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Bulletin Officiel du ministère de
l'Education Nationale et
du ministère de la Recherche

N°30 du 26 juillet

2001

www.education.gouv.fr/bo/2001/30/perso.htm - nous écrire




PERSONNELS


ÉDUCATION ADAPTÉE ET SPÉCIALISÉE
 Stage de préparation
au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
NOR : MENE0101596N
 RLR : 721-1b
 NOTE DE SERVICE N° 2001-142 DU 18-7-2001
 MEN
 DESCO A10
Réf. : A. du 19-2-1988 mod. ; C. n° 95-003 du 4-1-1995 ; A. du 9-1-1995
Texte adressé aux rectrices et aux recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.

o Vous trouverez ci-après le rappel des modalités de recrutement des candidats au stage préparant au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée qui sont, pour l'essentiel, identiques à celles des années antérieures (cf. circulaire n° 95-003 du 4 janvier 1995 - B.O. n° 2 du 12 janvier 1995).
Les conditions exigées des personnels sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 19 février 1988, modifié notamment par l'arrêté du 9 janvier 1995, auxquelles je vous invite à vous reporter. Je rappelle que nul ne peut, en aucun cas, faire acte de candidature au cours des cinq dernières années d'exercice dans le corps auquel il appartient.
 Vous voudrez bien, en conséquence, me communiquer, à l'aide du tableau figurant en annexe, pour le 10 octobre 2001, délai de rigueur, les besoins de votre département en directeurs d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée ainsi que le nombre de stagiaires à recruter pour l'année scolaire 2002-2003.
 J'attire votre attention sur la nécessité de veiller à assurer le meilleur taux d'encadrement dans les établissements de votre département. En conséquence, vous voudrez bien apporter le plus de précision possible dans le recensement des vacances de postes ; vous distinguerez en particulier les postes vacants et les postes susceptibles d'être vacants.
 Il vous appartiendra ensuite, au cours du mois de janvier, de convoquer chacun des candidats pour subir l'entretien prévu par l'article 1 de l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la commission d'examen.
 C'est en février que mes services, après la tenue de la commission administrative paritaire nationale, vous communiqueront le nombre de candidats de votre département autorisés à suivre la formation.
 Après avis de la commission administrative paritaire compétente, vous pourrez donc procéder au classement des candidats, y compris des personnels du second degré ; (pour ces derniers, la consultation de la CAPA est nécessaire).
 Enfin, vous voudrez bien me faire parvenir la liste des candidats retenus pour le 27 février 2002, au plus tard, sans omettre d'y joindre les adresses administratives des intéressés afin que le Centre national de Suresnes puisse leur envoyer les informations préalables à la formation.
 En revanche, il n'y a plus lieu de transmettre les dossiers de candidature.
Pour le ministre de l'éducation nationale
 et par délégation,
 Le directeur de l'enseignement scolaire
 Jean-Paul de GAUDEMAR
Annexe

Académie de :
Département :
(1) Nature et localisation des postes effectivement vacants et susceptibles de l'être dans le département. La nature de l'établissement (SEGPA, IME...) doit être signalée ainsi que tout autre renseignement pouvant aider à la décision.
  POSTES EFFECTIVEMENT
VACANTS 		POSTES SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE VACANTS
Année n (année en cours)
*
Rentrée n + 1
Rentrée n + 2
Nombre total de postes
*ne pas remplir

(2) Nombre de titulaires du DDEAS sans poste (motif) :          |______|
(3) Nombre de maîtres actuellement en stage DDEAS :             |______|
(4) Nombre de stagiaires à recruter :                                           |______|


FORMATION CONTINUE
 Programme d'actions spécifiques dans le domaine
de l'adaptation et de l'intégration scolaires (AIS) -
année 2001-2002
NOR : MENE0101553N
 RLR : 722-6 ; 723-3b
 NOTE DE SERVICE N° 2001-136 DU 18-7-2001
 MEN
 DESCO A10
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

o La direction de l'enseignement scolaire a demandé au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI) de Suresnes de concevoir, d'organiser et mettre en œuvre durant l'année scolaire 2001-2002, dans le cadre de ses activités et, notamment, celles liées à la formation de certains personnels de l'adaptation et de l'intégration scolaires, des actions nationales spécifiques de formation continue.
 Ce programme d'actions concerne les coordonnateurs académiques de la formation des directeurs d'établissement spécialisés ainsi que les coordonnateurs de la formation CAPSAIS à distance.
 Il propose également aux inspecteurs chargés de circonscription du 1er degré, responsables du secteur de l'AIS, une formation de spécialisation répartie sur deux années et d'une durée de plusieurs semaines, chaque année. Enfin, il accompagne par des actions ciblées les enseignants en milieu carcéral et offre aux enseignants spécialisés un complément de formation dans le domaine de la langue des signes française.
 Vous voudrez bien trouver en annexe, la liste et le calendrier des actions prévues.
 Modalités d'organisation
Ces différentes actions se déroulent au CNEFEI, 58-60, avenue des Landes à Suresnes ou à son annexe 29, rue de Cronstadt à Paris 15ème.
 L'hébergement au CNEFEI constitue désormais l'exception, priorité étant accordée aux stagiaires engagés dans une formation de longue durée. Toutefois, et dans la mesure des places disponibles, les stagiaires peuvent prendre contact directement avec le CNEFEI pour bénéficier d'un éventuel logement.
 Les participants à ce programme de formation sont désignés par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale qui établissent à cet effet les ordres de mission correspondants et prennent en charge sur les crédits du chapitre 37-20, art. 30 les frais de déplacement et d'hébergement occasionnés, au titre des actions de formation continue d'initiative nationale.
Pour le ministre de l'éducation nationale
 et par délégation,
 Le directeur de l'enseignement scolaire
 Jean-Paul de GAUDEMAR

Annexe
PROGRAMME D'ACTIONS SPÉCIFIQUES DANS LE DOMAINE DE L'ADAPTATION ET DE L'INTÉGRATION SCOLAIRES

Identifiant :
01NDAE0002		 Organisation de la formation AIS sur le terrain
Module 1 : Regroupement des coordonnateurs
académiques de la formation des DDEEAS		 5 octobre 2001 correspondants désignés
par les IADSDEN
Module 2 : Regroupement des coordonnateurs
académiques de la formation CAPSAIS à distance		 groupe 1 :
les 17 et 18 septembre 2001
groupe 2 :
les 20 et 21 septembre 2001		 correspondants désignés
par les IADSDEN
répartition communiquée
par le CNEFEI aux IA

Identifiant :
01NDAE0003		 Spécialisation des IEN AIS
Module 1 : Formation des IEN chargés de l'AIS 1ère année du 8 au 12 octobre 2001
du 21 au 25 janvier 2002
du 28 janvier au 1er février 2002
du 25 au 29 mars 2002		 données communiquées
par la direction des
personnels administratifs
techniques et d'encadrement
et transmises aux IADSDEN
par la DESCO
Module 2 : Formation des IEN chargés de l'AIS 2ème année du 3 au 7 décembre 2001
du 10 au 14 décembre 2001
du 25 au 29 mars 2002
du 2 au 5 avril 2002		 inspecteurs ayant participé
à la 1ère année
de formation en 2000/2001

Identifiant :
01NDAE0004		 Adaptation à l'emploi des enseignants en milieu carcéral
  Enseigner en milieu carcéral groupe 1 :
du 19 au 23 novembre 2001
du 18 au 22 mars 2002
groupe 2 :
du 26 au 30 novembre 2001
du 25 au 28 mars 2002 		données communiquées par
le Ministère de la justice
et transmises aux IADSDEN
par la DESCO

Identifiant :
01NDAE0005		 Développement des compétences des enseignants spécialisés option A
Module 1 : Perfectionnement en langue
des signes française Niveau I 		du 19 au 23 novembre 2001
du 11 au 15 mars 2002
du 13 au 17 mai 2002 		candidatures transmises
directement au CNEFEI
par les IADSDEN
(20 participants au maximum)
Module 2 : Perfectionnement en langue
des signes française Niveau III		 du 21 au 25 janvier 2002
du 25 au 29 mars 2002
du 10 au 14 juin 2002 		stagiaires ayant participé
aux sessions organisées
en 2000/2001



ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
 Avancement des maîtres contractuels du privé
ayant exercé des fonctions de direction et de formation
NOR : MENF0101540N
 RLR : 531-7
 NOTE DE SERVICE N° 2001-135 DU 18-7-2001
 MEN
 DAF D1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

o La note de service n° 2001-050 du 21 mars 2001, publiée au B.O. n° 13 du 29 mars 2001, a déterminé les modalités selon lesquelles sont prises en compte les périodes d'exercice des fonctions de formateur et de directeur dans l'avancement des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat.
 La liste des organismes de formation initiale des maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré conventionnés par l'État, qui figure en annexe 1 de la note, est complétée comme suit :

Rectorats Centre de formation pédagogique privé (CFPP) Date de signature de la convention
Nouvelle-Calédonie École normale de l'enseignement Privé (ENEP)
13-1-1999
Polynésie française Institut de formation pédagogique de l'enseignement privé(IFEP)
9-6-1993

Pour le ministre de l'éducation nationale
 et par délégation,
 Le directeur des affaires financières
 Michel DELLACASAGRANDE


EXAMENS PROFESSIONNELS
 Accès d'agents non titulaires aux corps des
ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des
techniciens de recherche et formation du MEN
NOR : MENA0101577A
 RLR : 716-0
 ARRÊTÉ DU 18-7-2001
 MEN
 DPATE C4
Vu L. du 10-7-1934 mod. ; L. n° 72-659 du 13-7-1972 ; L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod., not. art. 74 (1°), 79 et 80 ; D. n° 85-1534 du 31-12-1985 mod. ; D. n° 98-1198 du 23-12-1998 ; D. n° 2000-788 du 24-8-2000 ; D. n° 2000-789 du 24-8-2000 ; D. n° 2000-791 du 24-8-2000 ; A. du 23-6-1999 mod. ; A. du 12-6-2001 ; A. du 12-6-2001 ; A. du 12-6-2001

Article 1 - L'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études de recherche et formation se déroulera à partir du 5 novembre 2001, à Paris.
 Article 2 - L'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des assistants ingénieurs de recherche et formation se déroulera à partir du 5 novembre 2001, à Paris.
 Article 3 - L'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des techniciens de recherche et formation se déroulera à partir du 5 novembre 2001, à Paris.
 Article 4 - Les inscriptions sont ouvertes à partir du 23 juillet 2001. Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou demandés par courrier à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, DPATE C4, bureau des concours, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 25 août 2001.
La clôture des inscriptions, c'est à dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers au bureau des concours, DPATE C4 (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 31 août 2001.
Article 5 - Les candidats aux examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des ingénieurs d'études ou des assistants ingénieurs de recherche et formation souhaitant faire valider leurs services en équivalence des titres et diplômes requis par la commission ministérielle d'équivalence doivent formuler une demande de validation des services au moment de leur retrait ou demande de dossier.
 Ils recevront des dossiers de demande de validation des services à compléter et à renvoyer à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, DPATE C4, bureau des concours, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Article 6 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.
Fait à Paris, le 18 juillet 2001
 Pour le ministre de l'éducation nationale
 et par délégation,
 La directrice des personnels administratifs,
 techniques et d'encadrement
 Béatrice GILLE


NOTATION ET AVANCEMENT
 Avantage spécifique d'ancienneté
NOR : MENF0101536C
 RLR : 610-4g
 CIRCULAIRE N° 2001-132 DU 18-7-2001
 MEN
 DAF C1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux

o L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et son décret d'application n° 92-241 du 16 mars 1992 ont institué un premier régime d'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), qui a concerné, pour l'éducation nationale, les personnels affectés en ZEP en milieu urbain (ZEPMU) au plus tard à compter du 1er janvier 1992.
 L'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 a été modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 qui a institué un nouveau régime d'ASA dont le dispositif a été précisé par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 récemment modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001.
 Ce nouveau dispositif, qui prend effet pour l'éducation nationale au 1er janvier 2000, définit l'avantage spécifique d'ancienneté auquel ont droit les fonctionnaires de l'État lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, cet avantage intervenant exclusivement au titre de l'avancement d'échelon.
 S'agissant de l'éducation nationale, le champ d'application du nouveau régime de l'ASA est défini par l'arrêté interministériel du 16 janvier 2001 qui fixe la liste des écoles et des établissements scolaires ouvrant droit à l'ASA : il s'agit des écoles et établissements relevant du plan de lutte contre la violence (liste publiée au B.O. n° 10 du 8 mars 2001).
 L'objet de la présente circulaire est de définir les modalités de mise en œuvre de cet avantage, en apportant des précisions sur ses bénéficiaires (I) et ses modalités d'attribution et de prise en compte (II), en faisant notamment ressortir ce qui distingue le nouveau régime de l'ASA du précédent.
I - Détermination des bénéficiaires
I.1 Les critères retenus et la population concernée
Peuvent prétendre à l'avantage spécifique d'ancienneté au sens de la loi précitée du 26 juillet 1991 modifiée et du décret du 21 mars 1995 modifié, les personnels titulaires et non titulaires (lorsque ces derniers peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon) qui, à compter du 1er janvier 2000, auront exercé, pendant une durée minimale de trois ans, leurs fonctions dans un ou plusieurs établissements ou écoles situés dans les zones du plan violence, dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 janvier 2001 que vous trouverez ci-joint.
 I.2 Les modalités d'exercice des fonctions
Les services doivent avoir été accomplis dans un ou plusieurs établissements ou écoles ouvrant droit à l'ASA, de façon continue, à titre principal et pendant une période d'au moins trois années.
 - Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif de l'ASA autorise la prise en compte de services accomplis, le cas échéant, dans plusieurs établissements ou écoles ouvrant droit à l'ASA.
 - Les services doivent avoir été accomplis de façon continue : les autorisations d'absence (y compris celles qui sont accordées pour des stages de formation professionnelle), les congés annuels, de maladie et de longue maladie, de maternité et d'adoption, de formation professionnelle, la suspension au sens de l'article 30 du titre 1er du statut général des fonctionnaires et les décharges syndicales sont pris en compte. En revanche, le congé de longue durée, le congé parental, le changement de position (disponibilité, détachement, position hors cadres) interrompent le décompte de ces services. Toutefois, en cas de détachement, rien ne fait obstacle à la constitution de nouveaux droits à l'ASA dans le nouvel emploi.
- Les services sont pris en compte s'ils ont été accomplis à titre principal. Peuvent donc bénéficier de l'ASA, les personnels affectés dans un établissement ou une école y ouvrant droit ainsi que les personnels qui, bien que ne faisant pas l'objet d'une affectation dans un établissement ou une école, ont un secteur d'intervention comprenant des établissements ou écoles ouvrant droit à l'ASA et dans lesquels ils exercent leurs fonctions à raison d'au moins 50 % d'un service à temps complet (conseillers d'orientation psychologues et psychologues scolaires, notamment).
En ce qui concerne les personnels sociaux et de santé, il convient, pour déterminer s'ils ont effectué au moins 50 % de leur service dans des établissements ou écoles ouvrant droit à l'ASA de tenir compte du nombre d'élèves qui y sont scolarisés, par rapport au nombre total d'élèves du secteur concerné.
S'agissant des personnels bénéficiant d'un temps partiel, les services qu'ils ont accomplis dans des établissements ou écoles ouvrant droit à l'ASA ne sont pris en compte que s'ils y ont effectué au moins 50 % d'un service à temps complet.
 - L'ASA n'est accordé que si la durée des services accomplis de manière continue dans les conditions précitées est au moins égale à trois ans ; la bonification d'ancienneté est alors égale à un mois par année de service. Elle est ensuite égale à deux mois par année de services continus accomplis au delà de la troisième année. En cas d'interruption des services ouvrant droit à l'ASA, le décompte de la durée de ceux-ci repart de zéro.
II - Mécanisme d'attribution de l'ASA
Lorsque les quatre conditions posées au I.2 sont remplies, l'avantage peut être accordé au terme des trois premières années, c'est à dire à compter du 1er janvier 2003.
 Il permet d'obtenir un avantage d'un mois d'ancienneté par année de service, soit au terme des trois années, un avantage de trois mois.
 Cet avantage est augmenté de deux mois pour toute année supplémentaire passée dans un établissement ou une école relevant du plan de lutte contre la violence.


Ce dispositif est indépendant du dispositif de droit commun des réductions d'ancienneté prévu par le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires. Il peut donc y avoir cumul de ces deux avantages qui s'appliquent de façon autonome. Il en est ainsi des dispositions figurant dans de nombreux statuts particuliers qui fixent des durées moyennes et minimales requises pour l'avancement à l'échelon supérieur ou, s'agissant des personnels enseignants, des durées au grand choix, au choix et à l'ancienneté.
 Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés particulières que soulèverait l'application de la présente circulaire.
Pour le ministre de l'éducation nationale
 et par délégation,
 Le directeur des affaires financières
 Michel DELLACASAGRANDE