TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS AVANTAGES SOCIAUX



PERSONNELS NON TITULAIRES
Relèvement du SMIC
NOR : MENF0002151N
RLR : 206-1
NOTE DE SERVICE N°2000-121 DU 31-8-2000
MEN
DAF C2

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Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon

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o Le décret n° 2000-589 du 29 juin 2000 (JO du 30-6-2000) a porté, à compter du 1er juillet 2000, le montant du SMIC à 42,02 francs de l'heure en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Dorénavant, les salaires mensuels bruts des personnels de droit privé recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) s'établissent de la manière suivante :
- pour les emplois jeunes : le salaire mensuel brut est calculé sur la base de la durée légale du travail applicable au secteur public, soit 7 101,38 francs ;
- pour les agents recrutés sous contrat emploi solidarité : le salaire mensuel brut est calculé sur la base de 20 heures hebdomadaires (86,67 heures/mois), soit 3 641,73 francs ;
- pour les agents recrutés sous contrat emploi consolidé : le salaire mensuel brut est calculé sur la base de 30 heures hebdomadaires (130 heures/mois), soit 5 462,60 francs.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Pour le directeur des affaires financières
empêché,

Le sous-directeur des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations
Bernard COLONNA D'ISTRIA



RÉGIME DES PENSIONS CIVILES
Cotisation pour la retraite des fonctionnaires détachés dans l'Espace économique européen
NOR : MENF0002152N
RLR : 221-1
NOTE DE SERVICE N°2000-122 DU 31-8-2000
MEN
DAF

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Texte adressé aux rectrices et recteurs

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o Pendant leur détachement dans un État de l'Espace économique européen, les fonctionnaires sont souvent astreints au versement d'une double cotisation retraite, au titre de leur emploi d'origine et de leur emploi local, sans pouvoir pour autant obtenir au moment de leur mise à la retraite le cumul des pensions correspondantes. L'article L 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite s'oppose en effet à ce que le temps décompté dans la liquidation d'une pension civile ou militaire intervienne dans la liquidation de toute autre pension rémunérant des services accomplis à l'État.
Il a été décidé lors d'une réunion interministérielle qui s'est tenue sous l'égide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, que lesdits fonctionnaires astreints à une double cotisation auraient droit, pour les périodes en cause, à une pension française diminuée des droits acquis à l'étranger et au remboursement des cotisations versées au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'état et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont fait part de cette mesure dans une lettre-type d'information aux personnels détachés dans un pays de l'Espace économique européen. Cette lettre est rédigée ainsi qu'il suit :
"Madame, Monsieur,
Vous êtes ou avez été détaché (e) dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et vous êtes ou avez été rémunéré (e) localement par l'organisme ou l'établissement qui vous emploie ou vous a employé (e).
Les informations qui suivent concernent votre situation au regard de la retraite. Lisez-les attentivement.

1 - Votre situation
Vous êtes ou avez été en détachement, position statutaire au regard de la loi française, qui fait notamment obligation de cotiser au régime du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce versement est indispensable afin que le détachement maintienne des droits au titre du régime spécial des fonctionnaires français.
Étant par ailleurs soumis(e) à la législation de sécurité sociale du pays où vous travaill(i)ez, il est possible que vous ayez dû verser une cotisation au titre du régime de retraite de ce pays (outre les cotisations maladie, chômage, etc.).
Or, la loi française ne permet pas d'acquérir de droits à pension dans le régime dont relève la fonction de détachement, sous peine d'une suspension de la pension française (article 46 de la loi du 11 janvier 1984).
Il n'est donc pas possible de cumuler une pension de retraite étrangère et une pension de fonctionnaire français pour une même période d'activité.

2 - Le nouveau cadre juridique
Cette situation, longtemps considérée, malgré ses inconvénients, comme favorable aux fonctionnaires français concernés, parce qu'elle leur permet de continuer d'acquérir des droits à pension en France et de conserver les avantages de carrière liés au détachement, est contraire au droit européen.
En effet, le droit communautaire interdit tout obstacle à la libre circulation des personnes, et une application trop rigoureuse des règles de non-cumul pourrait donc être contraire au traité de Rome.
Par ailleurs, le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté a été modifiée par le règlement (CEE) n° 1606/98 du 29 juin 1998 qui est entré en vigueur le 25 octobre 1998.
Les régimes spéciaux de fonctionnaires, qui en étaient jusqu'ici exclus, entrent désormais dans le champ de ce règlement.

3 - Les mesures adoptées par les pouvoirs publics
Afin de mettre votre situation en conformité avec le droit communautaire, il a été décidé :
- que vous conserveriez votre droit à pension du régime français, quoique vous ayez acquis des droits à pension au titre de votre activité en détachement à l'étranger. La pension française sera diminuée du montant exact des droits acquis à l'étranger, afin que la pension globale corresponde à celle que vous auriez perçue en effectuant la totalité de votre carrière en France ;
- que le droit à avancement au titre de la période considérée dans votre corps d'origine vous serait intégralement maintenu conformément aux principes applicables en matière de détachement ;
- que vous pourriez, en contrepartie de l'abattement sur le montant de la pension française, et sur demande expresse de votre part, vous voir verser une somme équivalente aux cotisations déjà prélevées au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- que le versement de cette somme n'affecterait pas le nombre d'années de service public prises en compte au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

4 - Ce que vous devez faire
La seule démarche que vous aurez à effectuer concerne la demande de versement de cette somme équivalente aux cotisations versées depuis le début de votre période de détachement, que vous devrez adresser au service émetteur des lettres de rappel, à savoir le service gestionnaire de l'administration qui a procédé à votre (vos) détachement(s).

5 - Cas particuliers des conventions dérogatoires
Si vous bénéficiez ou avez bénéficié d'un accord entre les autorités locales et les autorités françaises vous exemptant d'affiliation au régime de votre pays de détachement, vous êtes en règle, et n'avez aucune démarche à entreprendre. "
Les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche pourront obtenir toute information sur les modalités d'application de cette mesure auprès du service des pensions, bureau des retenues et cotisations pour la retraite , section détachements, BP 228, 44505 La Baule cedex.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE