PERSONNELS


MUTATIONS
Opérations de mutation des personnels de direction - rentrée 2002
NOR : MENA0102248N
RLR : 804-0
NOTE DE SERVICE N°2001-208
DU 17-10-2001
MEN
DPATE B3

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Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux personnels de direction

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r La présente note de service concerne les demandes de mutation présentées par :
- les personnels de direction occupant un emploi en lycée, lycée professionnel ou collège ;
- les personnels de direction occupant un emploi de directeur d'EREA, d'ERPD, de directeur adjoint de SEGPA sollicitant un emploi de personnel de direction de lycée, lycée professionnel ou collège à la rentrée scolaire 2002 ;
- les personnels de direction en détachement, en disponibilité, en congé ou affectés en TOM demandant leur réintégration.

I - Principes généraux

Le mouvement des personnels de direction est national. Il privilégie l'adéquation du profil des candidats aux emplois à pourvoir en prenant en compte la nature (collège, lycée, lycée professionnel), l'importance et la complexité des établissements. Il est donc individualisé et fondé sur des critères d'ordre qualitatif explicités par des appréciations formulées par les autorités hiérarchiques. Ces appréciations portent sur la capacité des personnels à occuper les emplois sollicités.
Le mouvement des personnels doit permettre de satisfaire les vœux de mobilité géographique et fonctionnelle des personnels.
Peuvent participer au mouvement les personnels ayant trois ans au moins d'ancienneté dans le poste conformément aux dispositions du statut des personnels de direction (article 24 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié).
Les candidatures de personnels occupant leur poste depuis deux ans ne pourront être examinées qu'en fonction de l'intérêt du service notamment pour pourvoir les emplois de chefs laissés vacants à l'issue des différentes phases du mouvement.
Si un minimum de stabilité est nécessaire dans l'intérêt du service, la mobilité des personnels, et plus particulièrement de ceux dont l'ancienneté dans le poste est importante, doit être encouragée dans la préparation du mouvement 2002 et celui des années suivantes.
Le nouveau décret modifiant le statut des personnels de direction, dont la publication est prévue prochainement, définit une durée d'occupation maximale pour les emplois de direction.
Afin que cette mesure puisse être mise en œuvre dans les meilleures conditions possibles et que les personnels concernés puissent bénéficier du choix le plus large pour obtenir un établissement conforme à leurs vœux, des mesures transitoires sont applicables dès cette année.
D'une part, les personnels de direction âgés de plus de 55 ans sont dispensés de mobilité.
D'autre part, les personnels de direction âgés de moins de 55 ans au 1er septembre 2001 et comptant 9 ans ou plus dans leur poste disposent de deux années au moins pour mettre en accord leur projet professionnel, leurs contraintes personnelles ou familiales et les possibilités de mutation.
En effet, ils devront avoir changé d'affectation :
- à la rentrée 2003 au plus tard, s'ils occupent leur poste depuis 15 ans ou plus en 2003 ;
- à la rentrée 2004, s'ils occupent leur poste depuis 12 ans ou plus en 2004.
Dans cette perspective, il convient qu'ils participent dès cette année aux opérations de mutation.
Un entretien avec les autorités académiques devrait les aider à mettre en accord leur profil de compétences et la nature des postes sollicités et accroître ainsi leurs chances d'obtenir un emploi conforme à leur projet professionnel.
Une attention toute particulière est portée aux établissements difficiles pour ce qui concerne aussi bien la nature des postes à pourvoir que les candidatures sur ce type d'établissement.
À ce titre, un dispositif expérimental destiné à favoriser la stabilité des équipes de direction et des équipes éducatives a été mis en place dans certains établissements d'Ile-de-France (cf. B.O. n° 23 du 7 juin 2001).
Les personnels de direction qui sollicitent ces établissements sont invités à prendre l'attache du chef d'établissement pour bien mesurer les spécificités de ce type de poste.
Le déroulement des opérations et les modalités d'élaboration de la demande de mutation sont décrits en annexe A.
La publication des postes vacants et la saisie des vœux se feront sur Internet du 25 octobre au 19 novembre 2001 minuit.

II - Formulation des vœux

Pour favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique des personnels, source de renouvellement et d'enrichissement aussi bien pour les personnels que pour les établissements, il est nécessaire que les vœux soient relativement ouverts et ne se limitent pas aux postes vacants ou susceptibles d'être vacants (par départ en retraite). Or, dans de nombreux cas, les vœux très ciblés ne permettent pas de donner satisfaction, notamment aux personnels qui, ayant une certaine ancienneté dans l'emploi qu'ils occupent, ne souhaitent pas s'éloigner géographiquement. Il convient donc dans le cadre des six vœux autorisés de faire apparaître sa volonté de mobilité par des vœux ouverts. Les différents modes de formulation des vœux (établissement précis, zone géographique, commune...) offrent de larges possibilités de choix. Aussi, afin de respecter le principe d'équité dans ces opérations de mouvement, aucune modification de vœux ne sera prise en compte après le 15 janvier 2002, sauf raisons familiales ou professionnelles graves et dûment justifiées, ou en fonction de l'intérêt du service.
Les personnels en fonction dans des établissements situés en zones d'éducation prioritaire bénéficient de dispositions particulières en matière de régime indemnitaire et de carrière. Afin de satisfaire les intéressés dans leur souhait de changement, la réussite dans ce type d'établissement est prise en compte lors des demandes de mutation, sous réserve que les vœux formulés soient réalistes. En complément de ces dispositions, le décret du 6 septembre 1999 prévoit pour les personnels mutés dans un établissement en ZEP de catégorie inférieure le versement d'une indemnité différentielle.
Les demandes de mutation de personnels touchés par une mesure de carte scolaire ou dont les établissements seraient déclassés et qui bénéficieraient de la clause dite de "sauvegarde" feront l'objet d'un examen particulier. Dans toute la mesure du possible, une priorité sera donnée aux vœux portant sur des postes classés dans la même catégorie et implantés à proximité de la précédente affectation.
Compte tenu de l'ampleur du mouvement des personnels de direction et des répercussions de chaque situation individuelle sur le mouvement collectif, l'attention des candidats à mutation est donc particulièrement appelée sur le fait qu'aucun refus de poste ne sera accepté pour la rentrée 2002, sauf cas particulier grave, à partir du moment où le poste proposé correspondra aux vœux exprimés.
Les précisions relatives aux situations particulières figurent en annexe A.
Les modalités d'examen des demandes de mutation et de consultation des CAPA sont détaillées dans l'annexe A.
Les CAPN se tiendront les 27, 28 et 29 mars 2002 (mouvement des chefs d'établissement), début mai 2002 (mouvement des adjoints et ajustement chefs), les 12 et 13 juin 2002 (ajustement chefs et adjoints).
Les résultats du mouvement seront publiés sur Internet (cf. annexe A).
Les recteurs transmettront les dossiers complets à l'administration centrale avant le 21 décembre 2001.
Les demandes formulées hors délai ne seront pas recevables à l'exception de cas exceptionnels et imprévisibles (cf. annexe A § II). Elles devront être justifiées et présentées par la voie hiérarchique.
Enfin l'attention des candidats est appelée sur le fait que toute correspondance doit obligatoirement transiter par l'autorité hiérarchique qui la transmet à l'administration centrale revêtue de son avis.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

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Annexe A

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INSTRUCTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MUTATION - RENTRÉE 2002

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I - Déroulement des opérations de mutation

1 - 1ère phase
Les demandes de mutation des chefs d'établissement souhaitant occuper un poste d'adjoint à la rentrée scolaire 2002 seront traitées préalablement aux opérations du mouvement des chefs d'établissement et des adjoints. Les postes libérés seront ainsi mis au mouvement des chefs d'établissement.
Les personnels souhaitant participer à cette phase doivent clairement indiquer leur intention en ne formulant que des vœux sur poste d'adjoint.
2 - Mouvement sur emploi de chef d'établissement (phase 2)
Au cours de la phase 2, seront examinées les demandes émanant des chefs d'établissement et des adjoints sollicitant un emploi de chef d'établissement quel que soit le type d'établissement demandé.
3 - Mouvement des adjoints aux chefs d'établissement (phase 3)
Participent à ce mouvement les personnels de direction adjoints aux chefs d'établissement souhaitant obtenir une mutation sur un emploi d'adjoint.
Le bon déroulement du mouvement implique le respect impératif de l'ordre des phases. Ainsi les vœux de mutation de la phase 2 seront traités avant ceux de la phase 3 et le résultat de chaque phase sera définitif.
Exemple : un proviseur adjoint de lycée de 3ème catégorie, ayant obtenu au cours de la phase 2 un poste de proviseur de lycée de 1ère catégorie dans le cadre de ses vœux, ne pourra plus obtenir un poste au cours de la phase 3. En revanche, un proviseur adjoint de lycée n'ayant pas obtenu satisfaction lors de la phase 2, verra sa demande sur poste d'adjoint examinée au cours de la phase 3.
Il est donc recommandé aux adjoints qui souhaitent postuler pour des emplois de chef d'établissement et d'adjoint de remplir les deux parties de la demande. En effet, les candidatures sur postes de chef d'établissement étant examinées préalablement, le fait de postuler également à la phase 3 n'est en rien préjudiciable au candidat. Les candidatures à la phase 3 sont examinées après les résultats de la phase 2.

II - Élaboration de la demande de mutation

1 - La demande de mutation
Les demandes de mutation seront saisies par Internet sur le site : www.education.gouv.fr
Le dossier de mutation qui vous sera remis comprend :
- une notice explicative en vue de la saisie des vœux ;
- une fiche de renseignements sur le poste à remplir obligatoirement par le candidat ;
- une fiche de communication relative à l'avis porté par le recteur sur la demande de mutation.
L'ouverture du serveur permettant la saisie aura lieu du 25 octobre au 19 novembre 2001 minuit.Pendant toute cette période vous pourrez saisir ou modifier votre demande. À compter du 19 novembre, aucune modification de vœux ne sera admise.
Les vœux formulés peuvent porter sur un établissement, une commune ou un groupe de communes, un département ou une académie voire sur la France entière pour un type d'emploi déterminé. Les codes nécessaires à la saisie des vœux (n° établissement, code commune, ...) devront être ceux figurant au "répertoire des établissements publics d'enseignement et de services" de l'année en cours publié sur Internet (sur le site www.education.gouv.fr).
Vous devez vous informer de la catégorie des établissements que vous sollicitez et des conditions de logement correspondantes. Ces dernières ne peuvent être données qu'à titre indicatif, puisqu'elles ne ressortissent pas à la compétence de l'État.
La liste des postes vacants est publiée sur Internet ceci afin de permettre une information plus rapide des personnels. Les informations seront accessibles sur Internet du 25 octobre au 19 novembre 2001. Il faut rappeler que cette liste ne comprend que les vacances enregistrées à la rentrée précédente et les postes libérés par les départs à la retraite survenant à la rentrée scolaire 2002 et avant le 31 octobre 2002 pour les emplois de chef d'établissement. Elle est donc nécessairement incomplète en particulier en ce qui concerne les éventuels départs en CFA à la rentrée 2002. Il est donc conseillé aux candidats d'émettre des vœux au- delà de cette liste.
Les demandes formulées hors délai ne seront pas admises sauf, à titre exceptionnel, pour des motifs graves affectant la situation de l'intéressé ou de sa famille (conjoint(e), enfant(s)).
Vous êtes responsable de la saisie de vos vœux, notamment pour ce qui concerne l'emploi sollicité et les codes des établissements, communes, groupes de communes, départements ou académies. Vous n'omettrez pas d'indiquer pour les vœux généraux la ou les catégories souhaitées et de compléter la rubrique "logé ou indifférent". Vous remplirez obligatoirement la rubrique "engagement".
2 - Formulation des vœux
Il convient de se reporter à la note de service et à la notice explicative figurant dans le dossier de mutation.

III - Situations particulières

Les personnels n'ayant pas accès à Internet, en particulier les personnels détachés à l'étranger, établiront leur demande sur un dossier papier qui leur sera remis par l'organisme dont ils relèvent.
1 - Réintégration après un congé ou une disponibilité
Les personnels de direction placés en congé de longue durée, parental, ou en disponibilité, souhaitant réintégrer un emploi de personnel de direction à la rentrée scolaire 2002 établissent une demande de réintégration. Pour faciliter le traitement de leur demande, ils émettent des vœux à l'aide du dossier de mutation.
Pour les personnels en disponibilité il est rappelé qu'ils doivent solliciter leur réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.
2 - Affectation à l'issue d'un séjour dans les TOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Les personnels de direction affectés dans un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale désirant obtenir un emploi de personnel de direction en métropole à la rentrée scolaire 2002 devront se conformer aux indications des paragraphes précédents.
L'attention de ces personnels est appelée sur le fait qu'en règle générale, il n'est procédé à aucune mutation entre les DOM et les TOM et inversement.
Personnels bénéficiant d'un congé administratif
Les personnels qui bénéficient d'un congé administratif se terminant pendant l'année scolaire 2002-2003 seront à l'issue de ce congé, affectés auprès du recteur d'académie de leur résidence familiale jusqu'à la fin de l'année scolaire. Ils devront obligatoirement participer aux opérations de mouvement de la rentrée scolaire 2003. Ils devront adresser une copie de l'arrêté octroyant le congé administratif au bureau DPATE B3 afin que l'affectation auprès du recteur puisse être prononcée.
Si, toutefois, ces personnels souhaitent renoncer à leur congé administratif afin de prendre leurs fonctions dans un établissement dès la rentrée scolaire 2002, ils déposeront un dossier de demande de mutation et indiqueront clairement dans le cadre "Engagement" du dossier qu'ils renoncent à leur congé.
3 - Réintégration après détachement
Les personnels de direction placés en position de détachement présentent une demande de réintégration qu'il est souhaitable d'accompagner d'une lettre expliquant clairement ce qu'ils recherchent : un certain type d'emploi, quelle qu'en soit la localisation géographique, ou au contraire la localisation géographique plutôt que le type d'emploi. Les vœux seront formulés sur les dossiers intitulés "procédure manuelle" pour tous les personnels n'ayant pas accès à Internet. Ces dossiers sont disponibles auprès de l'AEFE et du ministère des affaires étrangères.
4 - Cas des postes doubles et rapprochement de conjoints
Les personnels de direction dont le conjoint est géré par l'administration de l'éducation nationale à l'échelon central, académique ou départemental et qui désirent obtenir une mutation en poste double attireront l'attention de ce conjoint sur le fait qu'il doit obligatoirement déposer une demande en ce sens dans les termes, conditions et délais propres à la catégorie de personnel à laquelle il appartient.
À cet égard, les conjoints de personnels de direction relevant de la direction des personnels enseignants, devront avoir déposé une demande de mutation dans les conditions fixées par la DPE, afin que dans toute la mesure du possible leur situation puisse être prise en compte.
Les personnels de direction peuvent également demander une mutation pour rapprochement de conjoints sur la résidence professionnelle du conjoint. À cette fin, la demande ne comportera que des établissements ou des aires géographiques présentant une évidente proximité de cette résidence professionnelle.
L'attention des intéressés est appelée sur le fait que tout élément invoqué à l'appui de la demande doit être justifié.

IV - Examen des demandes de mutation

1 - Confirmation de la demande
Après la fermeture du serveur, vous recevrez du rectorat une confirmation de demande qui contient le résultat de la saisie. Vous retournerez ce document signé sous 48 heures, à l'inspection académique, accompagné de toutes les pièces du dossier :
- confirmation de demande signée ;
- fiche de renseignements sur le poste ;
- fiche de communication ;
- pièces justificatives ;
- curriculum vitae.
Il vous est conseillé de préparer l'ensemble des documents dès la saisie de votre demande sans attendre la réception de la confirmation de demande. Vous pourrez également joindre une lettre précisant vos motivations.
2 - Avis du recteur et de l'inspecteur d'académie, DSDEN
Les recteurs communiqueront aux candidats leur avis et la lettre code attribuée, ainsi que la fiche "profil candidat" établie par l'inspecteur d'académie. Un autre exemplaire de ces documents sera joint au dossier transmis à la DPATE.
Les lettres codes sont définies dans l'annexe B.
3 - Avis de l'inspection générale de l'éducation nationale, groupe établissements et vie scolaire (IGEN-EVS), et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR)
L'IGEN-EVS et l'IGAENR établiront leur programme de visite, chacune dans leur domaine de compétences en liaison avec l'administration centrale et les recteurs.
Les fiches d'avis de l'inspection générale, groupe établissements et vie scolaire, sur les personnels ayant fait l'objet d'une visite, seront transmises directement, par l'inspecteur général, à la DPATE.
L'avis de l'inspecteur général EVS, vous sera communiqué sur demande adressée au bureau DPATE B3 après les opérations de mutation.
L'IGAENR apportera des éléments d'appréciation sur les caractéristiques des établissements visités.

V - Consultation des commissions administratives paritaires académiques

Le recteur consulte les commissions administratives paritaires académiques auxquelles sont présentés les avis formulés sur les demandes de mutation.
Le mouvement des personnels de direction étant examiné conjointement pour les deux corps, une seule réunion des commissions administratives paritaires académiques peut être tenue.
Les procès-verbaux des CAPA seront adressés à l'administration centrale le plus rapidement possible.

VI - Résultats

L'information des candidats se fera sur Internet dans un délai de 3 jours après chaque commission administrative paritaire nationale.
Les personnels ayant obtenu leur mutation recevront un arrêté de mutation par l'intermédiaire des services académiques.
Il est rappelé que l'ouverture des droits au remboursement des frais de changement de résidence occasionnés par les mutations relevant de la compétence des recteurs, aucune mention relative à ce droit ne figure sur les arrêtés de mutation pris par l'administration centrale.

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Annexe B

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UTILISATION DES LETTRES CODES

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Avis favorable à la demande de mutation

F : L'appréciation rédigée doit permettre de déterminer le profil des candidats. Elle devra donc être suffisamment précise pour apprécier si le candidat est capable d'exercer dans tout établissement quelles qu'en soient les caractéristiques, si son profil est plus adapté à un type d'emploi ou d'établissement, s'il peut ou non exercer dans un établissement difficile ou complexe...


Avis défavorable à la demande de mutation

C : La demande de mutation en elle-même est légitime mais le profil du candidat n'est pas adapté aux postes demandés. La lettre C doit être reportée dans les cases correspondant aux emplois sollicités.
Le recteur informera ces candidats qu'une extension de vœux sur des établissements plus conformes à leur profil est légitime.

D : La demande ne parait pas devoir être retenue, la lettre D doit être reportée dans les cases correspondant aux emplois sollicités.

M : L'intéressé ne remplit pas les conditions de stabilité requises. La lettre M doit être attribuée.Dans l'hypothèse où le recteur estime que les motifs invoqués sont justifiés et méritent que la demande soit examinée, il peut octroyer une des autres lettres codes citées.

S : Le recteur estime que la mutation de l'intéressé est nécessaire dans l'intérêt du service.Dans ce cas le recteur formulera un avis circonstancié sur la demande de l'intéressé qui précisera le type de poste qui pourrait être proposé au candidat.



CONCOURS
Concours externe et interne du CAPES d'arts plastiques et concours externe et interne de l'agrégation d'arts, option A arts plastiques
NOR : MENP0102265N
RLR : 822-3
NOTE DE SERVICE N°2001-213
DU 18-10-2001
MEN
DPE A3

r L'objet de la présente note est de donner aux candidats des précisions relatives aux épreuves des concours externe et interne du CAPES et de l'agrégation d'arts plastiques qui ont fait l'objet de réformes récentes.
En effet, dans cette discipline, les épreuves du CAPES interne ont été modifiées à compter de la session 2001 des concours par arrêté du 2 mars 2000 publié au B.O. n° 15 du 20 avril 2000 ; les épreuves du CAPES externe et des agrégations externe et interne ont été modifiées à compter de la session 2002 par deux arrêtés du 10 juillet 2000 parus au B.O. n° 30 du 31 août 2000.

I - Indications relatives à l'esprit des épreuves

Les quatre concours concernés visent le recrutement de professeurs destinés à enseigner les arts plastiques en collège et en lycée. Ils sont conçus en relation étroite avec l'exercice futur du métier d'enseignant du second degré, notamment avec les nouveaux programmes du lycée publiés aux B.O. hors-série du 30 août 2001 (numéros 2, 3 et 4).
Toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission prennent appui sur des sujets à consignes précises, assortis ou non, selon les cas, de documents visuels et textuels.
Ces sujets impliquent :
- de la part du candidat, des réponses mettant en évidence des qualités de méthode, de savoirs, de savoir-faire, ainsi que des compétences dans l'ordre de l'invention et de la création artistiques, nourries d'une culture intégrant la connaissance des œuvres du patrimoine et de l'art contemporain ;
- de la part du jury, une évaluation rigoureusement cadrée sur ces différents points.
Les épreuves de "pratique plastique" de l'admissibilité de l'agrégation externe et du CAPES externe soulignent l'importance première des "pratiques graphiques", considérées dans quelques-unes de leurs fonctions essentielles : projeter, communiquer, représenter et, surtout, exprimer en manifestant une ambition artistique.
Le candidat reste bien entendu libre du choix des outils, des techniques et des procédures de mise en œuvre qui lui paraissent les plus adaptées.
Il est rappelé que les pratiques graphiques n'excluent pas la couleur - comme en témoigne toute l'histoire de l'art - dès lors qu'elle ne renvoie pas au pictural.
L'épreuve de "pratique et création plastiques" de l'admission de l'agrégation (externe et interne) et l'épreuve de "pratique et expression plastiques" de l'admission du CAPES externe, soulignent, quant à elles, l'importance de l'engagement artistique personnel du candidat. Elles doivent faire apparaître avec évidence des compétences et une maîtrise dans la conception et la mise en œuvre d'une production d'ordre artistique qui n'ignore rien de l'art vivant.

II - Indications relatives aux matériaux et procédures

Il est rappelé que pour des raisons de sécurité, dans le cadre d'un concours de recrutement, les produits et matériels suivants sont interdits : bombes aérosols et appareils fonctionnant sur réserve de gaz, appareils à production de flammes vives, acides, produits chimiques volatils, inflammables ou toxiques. Sont également interdits les matériels bruyants, notamment les scies sauteuses et perceuses (en revanche, les sèche-cheveux sont autorisés).
Les matériels photographique, vidéo, informatique et de reprographie sont autorisés, mais la responsabilité de leur utilisation et de leur bonne marche incombe au candidat. Il ne sera fourni par les organisateurs du concours que l'accès à un branchement électrique usuel.
Épreuves de "pratique plastique" de l'admissibilité de l'agrégation externe et du CAPES externe
Un format précis à été défini par les textes officiels (format "grand aigle"). Les candidats sont invités à prévoir un support suffisamment ferme et solide pour résister au transport et aux manipulations inévitables lors de l'évaluation. Ils sont par ailleurs tenus de proposer une réalisation inscrite à l'intérieur du format imposé ("grand aigle") ne comportant ni extensions, ni rabats, et dont l'épaisseur totale (support plus réalisation) ne peut dépasser 1,5 cm.
Tout autre document de référence que ceux qui peuvent être fournis avec le sujet est interdit. Tout élément matériel formel, iconographique ou textuel doit être obligatoirement produit sur place par le candidat à partir de matériaux bruts.
Les techniques sont laissées au libre choix du candidat en évitant les matériaux à séchage lent et en prenant la précaution de fixer les pastels secs, sanguine, fusain, craie, etc.
Épreuve de "pratique et création plastiques" de l'admission de l'agrégation (externe et interne) et épreuve de "pratique et expression plastiques" de l'admission du CAPES externe
Tout autre document de référence que ceux qui peuvent être fournis avec le sujet, est interdit. Sont donc proscrits les recueils iconographiques sur quelque support que ce soit, ainsi que l'apport de tout objet extérieur manufacturé qui ne serait pas transformé durant l'épreuve ; ainsi les éléments formels, iconographiques ou textuels que le candidat souhaite intégrer à sa réalisation doivent obligatoirement donner lieu à une transformation plastique identifiable, pertinente et significative, ou être produits sur place à partir de matériaux bruts.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE



MUTATIONS
Mutations des personnels ITARF - rentrée 2002
NOR : MENA0102245C
RLR : 716-0
CIRCULAIRE N°2001-211
DU 18-10-2001
MEN
DPATE C2

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Réf. : C. DPATE n° 264 du 10-7-2001 ; C. DES-DPATE n° 104049 du 26-6-2001

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r Le dispositif mis en place pour les mutations des personnels ITARF a permis en 1999 aux établissements d'ouvrir des postes à la mutation et a été complété en 2000 par l'ouverture d'un site permettant aux agents de saisir leurs vœux. Ce dispositif a certes constitué une avancée, mais doit encore être perfectionné.
Force est de constater en effet que trop de demandes de mutation de personnels ITARF demeurent insatisfaites car les établissements privilégient l'ouverture des postes aux concours.
La spécificité des personnels ITARF qui sont recrutés dans une BAP et une spécialité ne doit pas constituer un frein à la mutation et rigidifier la gestion des personnels. L'argument fréquemment avancé de la non-adéquation de la compétence d'un agent avec le profil du poste vacant ne peut être dirimant dans bien des cas.
Accorder aux personnels ITARF le droit à la mutation comme à tout fonctionnaire est un objectif ministériel clairement affirmé qui répond parallèlement à une demande de mobilité croissante des personnels. Dans le même temps, l'accueil en mutation de personnels possédant une expérience professionnelle confirmée ne peut être que positif pour les établissements.
C'est pourquoi il me paraît nécessaire d'encadrer plus encore les mutations afin que les établissements d'enseignement supérieur intègrent prioritairement les demandes des agents dans leur politique de gestion des emplois.
La présente circulaire a pour objet :
- de vous proposer un calendrier des différentes étapes du dispositif des mutations.
Ce calendrier tente de concilier les contraintes de la gestion des personnels au niveau de l'administration centrale et vos impératifs de gestion des emplois et des personnes.
- de préciser les modalités techniques permettant aux établissements d'une part et aux agents d'autre part, d'accéder aux différentes phases du dispositif des mutations des personnels ITARF.

I - Le calendrier(cf. annexe)

II - Les modalités techniques

L'accès à l'application se fait à partir du site ministériel : www.education.gouv.fr, rubrique "Les métiers de l'éducation. Personnels et recrutement" qui permet d'accéder aux pages concernant les mutations des ITARF.
1ère phase : postes offerts à la mutation "POM"
a) Les établissements
Ils saisissent les profils des postes offerts à la mutation (POM) par corps/BAP/spécialité.
Il peut s'agir de postes déjà vacants ou bien de postes actuellement occupés par un agent mais susceptibles d'être vacants au 1er septembre 2002.
La procédure habituelle d'identification est utilisée :
- le numéro d'établissement (code RNE) ;
- le mot de passe que l'établissement a utilisé pour les précédentes applications.
Lorsque l'établissement se connecte sur le site, il sélectionne le poste qu'il souhaite offrir à la mutation et il saisit :
- la branche d'activité professionnelle et la spécialité ;
- le lieu d'affectation et le code postal de la ville ;
- le correspondant à joindre sur le plan administratif ;
- le profil du poste.
b) les agents
Les agents peuvent consulter sur le même site les postes offerts à la mutation.
2ème phase : vœux des agents : "MUTITARF"
Connexion
L'agent saisit sa demande de mutation via Internet en se connectant sur le site ministériel www.education.gouv.fr, rubrique "Les métiers de l'éducation. Personnels et recrutement." L'accès se fait par le NUMEN et un mot de passe créé par l'agent.
Saisie des vœux
L'agent peut choisir :
- soit un vœu académique : maximum 2 académies et peut opter à l'intérieur de chaque académie pour un, plusieurs, voire tous les établissements de l'académie ;
- soit directement un vœu d'établissement : maximum 6 établissements.
Il n'indique pas d'ordre de préférence des vœux.
Je vous rappelle que l'agent peut formuler des vœux pour des postes qui ne sont pas offerts à la mutation par les établissements, mais sont susceptibles de devenir vacants au cours de l'année universitaire.
Cependant, à titre indicatif, lorsque l'agent saisira ses vœux, l'indicateur "POM" (poste offert à la mutation) s'affichera si l'établissement a proposé le poste dans le même corps et la même BAP.
Saisie d'informations complémentaires
- adresse personnelle, adresse e-mail ;
- motif de la demande de mutation ;
- curriculum vitae.
Suite de la procédure
La procédure se déroule ensuite comme suit :
l'agent imprime sa demande de mutation et la communique au service du personnel de son établissement afin qu'elle soit revêtue de l'avis du président de l'université ou du directeur de l'établissement.
3ème phase : avis des établissements de départ "DEPARTITARF"
L'établissement de départ :
- saisit son avis afin que l'information soit affichée pour l'établissement d'accueil. Tout avis défavorable devra être motivé ;
- adresse l'exemplaire visé au bureau des personnels ITARF du ministère (DPATE C2).
4ème phase : avis des établissements d'accueil "ACCUEILITARF"
L'établissement d'accueil accède à l'ensemble des demandes de mutation formulées par les agents.
Avis des établissements d'accueil
- l'établissement d'accueil saisit un avis favorable ou défavorable sur toutes les demandes de mutation. Tout avis défavorable devra être motivé ;
- si l'avis est favorable, il saisit en outre le n° du poste sur lequel il accueillera l'agent ainsi que la date effective de la mutation ;
- il édite et envoie ensuite pour le 31 janvier 2002, délai de rigueur, au bureau des personnels ITARF du ministère (DPATE C2) un tableau récapitulatif par corps des mutations acceptées et refusées. Les tableaux devront être visés par le président ou directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
Je vous rappelle la CPE doit être consultée pour les opérations de mutations (départ et accueil) et que tout refus de mutation devra être explicitement motivé.
Mes services y veilleront tout particulièrement et pourront, le cas échéant, vous demander de reconsidérer un refus de mutation (ou de réintégration) qui ne serait pas suffisamment motivé, avant toute déclaration d'ouverture de concours dans la même BAP.
Les délais laissés aux établissements, jusqu'à fin janvier, pour se prononcer sur les mutations (accueil) doivent leur permettre de les intégrer dans leur politique de gestion des emplois puisqu'ils auront connaissance des éventuelles créations ou transformations effectuées par la DES.
Le dispositif des concours s'enchaînera alors très naturellement avec celui des mutations et l'application concours sera ouverte à partir du 11 février 2002.
Ce dispositif plus structuré permettant d'établir un dialogue interactif entre l'administration centrale, les établissements et les agents devrait satisfaire un plus grand nombre de mutations et s'inscrire dans une politique cohérente et plus transparente de gestion des ressources humaines.
Je vous remercie de contribuer à son bon fonctionnement et d'assurer une large publicité de la présente circulaire auprès des agents afin que ceux-ci puissent formuler leur demande de mutation dans les délais impartis.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

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Annexe

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CALENDRIER DE L'OPÉRATION "MUTATIONS DES PERSONNELS ITARF"

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Application Internet	Dates de mise en ligne	Objectifs	Utilisateurs
POM postes offerts à la mutation par les établissements	1-10-2001 au 30-10-2001	- Permet aux établissements de saisir les profils des postes offerts à la mutation - Permet aux utilisateurs autorisés de consulter	Rectorats Établissements Personnels ITARF DPATE DES
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CONCOURS
Organisation des premier et second concours de CASU - année 2002
NOR : MENA0102218A
RLR : 622-5c
ARRÊTÉ DU 18-10-2001
MEN
DPATE C4

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Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 83-1033 du 3-12-1983 mod. not. par D. n° 96-586 du 25-6-1996 ; A. du 26-9-1984 ; A. du 10-10-1996 ; A. du 15-5-2001 ; A. du 23-5- 2001

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Article 1 - L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :"- dans les centres d'écrits ouverts à Mayotte, Nouméa, Papeete,"
lire :"- dans les centres d'écrits ouverts à Mayotte, Nouméa, Papeete, Wallis,".
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 18 octobre 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Pour la directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
La sous-directrice des personnels administratifs,
ouvriers et techniques, sociaux et de santé
Danielle SAILLANT



EXAMEN PROFESSIONNEL
Accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des SASU du MEN - année 2002
NOR : MENA0102277A
RLR : 621-7
ARRÊTÉ DU 17-10-2001
MEN
DPATE C4

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Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 ; D. n° 94-1016 du 18-11-1994 not. art. 11 ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 ; A. du 7-11-1985 ; A. du 20-6-1996 mod.

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Article 1 - Des examens professionnels seront organisés au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire dans les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Article 2 - Le nombre de nominations possibles ainsi que leur répartition par académie seront fixés dans un arrêté ultérieur.
Article 3 - Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 30 novembre 2001.
Article 4 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 17 octobre 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



EXAMEN PROFESSIONNEL
Accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des SASU, candidats "hors académie" - année 2002
NOR : MENA0102222A
RLR : 621-7
ARRÊTÉ DU 18-10-2001
MEN
DPATE C4

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Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 94-1016 du 18-11-1994, not. art. 11 ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 ; A. du 27-7-1999 modifiant A. du 20-6-1996

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Article 1 - Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale est organisé au titre de l'année 2002 pour les fonctionnaires appartenant à ce corps et rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
Article 2 - Sont admis à prendre part aux épreuves de cet examen professionnel, les secrétaires d'administration scolaire et universitaire qui auront atteint au 31 décembre 2001, au moins le 7ème échelon de la classe normale, ainsi que ceux titulaires du grade de classe supérieure.
Article 3 - L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, organisé au titre de l'année 2002, se déroulera à Paris et dans les centres ouverts à La Baule, Mayotte, Nouméa, Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon, Abidjan, Antananarivo, Dakar, Rabat et Tunis, le mercredi 27 février 2002 de 9 h 30 à 12 h 30.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative à l'aide des éléments d'un dossier. Deux dossiers seront proposés aux candidats :
- l'un portant sur les tâches d'administration générale ;
- l'autre portant sur la gestion des établissements d'enseignement.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 points. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Article 4 - Les candidats n'ayant pas obtenu une note éliminatoire à l'épreuve écrite seront convoqués individuellement à l'épreuve orale qui se déroulera à Paris.
Article 5 - Le nombre de nominations qui pourront être prononcées au titre de l'année 2002 sera fixé ultérieurement par arrêté.
Article 6 - Les inscriptions seront reçues à partir du lundi 5 novembre 2001 :
- soit par le bureau des concours (candidats en fonction à l'administration centrale et agents en service détaché) ;
- soit par les services des vice-rectorats (candidats en fonction dans les territoires d'outre-mer) ;
- soit par les ambassades de France (candidats en fonction à l'étranger).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 5 novembre 2001 dans chacun des centres.
Elles devront être :
- soit déposées dans les centres indiqués ci-dessus, au plus tard le vendredi 30 novembre 2001 à 17 h 00 ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée le vendredi 30 novembre 2001 à minuit au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier d'inscription déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Article 7 - La directrice des personnels administratifs techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 18 octobre 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



INTERVENANTS EXTÉRIEURS
Recrutement d'intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire
NOR : MENP0101755C
RLR : 724-4
CIRCULAIRE N°2001-209
DU 18-10-2001
MEN
DPE A1
DESCO

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Réf. : A. du 13-9-2001 (publié dans ce B.O.)
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et les inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

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r La généralisation de l'enseignement des langues à l'école primaire va accroître de manière importante le besoin de prise en charge du service d'enseignement dans ce domaine. Les enseignants titulaires du premier degré ont vocation naturelle à dispenser l'enseignement des langues dans le cadre de la polyvalence de leurs fonctions. Une série de mesures permettra un recensement et une meilleure utilisation des compétences de ces enseignants. Il apparaît néanmoins que dans un certain nombre de cas cet enseignement ne pourra être assuré à court terme selon ces modalités de principe. Aussi, à titre subsidiaire, et pour une période transitoire qui ne devrait pas excéder cinq ans, convient-il de mettre en place un dispositif qui permettra de faire appel à des intervenants extérieurs chargés d'assurer cet enseignement.
L'arrêté du 16 juillet 2001 pris à cet effet prévoit que les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) peuvent recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire.
L'arrêté du 13 septembre 2001 fixe le montant de la rémunération brute mensuelle des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire recrutés pour un service hebdomadaire de dix-huit heures.
Vous voudrez bien trouver ci-après les précisions vous permettant d'assurer le recrutement de ces personnels.

I - La participation d'intervenants à l'enseignement des langues dans le premier degré

L'enseignement des langues vivantes à l'école sera progressivement généralisé de la grande section de l'école maternelle au CM2 et sera intégré comme discipline à part entière dans les nouveaux programmes. Durant l'année scolaire 2001-2002, cet enseignement concernera l'ensemble des élèves de cours moyen et pourra être étendu, en fonction des situations locales, aux classes des niveaux inférieurs.
Cet enseignement pour les CM1 et les CM2 est actuellement fixé à 1 heure 30 minutes hebdomadaires qui doivent être effectuées en au moins deux séances de 45 minutes. La qualité des apprentissages dépend en partie de la durée et de la régularité des séances de langue.
Les intervenants pour l'enseignement des langues participent dans ces conditions au service public de l'enseignement ; ils respectent les orientations pédagogiques définies par le ministère de l'éducation nationale pour la langue qu'ils enseignent. À cet effet, ils pourront être associés aux stages de formation proposés aux enseignants du premier degré, notamment à ceux permettant d'améliorer la mise en œuvre d'une didactique des langues vivantes.
Afin que la cohérence des apprentissages soit assurée, l'enseignant responsable de la classe assure la coordination de son action avec celle de l'intervenant pour l'enseignement des langues, et donc de l'organisation et de la mise en œuvre de l'ensemble des activités. L'enseignant participe à la séance de langue, quand il n'assume pas un autre enseignement au même moment.
L'insertion des intervenants pour l'enseignement des langues dans l'équipe éducative étant à tous égards un élément déterminant, le nombre de leurs interventions doit être limité à douze classes ou groupes, d'où une rémunération calculée sur une base hebdomadaire de dix-huit heures de service.
Il n'est pour autant pas exclu de recruter des intervenants pour une durée hebdomadaire inférieure et il y aura lieu dans ce cas, ainsi que le précise l'arrêté fixant la rémunération de calculer le montant de leur rémunération au prorata de la durée de service fixée dans le contrat.

II - Les candidats aux fonctions

Le dispositif mis en place permet de recruter aussi bien des candidats qui entendent exercer cette activité de manière accessoire, par exemple des étudiants, que d'autres qui souhaiteront s'y investir de manière plus importante. Il permet en outre de recruter indistinctement des candidats de nationalité française et des ressortissants étrangers, quelle que soit leur nationalité, sous réserve, pour ces derniers d'être en situation régulière au regard de la législation relative au droit des étrangers (cf. ci-dessous).
Le recrutement d'intervenants offre l'occasion d'élargir l'éventail des langues vivantes étrangères et régionales qui seront enseignées dans les écoles. Cette diversification linguistique doit être la plus étendue possible et en cohérence avec la carte des langues élaborée par bassins ou territoires pertinents pour la suite des études des élèves.
a) Habilitation
Les compétences linguistiques et pédagogiques des candidats aux fonctions d'intervenant pour l'enseignement des langues à l'école primaire doivent préalablement être vérifiées selon la procédure d'habilitation en vigueur lors de leur recrutement. Cette procédure est actuellement régie par les indications contenues dans l'annexe de la circulaire n° 99-093 du 17 juin 1999 relative à l'enseignement des langues vivantes étrangères (RLR 514-6).
b) Autres conditions
Les intervenants pour l'enseignement des langues sont, en leur qualité d'agents non titulaires de l'État, régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. À ce titre, leur sont donc applicables les dispositions de l'article 3 de ce texte selon lesquelles, aucun agent non titulaire ne peut être engagé :
"1) Si, étant de nationalité française, il ne jouit de ses droits civiques ;
2) Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; en outre, les personnes de nationalité étrangère font l'objet d'une enquête de la part de l'administration destinée à s'assurer qu'elles peuvent être recrutées par elle ;
3) Si, étant de nationalité française, il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
4) S'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises."
Le même texte précise les modalités de vérification de l'aptitude physique.
c) Cas particulier des ressortissant étrangers
Les conditions d'accès des ressortissants étrangers aux fonctions d'intervenant pour l'enseignement des langues sont identiques à celles rappelées par la note de service n° 92-232 du 6 août 1992 modifiée par la circulaire n° 1262 du 25 octobre 1999 relative au recrutement de maîtres auxiliaires de nationalité étrangère (RLR 841-0). Il convient donc de vous référer à cette note de service.

III - Le recrutement

a) Durée du contrat
Dans la mesure où les intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire sont recrutés pour assurer un service à temps incomplet, ils sont régis par le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et le contrat peut être conclu sans condition de durée.
D'une manière générale, puisque l'existence du besoin permanent est appréciée à chaque nouvelle rentrée scolaire, il apparaît normal que la durée du contrat soit fixée à 12 mois, même s'il n'est pas exclu, qu'après analyse prévisionnelle des besoins, un contrat puisse être conclu pour une durée supérieure à un an. La quotité hebdomadaire de service peut alors être égale à dix-huit heures mais elle peut aussi être d'une durée inférieure.
Si un besoin se manifeste en cours d'année, il est également possible de recruter un intervenant pour une durée inférieure à un an, la quotité hebdomadaire de service pouvant également varier comme il est indiqué ci-dessus.
b) Conclusion du contrat
S'agissant de la forme du contrat de recrutement, il convient de vous référer au modèle de contrat-type figurant en annexe de la note de service n° 99-063 du 5 mai 1999 (RLR 615-0).
Le contrat doit comporter une période d'essai qui pourrait être d'un mois pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée supérieure.
Lorsque le service des intéressés est réparti dans différentes écoles, il convient de mentionner dans le contrat chacune de ces écoles ainsi que les durées de service s'y rapportant.
Le contrat peut faire l'objet d'avenants en cours d'année pour en modifier la teneur ; toutefois, dans le cas d'une modification de la quotité de service, celle-ci doit être en accord avec ce qui a été précisé ci-dessus concernant la participation au service de l'enseignement des langues à l'école primaire.
Par ailleurs, le contrat est renouvelable.
c) Rémunération
L'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2001 fixant le montant de la rémunération prévoit que les intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire recrutés pour un service hebdomadaire de dix-huit heures perçoivent une rémunération mensuelle brute de 905,55 euros (5 940 francs). Ce montant, applicable à la date de publication de l'arrêté, sera réévalué, ainsi que le précise le même arrêté, selon une indexation sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. Ce montant doit, le cas échéant, être proratisé en fonction du nombre d'heures de service prévues par le contrat.

IV - La situation administrative des intéressés

a) Vacances scolaires
L'intervenant pour l'enseignement des langues est rémunéré normalement, en fonction de la quotité de service qui lui est attribuée, pendant les vacances scolaires incluses dans la période de son contrat. Un contrat conclu pour un besoin en cours d'année ne doit pas nécessairement voir son terme fixé au début des plus proches vacances scolaires intermédiaires, dès lors qu'il apparaît, au moment où il est conclu, que le besoin subsistera après ces vacances.
b) Congés pour raison de santé
L'intervenant pour l'enseignement des langues bénéficie des congés pour raison de santé dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 17 janvier 1986 précité.
c) Régime de sécurité sociale
L'intervenant pour l'enseignement des langues est affilié aux caisses de sécurité sociale dans les conditions fixées au 1° de l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 précité. Celles-ci prévoient que les agents non titulaires recrutés ou employés à temps incomplet sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d'allocations familiales.
d) Frais de déplacement
Les intervenants pour l'enseignement des langues qui sont appelés à intervenir dans plusieurs écoles peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Pour le calcul de ces droits, il y aura lieu de considérer comme lieu principal d'exercice des fonctions des intéressés, la commune où ces derniers accomplissent la plus grande partie de leur service.
Les frais de déplacement sont remboursés sur la base du tarif SNCF de seconde classe et s'imputent sur le chapitre budgétaire 34-98.
e ) Discipline
L'intervenant pour l'enseignement des langues est soumis au régime disciplinaire fixé par les articles 43 et 44 du décret du 17 janvier 1986 précité.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR



COMITÉ CENTRAL D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
CCHS du MEN (enseignement scolaire)
NOR : MENA0102221X
RLR : 610-8
RÉUNION DU 19-6-2001
MEN
DPATE A3

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Réf. : D. n° 82-453 du 28-5-1982 mod., art. 60

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r Lors de la séance présidée par Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les points suivants ont été abordés :
1 - Désignation du secrétaire adjoint du CCHS
Mme Christine Azais est désignée, pour la présente séance, par l'ensemble des représentants du personnel, en tant que secrétaire adjointe du CCHS.
2 - Approbation du procès-verbal de la séance du CCHS du 13-3-2001
La CFDT souhaite que soit mentionné, à la page 11 de ce procès-verbal, dans la rubrique synthèse des rapports d'activités des médecins de prévention, le recours insuffisant aux dispositions du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié par le décret n° 2000-198 du 6 mars 2000. Elle souhaite que des postes de reclassement dans un autre corps soient plus fréquemment proposés aux agents reconnus, par suite de l'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Ce procès-verbal a été adopté par le CCHS.
3 - Projet de mise à jour des "clés de la sécurité"
Le document intitulé "les clés de la sécurité", élaboré en 1995, a été actualisé par le ministère de l'éducation nationale, avec l'appui de l'Observatoire national de la sécurité, de l'IGEN et de l'IGAENR. Les inspecteurs hygiène et sécurité ainsi que les représentants du personnel au CCHS ont également collaboré à ce travail.
Les représentants du personnel font part de leur souhait d'une large diffusion de ce document.
Une note d'information sera insérée au B.O. et il sera demandé aux présidents de CHS de la mettre à l'ordre du jour de leur instance.
Ce document a été validé par les membres du CCHS sous réserve de quelques modifications.
4 - Bilan du fonctionnement des comités académiques et départementaux d'hygiène et de sécurité - année 1999
Cette enquête a été menée sur la base d'un bilan-type validé par le CCHS en 1999. Malgré le constat établi d'une nette augmentation de la fréquence des réunions des CHS par rapport aux années précédentes (+ 26 % pour ce qui concerne les CHSD), certains représentants du personnel regrettent une relative disparité entre les académies quant à l'application de la réglementation dans ce domaine.
Le prochain bilan portera sur l'année 2000.
5 - Compte rendu d'activités des inspecteurs hygiène et sécurité (IHS)
M. Primard (IHS de l'académie de Paris) et M. Fauchie (IHS de l'académie de Bordeaux) ont présenté au CCHS un rapport sur les activités des IHS.
Une trentaine d'inspecteurs hygiène et sécurité (IHS) ayant suivi en 1999 une formation interministérielle d'une durée de deux mois à l'INTEFP de Lyon, sont actuellement en fonction.
L'activité des IHS se répartit, conformément aux dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, suivant trois secteurs : contrôle, conseil, animation de réseau avec une forte dominante de conseil notamment en direction des chefs d'établissements et des chefs de service.
Il a été observé que la mise en place du réseau des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO), qui a permis aux IHS de collecter des informations et de coordonner les actions à entreprendre, s'est effectuée de manière variable selon les académies.
Les ACMO qui appartiennent majoritairement au corps des ATOSS, ont suivi une formation initiale de 3 à 4 jours, principalement assurée par les IHS.
Les opérations d'installation du réseau hygiène et sécurité, le positionnement des IHS et les moyens indispensables à l'accomplissement de la mission sont en bonne voie de réalisation mais nécessitent encore d'importants développements.
6 - Programme d'action de prévention pour 2001-2002
Ce programme a été établi en application de l'article 48 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Les actions à mener au titre de l'année 2001-2002 sont les suivantes :
1) mettre en place le réseau d'ACMO dans chaque académie ;
2) réunir régulièrement les CHSA et CHSD ;
3) développer la formation et l'information des personnels ;
4 mettre en œuvre une démarche globale de prévention dans les établissements ;
5) suivre l'application de la circulaire "amiante" ;
6) mettre en place les moyens de protection pour l'ensemble des agents.
Ce programme a été approuvé à l'unanimité par les membres du CCHS.