ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE



BOURSES
Modalités d'attribution des bourses de mérite
NOR : MENS0001539C
RLR : 452-0
CIRCULAIRE N°2000-111 DU 24-7-2000
MEN
DES A6
oDes bourses de mérite ont été mises en place par le ministre Claude Allègre afin de permettre aux plus méritants des étudiants boursiers d'accéder dans de bonnes conditions à certaines formations supérieures, notamment à l'École nationale d'administration (ENA) ou à l'École nationale de la magistrature (ENM) ou dans une grande école scientifique ou à suivre des études de médecine (1er et 2nd cycles des études médicales).
En effet, pour renforcer la démocratisation de l'enseignement supérieur et le recrutement de certaines grandes écoles, il est nécessaire d'orienter des étudiants méritants issus de milieux modestes vers des concours ou des formations qu'ils n'auraient pas spontanément pensé à préparer et de leur donner les moyens matériels et moraux d'entreprendre un cursus long.
L'aide financière qui est allouée à ces étudiants méritants, sous forme de bourse de mérite, a pour objectif de leur permettre de se consacrer pleinement à leurs études, sans connaître d'obstacles matériels et financiers.

I - Conditions d'attribution
Les bourses de mérite sont exclusivement réservées aux étudiants éligibles, en application du barème national, à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l'éducation nationale selon les conditions définies par la réglementation en vigueur (cf. circulaire n° 2000-058 du 4 mai 2000 publiée au B.O. n° 18 du 11 mai 2000).
a) Les étudiants éligibles à une bourse de mérite
- Les bourses de mérite sont attribuées aux étudiants qui manifestent leur aptitude particulière à entreprendre avec succès les études supérieures permettant de se présenter à l'entrée de l'École nationale d'administration (ENA) ou de l'École nationale de la magistrature (ENM) ou dans une grande école scientifique ou à suivre des études de médecine générale (1er et 2nd cycles), ainsi que leur intérêt pour ces études et les perspectives professionnelles ouvertes par la réussite à ces concours.
À ce titre, il sera tenu essentiellement compte des mérites académiques des postulants, de l'excellence de leurs études secondaires et notamment de l'obtention, à la session 2000, du grade de bachelier "mention très bien" lors de leur première présentation à cet examen.
- Des bourses de mérite sont également attribuées aux étudiants, éligibles à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, ou à une bourse de service public qui justifient d'un baccalauréat obtenu avec mention et d'une licence, d'une maitrise ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (IEP) obtenu avec mention à la session 2000. Les intéressés doivent être inscrits à la rentrée 2000 dans les centres de préparation au concours d'entrée à l'ENA situés dans les académies de Grenoble, Bordeaux, Lille, Rennes, Strasbourg et Toulouse. La durée de la préparation du concours dans ces centres est fixée à deux années.
b) Ces étudiants doivent remplir les conditions d'inscription aux cursus qu'ils s'engagent à suivre, dès la rentrée universitaire 2000. Ces cursus doivent être effectués, soit dans une université, soit dans un établissement public pour la préparation à des concours d'entrée dans une grande école scientifique, soit dans un institut d'études politiques.
c) Les étudiants qui ont été boursiers de mérite en 1999-2000 et sont admis, à la rentrée 2000, dans une grande école scientifique ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale perdent leur droit à cette bourse.

II - Examen des candidatures
Les candidatures d'étudiants remplissant ces conditions sont examinées par une commission académique mise en place par arrêté rectoral.
a) Composition de la commission
Cette commission dont le recteur d'académie assure la présidence, est composée de membres qu'il désigne pour une durée de deux ans. Elle est constituée :
- de président(es) d'université de l'académie ou de leur(s) représentant(es),
- de président(es) des conseils des études et de la vie universitaire (CEVU),
- de personnalités qualifiées, anciens élèves de l'ENA, de l'ENM, d'une grande école scientifique en fonction dans l'académie ou médecin conseiller technique du recteur,
- d'étudiants administrateurs élus au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS),
- du directeur ou de la directrice centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou son représentant.
b) Compétence de la commission académique
La commission académique émet un avis après avoir apprécié la nature des études suivies par le candidat en liaison avec la nature des épreuves du concours au titre duquel le candidat s'est engagé à se présenter, ses résultats scolaires, le degré de motivation du candidat à présenter les concours au grandes écoles ou à suivre des études de médecine et la situation sociale du candidat permettant de retenir en priorité ceux issus de milieux les plus modestes.

Ce dernier critère permettra de départager le cas échéant deux candidats dont la cohérence du projet et la motivation sont semblables.
c) Le parrain
Il appartient au recteur d'académie de proposer, à chaque candidat, un parrain choisi parmi les magistrats, hauts fonctionnaires, ou de toute personnalité qualifiée, en poste ou en retraite. Ce parrain devra s'engager à être disponible et à rencontrer fréquemment l'étudiant tout au long de sa scolarité. Il aura pour mission de le conseiller, voire de l'épauler psychologiquement du début de son cursus universitaire à sa sortie de l'ENA, de l'ENM, d'une grande école scientifique ou à la fin de ses études de médecine.
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'une bourse de mérite poursuit ses études dans une autre académie, il vous appartient de transférer son dossier dans l'académie d'accueil. Dans cette situation le parrain pourra être choisi parmi, par exemple, les magistrats et hauts fonctionnaires en poste ou en retraite dans cette dernière académie.

III - Décision d'attribution
Il appartient au recteur d'académie, au vu de l'avis émis par la commission académique, de prendre une décision et d'en informer les candidats.
Un étudiant qui redouble une année d'études ne pourra plus bénéficier de cette bourse. Toutefois, à titre exceptionnel, et après avis de la commission académique, un étudiant boursier, qui à la fin de sa scolarité, échoue à l'un des concours d'entrée à l'ENA ou à l'ENM pourra continuer à bénéficier d'une bourse de mérite pour une deuxième présentation à l'un de ces concours.

IV - Le renouvellement de la bourse
Elles est attribuée pour une année universitaire et peut être renouvelée chaque année jusqu'au niveau d'études nécessaires pour l'accès aux formations supérieures visées au titre I de la présente circulaire.

V - Le paiement de la bourse
a) Conditions requises pour le paiement de la bourse
L'inscription et l'assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés et aux stages obligatoires prévus par la réglementation des bourses sur critères sociaux doivent être vérifiées.
Par dérogation aux conditions d'attribution des bourses sur critère sociaux, la bourse de mérite ne peut être cumulée durant l'année universitaire avec une activité professionnelle.
L'étudiant bénéficiaire d'une bourse de mérite mais qui ne remplit pas son engagement de présenter les concours d'entrée à l'ENA ou à l'ENM ou à une grande école scientifique ou à poursuivre des études de médecine perd le bénéfice de cette aide. Il est mis fin immédiatement à son versement et les sommes éventuellement perçues indûment devront être remboursées au Trésor public.
Les étudiants titulaires d'une bourse de mérite peuvent bénéficier des compléments de bourse et d'un quatrième terme s'ils remplissent les conditions fixés aux chapitres 2 du titre VII et du titre VIII de la circulaire n° 2000-058 du 4 mai 2000 relative aux modalités d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
b) Le contingent
Les bourses de mérite sont contingentées. Chaque académie se verra notifier son contingent de bourse de mérite à attribuer. Dans les académies de Grenoble, Bordeaux, Lille, Rennes, Strasbourg et Toulouse un contingent sera réservé aux étudiants remplissant les conditions fixées au 3 § du titre I.
La dépense est imputable sur les crédits inscrits au chapitre 43-71, article 10, du budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Le montant de la bourse de mérite est fixé chaque année par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française.
Les étudiants qui ont obtenu une bourse de mérite en application des dispositions fixées par les circulaires n° 98-143 du 8 juillet 1998 et n° 99-096 du 23 juin 1999 continueront à bénéficier de cette aide s'ils remplissent les conditions fixées par la présente circulaire applicable à la rentrée 2000.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL



ÉTUDES UNIVERSITAIRES
Première inscription en premier cycle des bacheliers et étudiants originaires des DOM-TOM - année 2000-2001
NOR : MENS0002128C
RLR : 430-2a
CIRCULAIRE N°2000-115 DU 21-8-2000
MEN
DES A7

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Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur

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oJ'appelle à nouveau votre attention sur la nécessité de prendre toutes dispositions utiles pour favoriser la mobilité des étudiants originaires des départements et territoires d'outre-mer qui souhaitent poursuivre leurs études dans les universités ou les établissements d'enseignement supérieur situés en métropole.
Les calendriers scolaires des départements et territoires d'outre-mer, décalés par rapport à celui de la métropole, et l'éloignement géographique sont en effet des handicaps au bon déroulement des procédures d'inscription en métropole pour ces étudiants.
S'agissant des inscriptions en première année de premier cycle, celles-ci sont régies pour tous les bacheliers français par l'article L.612-3 du Code de l'éducation et le décret du 13 mai 1971. Je vous demande de bien vouloir appliquer les principes posés par la réglementation aussi souplement que possible dès lors qu'il s'agit de l'examen d'un dossier de candidature d'un bachelier originaire des départements et territoires d'outre-mer. En particulier, lorsque les choix de ces candidats se portent sur des formations non organisées dans leur académie d'origine, le critère de domiciliation n'a pas à leur être opposé.
Les futurs bacheliers qui souhaitent s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur de la métropole doivent manifester leur souhait auprès des établissements de leur choix sans attendre le résultat ou la date de l'organisation du baccalauréat de leur académie. Il est demandé aux présidents d'université et aux directeurs d'établissement d'enseignement supérieur d'accepter d'inscrire après le 31 juillet les bacheliers qui auront satisfait à ce principe de préinscription.
En outre, la situation spécifique des bacheliers originaires des territoires d'outre-mer pour lesquels le baccalauréat est organisé à la fin de l'année civile, réclame une attention particulière. Il est en effet essentiel de réserver une égalité de traitement entre les dossiers de candidature des bacheliers diplômés en fin d'année civile et ceux des bacheliers de la métropole diplômés aux sessions de juin et de septembre de l'année suivante.
Les centres d'information et d'orientation sont appelés à conseiller les élèves de terminale sur leur intérêt à bénéficier de formations dispensées dans les premiers cycles universitaires locaux. Il conviendra également que les services communs universitaires d'information et d'orientation des étudiants mettent en place un dispositif leur permettant d'être particulièrement attentifs aux problèmes qui se posent à ces étudiants.
En tout état de cause, il appartiendra aux présidents d'université et aux directeurs d'établissement d'enseignement supérieur de faire connaître au recteur de leur académie, chancelier des universités, dans les meilleurs délais, les candidatures des étudiants des départements et territoires d'outre-mer qu'ils ne peuvent retenir. Ainsi, elles pourront être redéployées vers d'autres établissements.
Je vous saurais gré d'assurer le traitement de ces dossiers avec la plus grande bienveillance.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL



INSTITUT SUPÉRIEUR DE TECHNOLOGIE ET MANAGEMENT
Autorisation à déliver un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR : MENS0001689A
RLR : 443-1
ARRÊTÉ DU 17-7-2000
JO DU 26-7-2000
MEN
DES A12

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Vu D. n° 56-931 du 14-9-1956, not. art. 73, 74 et 75 ; A. du 15-2-1921 ; A. du 4-3-1998 ; avis du CNESER du 19-6-2000

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Article 1 - L'institut supérieur de technologie et management est autorisé, pour une durée de six ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en première année au titre de l'année universitaire 1999-2000 dans les filières "informatique et communications numériques", "biotechnologies-bio-industries", "matériaux avancés et ingénierie intégrée".
Article 2 - La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL

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(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut supérieur de technologie et management, sis cité Descartes, 2, boulevard Blaise Pascal, 93162 Noisy-le- Grand cedex.



ÉCOLE SUPÉRIEURE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Reconnaissance par l'État
NOR : MENS0001690A
RLR : 443-1
ARRÊTÉ DU 17-7-2000
JO DU 26-7-2000
MEN
DES A12

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Vu D. n° 56-931 du 14-9-1956, not. art. 73, 74 et 75 ; avis du CNESER du 19-6-2000

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Article 1 - La reconnaissance par l'État est accordée à l'École supérieure pour le développement économique et social, sise 29, rue du Plat, 69002 Lyon.
Article 2 - La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL



ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE DE PARIS
Changement de nom
NOR : MENS0001782A
RLR : 443-1
ARRÊTÉ DU 17-7-2000
JO DU 26-7-2000
MEN
DES A12

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Vu D. n° 56-931 du 14-9-1956, not. art. 170 ; A. du 15-2-1921 ; A. du 5-6-1969 mod. ; A. du 23-3-1976 mod. ;
A. du 3-11-1999 mod. ; avis du CNESER du 3-7-2000

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Article 1 - L'École supérieure de commerce de Paris (ESCP) et l'École européenne des affaires de Paris (EAP) constituent l'École supérieure de management ESCP - EAP à compter de l'année universitaire 2000-2001.
Les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1999 susvisé, article 1, 1er alinéa, sont abrogées.
Article 2 - Les dispositions du règlement pédagogique de l'École supérieure de management ESCP-EAP sont approuvées par le présent arrêté (1).
Elles prennent effet à compter de l'année universitaire 2000-2001.
Les dispositions du règlement pédagogique de l'École supérieure de commerce de Paris fixées par l'arrêté du 5 juin 1969 susvisé et les dispositions du règlement pédagogique de l'École européenne des affaires fixées par l'arrêté du 23 mars 1976 susvisé demeurent applicables, à titre transitoire, aux étudiants en cours de scolarité ou déclarés admis en 2000 aux concours d'admission sur titre à l'École supérieure de commerce de Paris.
Article 3 - La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL

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1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'École supérieure de management ESCP-EAP, sise 79, avenue de la République, 75543 Paris cedex 11.