RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE



Campagne de collecte 2001
TAXE D'APPRENTISSAGE
NOR : MENE0003335C
RLR : 364-2
CIRCULAIRE N°2000-234 DU 27-12-2000
MEN
DESCO A7

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Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux préfètes et préfets de département ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale en mission dans les départements

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o La présente note de service a notamment pour objet d'indiquer les modalités de calcul des exonérations applicables et de préciser le calendrier relatif à la campagne de taxe 2001 (salaires 2000).

I - Actualisation des forfaits et de la masse salariale donnant lieu à exoné-ration de la taxe d'apprentissage

1.1 Stages en milieu professionnel des élèves et étudiants des formations technologiques et professionnelles :
les forfaits applicables en ce domaine pour l'année de salaires 2000 sont fixés comme suit :
- catégorie "ouvriers qualifiés" : 110 F (soit 16,77 euros) par jour de présence du stagiaire ;
- catégorie "cadres moyens" : 180 F (soit 27,44 euros) par jour de présence du stagiaire ;
- catégorie "cadres supérieurs" : 240 F (soit 36,59 euros) par jour de présence du stagiaire.
1.2 Conséquences de l'article 21 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Le montant de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage sur les salaires de 2000 est porté à 511 299 F (soit 79 947,03 euros), ce qui correspond à un montant de taxe d'apprentissage de 2 556 F (soit 289,66 euros).
Il est rappelé que cette disposition concerne les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis.

II - Calendrier

Dates limites à respecter impérativement
2.1 Par les entreprises
Le versement du montant de la taxe d'apprentissage dû par les entreprises doit être effectué aux établissements de formation et aux organismes collecteurs le 28 février 2001 au plus tard.
Le dépôt de la demande d'exonération et de la déclaration des rémunérations par les entreprises doit être effectué auprès de la recette des impôts compétente le 30 avril 2001 au plus tard.
2.2 Par les organismes collecteurs
Des états détaillés de la collecte et des versements aux établissements assurant les premières formations technologiques et professionnelles doivent être adressés par tous les organismes collecteurs aux préfets avant le 30 avril 2001 . Les organismes collecteurs doivent également reverser au Trésor public au plus tard le 30 avril 2001 la péréquation nationale qu'ils ont collectée.
Le versement des concours financiers destinés à certains établissements (CFA, sections d'apprentissage, écoles d'enseignement technologique et professionnel admises à bénéficier des dispositions des articles L 118-2-1 et L 118-3-1) sera effectué par les organismes collecteurs le 30 juin 2001 au plus tard.

III - Questions diverses

À la liste des formations figurant dans la circulaire n° 87-071 du 27 février 1987 (BOEN n° 9 du 5 mars 1987) est ajoutée la licence professionnelle.
Il est précisé que la demande d'exonération de la taxe d'apprentissage pourra cette année encore être complétée soit en francs, soit en euros : le choix devra obligatoirement être précisé page 1 dans la case correspondante située au-dessus du cadre A.
Les différents formulaires relatifs à la demande d'exonération de la taxe d'apprentissage de la présente campagne, sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale (www.education.gouv.fr) rubrique formulaires administratifs de la page d'accueil ou depuis le site service public (www.service.public.fr) rubrique professionnels et entreprises - formulaires en ligne.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR



Cautionnement des comptables des EPLE et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État
COMPTABILITÉ PUBLIQUE
NOR : MENF0003098A
RLR : 300-4
ARRÊTÉ DU 24-11-2000
JO DU 13-12-2000
MEN
DAF

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Vu L. n° 83-663 du 22-7-1983 compl. L. n° 83-8 du 7-1-1983 mod. et compl. par L. du 25-1-1985 ; D. n° 62-35 du 16-1-1962 mod. par décrets n° 62-418 du 11-4-1962, n° 82-1113 du 23-12-1982 et n° 87-313 du 5-5-1987 ; D. n° 62-1587 du 29-12-1962, not. art. 17 ; D. n° 64-685 du 2-7-1964 ; D. n° 85-924 du 30-8-1985 ; D. n° 86-164 du 31-1-1986 ; A. du 29-6-1987

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Article 1 - Le montant du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État est fixé à 3 % du total des produits budgétaires de la section de fonctionnement de l'établissement ou du groupement d'établissements, constaté au titre du dernier exercice écoulé. Le cautionnement ainsi déterminé arrondi au multiple de 1 000 F le plus voisin, ne peut être en aucun cas inférieur à 100 000 F ou supérieur à 900 000 F.
Article 2 - Le montant de chaque cautionnement est fixé préalablement à l'installation du comptable par arrêté du recteur d'académie, pris sur avis conforme du trésorier-payeur général. Il fait l'objet d'une révision triennale.
Pour les établissements nouvellement créés, le montant du cautionnement est déterminé, pour le premier exercice de fonctionnement, par référence à celui d'un établissement de même importance et révisé dès que les résultats de ce premier exercice sont connus.
Toute modification dans la composition d'un groupement entraîne une révision automatique du cautionnement.
Article 3 - Tous les cautionnements seront révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er janvier 2001 sur la base des résultats de l'exercice 1999.
Article 4 - L'arrêté du 31 août 1988 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de formation est abrogé .
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale
par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Pour le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie
et par délégation,

Le directeur général de la comptabilité publique
J. BASSÈRES