RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE


RÉGIES DE RECETTES
Clôture des comptes chèques postaux des comptables et régisseurs publics le 1er décembre 2001
NOR : MENF0003421Y
RLR : 300-4
LETTRE DU 8-1-2001
MEN- DAF A2
ECO
BUD

o Par lettre en date du 27 octobre 2000, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'État au budget soulignent que les comptes chèques postaux des comptables et régisseurs publics doivent être clôturés le 1er décembre 2001.
L'objectif de cette mesure est de simplifier la gestion des régies par un recentrage de leurs opérations sur un seul compte de disponibilités, le compte de dépôts de fonds au trésor du régisseur, qui offre le même niveau de prestations que le CCP.
Une période transitoire s'ouvre ainsi le 1er décembre 2000. Entre ces deux dates les comptes chèques postaux devront être progressivement clôturés. Les opérations autorisées sur les comptes seront limitées et, en tout état de cause, il ne s'agira que d'opérations créditrices, tous les mouvements débiteurs étant désormais proscrits.
Pour l'éducation nationale, sont notamment concernés, les comptables et les régisseurs des établissements publics nationaux (EPN), des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) ainsi que les régisseurs des rectorats et des inspections académiques.


Fait à Paris, le 8 janvier 2001

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE


Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'État au budget du 27-10-2000 relatif à la clôture des comptes chèques postaux (CCP) des comptables et régisseurs publics
"En accord avec la Poste, les comptes chèques postaux (CCP) des comptables et régisseurs publics vont être clôturés le 1er décembre 2001.
Cette mesure permettra de simplifier la gestion des régies par un recentrage de leurs opérations sur un seul compte de disponibilités, le compte de dépôts de fonds au trésor du régisseur.
D'ici au 1er décembre 2001, une période transitoire, qui débutera dès le 1er décembre 2000 pour les régies de l'État, permettra de préparer cette clôture.
Durant cette période, les comptes chèques postaux des régies continueront de fonctionner mais les opérations autorisées sur ces comptes seront toutefois limitées.
La Poste ne délivrera en effet plus de moyens de paiement sur ces comptes dès le début de la période transitoire : tous les mouvements débiteurs seront proscrits (hors rejet d'opérations de crédit). Le fonctionnement du compte chèque postal devra se limiter aux opérations créditrices, dont le volume devra diminuer tout au long de l'année.
Il appartiendra donc aux régisseurs d'État d'informer leurs débiteurs, et en particulier de les orienter vers les modes de règlement de leurs opérations dont l'usage n'impacte pas le CCP.
En conséquence, toutes les opérations jusqu'alors effectuées par l'intermédiaire du CCP devront désormais transiter par l'intermédiaire du compte de dépôt de fonds au trésor du régisseur, qui offre, nous le rappelons, le même niveau de prestations que le CCP.
À l'expiration de la période de transition, c'est- à-dire au 1er décembre 2001, les comptes chèques postaux des régisseurs seront clôturés définitivement.
Cependant, les comptes chèques postaux des trésoriers-payeurs généraux seront maintenus. Dans le cas où le régisseur ne se trouve pas à proximité de la caisse d'un comptable du Trésor, les opérations de dégagement de caisse des régisseurs publics pourront désormais être effectuées sur le compte chèque postal du trésorier-payeur général concerné après avis du comptable assignataire.
Je vous saurais gré de bien vouloir informer vos services de la mise en place de cette réforme et de vous assurer des conditions de réaliser cette opération.
J'appelle en particulier votre attention sur la nécessité, d'une part, de modifier les textes relatifs au fonctionnement de vos services faisant référence aux CCP et, d'autre part, de vous assurer du respect des dispositions indiquées ci-dessus et relatives à la période transitoire. (1er décembre 2000 - 30 novembre 2001).
Mes services, en particulier la direction générale de la comptabilité publique, se tiennent à votre disposition pour vous aider dans cette tâche.
S'agissant des régies locales, les modalités de clôture des CCP seront prochainement présentées aux élus locaux par la direction générale de la comptabilité publique et les trésoriers-payeurs généraux."


Fait à Paris, le 27 octobre 2000

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Laurent FABIUS

La secrétaire d'État au budget
Florence PARLY