bo page d'accueil

Bulletin Officiel
de l'Education Nationale 

N°6 du 10 février

2000

www.education.gouv.fr/bo/2000/6/sup.htm - vaguemestre@education.gouv.fr


ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE



NOUVELLES TECHNOLOGIES
Règlement du deuxième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
NOR : MENT0000212A
RLR : 411-2b ; 420-5
ARRÊTÉ DU 31-1-2000
JO DU 1-2-2000
MEN
DT

Vu A. du 1-3-1999
Article 1 - Un deuxième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé le concours, est organisé en 2000. Ce deuxième concours fait suite au concours organisé en 1999 (règlement publié par arrêté du 1er mars 1999 paru au Journal officiel du 16 mars 1999), ci-après dénommé concours 1999.
Ce concours vise à donner les meilleures chances de succès à des porteurs de projets de création d'entreprises innovantes, en leur offrant l'accompagnement et le soutien nécessaires.
Article 2 - Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne, et dont le projet prévoit la création d'une entreprise innovante s'appuyant sur une recherche technologique. Lorsqu'elle sera créée, le siège social de cette entreprise devra obligatoirement être installé sur le territoire national.
Sont en particulier concernés les lauréats au titre des projets "en émergence" du concours 1999 qui souhaitent se porter candidats au titre des projets "création-développement" du concours 2000 (définis à l'article 3 du présent règlement), conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement susvisé et selon les modalités définies dans le présent règlement.
Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie ou dans les rectorats d'académie, les personnels de l'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
Ne peuvent également concourir les lauréats au titre des projets "création-développement" du concours 1999, ainsi que, au titre des projets "en émergence" (définis à l'article 3 du présent règlement), les lauréats au titre des projets "en émergence" du concours 1999.
Article 3 - Deux types de projets peuvent être présentés :
- les projets "en émergence", au stade de l'idée ou de la préfiguration ; ils nécessitent d'être approfondis aux plans technologique, organisationnel, industriel, commercial, juridique ou financier ; une phase de maturation et d'élaboration du projet de trois à douze mois est nécessaire avant la création d'une société.
- les projets "création-développement", déjà élaborés sur le fond, et démontrant une préparation suffisamment approfondie pour que la création de la société puisse être raisonnablement envisagée dans les trois mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.
Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de la société, à l'exception des projets "création-développement" présentés par des lauréats "en émergence" du concours 1999.
Chaque candidat ne peut présenter qu'un seul projet. Un projet peut être porté par plusieurs personnes physiques, dont une seule peut être candidate.
Article 4 - La sélection des projets se fait sur la base des principaux critères suivants :
- implication du candidat ;
- viabilité économique du projet ;
- caractère innovant du projet ;
- qualités technologiques et scientifiques du projet ;
- le cas échéant, la qualité de l'équipe.
Les secteurs économiques prioritaires pour le concours, mais non exclusifs, sont la bioingénierie, les technologies de l'information et de la communication, le multimédia notamment éducatif, l'automatique et la mécanique, les technologies liées à l'environnement, la qualité et la sécurité.
Article 5 - Les projets "en émergence" doivent présenter une description du projet, détaillée selon son degré d'avancement, un état des besoins et des moyens souhaités et les partenaires envisagés, en suivant le plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
Les candidats au titre des projets "en émergence" s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier (devis comportant les frais externes nécessaires à la maturation du projet (études de marché, études techniques, rédaction d'un plan d'affaires, préparation d'accords juridiques, études de propriété industrielle, frais d'incubation...), et les frais propres du lauréat concourant à la réalisation de son projet).
Les projets "création-développement" doivent présenter une description détaillée du projet, des informations relatives au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
Les candidats au titre des projets "création-développement" s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier.
Le dépôt des dossiers de participation se fait conformément aux dispositions de l'article 15 du présent règlement.
Article 6 - Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du délégué régional de l'ANVAR, le préfet nomme un jury régional, composé de cinq à quinze personnalités qualifiées. Le secrétariat technique du jury est assuré par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le délégué régional de l'ANVAR.
Chaque jury régional organise l'instruction des dossiers. Des expertises techniques, scientifiques, juridiques ou économiques peuvent être confiées à des experts non membres du jury. Il peut être demandé aux candidats de fournir des pièces complémentaires ou de venir présenter leur projet.
Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux. Ils transmettent au jury national décrit à l'article 7 du présent règlement, la liste des meilleurs projets "en émergence" et une liste des meilleurs projets "création-développement" déposés dans leur région, avec, pour chacun d'entre eux, un avis et une proposition sur le soutien jugé nécessaire.
Ils font des propositions pour l'attribution des prix spéciaux prévus à l'article 10 du présent règlement.
Après avoir reçu le résultat des délibérations du jury national, les jurys régionaux informent individuellement chaque candidat des décisions le concernant. Les projets non retenus peuvent être orientés vers d'autres procédures de soutien public.
Chaque jury régional veille à la bonne mise en œuvre des décisions prises et en assure le suivi.
Les secrétariats techniques des jurys régionaux transmettent au jury national les dossiers "création-développement" présentés par les lauréats "en émergence" du concours 1999 dont le projet est arrivé au terme de sa phase de maturation. Ils peuvent faire procéder à une expertise du projet, et fournissent au jury national tous les éléments nécessaires à sa décision.
Article 7 - La directrice de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie constitue un jury national, composé de personnalités qualifiées.
Le jury national arrête ses modalités d'instruction des dossiers. Il peut faire appel à des experts non membres du jury et peut organiser ses travaux en formations thématiques. Son secrétariat technique est assuré par la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la direction de la technologie de l'ANVAR.
Le jury national examine les projets "en émergence" qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide de l'État pour la maturation de leur projet. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional établie à partir d'un devis estimatif présenté par le candidat, le montant de la subvention qui peut être attribuée à chaque lauréat.
Le jury national examine les projets "création-développement" qui lui sont transmis par les jurys régionaux, ainsi que les projets "création-développement" des lauréats "en émergence" du concours 1999 arrivés au terme de leur phase de maturation et transmis par le secrétariat technique des jurys régionaux. Il arrête la liste définitive des projets susceptibles de bénéficier d'une aide financière de l'État. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional établie à partir du plan de financement relatif à la création d'entreprise présentée par le candidat, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future société créée par chaque lauréat.
Le jury national sélectionne, parmi l'ensemble des lauréats du concours, et sur proposition des jurys régionaux, cinq porteurs de projet qui seront bénéficiaires de prix spéciaux. Ces prix récompensent les trois projets les plus prometteurs toutes catégories confondues. En outre, deux mentions spéciales sont attribuées : l'une à un doctorant qui envisage la création d'une entreprise à l'issue de sa thèse, l'autre à un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de 3 ans, exerçant ou non une activité professionnelle.
Le jury national transmet les résultats de ses délibérations aux jurys régionaux.
Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
Article 8 - Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats au titre des projets "en émergence" reçoivent un soutien financier de l'État et de l'ANVAR pour la maturation de leur projet.
Les délégués régionaux de l'ANVAR assistent ces lauréats dans le montage de leur dossier de subvention. Ils établissent avec eux un contrat, sur la base du devis visé à l'article 5. Les frais propres ne peuvent excéder 40 % des frais externes.
Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date du dépôt du dossier de participation au concours.
L'aide financière apportée par l'État est d'un montant maximum de 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus, plafonné à 300 000 francs (45 734,71 euros) TTC pour une durée de 3 à 12 mois. Elle est versée par l'ANVAR de façon échelonnée : la moitié de l'aide est versée à la signature du contrat, et le solde sur présentation à l'ANVAR du projet élaboré et des factures acquittées des prestataires extérieurs. Des versements intermédiaires peuvent être envisagés au cas par cas.
Article 9 - Les entreprises créées par les lauréats au titre des projets "création-développement" reçoivent un soutien financier de l'État et de l'ANVAR, sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats. Les délégués régionaux de l'ANVAR assistent ces lauréats dans le montage de leur dossier de subvention. Ils établissent avec eux un contrat. Ce soutien prend la forme d'une subvention versée à la société, d'un montant maximal de 3 000 000 francs (457 347,05 euros) TTC, destinée à financer jusqu'à 50 % du programme d'innovation de l'entreprise sur une période de 12 à 36 mois, le montant de cette aide ne pouvant excéder 35 % du coût de développement global de l'entreprise.
Les dépenses éligibles sont les dépenses de personnels, de fonctionnement ou d'équipement directement liées au programme d'innovation : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.
Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date du dépôt du dossier de participation au concours.
L'aide financière est versée par l'ANVAR de façon échelonnée : versement à la société créée d'une avance de 50 % de la subvention à la signature d'un contrat passé entre l'entreprise et l'ANVAR, comprenant la description détaillée du projet, le plan de développement et le plan de financement figurant dans le dossier de participation ; versement d'une deuxième tranche de 30 % sur justification de dépenses égales au double de l'avance versée ; versement du solde, soit 20 %, au constat de fin de programme.
Article 10 - Les lauréats de prix spéciaux reçoivent un chèque du montant suivant :
- Premier prix spécial : 50 000 francs (7 622,45 euros) ;
- Deuxième prix spécial : 25 000 francs (3 811,23 euros) ;
- Troisième prix spécial : 25 000 francs (3 811,23 euros) ;
- Prix spécial "thésard" : 25 000 francs (3 811,23 euros) ;
- Prix spécial "jeune diplômé" : 25 000 francs (3 811,23 euros).
Article 11 - Les montants des crédits affectés par l'État et l'ANVAR au présent concours s'élèvent respectivement à 170 millions de francs (25 916 332,93 euros) et 30 millions de francs (4 573 470,52 euros).
Article 12 - Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou de l'ANVAR, notamment en vue de l'évaluation du concours.
Les lauréats du concours s'engagent à :
- s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de la création de leur société sur le territoire national ;
- prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; notamment, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère de leurs intentions ;
- participer à des manifestations à la demande du ministère et lui donner toute information sur le devenir de leur projet dans les trois ans suivant la fin de la période de soutien, afin de permettre son évaluation ;
- adresser, en cas d'abandon de leur projet, un courrier motivé au secrétariat technique de leur jury régional, dans lequel ils indiquent explicitement renoncer au soutien financier de l'État en tant que lauréats de ce concours.
Article 13 - Les lauréats autorisent le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à publier leur nom et prénom, les coordonnées complètes de leur société et la description qu'ils auront fournie de leur projet, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Article 14 - Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du présent concours s'engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.
Article 15 - Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les serveurs télématiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie http ://www.education.gouv.fr ou de l'ANVAR http ://www.anvar.fr, pendant la période d'ouverture du concours.
Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des délégations régionales de l'ANVAR.
Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 5 du présent règlement, sont adressés en 5 exemplaires à la délégation régionale de l'ANVAR de la région de résidence principale du candidat. Les candidats résidant dans les départements d'outre-mer (DOM) ou les territoires d'outre-mer (TOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation régionale à la recherche et à la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la délégation ANVAR d'Ile-de-France -Est.
Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé au candidat. Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.
Article 16 - Les dossiers sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée au 31 mars 2000.
Chaque candidat est informé par le jury régional dont il relève du résultat des délibérations le concernant, au plus tard quatre mois après la date limite de dépôt des dossiers.
Article 17 - La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation. Les soutiens financiers de l'État et des autres personnes publiques ne sont en aucun cas un droit. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et l'ANVAR ne peuvent être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
Article 18 - La directrice de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2000

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Claude ALLÈGRE



ÉTUDES MÉDICALES
Capacité de pratiques médico-judiciaires
NOR : MENS9902889A
RLR : 432-4
ARRÊTÉ DU 10-1-2000
JO DU 25-1-2000
MEN DES A11
MES - JUS -
SAN
Vu L. n° 68-978 du 12-11-1968 mod. ; L. n° 84-52 du 26-1-1984 mod. ; L. n° 87-588 du 30-7-1987 mod. not. titre III ; D. n° 74-431 du 14-5-1974 ; D. n° 84-932 du 17-10-1984 ; A. du 29-4-1988 mod. ; Avis du CNESER du 19-4-1999
Article 1 - L'arrêté du 29 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
I - À l'article 1er, la liste des capacités est ainsi complétée : entre "capacité de médecine tropicale" et "capacité de toxicomanies et alcoologie", ajouter : " capacité de pratiques médico-judiciaires : 2 ans".
II - Une annexe XIV est ajoutée relative à la capacité de pratiques médico-judiciaires.
Article 2 - L'enseignement de la première année de la capacité de pratiques médico-judiciaires telle que définie à l'annexe du présent arrêté est mise en place dans les universités habilitées à cet effet à compter de l'année universitaire 1999-2000.
Article 3 - La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL

Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité
et par délégation,

Le directeur général de la santé
L. ABENHAIM

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice
et par délégation,

Le directeur des affaires criminelles et des grâces
Y. CHARPENEL

Pour la secrétaire d'État à la santé et à l'action sociale
et par délégation,

Le directeur général de la santé
L. ABENHAIM


Annexe XIV
CAPACITÉ DE PRATIQUES MÉDICO-JUDICIAIRES
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROBATOIRE

L'examen probatoire est organisé au niveau interrégional. Il comprend des épreuves écrites et un entretien.
Les épreuves écrites de l'examen probatoire pour l'accès à la capacité de pratiques médico-judiciaires portent sur le contenu suivant :
- organisation de la justice en France ;
- responsabilités médicales ;
- secrets professionnels ;
- certificat médicaux ;
- lois du 29 juillet 1994 dites "lois bioéthique".
Peuvent être dispensés de l'examen probatoire en application de l'article 9 ci-dessus les candidats ayant effectué au cours de leur troisième cycle de médecine générale ou de médecine spécialisée six mois de stage dans les services de médecine légale agréés pour le DESC de médecine légale.

1- Première année
1°) Enseignement :
Quatre séminaires de 20 heures chacun.
- Objectifs pédagogiques
Reconnaître les morts suspectes et les situations de violence.
Évaluer la gravité et le pronostic des violences.
Déterminer la conduite à tenir sur le plan médico-légal.
- Programme des enseignements
Les principes juridiques de la responsabilité ; les principes juridiques de l'organisation du système judiciaire et administratif ; les textes réglementaires administratifs et législatifs concernant la réquisition ; l'établissement des certificats ; les secrets professionnels ; les principes généraux de l'autopsie médico-légale ; les principes généraux de la législation de la toxicologie médico-légale ; les situations de détresse et leurs conséquences médico-légales ; principes de la victimologie ; les expertises civile, pénale, administrative ; l'accord amiable et l'arbitrage.
2°) Formation pratique
Stage d'au moins 240 heures (pouvant correspondre à 30 journées de 8 heures ou 60 demi-journées de 4 heures) effectué dans des services agréés (unités de médecine légale, de toxicologie, d'urgences médico-légale, de traumatologie, de psychiatrie médico-légale, de médecine pénitentiaire, d'expertises médico-légales) comportant la participation aux opérations d'autopsies médico-légales, d'expertises et aux gardes médico-légales (levées de corps, examens, etc.).
La liste de ces services est arrêtée chaque année par le ou les conseils des unités de formation et de recherche de médecine, sur proposition du collège des enseignants titulaires chargés de coordonner l'organisation de la formation théorique et pratique de la capacité de pratiques médico-judiciaires.
3°) Validation
La validation des connaissances donne accès à la 2ème année. Elle comporte la validation des stages et la réussite à des épreuves écrites portant sur l'enseignement de la première année.

2 - Deuxième année
1°) Enseignement :
Quatre séminaires de 20 heures chacun
- Objectifs pédagogiques
Connaître les missions, les moyens et l'organisation des structures médico-légales pré-hospitalières et hospitalières.
- Programme des enseignements
La mort naturelle ; la mort violente ; la mort criminelle ; l'agonie ; la prise en charge du deuil ; les formes médico-légales de la mort : noyade, strangulation, brûlure, blast, confinement, armes à feu, armes blanches ; les principes de l'identification ; les principes de la biologie moléculaire médico-légale ; les conduites addictives ; la toxicologie spéciale ; l'éthique ; la prises en charge des violences chez le vivant ; sévices à enfants ; violences sexuelles, coups et blessures ; psychiatrie médico-légale.
2°) Formation pratique
Stage d'au moins 240 heures effectué dans les mêmes conditions et le même type de services agréés que le stage de 1ère année.
Au cours de ces stages, les étudiants doivent acquérir la pratique des techniques suivantes :
- autopsie médico-légale selon les normes les plus récemment admises ;
- Expertises et rédaction d'un rapport dans le cadre d'une expertise civile, pénale, administrative ;
- examen de personnes privées de liberté ;
- examen de victimes de violences sexuelles ;
- rédaction des certificats médico-légaux .
3°) Validation
La validation des connaissances conduit à la délivrance de la capacité de pratiques médico-judiciaires.
Elle comprend la validation des stages, la validation d'un mémoire et la réussite à des épreuves écrites organisées au niveau interrégional.
Les épreuves écrites portent sur l'ensemble de l'enseignement des deux années. En cas d'échec aux épreuves écrites avec obtention d'une note au moins égale à 8 sur 20, le candidat est soumis à une épreuve orale organisée également au niveau interrégional.

FORMATIONS POST-BACCALAURÉAT
Bourses de stage en entreprise pour les élèves des sections de techniciens supérieurs
NOR : MENC0000246C
RLR : 573-1
CIRCULAIRE N°2000-018 DU 3-2-2000
MEN
DRIC B3
Réf. : D. n° 95-665 du 9-6-1995 mod. ; A. du 7-8-1991 ; A. du 10-6-1994
Texte adressé aux recteurs ; aux vice-recteurs ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux délégués académiques à l'enseignement technique ; aux inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux proviseurs des lycées ; aux chefs d'établissements privés sous contrat d'association
o Dans le cadre des actions d'ouverture internationale menées dans les établissements scolaires, notamment dans le domaine des enseignements technologiques et de la formation professionnelle, il a été décidé de développer la participation des élèves à des stages en entreprise dans un pays de l'Union européenne.
À cet effet, au titre de l'année scolaire 1999-2000, 1 415 bourses de stage en entreprise dans un pays de l'Union européenne, d'un montant de 3 000 francs chacune, sont offertes aux élèves préparant un brevet de technicien supérieur, dans les domaines industriel et tertiaire (1ère, 2ème année ou éventuellement 3ème année).
Les objectifs visés sont notamment :
- d'apporter aux jeunes un complément de connaissances, en les familiarisant avec les contraintes de la vie professionnelle,
- de les initier aux caractéristiques du marché du travail européen,
- de développer leur aptitude à pratiquer les langues étrangères,
- de faire connaître dans les pays de l'Union européenne les formations conduisant au BTS ainsi que le niveau de compétence auquel correspond ce diplôme.
I - Conditions de recevabilité des candidatures
Tous les élèves des établissements scolaires publics et privés sous contrat d'association inscrits dans les diverses sections de techniciens supérieurs sont susceptibles d'être concernés.
Le stage s'effectuera en 1999-2000 dans un pays de l'Union européenne. Il se déroulera en langue étrangère, et l'unité d'accueil sera une entreprise à caractère industriel ou commercial répondant aux critères prévus par l'arrêté de création du BTS préparé par l'élève.
II - Recherche du stage
L'élève prendra les contacts et entreprendra les démarches nécessaires à la recherche d'un stage dans une entreprise étrangère. Le chef d'établissement et l'ensemble de l'équipe pédagogique apporteront au candidat leur appui en utilisant leur expérience en matière de stages ainsi que les relations qu'ils auront établies avec des entreprises et des établissements scolaires étrangers, notamment dans le cadre d'appariements. Ils l'aideront également à définir avec précision des objectifs et un contenu de stage qui soient cohérents avec sa formation. Ils veilleront enfin tout particulièrement à ce que le suivi pédagogique du stagiaire soit assuré à distance pendant la durée de son séjour à l'étranger.
III - Composition des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature constitués dans les établissements comprendront pour chacun d'entre eux :
1 - une lettre du candidat présentant les objectifs du stage,
2 - une fiche pédagogique sur le modèle placé en annexe 3,
3 - une copie de la convention de stage signée entre l'établissement scolaire et l'entreprise étrangère (cf. circulaire du 30 octobre 1959),
4 - une attestation d'affiliation à la sécurité sociale et de couverture des risques du stage,
5 - une attestation d'assurance complémentaire pour les risques non couverts par la sécurité sociale.
L'Association française pour le développement de l'enseignement technique, 178, rue du Temple, 75003 Paris, en liaison avec une compagnie d'assurance, propose pour ces risques une police type à un prix collectif. Celle-ci pourra être souscrite et réglée directement par l'élève auprès de l'AFDET au minimum trois semaines avant le départ en stage.
IV - Transmission des candidatures
Le chef d'établissement adressera au service compétent du rectorat avant le 3 mars 2000 , délai de rigueur :
- la liste des candidats classés par ordre de mérite (cf. annexe 2),
- les dossiers de candidature des élèves.
Après cette date, le cas échéant, il communiquera au service académique concerné toutes les pièces et informations permettant de compléter les dossiers des élèves de son établissement, notamment en ce qui concerne les changements de dates, la modification des conditions ainsi que les éventuels désistements.
V - Sélection des candidatures
Afin d'assurer une répartition équilibrée entre les différentes sections et une meilleure coordination avec les programmes communautaires, la sélection des candidats sera effectuée sous l'autorité du recteur, avec le concours du délégué académique à l'enseignement technique, des inspecteurs pédagogiques des disciplines industrielles et tertiaires concernées ainsi que du délégué académique aux relations internationales et à la coopération.
Les candidatures reçues seront classées par ordre de mérite. Il y aura lieu de s'assurer qu'aucun des stagiaires proposés ne bénéficie d'une bourse de stage en entreprise émanant d'autres organismes (OFAJ, entreprises, fondations, collectivités territoriales, etc.), ou d'une aide financière obtenue dans le cadre de programmes européens. Par ailleurs, ces bourses, à caractère essentiellement pédagogique, ne sont pas cumulables avec les bourses de voyage prévues par la circulaire DESUP n° 96-024 du 10 janvier 1986.
Les dossiers de candidature seront conservés par les services académiques. Ils adresseront à l'Association française pour le développement de l'enseignement technique, pour le 10 avril 2000 au plus tard, un tableau de classement récapitulatif selon le modèle joint en annexe.
Une liste complémentaire de candidatures classées par ordre de mérite sera également transmise par les académies.
Le nombre de bourses mis à la disposition de chaque rectorat est calculé au prorata des effectifs d'élèves inscrits au titre de l'année scolaire 1998-1999 dans les sections de techniciens supérieurs des établissements publics et privés sous contrat d'association de l'académie. Le tableau de répartition figure en annexe 1.
VI - Versement de la bourse
L'Association française pour le développement de l'enseignement technique versera le montant de ces bourses aux stagiaires retenus, sur présentation du certificat de stage remis par le responsable du stage à l'étranger et contresigné par le proviseur.
VII - Évaluation
En vue de l'évaluation de cette opération pour 1999-2000, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser, avant le 30 juillet 2000, vos remarques et propositions sur les objectifs de ces stages et la procédure utilisée.
Je vous remercie d'assurer une large information sur les possibilités qu'offrent ces bourses à des élèves de sections de techniciens supérieurs désireux d'enrichir leur formation par un stage dans une entreprise étrangère.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le délégué aux relations internationales et à la coopération
Thierry SIMON


Annexe 1
RÉPARTITION PAR ACADÉMIE DES BOURSES DE STAGE EN ENTREPRISE DANS UN PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LES ÉLÈVES DES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS - APPEL D'OFFRES 1999-2000
ACADÉMIES
NOMBRE DE BOURSES ATTRIBUÉES
Aix-Marseille
64
Amiens
46
Besançon
29
Bordeaux
56
Caen
30
Clermont-Ferrand
32
Corse
10
Créteil
78
Dijon
38
Grenoble
60
Guadeloupe
8
Guyane
2
Lille
126
Limoges
18
Lyon
61
Martinique
11
Montpellier
41
Nancy-Metz
55
Nantes
86
Nice
29
Orléans-Tours
54
Paris
84
Poitiers
35
Reims
30
Rennes
76
Réunion
18
Rouen
36
Strasbourg
41
Toulouse
56
Versailles
85
Nouvelle-Calédonie
10
Polynésie française
10
TOTAL
1 415


Annexe 2

Académie :

Nom, prénom
des candidats
Nom de l'établissement
scolaire
(adresse complète)
Section et
année de BTS
Entreprise industrielle
ou commerciale
d'accueil (nom et ville)
Pays
Dates de début
et de fin de stage
Le rectorat est en possession
           
de la convention de stage
(oui/non)
du dossier complet de l'élève
(oui/non)
1              
2              
3              
4              
5              
6              
7              
8              
9              
10              
11              
12              
13              
14              
15              
16              
17              
18 etc.              
À retourner dûment complété, en double exemplaire, à monsieur le président de l'AFDET, 178, rue du Temple, 75003 Paris, avant le 10 avril 2000.
Joindre une liste complémentaire d'une quinzaine de candidats.
- Nota : les fonds de dossiers seront conservés par le rectorat.
- Rappel : les stages doivent obligatoirement se dérouler en langue étrangère dans une entreprise d'un pays de l'Union européenne . À titre exceptionnel, les dossiers des étudiants des DOM-TOM effectuant des stages dans d'autres pays étrangers seront recevables.


Annexe 3
BOURSE DE STAGE EN ENTREPRISE DANS UN PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE - ANNÉE 1999-2000

FICHE PÉDAGOGIQUE
NOM :
PRÉNOM :
DATE DE NAISSANCE :
INTITULÉ DU BTS :
INSCRIPTION EN r 1ère année * r 2ème année ** r 3ème année **
LIEU DE STAGE :      
ENTREPRISE :      
Ville :   Pays :  
BRANCHE PROFESSIONNELLE :

     
Avis du professeur de la matière technique dominante :


Avis éventuel d'un autre professeur :

* Pour les élèves de 1ère année, joindre à cette fiche une copie du bulletin du 1er semestre 1999-2000.
** Pour les élèves de 2ème et de 3ème année, joindre à cette fiche une copie des bulletins du 2ème semestre 1998-1999 et du premier semestre 1999-2000.

Cachet de l'établissement
Visa du chef d'établissement




RELATIONS INTERNATIONALES
Appel d'offres pour le programme CEDRE
NOR : MENC0000184X
RLR : 455-0
NOTE DU 3-2-2000
MEN
DRIC

Texte adressé aux présidents des universités ; aux présidents des instituts nationaux polytechniques ; aux directeurs des écoles et des instituts
o L'accord CEDRE, signé entre le Gouvernement français et le Gouvernement libanais le 5 avril 1996 en présence du Président de la République française et du Premier ministre libanais, vise à renforcer la coopération ainsi que les échanges scientifiques et universitaires en partenariat pour la mise en place et le développement de la recherche au Liban.

Le comité mixte CEDRE institué par l'accord sélectionnera, après évaluation scientifique, les projets correspondant au présent appel. Les projets retenus feront l'objet d'un financement mis en place par les ministères et organismes concernés dans les deux pays.

Disciplines concernées :
tous les champs disciplinaires ; toutefois, des domaines de recherche préférentiels ont été recensés pour le présent appel d'offres :
Environnement : agricultures et développement durable, agro-alimentaire et sciences de l'alimentation, gestion des ressources naturelles, altérations du littoral méditerranéen, biodiversité ;
Santé : nutrition, grandes pathologies (maladies héréditaires, transmissibles...), santé publique, médicaments et toxicologie ;
Technologie : sciences de l'ingénieur, normalisation, sciences des matériaux, transports, énergie, techniques, information, communication, multimédia ;
Sciences de la société.
Candidats :
cet appel d'offres concerne l'ensemble des laboratoires de recherche ou des chaires d'enseignement supérieur susceptibles d'entreprendre une recherche scientifique en partenariat avec une équipe libanaise.
Dossiers de candidature
Retrait des dossiers
- auprès des chefs d'établissement et des services des relations internationales de l'ensemble des établissements de recherche et d'enseignement supérieur,
- auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : délégation aux relations internationales et à la coopération (DRIC) : M. Francis Mabilat, tél.01 55 55 08 07, fax 01 55 55 08 66, E.mail : francis.mabilat@education.gouv.fr
- par téléchargement du dossier sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à l'adresse suivante : http ://www.education.gouv.fr/int
Dépôt des dossiers
Les formulaires cosignés par les deux responsables de projet sont déposés en France et au Liban, auprès du coordinateur national.
En France (4 exemplaires) : M. Bernard Decomps, directeur de l'École normale supérieure de Cachan, aux bons soins de Mme Nicole de Montricher, responsable des relations internationales, 61, avenue du Président Wilson, 94235 Cachan cedex (tél. 01 47 40 23 01, fax 01 47 40 23 79, E.mail : sri@ens-cachan.fr).
Date limite de dépôt des candidature : 2 mai 2000.



ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Décisions disciplinaires
NOR : MENS0000183S
RLR : 453-0 ; 540-3
DÉCISIONS DU 20-4 AU 30-9-1999
MEN
DES B4


"Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la liste des personnes sanctionnées ne peut être consultée que sur la version papier du bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale"

loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur le site de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
http://www.cnil.fr/textes/ttext.htm