PERSONNELS


CONCOURS
 Postes offerts aux troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires et de PLP stagiaires - année 2002
NOR : MENP0201075A
 RLR : 822-3 ; 824-1d
 ARRETÉ DU 19-4-2002
 JO DU 24-4-2002
 MEN
 DPE

 o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 2002, l'arrêté du 17 avril 2002 fixant la répartition par section et option du nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires et de professeurs de lycée professionnel stagiaires est modifié comme suit :
 Le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2002 au troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 350, au troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 50, et au troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP), fixé à 265, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options, indiquées ci-après :
TROISIEME CONCOURS DU CAPES
POSTES
Documentation
Histoire et géographie
Langues vivantes étrangères :
- anglais
Lettres modernes
Sciences économiques et sociales
Sciences de la vie et de la Terre
110 
45

65
60
25
45

TROISIEME CONCOURS DU CAPET
POSTES
Économie et gestion :
- économie et gestion administrative
- économie et gestion comptable

25
25

TROISIEME CONCOURS DU CAPLP
POSTES
Mathématiques-sciences physiques
Lettres-histoire
Langues vivantes-lettres :
- anglais-lettres
- espagnol-lettres
Communication administrative et bureautique
Comptabilité et bureautique
Vente
60
40

25
10
55
35
40



CONCOURS
 Postes offerts au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des PLP - année 2002
NOR : MENP0201134A
 RLR : 824-1b
 ARRÊTÉ DU 2-5-2002
 JO DU 4-5-2002
 MEN
 DPE

 o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 2002, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2002, au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel fixé à 200, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options, indiquées ci-après :
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES 2002
Génie civil :
 - équipements techniques-énergie
- construction et réalisation des ouvrages
Génie industriel :
 - bois
- structures métalliques
- matériaux souples
Hôtellerie-restauration :
 - organisation et production culinaire
Bâtiment :
 - maçonnerie
- peinture-revêtements
Coiffure
Conducteurs routiers
Métiers de l'alimentation :
 - pâtisserie
- boucherie
- charcuterie

20
20

15
20
20

20

15
15
15
20

10
  5
  5



ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
 Contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés - année 2001-2002
NOR : MENF0200937A
 RLR : 531-5
 ARRÊTÉ DU 12-4-2002
 JO DU 2-5-2002
 MEN - DAF D2
 ECO
Vu code de l'éducation ; D. n° 60-389 du 22-4-1960 mod. et compl. par décrets n° 70-793 du 9-9-1970, n° 78-247 du 8-3-1978 et n° 85- 727 du 12-7-1985 ; D. n° 60-745 du 28-7-1960 mod. par décrets n° 70-795 du 9-9-1970, n° 78-249 du 8-3-1978 et n° 85-728 du 12-7-1985 ; D. n° 61-246 du 15-3-1961 not. art. 6 ; D. n° 77-521 du 18-5-1977 portant applic. de L. n° 75- 620 du 11-7-1975
Article 1 - Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 2001-2002 conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES
TAUX PAR ÉLÈVE
(EN EUROS)
Collèges
C1 Pour les 80 premiers élèves
C1 bis À partir du 81ème élève
C2 Classes préprofessionnelles de niveau,
classes préparatoires à l'apprentissage,
4ème à pédagogie de contrat, 3ème d'insertion
C3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général
et professionnel adapté
C4 4ème et 3ème technologiques, 3ème à vocation professionnelle
C5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
Lycées d'enseignement général et technologique
G1 Classes du second cycle
G2 Classes préparatoires littéraires
G3 Classes préparatoires scientifiques
T1 Classes du secteur tertiaire
T2 Classes du secteur industriel
T3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
TS1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
TS2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
TS3 Sections de techniciens supérieurs
(secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
Lycées professionnels
C2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires
à l'apprentissage, 4ème à pédagogie de contrat, 3ème d'insertion
C3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général
et professionnel adapté
P1 Classes du secteur tertiaire (*)
P2 Classes du secteur industriel (*)
P3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)

928,28
535,88
629,01


874,34

755,01
1 652,85   

576,10
652,05
727,67
589,06
739,68
770,32
731,91
878,56
906,00


629,01

874,34

755,01
919,39
985,53
(*) Y compris 4ème et 3ème technologiques de lycées professionnels
Article 2 - Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX PAR ÉLÈVE
 (EN EUROS)
Collèges
C1 Pour les 80 premiers élèves
C1 bis À partir du 81ème élève
C2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4ème à pédagogie de contrat, 3ème d'insertion
C3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement
 général et professionnel adapté
C4 4ème et 3ème technologiques, 3ème à vocation professionnelle
C5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté

1 057,49
610,47
716,56
996,04
855,24
1 938,85

Article 3 - Les taux de la contribution annuelle de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2001-2002 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2002 sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE (EN EUROS)
Saint-Pierre-
et-Miquelon
Polynésie
française
Nouvelle-Calédonie
(1)
(2)
C1
2 008,04
1 708,04
1 672,08
1 867,02
C1 bis
1 282,10
986,02
993,23
1 105,77
C2
1 454,39
1 157,38
1 154,35
1 286,44
C3
1 908,25
1 608,79
1 578,77
1 762,38
C4
1 687,49
1 389,22
1 372,33
1 530,88
G1
1 158,50
1 060,02
1 079,73
1 200,71
G2
1 311,29
1 199,77
1 211,13
1 348,06
G3
1 463,18
1 338,91
1 341,95
1 494,76
T1
1 189,72
1 083,87
1 144,99
1 268,70
T2
1 497,06
1 361,01
1 428,59
1 583,92
T3
1 563,99
1 417,39
1 481,59
1 643,36
TS1
1 479,06
1 346,71
1 392,12
1 545,83
TS2
1 778,43
1 616,55
1 668,85
1 853,35
TS3
1 839,60
1 667,04
1 716,32
1 906,58
P1
1 797,56
1 389,22
1 432,09
1 590,64
P2
1 837,56
1 691,68
1 816,16
2 009,24
P3
1 968,91
1 813,38
1 930,59
2 137,55
(*) Dénommées à l'article 1er.
 (1) Taux applicables pour les communes de Nouméa, Le Mont-Dore, Dumbéa et Païta.
 (2) Taux applicables pour les autres communes de Nouvelle-Calédonie.
Article 4 - L'arrêté du 5 septembre 2001 relatif au même objet est abrogé.
Article 5 - La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 12 avril 2002
 Pour le ministre de l'éducation nationale
 et par délégation,
 Par empêchement du directeur des affaires financières,
 La sous-directrice
 Annick WAGNER
 Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
 et par délégation,
 Par empêchement de la directrice du budget,
 Le sous-directeur
 D. BANQUY



 ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
 Contrats offerts aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres - année 2002
NOR : MENF0201064A
 RLR : 531-7
 ARRÊTÉ DU 24-4-2002
 JO DU 2-5-2002
 MEN - DAF D1
 ECO

 o Par arrêté du du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 avril 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002, aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
 - 130 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 - 6 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 - 24 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 - 40 pour le troisième concours correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.



 ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
 Répartition des contrats offerts aux troisièmes concours de recrutement de maîtres - année 2002
NOR : MENF0201065A
 RLR : 531-7
 ARRÊTÉ DU 24-4-2002
 JO DU 2-5-2002
 MEN
 DAF D1
o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 avril 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 130 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), 6 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), 24 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 40 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Annexe
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX TROISIÈMES CONCOURS D'ACCÈS AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
CAPES
- Lettres modernes
- Histoire-géographie
- Sciences économiques et sociales
- Langues vivantes étrangères : anglais
- Sciences de la vie et de la Terre
- Documentation
Total

30
25
  2
31
21
21
130 
CAPET
Économie et gestion :
- Économie et gestion administrative
- Économie et gestion comptable
Total


 2
 4
 6
CAPLP
Mathématiques-sciences physiques
Lettres-histoire
Lettres-anglais
Lettres-espagnol
Communication administrative et bureautique
Comptabilité et bureautique
Vente
Total

15
10
  6
  2
  3
  3
   1
40



EXAMEN PROFESSIONNEL
 Accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2ème classe - année 2003
NOR : MENA0201164A
 RLR : 622-5d
 ARRÊTÉ DU 3-5-2002
 MEN
 DPATE C4

 o Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2003, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de deuxième classe.
 L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de deuxième classe, organisé au titre de l'année 2003, se déroulera à Paris à partir du lundi 6 janvier 2003.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel est notée de 0 à 20 points.
 Elle consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
 Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire, ou de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
 La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché et sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
 Le nombre de nominations qui seront prononcées au titre de l'année 2003 sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les inscriptions seront reçues à partir du lundi 3 juin 2002 :
 - soit par les services du rectorat de chaque académie (service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France - SIEC pour les académies de Créteil, Paris et Versailles) ;
 - soit par les services des vice-rectorats (candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer) ;
 - soit par les ambassades de France (candidats en fonctions à l'étranger).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 3 juin 2002 dans chacun de ces centres.
 Elles devront être :
 - soit déposées dans les centres indiqués ci-dessus, au plus tard le vendredi 28 juin 2002 à 17 h ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 28 juin 2002, à minuit au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les candidats seront convoqués individuellement à l'épreuve orale.
Nota - Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.


EXAMENS ET CONCOURS
 Calendrier prévisionnel * des examens et concours des personnels ATOS - année 2002-2003
NOR : MENA0201162N
 RLR : 610-5b
 NOTE DE SERVICE N°2002-116
 DU 3-5-2002
 MEN
 DPATE C4
Texte adressé aux directrices et directeurs de l'administration centrale ; à la doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale ; au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; au contrôleur financier ; au chef du bureau du cabinet ; au directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports ; aux rectrices et recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France ; aux chefs de centre d'écrit des concours de recrutement de personnels ATOS
o Vous voudrez bien trouver ci-joint le calendrier prévisionnel des examens et concours prévus pour le recrutement des personnels ATOS au titre de la session 2003 et pour les recrutements réservés organisés au titre de la session 2002 . Pour les corps qui ne sont pas mentionnés au présent calendrier, des additifs pourront être publiés ultérieurement, si la situation des effectifs des corps concernés permet, en définitive, de procéder à des recrutements.
 Ce calendrier indique, outre les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription des concours dont l'organisation est envisagée, les dates des épreuves écrites et, le cas échéant, les périodes retenues pour le déroulement des épreuves orales et/ou pratiques.
 Les informations fournies dans ce document sont purement indicatives. Les concours et examens professionnels annoncés ne seront en effet réglementairement ouverts que par des arrêtés publiés au JO et/ou au B.O. La publication de ces textes interviendra au fur et à mesure que seront déterminés les contingents de postes offerts pour chaque recrutement.
 Les inscriptions seront reçues selon les modalités et aux lieux précisés sur le calendrier, en regard de chaque concours ou examen professionnel.
 Les demandes d'inscription devront être présentées :
 - soit, pour la première fois cette année, par internet (1) à partir des pages Inscrinet ATOS académiques dont vous trouverez les adresses URL en annexe ;
- soit par minitel à partir des serveurs académiques dont la liste est également annexée à la présente note (1) ;
 - soit sur les imprimés établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et délivrés par les centres d'écrit à partir du jour de l'ouverture des inscriptions, notamment pour les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
 Les candidats devront prendre leurs dispositions :
 - d'une part, pour s'inscrire par internet ou par voie télématique ou pour retirer et compléter, en temps utile, les formulaires nécessaires à leur inscription :
 - d'autre part, pour faire parvenir ces documents ou les confirmations d'inscription internet et télématique, sous leur responsabilité, aux services compétents avant la date de clôture du registre des inscriptions.
 Aucune demande parvenue hors délai ne pourra être prise en considération quel que soit le motif invoqué.
 
Pour le ministre de l'éducation nationale
 et par délégation,
 La directrice des personnels administratifs,
 techniques et d'encadrement
 Béatrice GILLE
* Ce calendrier sera prochainement mis en ligne et actualisé sur le site : www.education.gouv.fr/personnel/atosconcours.htm
(1) Pour les candidats de France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

(voir tableaux)

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES EXAMENS ET CONCOURS ATOS - ANNÉE SCOLAIRE 2002-2003
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PENSIONS
 Pensions civiles d'invalidité
NOR : MENF0201197Y
 RLR : 610-5a
 LETTRE N°P50
 DU 14-12-2001
 MEN - DAF
 ECO
Réf. : D. n° 86-442 du 14-3-1986 ; C. interminist. n° FP 4 n° 1711 du 30-1-1989 ; lettre-commune Intérieur 79/295-Budget/P22-Fonction publique/1360 du 27-7-1979, insérée au Bulletin d'information des pensions n° 342
Lettre adressée aux ministres et secrétaires d'État
o Selon l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire radié des cadres pour invalidité non imputable au service a droit à une pension rémunérant les services, sous réserve que sa maladie ait été contractée ou aggravée au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
 Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 a précisé les modalités de fonctionnement des commissions de réforme et des comités médicaux créés auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel. Ce texte prévoit en son article 42 que le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur l'octroi de l'ultime période de congé de longue maladie ou de longue durée rétribué à laquelle peut prétendre le fonctionnaire, donner son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude présumée de l'agent à reprendre ses fonctions.
 Or, il a été constaté que dans de nombreux cas, les propositions de pensions civiles d'invalidité soumises à l'approbation de mes services leur sont transmises très tardivement et ne permettent pas aux agents radiés des cadres de percevoir leur pension, immédiatement après la cessation de paiement de leur dernier traitement d'activité.
 Le strict respect des dispositions prévues par le décret susvisé permettrait de procéder aux compléments d'instruction qui peuvent s'avérer nécessaires, sans que cette opération retarde la mise en paiement de la pension.
 Il est rappelé à cet égard que par lettre-circulaire P 47 du 3 avril 1998 (1), l'attention des services gestionnaires a été appelée sur la nécessité de produire un dossier médical complet, afin que mes services disposent de toutes les informations qui leur sont indispensables sur ce plan pour régler, dans les meilleurs délais, la situation des fonctionnaires radiés des cadres pour inaptitude. (...)
 Il importe également que les commissions de réforme instituées dans les départements soient convoquées à intervalle régulier et se réunissent au moins une fois par mois lorsque des dossiers leur sont soumis. Il convient donc de donner toutes instructions utiles à vos services afin que les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ne subissent pas les conséquences de dysfonctionnements ou retards, préjudiciables à la mise en paiement rapide de leur pension.
 J'ajoute qu'en cas de difficultés d'obtention de pièces médicales, il conviendra de rappeler aux organismes médicaux les dispositions énoncées dans la lettre-circulaire précitée du 3 avril 1998, relatives à la non-opposabilité du secret médical en matière d'attribution de pensions civiles d'invalidité.
 Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à ce que les personnels obtiennent leurs pensions dans les meilleurs délais, je serais obligé à mesdames et messieurs les ministres et secrétaires d'État de bien vouloir inviter l'ensemble des services placés sous leur autorité, chargés de l'instruction des demandes de radiation des cadres pour invalidité de leurs personnels, à se conformer aux dispositions ci-dessus rappelées.
 
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Pour la secrétaire d'État au budget
 et par délégation,
 Le chef du service des pensions
 B. PAYS
(1) Cf. B.O. n° 26 du 25 juin 1998.

 
B.O. n°21 du 23 mai 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/21/perso.htm