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PERSONNELS
Préparation au CAPSAIS
STAGES
NOR : MENE0003353C
RLR : 723-3b
CIRCULAIRE N°2001-002
DU 4-1-2001
MEN
DESCO A10
Réf. : D. n° 87-415 du 15-6-1987 mod. not. par D. n° 97-425 du 25-4-1997 ; A. du 15-6-1987 mod. ; A. du 25-4-1997 mod. par A. du 11-6-1998 ; C. n° 2000-015 du 10-1-2000. Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
o La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles devront s'effectuer, pour l'année scolaire 2001-2002, le recrutement et l'admission des personnels du premier degré désireux de participer soit à un stage long (formation classique ou en alternance) soit de s'engager dans une formation à distance, dans la limite des possibilités d'accueil du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes (CNEFEI).
Elle doit vous permettre de procéder dans les meilleurs délais à l'information des candidats aux stages de formation préparant à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS).
Parallèlement aux stages de formation, doit être encouragée toute initiative permettant d'organiser une formation des maîtres non spécialisés travaillant à titre provisoire sur des postes E de réseau ou dans des classes de SEGPA.
I - La carte des formations
L'établissement d'une carte des formations est une des pièces maîtresses du dispositif de formation lié à la rénovation du CAPSAIS. Je vous rappelle que son objectif est de faciliter, par le développement de formations de proximité, l'accès des instituteurs et professeurs des écoles à la formation, et de combler ainsi le déficit en personnels qualifiés du secteur de l'adaptation et de l'intégration scolaires.
À l'issue des trois premières années de mise en œuvre du recrutement pour les formations au CAPSAIS rénové, le rapprochement entre le nombre de candidats, leurs vœux d'affectation dans les différents IUFM ou au Centre national de Suresnes et les possibilités d'accueil offertes par la carte conduit à observer que des réajustements demeurent indispensables lors de la tenue de la CAPN.
La carte des formations préparant au CAPSAIS pour l'année scolaire 2001-2002 n'est cependant que très légèrement modifiée et repose sur les principes directeurs qui ont présidé à son élaboration.
Il s'agissait, je le rappelle :
• Pour les options E et F qui concernent les effectifs les plus importants d'enseignants à former, d'ouvrir, à brève échéance, des formations dans chacune des académies, lorsque le nombre de candidatures le permet.
• Pour les options D, E et F de proposer le cas échéant une formation à distance adaptée à des nécessités personnelles ou institutionnelles par le biais du CNEFEI, dans la limite des possibilités d'accueil du CNEFEI.
• Pour les options D et G, de les implanter sur quelques pôles ; des zones interacadémiques définies autour de ces pôles constituant des secteurs pour l'affectation des stagiaires dans un des IUFM de la zone.
Conformément aux dispositions arrêtées, et s'agissant des options D et G les zones interacadémiques sont définies comme suit :
1) académies de Caen, Nantes, Rennes, Rouen ;
2) académies de Bordeaux, Limoges, Orléans-Tours, Poitiers ;
3) académies d'Amiens, Lille et Reims ;
4) académies de Besançon, Nancy-Metz, Strasbourg ;
5) académies de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon ;
6) académies d'Aix-Marseille, Corse, Montpellier, Nice, Toulouse ;
7) académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique ;
8) académie de la Réunion ;
9) académies de Créteil, Paris, Versailles.
Il est à noter que cette sectorisation vaut aussi pour les options E et F lorsque les académies n'offrent encore qu'une de ces deux options et que n'est pas choisie la formation à distance.
• Pour les options A, B, C, la carte des formations reste limitée et offre, comme par le passé, des formations soit au CNEFEI (options A, B, C), soit à l'IUFM de Lyon (options A et C).
Principes régissant la formation
Dans une perspective de cohérence des formations, les stagiaires suivront la totalité de leur cursus dans leur académie si l'option choisie y est ouverte. En cas de changement d'académie du fait du regroupement en zone interacadémique, les stagiaires suivront la formation relative à l'US 1 et l'US 2 dans l'académie d'accueil. En cas de formation à distance, ils bénéficieront de regroupements au CNEFEI de Suresnes. Dans les deux cas, ils effectueront les périodes de responsabilité pour l'US 3, dans leur département d'origine.
J'appelle votre attention sur les contraintes liées à l'organisation de la carte des formations en zones interacadémiques et à la mise en place de l'alternance dans les formations selon des schémas qui varient d'une académie à l'autre. Elles nécessitent que les choix de schémas de formation et les choix relatifs aux modalités de remplacement des stagiaires soient compatibles aussi bien au niveau académique qu'au niveau interacadémique.
Il convient donc qu'en préalable à l'instruction des candidatures, le choix des schémas de formation pour les options assurées dans l'académie fasse l'objet d'une concertation entre le directeur de l'IUFM et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Pour les autres options, les schémas de formation seront élaborés avec les académies de la zone interacadémique définie par la carte des formations, avec le CNEFEI pour la formation à distance, afin d'établir ainsi une organisation qui permette d'estimer le nombre de départs en formation et convienne à l'ensemble des partenaires concernés.
J'appelle votre attention sur le fait que pour être ouvertes à la rentrée scolaire 2001-2002, les formations proposées dans les différents IUFM devront accueillir au moins cinq stagiaires par option et prendre en compte, dans l'organisation de l'année scolaire, les dates d'ouverture des sessions de l'US 1 et de l'US 2.
II - L'information des candidats et le recueil des candidatures
Il est de l'autorité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de dresser, après avis de la commission administrative paritaire départementale, la liste nominative des candidats aux stages de préparation au CAPSAIS, dans les différentes options y compris lorsqu'il s'agit de candidature à la formation à distance. Il précise, pour chacun des candidats, s'ils sont inscrits en liste principale ou en liste supplémentaire. L'admission et l'affectation des stagiaires demeurent, dans une période nécessitant des régulations, de la compétence de l'administration centrale, après consultation d'une commission administrative paritaire nationale. Il en va de même pour les stagiaires recevant une formation à distance.
II.1 Information des candidats
Les désistements toujours trop nombreux enregistrés au cours de la campagne de recrutement réalisée au titre de l'année 2000-2001 donnent à penser qu'il importe que, dès la parution de la présente circulaire, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale se préoccupe, à la fois, de diffuser une information générale en direction de toutes les écoles et d'apporter des réponses aux questions que se posent les éventuels candidats.
À cet effet, je vous recommande fortement d'organiser à l'intention des instituteurs et des professeurs des écoles intéressés des réunions d'information qui auront pour objet :
- d'éclairer leur choix en leur apportant des précisions sur les caractéristiques des emplois départementaux auxquels conduisent les différentes formations et sur les engagements qu'ils prennent en s'inscrivant à la préparation du CAPSAIS ;
- de les informer des conditions dans lesquelles sont organisées et se déroulent les formations dans le ou les centres de leur choix. Il importe, notamment, que les candidats aient connaissance des zones de regroupement interacadémique de certaines options, des contraintes particulières que peut imposer la mise en place de l'alternance (durée totale de la formation, durée des périodes, calendrier...), des conditions dans lesquelles se déroule la formation à distance ;
- de leur communiquer tout renseignement relatif aux modalités d'organisation de l'examen (inscription à chacune des unités de spécialisation, déroulement des épreuves, sujets d'examen, résultats des premières sessions du CAPSAIS rénové...). Il est bien évidemment souhaitable que l'inspecteur d'académie informe, dans la mesure du possible, les candidats sur la situation départementale des emplois vacants ou susceptibles de l'être.
II.2 Recueil des candidatures
Les services de l'inspection académique mettent à la disposition des futurs stagiaires un dossier de candidature aux stages de préparation au CAPSAIS. Ils veillent, notamment, à fournir aux enseignants la carte des formations figurant en annexe 2 de la présente circulaire. Je précise que les candidats admis au stage de la précédente année scolaire et ayant bénéficié en cours d'année d'un congé de longue maladie et/ou d'un congé de maternité, pour les candidates, ont de fait obtenu un report de stage ; ils doivent donc renouveler leur candidature.
III - Le traitement des candidatures
Les candidats à une formation au CAPSAIS doivent :
- être âgés de moins de 50 ans ;
- appartenir au corps des professeurs des écoles ou au corps des instituteurs (annexe 1).
Il appartient à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de vérifier la recevabilité des candidatures.
Il importe qu'il informe les candidats qui auraient, parallèlement, demandé et obtenu une permutation que leur départ en stage sera soumis à l'accord de l'inspecteur d'académie du département d'accueil, après consultation de la CAPD concernée.
Afin d'être en mesure de porter sur les candidatures présentées une appréciation rigoureusement argumentée, l'inspecteur d'académie recueille l'avis émis sur le dossier par l'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription, à l'issue de l'entretien que ce dernier a eu avec le candidat.
Cet avis doit faire apparaître de manière explicite et détaillée :
- les motivations du candidat ;
- ses aptitudes à s'insérer dans une équipe de travail ;
- ses capacités relationnelles ;
- ses capacités d'adaptation aux fonctions qu'il sollicite.
Ayant recensé un nombre trop important de démissions de stagiaires qui déclarent, en cours de formation, ne pas être aptes à s'engager dans la voie de l'adaptation et de l'intégration scolaires, il me paraît indispensable d'insister sur le soin particulier qui doit être apporté à l'examen des candidatures et à la désignation des stagiaires.
Les inspecteurs de l'éducation nationale ne manqueront pas, lors de cet entretien, de rappeler aux candidats les obligations auxquelles ils s'engagent :
- suivre l'intégralité de la formation ;
- se présenter à l'examen ;
- exercer des fonctions relevant de l'AIS pendant trois années (annexe 1).
IV - L'établissement et la transmission des listes
Les candidats aux stages de préparation au CAPSAIS ne peuvent demander leur inscription que pour une seule option du certificat d'aptitude. Ils peuvent indiquer dans leurs vœux deux centres de formation différents, précisant alors pour chacun des centres la modalité de formation qui leur convient (classique, alternance ou à distance avec le CNEFEI).
Il appartient à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la CAPD, d'arrêter les listes principales et les listes supplémentaires par option et par type de formation. Il tient compte pour instruire sa décision des besoins locaux, des disponibilités financières et des moyens nécessaires pour assurer le remplacement des stagiaires. Les candidatures sont traitées dans la logique du principe directeur de la carte des formations.
L'établissement de listes supplémentaires est indispensable ; en effet, aucune candidature non inscrite préalablement sur ces listes ne peut être acceptée en liste principale à la suite d'un désistement.
Je vous rappelle qu'un même candidat ne peut être inscrit à la fois en liste principale et en liste supplémentaire et qu'en tout état de cause il n'est candidat qu'à une seule option.
Transmission des listes
Je vous demande de m'adresser sous le présent timbre, pour le 17 mars 2001 , délai de rigueur, l'état récapitulatif des candidatures arrêté par vos soins. Les instructions nécessaires concernant les opérations d'inscription vous parviendront directement.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Annexe 1
CONDITIONS EXIGÉES DES CANDIDATS AUX STAGES DE PRÉPARATION AU CAPSAIS
CAPSAIS
OPTIONS
A, B, C, D, E, F, Gêtre âgé de moins de 50 ans (1) appartenance au corps des professeurs des écoles ou au corps des instituteurs (1) - de suivre l'intégralité de la formation.
Après le 1er novembre, les désistements doivent rester exceptionnels et être présentés sur certificat médical.
- de se présenter, à l'issue du stage, à l'examen permettant d'obtenir les US préparées.
- d'exercer des fonctions relevant de l'adaptation et de l'intégration scolaires pendant trois années consécutives, dans l'option choisie et dans le département au titre desquels l'admission en stage a été prononcée (2).
(1) À la date du 1er octobre de l'année d'entrée en stage. "... L'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires (...) justifiant du certificat d'aptitude pédagogique, du diplôme d'instituteur, du diplôme professionnel de professeur des écoles, du diplôme d'études supérieures d'instituteur..." (décret du 25 avril 1997).
(2) Les périodes d'exercice dans les fonctions relevant de l'adaptation et de l'intégration scolaires doivent être comptabilisées :
- dès l'obtention d'une unité de spécialisation pour ce qui concerne la formation classique ;
- dès l'entrée en formation, pour la formation en alternance.
Annexe 2
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Recrutement d'AASU - année 2001
CONCOURS
NOR : MENA0003102A
RLR : 622-5d
ARRETÉ DU 12-12-2000
JO DU 19-12-2000
MEN - DPATE C4
FPP
o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État en date du 12 décembre 2000, le nombre des postes offerts aux concours pour l'année 2001de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire fixé à 296 est réparti de la manière suivante :
- concours externe : 148 postes ;
- concours interne : 148 postes.
En outre, 18 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Accès au corps des techniciens de l'éducation nationale - session 2001
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
NOR : MENA0003161A
RLR : 624-4
ARRETÉ DU 27-12-2000
JO DU 31-12-2000
MEN - DPATE C4
FPP
o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État en date du 27 décembre 2000, le nombre total de postes offerts aux concours et aux examens professionnels pour l'accès au corps de techniciens de l'éducation nationale (session 2001) est fixé à 35.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Spécialité informatique, bureautique et audiovisuel
- concours externe : 14
- concours interne : 5
- examen professionnel : 5
Spécialité restauration collective
- concours externe : 7
- concours interne : 2
- examen professionnel : 2.
En outre, 2 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
Recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du MEN -
session 2001
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
NOR : MENA0003164A
RLR : 624-1
ARRETÉ DU 27-12-2000
JO DU 31-12-2000
MEN - DPATE C4
FPP
o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État en date du 27 décembre 2000, le nombre total de postes offerts pour la session 2001 aux concours et aux examens professionnels de recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (session 2001) est fixé à 25. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Spécialité A : biologie géologie
- concours externe : 2
- concours interne : 2
- examen professionnel : 1
Spécialité B : sciences physiques et industrielles
- concours externe : 6
- concours interne : 6
- examen professionnel : 3
Spécialité C : biotechnologie (biochimie, microbiologie)
- concours externe : 2
- concours interne : 2
- examen professionnel : 1.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
Modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés à l'échelle de rémunération des instituteurs
ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
NOR : MENF0003088A
RLR : 531-7
ARRETÉ DU 14-12-2000
JO DU 22-12-2000
MEN - DAF D1
FPP
Vu code de l'éducation ; D. n° 2000-1054 du 25 -10-2000, not. art. 4
Article 1 - La date des concours prévus à l'article 1er du décret du 25 octobre 2000 susvisé est fixée par le recteur de l'académie ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions.
Article 2 - L'inscription des candidats à ces concours doit être effectuée auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département au titre duquel les maîtres délégués désirent concourir.
Article 3 - Les listes des candidats autorisés à prendre part à ces concours sont arrêtées par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Les candidats sont convoqués individuellement.
Article 4 - Les concours spéciaux comportent une épreuve unique notée de 0 à 20 consistant en un commentaire oral prenant appui sur une fiche aide-mémoire suivi d'un entretien avec le jury.
Ce commentaire portera, au choix du candidat, soit sur une expérience pédagogique qu'il a personnellement vécue dans le cadre de ses fonctions d'enseignement, soit sur des textes ou documents d'ordre pédagogique proposés par le jury (durée : quarante-cinq minutes pour la préparation et la rédaction de la fiche ; trente minutes pour le commentaire et l'entretien).
Article 5 - La surveillance de l'épreuve est placée sous la responsabilité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou de son délégué.
Article 6 - Lors de l'épreuve, il est interdit notamment aux candidats :
1) d'introduire dans le lieu de l'épreuve tout document ou note quelconque ;
2) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3) de sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Article 7 - Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury prévu à l'article 8 ci-après.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Le jury est nommé par le recteur. La présidence est assurée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département concerné, ou son représentant désigné par le recteur.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire, les formateurs des centres de formation pédagogique privés, et les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat sur échelle de rémunération d'instituteur ou de professeur des écoles.
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
Article 9 - À l'issue du concours, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis et le recteur arrête la liste d'aptitude des candidats admis.
Article 10 - Le directeur des affaires financières, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2000
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État
et par délégation,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique,
Le sous-directeur
D. LACAMBRE
Concours spéciaux d'accès des maîtres contractuels et agréés à l'échelle de rémunération des instituteurs
ENSEIGNEMENT PRIVÉ
SOUS CONTRAT
NOR : MENF0003034A
RLR : 531-7
ARRETÉ DU 14-12-2000
JO DU 22-12-2000
MEN - DAF D1
ECO
FPP
o Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État en date du 14 décembre 2000, le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs est fixé à 316 au titre de l'année scolaire 2000-2001.
