;
- pour les enfants âgés de 13 à 18 ans :
taux maintenu à 60,50 F (9,22 euros).
2 - Centres de loisirs sans hébergement
La subvention journalière de référence pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans dans les centres de loisirs agréés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports est maintenue à 28,90 F (4,41 euros) pour la journée complète et à 14,45 F (2,20 euros) pour les séjours en demi-journées.
3 - Séjours en centres familiaux de vacances (maisons familiales et villages familiaux de vacances) et séjours en établissement des gîtes de France (participation de l'employeur limitée à 45 jours par an)
- Pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans en pension complète en centre familial de vacances, le taux de référence est maintenu à 42,00 F (6,40 euros).
- Pour les autres formules de séjours et les séjours en gîtes de France, le montant de la subvention journalière est maintenu à 39,85 F (6,08 euros).
Il est précisé que ces prestations peuvent également être servies au titre des enfants handicapés de moins de 20 ans.
4 - Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif
Cette prestation est destinée aux enfants à la charge des bénéficiaires, âgés de moins de dix-huit ans au début de l'année scolaire.
La subvention de référence relative aux séjours d'enfants mis en œuvre dans le cadre éducatif (classes de découverte, classes du patrimoine dans le second degré, etc.) est maintenue à 414,00 F (63,11 euros) pour des séjours de 21 jours consécutifs au moins. Elle est maintenue à 19,75 F (3,01 euros) par jour pour des séjours d'une durée au moins égale à 5 jours et inférieure à 21 jours.
5 - Séjours linguistiques (participation de l'employeur limitée à 21 jours par an)
Le taux journalier de référence retenu est maintenu au 1er janvier 2000 :
- à 39,85 F (6,08 euros) pour les enfants de moins de 13 ans,
- à 60,50 F (9,22 euros) pour les enfants de 13 à 18 ans.
Il est rappelé que les séjours à l'étranger prévoyant soit un hébergement en famille d'accueil, soit en centre d'hébergement et généralement proposés à des périodes qui correspondent au calendrier scolaire, ainsi que les séjours de découverte linguistique et culturelle mis en place par les établissements ouvrent droit au versement de la prestation. Les dates de ces séjours sont parfois fixées en fonction des dates de vacances scolaires du pays d'accueil et peuvent ne pas coïncider avec le calendrier des vacances scolaires en France.
IV - Mesures concernant les enfants handicapés ou infirmes
1 - Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans
Le taux mensuel de cette prestation est maintenu à 870,60 F (132,72 euros).
Le versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans est dans tous les cas subordonné au paiement des mensualités de l'allocation d'éducation spéciale notamment de celles qui sont globalement liquidées en fin d'année scolaire au titre des enfants placés en internat en cas de retour au foyer (circulaire FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998 - Prestations d'action sociale à réglementation commune).
L'exercice d'une activité par le conjoint de l'agent qui sollicite la prestation ne constitue pas un des critères d'attribution.
2 - Séjours en centres de vacances spécialisés
Le taux de cette prestation est maintenu à 113,95 F (17,37 euros).
3 - Allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans
Le taux de cette prestation est fixé à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales soit 647,25 F (98,65 euros) au 1er janvier 2000, au lieu de 644 F.
B - ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE
Les dispositions relatives à l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités, à l'aide ménagère à domicile et à l'aide et au prêt à l'installation des personnels font l'objet de circulaires spécifiques.
En ce qui concerne les chèques-vacances, il est désormais fait application de la circulaire FP4 n° 1964 du 13 décembre 1999. En conséquence le revenu fiscal de référence remplace désormais le plafond d'imposition opposable aux demandeurs (en fonction de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 31 décembre 1999, JO du 31 décembre 1999, le plafond est fixé à 88 120 F pour une part fiscale, majoré de 20 090 F par demi-part supplémentaire).
C - PRÉCISIONS SUR LA RÉGLEMENTATION
I - Notion d'enfant à charge (rappel)
Pour les prestations individuelles d'action sociale ci-dessus relatives à l'aide aux familles (II), aux séjours d'enfants (III) et aux enfants handicapés (IV), la notion d'enfant à charge à retenir est celle définie à l'article L.513-1 du livre V, titre 1er du Code de la sécurité sociale.
Par dérogation au principe ci-dessus, la participation aux frais de séjours des enfants d'agents de l'État dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France est servie au parent accompagnant un enfant, pour la période pendant laquelle il exerce son droit de visite et d'hébergement.
II - Centres familiaux de vacances
À titre provisoire pour 2000, afin de ne pas pénaliser les agents séjournant en villages- vacances-familles (VVF), le droit à la prestation aux frais de séjours des enfants est maintenu pour ces séjours, dans les mêmes conditions que les séjours dans des établissements de tourisme social gérés sans but lucratif. Cette disposition sera réexaminée pour 2001 et n'entraîne donc aucune garantie de la poursuite du paiement de la prestation pour les séjours en VVF à compter du 1er janvier 2001.
Pour le ministre de la fonction publique et de la décentralisation
et par délégation,
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique
Gilbert SANTEL
Pour le ministre de l'économie et des finances
et par délégation,
Le directeur du budget
Christophe BLANCHARD-DIGNAC
Annexe
PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE - TAUX AU 1ER JANVIER 2000
* Ce taux fait référence à la base de calcul des prestations familiales au 1er janvier 2000 : 2 157,54F (328,90 euros).
Restauration Prestation repas Aide à la famille - Prestation pour la garde des jeunes enfants - Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant Subventions pour séjours d'enfants - En colonies de vacances :
. enfants de moins de 13 ans
. enfants de 13 à 18 ans
39,85
60,50
6,08
9,22
- En centres de loisirs sans hébergement - En maisons familiales de vacances et gîtes :
. séjours en pension complète
. autre formule
42,00
39,85
6,40
6,08
- Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif :
. forfait pour 21 jours ou plus
. pour les séjours d'une durée inférieure, par jour
414,00
19,75
63,11
3,01
- Séjours linguistiques :
. enfants de moins de 13 ans
. enfants de 13 à 18 ans
39,85
60,50
6,08
9,22
Enfants handicapés - Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans (montant mensuel) - Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage
entre vingt et vingt-sept ans, au 1er janvier 2000 *- Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour)
