Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale n°3 du 17 janvier 2002

PERSONNELS

OBLIGATIONS DE SERVICE
Cycle de travail pour les agents soumis aux horaires de bureau dans les services des administrations centrales du MEN et de la recherche
NOR : MEND0102743A
RLR : 610-7a
ARRÊTÉ DU 27-12-2001
JO DU 1-1-2002
MEN - DA B1
REC

Vu D. n° 84-972 du 26-10-1984 ; D. n° 2000-815 du 25-8-2000 ; avis du CTPC du MEN du 27-11-2001

Article 1 - Le cycle de travail applicable pour les agents soumis aux horaires de bureau dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche est le suivant :
1) le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, est organisé selon un cycle de travail hebdomadaire de 38 heures 15 minutes de travail effectif ;
2) la pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à 60 minutes ;
3) les agents disposent de 32 jours de congés, annuels et assimilés, et de 12 jours au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
4) les services sont ouverts 5 jours complets par semaine, du lundi au vendredi.
Article 2 - Un règlement intérieur détermine les conditions d'application du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2001
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre de la recherche
Roger-Gérard SCHWARTZENBERG

PERSONNELS DE DIRECTION
Tableaux d'avancement pour le corps des personnels de direction - année 2002
NOR : MENA0102885N
RLR : 810-0
NOTE DE SERVICE N°2002-009
DU 9-1-2002
MEN
DPATE B3

Réf. : D. n° 2001-1174 du 11-12-2001
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au chef des services de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux autorités compétentes à l'égard des personnels détachés

o La présente note de service fixe les conditions de préparation des tableaux d'avancement à établir au titre de l'année 2002 en vue de promouvoir les personnels occupant un emploi de direction dans un établissement d'enseignement, visé à l'article 2 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale. Sont également concernés les personnels placés en position de détachement, notamment auprès d'autres ministères.
En outre, en application de l'article 39 du même décret, l'élaboration des tableaux d'avancement concerne également les personnels promouvables au 1er septembre 2001.
Ainsi, à titre exceptionnel cette année, il s'agit
d'établir deux tableaux d'avancement pour l'accès à la 1ère classe et à la hors-classe :
- d'une part au titre de 2001 (avec effet au 1er septembre) ;
- d'autre part au titre de 2002.

I - Opérations préalables à l'élaboration des tableaux d'avancement
1) Le classement
En application du nouveau statut, les personnels de direction en fonctions à la date d'effet du décret (1-9-2001) sont classés à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 32 de ce décret, que vous trouverez en annexe 1.
Ainsi, dès réception de la présente note, vous organiserez le classement des personnels à l'aide du logiciel national mis à la disposition de vos services informatiques.
2) Élaboration des listes des promouvables
Comme pour le classement des personnels, la mise à jour du module EPP est mis à votre disposition pour vous permettre d'éditer la liste des promouvables.
En application du nouveau statut des personnels de direction les candidats doivent :
• Pour être inscrits sur le tableau d'avancement au grade de personnel de direction de première classe :
- avoir atteint le 6ème échelon de la 2ème classe ;
- justifier dans ce grade de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes (article 18 du décret).
• Pour être inscrits sur le tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe :
- avoir au moins atteint le septième échelon de la première classe ;
- justifier, dans ce grade, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans un minimum de deux postes (article 19 du décret).
À titre transitoire et par dérogation, les personnels de 2ème catégorie, 1ère classe nés le ou avant le 1er septembre 1946, justifiant de 15 ans d'ancienneté dans leurs fonctions de direction et ayant occupé au moins trois emplois de direction, sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour bénéficier d'un avancement à la hors-classe.
Il vous appartient de vérifier que les personnels proposés par vos soins pour une inscription sur l'un des tableaux d'avancement réunissent les nouvelles conditions statutaires rappelées ci-dessus.
Pour l'ancienneté des services, ne sont pas prises en compte les situations d'intérim de personnel de direction. De même, les transformations ou transferts d'établissements et les nominations d'adjoint sur emploi de chef dans le même établissement ne sont pas retenus au titre de la mobilité.
Il vous appartient également de vérifier que la base académique a été mise à jour et que tous les éléments nécessaires à l'examen des candidatures, notamment la rubrique "diplôme" figurent sur les tableaux, ainsi que la date exacte, le cas échéant, des départs à la retraite.

II - Établissement des tableaux d'avancement
Conformément au statut général des fonctionnaires de l'État, l'avancement de grade repose essentiellement sur la valeur professionnelle appréciée en tenant compte de la qualité d'exercice dans les fonctions actuelles, mais aussi naturellement de la richesse de l'ensemble du parcours professionnel des personnels de direction.
Ainsi, seront tout particulièrement distingués les personnels de direction, qui ont les plus lourdes responsabilités et qui font preuve de dynamisme et de capacités à mener un établissement à la réussite notamment lorsqu'il s'agit d'établissements difficiles (ZEP, zone violence, ...), à faire face à des situations délicates et à lancer avec succès des innovations.
Néanmoins, vous examinerez la situation de tous les personnels de direction, chefs ou adjoints susceptibles de bénéficier d'un avancement de grade, dès lors qu'ils satisfont aux obligations de leurs fonctions.
Dans cet esprit, les personnels proches de la retraite, dont les qualités vous paraissent devoir être reconnues par une promotion, devront être classés en rang utile.
À titre d'information, je vous rappelle que pour pouvoir bénéficier de sa promotion, un personnel partant à la retraite au 1er septembre 2002 doit être promu au 1er janvier 2002.
En outre, en application de l'obligation de mobilité, certains personnels ont pu muter à la dernière rentrée scolaire et changer d'académie. Vous voudrez bien veiller à ce que ces situations soient prises en compte.
Les critères sur lesquels vous vous êtes appuyés pour établir vos propositions au titre de la liste d'aptitude et des tableaux d'avancement pour janvier 2001 : valeur professionnelle, poids des responsabilités, difficultés des postes occupés, ... restent valables. Aussi, dans un souci de continuité et de cohérence, il convient que vous repreniez vos propositions établies alors, mises à jour à partir de la nouvelle réglementation.
Ainsi, pour l'élaboration du tableau d'avancement à la hors-classe, les personnels non retenus à l'issue de la commission administrative paritaire nationale de décembre 2000 pour une inscription sur la liste d'aptitude ou le tableau d'avancement à la 1ère catégorie, 1ère classe, ont vocation à figurer sur vos propositions avec effet du 1er septembre 2001.
De même, pour l'inscription au tableau d'avancement à la 1ère classe, les personnels non retenus l'an passé pour une inscription sur le tableau d'avancement à la 2ème catégorie, 1ère classe ont vocation à figurer sur vos propositions avec effet du 1er septembre 2001.
Les mêmes modalités seront à reconduire pour l'élaboration des tableaux d'avancement au titre de l'année 2002.
En revanche, je vous demande de ne pas hésiter à écarter tout candidat qui, par son insuffisance professionnelle, ne répondrait pas aux exigences définies ci-dessus. Vous veillerez alors à informer les intéressés des avis ainsi formulés et les membres des CAPA des candidatures écartées.
Vos propositions seront alors établies en tenant compte des différentes fonctions exercées et de la difficulté relative des établissements.
Vous éviterez, que la recherche d'équilibres géographiques n'aille à l'encontre de ces priorités.
Pour vous permettre d'apprécier l'importance relative de ces promotions et d'estimer les possibilités théoriques d'avancement dans votre académie, l'annexe 2 vous précise les effectifs budgétaires des personnels de direction ainsi que le nombre de promotions réalisées ou à réaliser pour l'année 2001.
J'attire votre attention sur le fait que, pour cette année 2002, le projet de loi de finances pourrait permettre une augmentation sensible des promotions. C'est pourquoi, vous pouvez proposer un nombre de promouvables plus important que l'an passé.
Naturellement, les candidats que vous proposerez au titre de septembre 2001 figureront en premiers rangs de vos propositions au titre de 2002 de sorte que, s'ils n'étaient pas retenus à l'issue de la commission administrative paritaire nationale au titre de 2001, ils soient classés en rang utile pour l'être au titre de 2002.

III - Envoi et traitement des propositions
L'ensemble des propositions d'inscription sur les tableaux d'avancement, un pour 2001 et un autre pour 2002, doivent être présentées à l'aide de l'application mise à votre disposition dans le cadre d'EPP.
En effet, le travail préparatoire de la CAPN se faisant à l'aide de la liaison informatique, il est indispensable que vos propositions soient saisies de la même manière. Cette liaison informatique qui devra être effectuée au plus tard le 22 janvier 2002, ne supprimera pas la transmission de documents "papier", les propositions devant être signées par le recteur et transmises en deux exemplaires. Ces documents seront édités à partir de l'application EPP.
Je rappelle qu'aucune modification ne doit intervenir entre la remontée informatique et l'envoi du document signé par le recteur.
Comme l'an passé, les résultats vous parviendront par le biais d'une liaison informatique dès que les arrêtés seront visés par le contrôleur financier.
Je vous demande de m'adresser vos propositions ainsi établies en deux exemplaires au plus tard le 25 janvier 2002, délai de rigueur, à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau des personnels de direction des lycées et collèges, DPATE B3, 142, rue du Bac, 75007 Paris.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe 1

CLASSEMENT DES PERSONNELS DE DIRECTION

Tableau de correspondance

Situation ancienne	Situation nouvelle dans le corps unique
Personnels de direction de 2ème catégorie 2ème classe Personnels de direction de 2ème catégorie 1ère classe Personnels de direction de 1ère catégorie 2ème classe Personnels de direction de 1ère catégorie 1ère classe	Personnels de direction de 2ème classe Personnels de direction de 1ère classe Personnels de direction de 1ère classe Personnels de direction hors classe

Annexe 2

EFFECTIFS DES PERSONNELS DE DIRECTION

BUDGET 2001

Hors-classe	468
1ère classe	5 707
2ème classe	7 515
TOTAL	13 690

PROMOTIONS 2001

Tableaux d'avancement

1ère catégorie 1ère classe
126 au 1er janvier 2001

2ème catégorie 1ère classe
832 au 1er janvier 2001

Liste d'aptitude

1ère catégorie 1ère classe

43 au 1er janvier 2001

Annexe 3

TABLEAU D'AVANCEMENT PERSONNELS DE DIRECTION 1ÈRE CLASSE
PÉRIODE DE TRAITEMENT : LISTE DES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION

N° ordre	Nom - Prénom Nom patronyme Date de naissance	Emploi	Établissement actuel	Échelon Ancienneté	Diplômes	Anciennetés G : générale D : direction	Nombre établissement A : adjoint C : chef	Observations

Le recteur

Annexe 4

TABLEAU D'AVANCEMENT - PERSONNELS DE DIRECTION HORS CLASSE
PÉRIODE DE TRAITEMENT : LISTE DES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION

N° ordre	Nom - Prénom Nom patronyme Date de naissance	Emploi	Établissement actuel	Échelon Ancienneté	Diplômes	Anciennetés G : générale D : direction	Nombre établissement A : adjoint C : chef	Observations

Le recteur

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Élections à la CAP des secrétaires administratifs d'administration centrale du MEN
NOR : MEND0102883A
RLR : 621-7
ARRÊTÉ DU 9-1-2002
MEN
DA B1

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; A. du 16-2-1996

Article 1 - Les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale auront lieu le 21 mars 2002.
Article 2 - Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour, un second tour aura lieu le 28 mars 2002. Dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour des élections aura lieu le 14 mai 2002.
Article 3 - La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 9 janvier 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice de l'administration
Marie-Françoise SIMON-ROVETTO

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections à la CAP des secrétaires administratifs d'administration centrale du MEN
NOR : MEND0102882N
RLR : 621-7
NOTE DE SERVICE N°2002-010 DU 9-1-2002
MEN
DA B1

Texte adressé aux directrices et directeurs de l'administration centrale ; à la doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale ; au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; aux contrôleurs financiers ; aux chef des bureaux des Cabinets

o La date des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels cités en titre a été fixée par arrêté du 9 janvier 2002.
La présente note de service a pour objet d'apporter des précisions sur certains points particuliers.

I - Dispositions générales
En ce qui concerne l'organisation des opérations électorales, il conviendra de se reporter aux textes suivants :
- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
- décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- circulaire du 23 avril 1999 portant application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires à l'exception des points rendus inapplicables notamment par les modifications de la réglementation effectuées en 1997 et 1998.

II - Dépôt des listes de candidats
Ces listes devront être déposées par les organisations syndicales à la direction de l'administration, service de l'administration centrale, sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I.
Conformément à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.
Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste qui doit intervenir au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Un affichage du nom des organisations syndicales et des listes jugées recevables sera effectué, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I, au bureau de vote central.
L'article 16 bis du décret du 28 mai 1982 tire les conséquences de l'interdiction pour des organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir dans des délais déterminés l'union concernée pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat et indiquer le nom d'un fonctionnaire habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Le nombre de candidats portés sur chaque liste doit être égal au nombre de représentants (titulaires et suppléants) prévus pour le grade considéré tel qu'il figure sur le tableau joint à la présente circulaire en annexe II. Ces listes peuvent être incomplètes, en ce sens qu'une liste peut ne pas présenter des candidats pour tous les grades d'un même corps (art. 15 de la circulaire de 1999). Par contre, le nombre de candidats titulaires et suppléants portés sur une même liste au titre d'un même grade doit être égal au nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants prévu pour ce grade.
Il est rappelé qu'en l'absence de candidats pour un grade donné et dès lors qu'il y a au moins deux électeurs appartenant à ce grade, il y a lieu de recourir au moment de la proclamation des résultats à la procédure de tirage au sort prévue par l'article 21 du décret du 28 mai 1982.

III - Liste électorale
La liste des électeurs sera affichée à la date indiquée au calendrier joint en annexe I, au bureau de vote central ainsi que dans les différents points d'implantation des ministères de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
Je rappelle que les agents placés en congé parental et en congé de formation professionnelle ont la qualité d'électeur et sont donc éligibles, ces positions ne figurant pas parmi les exceptions énumérées à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

IV - Professions de foi
Les organisations syndicales qui ont présenté une liste de candidats déposeront, sous pli fermé, au plus tard à la date de dépôt des listes de candidatures figurant au calendrier joint en annexe I, un exemplaire de la profession de foi.
Le lendemain, il sera procédé à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Les professions de foi seront imprimées sur une seule feuille (recto verso) de couleur blanche et de format 14,85 x 21 cm. L'impression doit être faite à l'encre noire. Il est précisé que chaque liste de candidats ne peut être assortie que d'une seule profession de foi. Les organisations syndicales pourront remettre une profession de foi de format A 4 sur deux feuillets, l'atelier d'imprimerie se chargeant de procéder à la réduction.
L'administration assurera la transmission des professions de foi ainsi que du matériel de vote, à la date fixée par le calendrier.

V - Opérations électorales et post-électorales
Les opérations électorales se dérouleront publiquement aux dates, heures et lieux indiqués au calendrier joint en annexe I, sous le contrôle d'un bureau de vote dont les membres seront désignés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les bulletins de vote sont établis par l'administration et imprimés sur une seule feuille (recto uniquement) de couleur blanche et de format 14,85 x 21 cm. L'impression doit être faite à l'encre noire. Le grammage du papier utilisé ne doit pas être inférieur à 64 g/m² et supérieur à 80 g/m².
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation, ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
1) Vote au bureau central
Des bulletins de vote et des enveloppes seront mis à la disposition des fonctionnaires qui voteront au bureau de vote central indiqué en annexe I.
Le passage par l'isoloir est obligatoire, ainsi que la mise sous enveloppe du bulletin.
Les votants seront appelés à apposer leur signature sur deux listes d'émargement.
2) Vote par correspondance
Dans le but de ne pas troubler éventuellement la marche des services et en raison de la dispersion des points d'implantation de ceux-ci, les électeurs peuvent, s'ils le désirent, voter par correspondance.
À la date indiquée au calendrier joint en annexe I, la direction de l'administration, service de l'administration centrale, sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, fera parvenir aux électeurs sous enveloppe libellée à leur nom :
- les bulletins (ou le bulletin) de vote ;
- les enveloppes dites n° 1, n° 2 et n° 3 destinées au vote par correspondance ;
- un exemplaire de la présente note de service.
Le vote par correspondance a lieu de la façon suivante :
a) L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle est fixé par l'administration et qui ne doit porter aucune mention, ni aucun signe distinctif.
b) L'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, nécessairement cachetée, qui doit porter les nom, prénom, grade, affectation, signature de l'électeur intéressé et la mention "élection à la commission administrative paritaire de ..." (intitulé du corps).
c) L'enveloppe n° 2 est ensuite placée dans une enveloppe n° 3, également cachetée et adressée, par voie postale à la direction de l'administration, service de l'administration centrale, sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
L'enveloppe n° 3 est expédiée au frais de l'administration (enveloppe T, ne pas affranchir) par les électeurs et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin seront renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
3) Vote par le courrier intérieur
Les électeurs ont également la possibilité d'adresser leur vote par la voie du courrier intérieur.
À cette fin, il est procédé aux mêmes opérations que pour le vote par correspondance. Ces votes devront aussi impérativement parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin public figurant au calendrier joint en annexe I.
Les votes utilisant le courrier intérieur qui parviendront après l'heure de clôture susvisée ne pourront donc pas être pris en compte et seront renvoyés aux électeurs avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
4) Recensement des votes émis directement
Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargement sont signées par le président du bureau de vote et par les représentants des listes.
Il est ensuite procédé au recensement des votes émis directement, en présence des électeurs et des représentants des listes.
5) Dépouillement des votes
Le dépouillement de tous les bulletins de vote émis directement et votes par correspondance sera effectué publiquement par le président du bureau de vote, à la date indiquée au calendrier joint en annexe I.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 modifié, si le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier scrutin. Un second tour devra être organisé conformément au calendrier joint en annexe III.
Les résultats définitifs des élections seront proclamés le jour même et consignés dans un procès-verbal.
Ces résultats seront affichés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
Les contestations sur la validité des opérations électorales devront être portées à la connaissance de la direction de l'administration, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

VI - Organisation du second tour de scrutin
L'article 23 bis modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, prévoit l'organisation d'un nouveau scrutin dans deux cas :
- Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives à la date limite de dépôt des listes : hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidatures pour un corps donné.
En revanche, lorsqu'une seule organisation syndicale représentative a déposé une liste de candidatures, même incomplète (à savoir ne présentant pas de candidats pour tous les grades du corps), il n'y a pas lieu de recourir à un second tour de scrutin.
- Lorsque le quorum requis n'est pas atteint : hypothèse où le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Lors d'un second tour de scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste. Il convient à cet effet de rappeler qu'à l'exception de la condition de représentativité exigée pour la participation au premier tour, l'organisation du second tour obéit aux mêmes règles que le premier scrutin.
Le tableau figurant en annexe III vous précise les délais impartis en cas de second tour.
Je vous serais obligée de bien vouloir assurer la plus large diffusion possible à cette note de service.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice de l'administration
Marie-Françoise SIMON-ROVETTO

Annexe I

CALENDRIER DES ÉLECTIONS

Secrétaires administratifs d'administration centrale

OPÉRATIONS	DATES
Dépôt des listes	7-2-2002 à 10 heures
Affichage du nom et des listes des organisations syndicales	7-2-2002 à 17 heures
Expédition des bulletins de vote aux électeurs	4-3-2002
Affichage et publication de la liste des électeurs	5-3-2002
Scrutin	21-3-2002 Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse de 10 h à 14 h
Dépouillement de tous les bulletins de vote	21-3-2002 Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse Proclamation des résultats à partir de 14 h

Annexe II

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE

CORPS	GRADES	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Secrétaire administratif	Secrétaire administratif de classe exceptionnelle	2	2
	Secrétaire administratif de classe supérieure	2	2
	Secrétaire administratif de classe normale	2	2

Annexe III

CALENDRIER DES ÉLECTIONS EN CAS DE SECOND TOUR

Secrétaires administratifs d'administration centrale

OPÉRATIONS	Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives à la date limite de dépôt des listes	Lorsque le quorum requis n'est pas atteint
Dépôt des listes	14-2-2002	2-4-2002
Expédition des bulletins de vote aux électeurs	11-3-2002	12-4-2002
Affichage et publication de la liste des électeurs	12-3-2002	29-4-2002
Scrutin	28-3-2002 Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechassede 10 h à 14 h	14-5-2002 Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse de 10 h à 14 h
Dépouillement de tous les bulletins de vote Proclamation des résultats	28-3-2002 Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasseà partir de 14 h	14-5-2002 Salle Alain Rubrecht 44, rue de Bellechasse à partir de 14 h

PERSONNELS
Mise en œuvre de la déconcentration de la gestion des personnels des corps techniques de catégorie C de la filière ITRF
ITRF
NOR : MENA0102884C
RLR : 140-2g ; 420-2
CIRCULAIRE N°2002-008
DU 9-1-2002
MEN
DPATE C2

o Le processus de déconcentration a fait l'objet d'une large concertation entre tous les partenaires. Le schéma retenu crée les conditions d'une véritable politique de ressources humaines dans les établissements d'enseignement supérieur tout en veillant à assurer une gestion administrative plus efficace avec des procédures et des circuits plus courts.
Les systèmes d'information et d'échanges accompagneront cette déconcentration afin que les trois niveaux de compétence disposent des données qui leur sont nécessaires dans leur domaine respectif.

I - Description du dispositif
Les présidents et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur reçoivent délégation pour la plupart des actes de gestion individuelle des personnels ITRF ; en revanche les actes de gestion collective et certains actes de gestion individuelle qui doivent être soumis à l'avis d'une CAPA sont de la compétence des recteurs.
Le schéma de déconcentration tel qu'il est prévu par les textes est le suivant :

Niveau présidents et directeurs
établissements d'enseignement supérieur

Niveau recteurs

L'arrêté du 27 juillet 1999 qui déconcentre au niveau
des établissements des actes de gestion individuelle
est abrogé et complété.(Ces actes de déconcentration
portent d'ailleurs sur les catégories A, B et C.)

Pour les 3 corps de catégorie C : ADT, AGT,
AST les établissements ont en charge :
- les avancements d'échelon
- les classements après concours, LA et TA
- les sanctions disciplinaires du 1er groupe

S'ajoutent pour les AST (échelle 2) :
- le recrutement
- la nomination en qualité de stagiaire

Tous les actes de gestion individuelle qui libèrent un emploi (ex : CLD, congé parental, disponibilité, temps partiel, détachement interne MEN...)

Tous les actes de gestion qui peuvent faire l'objet
d'un recours auprès de la CAPA (ex : renouvellement de stage, notation, temps partiel...)

Les mutations

Tous les actes de gestion collective soumis aux CAPA : LA, TA, titularisations, réductions d'ancienneté

Tous les actes de fin de fonctions (retraite,
démission, licenciement)

Sanctions disciplinaires 2, 3 et 4ème groupes

Les recrutements et nominations en qualité
de stagiaire pour les ADT et AGT

II - Les textes réglementaires
Le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 donnant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de recrutement et de gestion a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2001.
Quatre arrêtés complètent ce décret :
- arrêté portant création des CAPA ;
- arrêté précisant, pour les trois corps concernés, les actes de gestion pour lesquels les recteurs auront désormais compétence ;
- arrêté reprenant l'arrêté du 27 juillet 1999 qui est abrogé et donnant compétence aux présidents d'université et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur pour des actes de gestion individuelle concernant notamment les personnels ITRF de catégorie C ;
- arrêté confiant aux recteurs des actes de gestion individuelle pour les personnels ITRF affectés dans les services déconcentrés.
Ces arrêtés devraient être publiés rapidement.

III - Niveau de compétences et calendrier de mise en œuvre des actes de gestion
Niveau établissements
Gestion individuelle : L'arrêté reprenant l'arrêté du 27 juillet 1999 qui est abrogé donne compétence aux présidents et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur pour l'ensemble des personnels ITRF et notamment ceux de catégorie C (cf. liste des actes jointe), pour des actes de gestion individuelle ainsi que pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe : avertissement, blâme.
• Mise en œuvre
Réglementairement le bureau de gestion des personnels ITARF a compétence pour prendre les actes de gestion jusqu'au 31 décembre 2001. Cependant pour des raisons pratiques de mise à jour de la gestion il serait souhaitable de ne plus adresser, à partir du 1er décembre 2001, à l'administration centrale de nouvelles demandes d'actes de gestion individuelle dont la date d'effet serait postérieure au 1er janvier 2002.
Gestion collective : L'avancement d'échelon au temps moyen et le classement après recrutement par voie de concours et après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude et tableau d'avancement sont de la compétence des présidents et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur.
• Mise en œuvre
- La campagne des changements d'échelon pour toute l'année 2002 incluant les réductions d'ancienneté 2001 est traitée par le bureau DPATE C2. Les arrêtés individuels seront notifiés aux établissements avant la fin de l'année 2001.
Les établissements auront à traiter fin 2002 les changements d'échelons pour 2003 lorsque les commissions administratives paritaires académiques se seront prononcées sur les réductions d'ancienneté.
- Les premiers classements après concours effectués par les établissements porteront sur les recrutements 2002, soit entre mai et septembre.
- Les classements consécutifs à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement dont la date d'effet sera celle du 1er janvier 2003 seront opérés par les établissements fin 2002- début 2003.
• Outils
- Un logiciel de classement a été prévu par la DPATE qui sera mis en ligne début 2002 pour les établissements et constituera une aide pour leurs gestionnaires de personnel.
- Pour les établissements disposant du logiciel HARPEGE des modèles d'arrêtés avec les visas réglementaires seront mis au point dans le courant de l'année 2002 par l'agence de modernisation des universités et des établissements. Pour les autres établissements des modèles d'arrêtés seront communiqués par l'administration centrale.
Niveau rectorats
Gestion individuelle : Sont de la compétence des recteurs : les actes de gestion qui ont une incidence sur l'occupation des emplois : congé longue durée, congé parental, disponibilité, temps partiel, détachement, tous les actes de cessation définitive de fonctions, mais aussi les actes de gestion individuelle susceptibles de recours devant la CAPA. Les recteurs ont compétence également pour la totalité des actes de gestion individuelle des personnels ITRF de catégorie C affectés dans les services déconcentrés (rectorats et inspections académiques).
• Mise en œuvre
Réglementairement le bureau de gestion des personnels ITARF a compétence pour prendre les actes de gestion jusqu'au 31 décembre 2001. Cependant pour des raisons pratiques de mise à jour de la gestion il serait souhaitable de ne plus adresser, à partir du 1er décembre 2001, à l'administration centrale de nouvelles demandes d'actes de gestion individuelle précités dont la date d'effet serait postérieure au 1er janvier 2002.
Gestion collective : Les actes de gestion collective qui doivent être soumis à la CAPA des trois corps concernés sont de la compétence des recteurs : tableau d'avancement, liste d'aptitude, ainsi que les actes qui requièrent l'avis de cette instance : titularisation et renouvellement de stage. Les mutations sont également de la compétence rectorale.
• Mise en œuvre
- Pour les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude pour lesquels les commissions administratives paritaires nationales ont été consultées en 2001 (juin : LA, décembre : TA), pour une date d'effet au 1er janvier 2002, une disposition transitoire prévue dans l'arrêté donnant compétence aux recteurs pour les actes de gestion permet au bureau DPATE C2 de terminer ces opérations de gestion début 2002.
Les premiers actes de gestion collective à soumettre aux CAPA en 2002 seront donc les tableaux d'avancement et listes d'aptitude dont la date d'effet sera celle du 1er janvier 2003
- S'agissant des mutations, l'application MUTITARF est ouverte pour les agents du 1er au 31 novembre 2001. Elle est suivie de DEPARTITARF et ACCUEILITARF permettant aux établissements de donner leur avis sur les mutations au départ et à l'arrivée et ce, jusqu'à fin janvier. Du fait du calendrier de mise en place du dispositif le bureau DPATE C2 recevra pour cette année les candidatures à la mutation revêtues de l'avis des établissements pour les personnels de catégorie C, mais ne les traitera pas. Elle transmettra en février l'ensemble des mutations aux académies d'accueil qui prendront les arrêtés de mutation des agents. L'application mutations est ouverte en consultation aux académies comme aux établissements pour toutes les phases du dispositif.
• Outils
Un transfert de la base POPPEE-ITARF au niveau académique sera effectué début 2002 par la direction de l'administration du ministère de l'éducation nationale. Cette base sera intégrée dans la base AGORA avec des fonctionnalités POPPEE-ITARF.
Liaisons établissements-rectorats
Tout échange de documents entre les deux niveaux de gestion ainsi que la saisie de données des établissements vers les rectorats pourra être envisagé par intranet.
Dans l'immédiat, et compte tenu des effectifs réduits des trois corps par académie les supports papier seront conservés.
Niveau administration centrale
Le bureau DPATE C2 continuera à gérer les agents des trois corps concernés en fonctions :
- dans les organismes dits sous tutelle du ministre de l'éducation ;
- dans l'académie de Corse compte tenu du petit nombre des effectifs ;
- dans les DOM-TOM compte tenu du petit nombre des effectifs également ;
- à l'administration centrale et au ministère de la jeunesse et des sports.
La gestion des personnels détachés hors éducation nationale restera également de la compétence nationale.
Pour les trois corps concernés par la déconcentration l'administration centrale assurera des missions de contrôle et de pilotage :
- elle mettra en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des postes ;
- elle attribuera les contingents de promotions pour les listes d'aptitude et tableaux d'avancement, par académie ;
- elle donnera les autorisations d'ouverture de concours de recrutement pour les corps des AGT et ADT en les répartissant par académie ;
- elle encadrera le dispositif de recrutement sans concours des AST effectué au niveau des établissements ;
- elle organisera des CAPN de bilan qui permettront une régulation et une transparence de la gestion des trois corps.
• Outils
Elle utilisera les fonctionnalités de l'annuaire POPPEE-ITARF qui donne des informations individuelles contenues dans les bases académiques POPPEE-ITARF selon un calendrier prédéterminé. Ces informations correspondent à la fois à la situation administrative des agents et à l'occupation des emplois.

IV - Modifications du décret du 31 décembre 1985
Le projet de décret portant modification du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale devrait être publié courant décembre.
Incidence sur la gestion des catégories C
La création des nouvelles branches d'activité professionnelle et des emplois-types concernent tous les corps ITRF et donc a fortiori les 3 corps de catégorie C.
La parution du décret sus-mentionné sera suivie d'un arrêté fixant la liste des BAP.
Le référentiel de ces BAP-emplois-types dit REFERENS sera édité d'ici fin décembre par les Presses universitaires de Caen et distribué également sous forme de cédérom.
Les concours 2002 seront ouverts à partir de ce nouveau référentiel.
Des conditions nouvelles de classement pour les adjoints techniques de recherche et de formation et les agents techniques de recherche et de formation.
Des modifications relatives aux tableaux d'avancement.
Modification des conditions pour accéder au grade d'adjoint technique principal et création d'un grade provisoire en échelle 4 afin de permettre l'intégration des adjoints administratifs de recherche et de formation dans ce grade d'adjoint technique.
Le recrutement sans concours en échelle 2 concerne le corps des ASTRF.
Le projet de décret relatif au recrutement direct en échelle 2 dispose que le recrutement se fera soit à partir d'une liste d'aptitude arrêtée par la CAPA pour les agents non titulaires déjà en fonctions et remplissant les conditions fixées par la loi du 3 janvier 2001, soit par une commission constituée au sein de l'établissement pour les nouveaux recrutements. Des instructions précises vous seront données en temps utile.

V - Le plan de formation et de communication prévue pour la mise en œuvre de la déconcentration
- L'architecture du dispositif a été exposée le 18 septembre 2001 devant les secrétaires généraux d'académie et le 18 octobre 2001 devant les secrétaires généraux d'établissement d'enseignement supérieur.
- Un groupe de pilotage et de suivi de la déconcentration s'est réuni le 23 octobre à la DPATE.
- Un groupe de travail est prévu avec des chefs de division des personnels des rectorats et des universités pour les aspects techniques de mise en œuvre.
- Six journées de formation seront organisées entre janvier et mars (correspondant aux 6 réseaux d'établissements) avec des gestionnaires d'établissements et de rectorats, permettant de couvrir l'ensemble des établissements. Des gestionnaires du bureau DPATE C2 participeront à ces réunions.
- Une cellule d'accompagnement sera mise en place au sein du bureau DPATE C2 (avec ligne téléphonique) et un forum pourrait être ouvert sur le web, permettant de mutualiser les questions des établissements et les réponses qui seront apportées par l'administration centrale.

VI - L'organisation des CAPA
Les textes en cours
- Arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création des CAPA compétentes à l'égard des trois corps concernés (en cours de publication, voir supra).
- Circulaire relative à l'organisation des CAPA, préparée par la DPATE.
Le calendrier
Si l'ensemble des textes réglementaires cités en II est publié d'ici la fin 2001 le calendrier suivant pourrait être envisagé :
- dépôt des listes et professions de foi dans les académies : 29 janvier 2002 ;
- 1er tour de scrutin : 26 mars 2002 ;
- éventuel 2ème tour : 22 mai 2002.
Fonctionnement des CAPA des personnels ITRF
Les pratiques de gestion de la filière ITRF n'étant pas les mêmes que celles de la filière de l'ASU, il me semble important d'exprimer auprès des recteurs, dans un souci de continuité, les recommandations suivantes :
- veiller à assurer une représentativité majoritaire des représentants des universités et des établissements d'enseignement supérieur au sein de la parité administrative ;
- maintenir avec la parité administrative des séances préparatoires aux CAPA, à l'instar de ce qui est pratiqué à l'administration centrale pour les CAPN ;
- respecter l'articulation du travail des CPE avec celui des CAPA en suivant notamment le classement des propositions de promotions approuvé par la CPE et présenté par le président de l'université ou le directeur de l'établissement.
Afin d'harmoniser la gestion déconcentrée des personnels ITRF avec la gestion nationale, les principes suivants me paraissent en outre devoir être retenus :
- s'agissant des critères de propositions de promotion de grade ou de corps, celui de la valeur professionnelle de l'agent doit être privilégié, le critère de l'ancienneté pouvant être retenu pour départager des agents dont le mérite est jugé égal ;
- le dossier de proposition de promotion de grade ou de corps mis au point après concertation avec les organisations syndicales représentatives et comportant un rapport d'activité rédigé par l'agent et un rapport d'aptitude professionnelle établi par son supérieur hiérarchique permet de mesurer objectivement la valeur professionnelle de l'agent. Il est souhaitable que ce dossier soit conservé par les académies.
Enfin il est utile de rappeler que les personnels ITRF promus par liste d'aptitude au corps supérieur sont maintenus en poste au sein de leur établissement.
En plaçant l'établissement d'enseignement supérieur au cœur du dispositif, la déconcentration des personnels ITRF s'inscrit dans le cadre de la modernisation du service public. Elle a pour objectif une gestion de proximité qui favorise la réduction des délais, une approche plus qualitative et une meilleure prise en compte des spécificités des agents et des établissements.
Je vous remercie par avance de votre contribution active au bon fonctionnement de cette opération.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des pesonnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

(voir tableau)

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DÉCONCENTRATION -
ACTES DE GESTION CONCERNANT
LES PERSONNELS ITARF

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADÉMIQUES
Élections aux CAPA pour les corps des adjoints techniques de recherche et de formation, agents techniques de recherche et de formation et agents des services techniques de recherche et de formation
NOR : MENA0200071A
RLR : 716-0
ARRÊTÉ DU 14-1-2002
MEN
DPATE C2

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 ; D. n° 85-1534 du 31-12-1985 mod. ; A. du 18-6-1986 ; A. du 29-11-2001 modifiant A. du 18-6-1986

Article 1 - Les élections en vue de la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des corps ci-après désignés auront lieu le 26 mars 2002 :
- adjoints techniques de recherche et de formation ;
- agents techniques de recherche et de formation ;
- agents des services techniques de recherche et de formation.
Article 2 - En application des dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les chefs d'établissement ou responsables de service arrêtent la liste des électeurs appelés à voter dans les différentes sections de vote.
Article 3 - Les électeurs sont répartis en sections de vote.
Ces sections de vote sont créées dans chaque établissement à raison d'une section par établissement ou, le cas échéant, de plusieurs sections si l'éloignement de certaines unités au sein du même établissement le justifie.
Le fonctionnement de ces sections est assuré par un président de section et un secrétaire désignés par le chef d'établissement, assistés, dans la mesure du possible, d'un délégué de chaque liste en présence.
Les opérations électorales sont publiques.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Il peut s'effectuer également par correspondance.
Article 4 - Il est institué un bureau de vote central au siège de chaque académie. Il comprend un président et un secrétaire désignés par arrêté rectoral, assistés d'un délégué de chaque liste en présence.
Après la clôture du scrutin, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du président de chaque section, au bureau de vote central du siège d'académie.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Article 5 - Si, à l'issue du scrutin, le quorum des électeurs inscrits n'est pas atteint dans un ou plusieurs corps, un second scrutin sera organisé dans les conditions et délais prévus par l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Article 6 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 14 janvier 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADÉMIQUES
Organisations des élections aux CAPA pour les corps des adjoints techniques de recherche et de formation, agents techniques de recherche et de formation et agents des services techniques de recherche et de formation
NOR : MENA0200063C
RLR : 716-0
CIRCULAIRE N°2002-012
DU 14-1-2002
MEN
DPATE C2

o La présente circulaire a pour objet l'organisation pour la première fois des élections aux commissions administratives paritaires académiques pour les corps des adjoints techniques de recherche et de formation, agents techniques de recherche et de formation et agents des services techniques de recherche et de formation. L'arrêté créant les commissions administratives paritaires académiques et vous donnant pouvoir de fixer la date des élections, a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2001. Afin de pouvoir mettre en place des CAPA pour le 1er semestre 2002, il conviendrait que le 1er tour de scrutin ait lieu le 26 mars 2002.
Les conditions de mise en œuvre de ces élections, sont précisées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux CAP, par la circulaire du 23 avril 1999 (JO du 19 juin 1999) et par la note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 (RLR 610-3).

I - Listes de candidats (articles 15, 16 et 16 bis du décret)
A) Dépôt des listes de candidats
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives en un exemplaire dans les rectorats selon le calendrier figurant à l'annexe de la présente circulaire.
Le dépôt de chaque liste doit faire l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Dans l'hypothèse ou aucune liste ne serait déposée par les organisations syndicales représentatives, il sera procédé à un nouveau scrutin.
B) Établissement des listes de candidats
Les listes doivent porter le nom du fonctionnaire délégué habilité à représenter son organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat y figurant. Cette déclaration doit comporter le prénom, nom, corps, grade, affectation et mention de l'organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente.
Le nombre de représentants du personnel sera fonction des effectifs du grade considéré. Pour l'application de ces dispositions, les effectifs à prendre en compte sont les effectifs réels.
Le nombre de candidats figurant sur chaque liste au titre d'un même grade doit être égal au nombre de représentants (titulaires et suppléants) prévu dans le grade considéré. En conséquence, toute liste présentant un nombre insuffisant de candidat dans un grade déterminé doit être considérée comme n'ayant pas présenté de candidats pour ce grade. En revanche, les listes peuvent ne pas comporter de candidats pour tous les grades d'un corps.
C) Représentativité des listes de candidats
La participation au 1er tour de scrutin est réservée aux organisations syndicales représentatives. Dans l'hypothèse où vous constateriez qu'une liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité, il vous appartiendrait de remettre au délégué de cette liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, une décision motivée déclarant son irrecevabilité.
Vous procéderez dans les délais les plus brefs après la clôture du dépôt des listes à l'affichage de la liste des organisations syndicales pouvant participer au 1er tour de scrutin.
Dans l'hypothèse où plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires affiliés à la même union de syndicats de fonctionnaires auraient déposé des listes concurrentes, vous informerez dans un délai de trois jours francs les délégués des listes concernées. Ces derniers disposent d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits des listes concernées.
Faute de telles rectifications ou retraits, vous informerez dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats de fonctionnaires dont les listes se réclament. Celle ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour vous indiquer par voie de lettre recommandée avec avis d'accusé réception, la liste qui pourra se prévaloir de son investiture.

II - Éligibilité (articles 12, 14 2ème alinéa et 16 du décret)
A) Qualité d'électeurs
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée, les fonctionnaires en position d'activité, en position de congé parental ou de présence parentale, appartenant au corps représenté par cette commission. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs au titre de la CAP académique de leur lieu d'affectation.
Les fonctionnaires notamment TOS et pupitreurs ayant été intégrés peuvent voter pour désigner les représentants des personnels des corps dans lesquels ils ont été intégrés sous réserve de la notification de cette intégration au plus tard au jour du scrutin.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être ni électeurs ni éligibles.
B) Qualité d'éligible
La qualité d'éligible est attachée à la qualité d'électeurs. Toutefois, ne peuvent être éligibles :
- les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- les fonctionnaires frappées d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
- les fonctionnaires ayant été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Il est rappelé que l'éligibilité à une CAP académique suppose que le candidat exerce ses fonctions dans l'académie depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Les listes des candidats établies dans ces conditions doivent être affichées dans chaque section de vote dans les délais les plus brefs.

III - Moyens de vote (articles 17 et 19 du décret)
A) Bulletins de vote
Les organisations syndicales déposeront dans les rectorats une maquette de leur bulletin de vote correspondant à la liste des candidats dans les délais indiqués en annexe à la présente circulaire.
Il est fait mention sur ce bulletin de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote mentionnent : le corps pour la représentation duquel est organisée l'élection, la date du scrutin, la désignation de l'organisation syndicale et le grade des agents dans lesquels elle présente des candidats. Outre ces mentions, les bulletins de vote ne doivent comporter que le nom, le prénom et l'affectation des candidats.
L'utilisation d'un logo est autorisée. Le format des bulletins de vote est fixé à 14,85 x 21 (note de service du 7-7-1987, titre I C).
B) Les enveloppes n° 1 et n° 2 seront fournies par vos soins. En ce qui concerne le vote par correspondance, le coût d'affranchissement des enveloppes mises à la disposition des électeurs votant par correspondance est pris en charge par l'administration. Afin d'assurer la mise en œuvre de cette disposition, je vous invite à saisir dans les meilleurs délais les services de la direction régionale de la poste afin d'établir les contrats et conventions relatifs à l'expédition des votes par les électeurs.

IV - Listes électorales
C'est à partir des données rappelées au II A) que les listes électorales seront arrêtées par les soins du chef de service de chaque section de vote.
Les listes comportent les noms, prénoms, grades et affectations des électeurs. Ces listes sont des documents administratifs communicables à toute organisation syndicale qui en fait la demande. La CNIL a autorisé la communication de ces listes sur support magnétique.
La liste par corps doit être affichée dans l'établissement le plus tôt possible et impérativement au moins 15 jours avant la date du scrutin. Elle demeure affichée jusqu'au jour du scrutin. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.

V - Profession de foi (note de service du 7-7-1987, titre I E)
Les professions de foi seront déposées sous pli fermé au plus tard à la date de dépôt des listes des candidats. Le lendemain vous procéderez à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra obtenir, le jour de l'ouverture de plis, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations et un exemplaire des autres listes de candidats.
Les exemplaires nécessaires seront fournis par les organisations syndicales.
À l'issue de ces opérations, les organisations syndicales vous feront parvenir en nombre suffisant les professions de foi pour chaque commission administrative paritaire académique qui devront être identiques au modèle déposé.

VI - Opérations électorales (articles 13, 18 et 19 du décret, note de service du 7-7-1987, titre II)
Les électeurs sont répartis en sections de vote créées par arrêté ministériel. Les sections de vote comprennent un président, un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Le vote s'effectue soit directement le jour du scrutin avec passage par l'isoloir, soit par correspondance.
Les votes émis par correspondance doivent parvenir à la section de vote avant l'heure de clôture du scrutin soit avant le 26 mars 2002 à 17 heures.
Il est rappelé que le seul mode d'acheminement d'un vote par correspondance est la voie postale. Les votes par correspondance qui seraient déposés dans les sections de vote ou parvenus après l'heure du scrutin ne pourront être pris en compte.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Toutes instructions doivent être données aux présidents des sections de vote et aux services du courrier afin qu'aucune des enveloppes ne soit ouverte avant le recensement des votes.

VII - Opérations postélectorales
A) Recensement des votes (article 23 bis du décret, note de service du 7-7-1987, titre III A)
Dès la clôture du scrutin, dans chaque section, et après que les listes d'émargement auront été signées par le président de la section de vote et par les représentants des listes, il sera procédé au recensement des votes émis directement et par correspondance. Les opérations de recensement font l'objet d'un procès-verbal de recensement signé par le président et le secrétaire de la section de vote ainsi que par les représentants des listes.
Les votes émis directement et les votes par correspondance sont placés sous plis cachetés comportant l'indication de la CAPA du corps concerné, la signature du président et celle des représentants des listes.
Dans le même pli sont joints :
- les listes électorales émargées ;
- les procès-verbaux de recensement.
Dès la fin des opérations de recensement, les présidents des sections de vote procéderont au décompte du nombre d'inscrits et de votants et établiront le procès-verbal correspondant qui sera transmis immédiatement par télécopie aux bureaux de vote centraux institués dans les rectorats.
B) Constatation du quorum (article 23 bis du décret)
Les bureaux de vote centraux procéderont à partir des procès-verbaux qui leur ont été transmis dès la clôture du scrutin à la constatation du quorum. Un procès-verbal de constatation du quorum sera établi par chaque bureau de vote central. Un second tour de scrutin est organisé dans les cas suivant :
- aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ;
- le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Dès lors que le quorum n'est pas atteint, il n'est pas procédé au dépouillement.
C) Dépouillement (article 18 du décret)
Si le quorum est constaté, le dépouillement devra être mis en œuvre dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 jours ouvrables à compter de la date des élections.
D) Répartition des sièges (articles 20,21 et 22 du décret)
Trois opérations doivent se succéder :
- la détermination du nombre total de sièges à attribuer à chaque liste en présence ;
- la répartition par grade des sièges des représentants titulaires obtenus par chaque liste ;
- la désignation des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade.
E) Proclamation des résultats
Les présidents des bureaux de vote centraux institués dans les rectorats proclameront les résultats des élections à l'issue des opérations de dépouillement et procéderont à l'affichage immédiat des procès-verbaux.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe

CALENDRIER DES ÉLECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADÉMIQUES POUR LES CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION, DES AGENTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION ET DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION

OPÉRATIONS	DATES
Dépôt des listes des candidats et des maquettes des bulletins de vote	29 janvier 2002
Dépôt des professions de foi	29 janvier 2002
Affichage des listes électorales	5 mars 2002
Scrutin, recensement et transmission des procès-verbaux et des plis aux bureaux de vote centraux	26 mars 2002
Constatation du quorum et dépouillement si le quorum est atteint	27 mars 2002
2ème tour de scrutin si le quorum n'est pas atteint	22 mai 2002

	B.O. n° 3 du 17 janvier 2002

© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/3/som.htm

1ère catégorie 1ère classe	126 au 1er janvier 2001
2ème catégorie 1ère classe	832 au 1er janvier 2001