Concours

Volume 2

Annexe 7
CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PUBLIC (CAPET EXTERNE, INTERNE, TROISIÈME CONCOURS) - CONCOURS RÉSERVÉS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONCOURS POUR LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CAFEP-CAPET, CAER-CAPET, TROISIÈME CAFEP-CAPET)

1 - Textes de référence
- Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et notamment son article 25 (JO du 29 mai 1996).
- Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique (JO du 4 janvier 2001).
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés modifié par, notamment :
. Décret n° 98-986 du 4 novembre 1998 en ce qui concerne les conditions de qualité requises aux concours internes (JO du 5 novembre 1998).
- Décret n° 2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un 3ème concours de recrutement (JO du 31 mars 2002).
- Décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- Décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours réservés et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré (JO du 28 avril 2001).
- Arrêté interministériel du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du CAPES et au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (JO du 21 juillet 1992 - BOEN n° 33 du 3 septembre 1992) modifié par l'arrêté du 22 octobre 1997 (JO du 30 octobre 1997, B.O. n° 40 du 13 novembre 1997).
- Arrêté interministériel du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (JO du 5 mai 1991 - BOEN spécial n° 6 du 11 juillet 1991), modifié par :
. Arrêté du 3 août 1993 en ce qui concerne l'épreuve sur dossier du concours externe, toutes sections et options (JO du 22 août 1993 - BOEN spécial n° 5 du 21 octobre 1993).
- Arrêté interministériel du 4 septembre 1997 introduisant une réflexion sur la dimension civique de l'enseignement (JO du 21 septembre 1997, B.O. n° 35 du 9 octobre 1997).
- Arrêté interministériel du 17 octobre 1997 en ce qui concerne les concours externe et interne supprimant la section informatique et gestion et créant une option économie, informatique et gestion dans la section économie et gestion (JO du 19 novembre 1997, B.O. n° 44 du 11 décembre 1997).
- Arrêté interministériel du 17 août 1998 en ce qui concerne les concours externe et interne, supprimant les options construction mécanique, construction électrique et gestion dans la section technologie (JO du 10 septembre 1998 ­ B.O. n° 37 du 8 octobre 1998).
- Arrêté interministériel du 7 juillet 2000 (JO du 29 juillet 2000, B.O. n° 30 du 31 août 2000) en ce qui concerne les épreuves du concours interne, toutes sections et options.
- Arrêté interministériel du 10 juillet 2000 (JO du 5 août 2000, B.O. n° 30 du 31 août 2000) en ce qui concerne les épreuves du concours externe, section Arts appliqués.
- Arrêté du 29 mars 2002 relatif aux modalités d'organisation des troisièmes concours du CAPET (JO du 31 mars 2002).
- Arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et des examens professionnels (JO du 28 avril 2001).

2 - Nature et programmes des épreuves

2.1 Concours externe (CAPET externe) et concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe du CAPET (CAFEP-CAPET)
- Notes du 2 septembre 1991 (BOEN spécial n° 8 du 12 septembre 1991) : toutes sections et options sauf section économie et gestion, option économie, informatique et gestion (cf. ci-dessous) : programmes permanents.
- Note du 5 octobre 1993 publiée au BOEN spécial n° 5 du 21 octobre 1993 : toutes sections et options sauf section économie et gestion, option économie, informatique et gestion (cf. ci-dessous), nature des épreuves.
- Note du 22 avril 1998 (B.O. n° 18 du 30 avril 1998) : section économie et gestion, option économie, informatique et gestion, nature des épreuves.
- Note du 8 juillet 1998 (B.O. n° 29 du 16 juillet 1998) : section économie et gestion, option économie, informatique et gestion, programme permanent.
- Note du 30 septembre 1998 : section technologie, nature des épreuves (B.O. n° 37 du 8 octobre 1998).
- Arrêté du 10 juillet 2000 (JO du 5 août 2000, BO n° 30 du 31 août 2000) : section arts appliqués, nature des épreuves.
- Note du 3 mai 2002 (B.O. spécial n° 13 du 30 mai 2002) : section arts appliqués, programme annuel.
2.2 Concours interne (CAPET interne) et concours d'accès à l'échelle de rémunération (CAER-CAPET)
- Arrêté du 7 juillet 2000 (JO du 29 juillet 2000, B.O. n° 30 du 31 août 2000) : toutes sections et options, nature des épreuves.
- Note du 16 novembre 2000 (B.O. n° 42 du 23 novembre 2000) : toutes sections et options, programmes permanents.
- Note du 3 mai 2002 (B.O. spécial n° 13 du 30 mai 2002) : section arts appliqués, programme annuel.
2.3 Troisième concours et troisième concours du CAFEP-CAPET
- Note du 2 septembre 1991 (BOEN spécial n° 8 du 12 septembre 1991) : toutes sections et options sauf section économie et gestion, option économie, informatique et gestion (cf. ci-dessous) : programmes permanents.
- Note du 8 juillet 1998 (B.O. n° 29 du 16 juillet 1998) : section économie et gestion, option économie, informatique et gestion : programme permanent.
- Arrêté du 29 mars 2002 : section économie et gestion, (JO du 31 mars 2002) nature des épreuves et programme des épreuves fixé par référence à celui des épreuves du concours externe.
2.4 Concours réservé et examen professionnel de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique
- Arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et des examens professionnels (JO du 28 avril 2001).
Il est signalé que d'autres notes peuvent faire l'objet d'une publication au B.O. pour la session de 2003.

3 - Sections et options susceptibles d'être ouvertes à la session 2003

Un arrêté interministériel publié au JO fixera, au titre de la session 2003, le nombre de places offertes au concours externe, au troisième concours et au concours interne du CAPET. Le nombre de contrats offerts au concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe du CAPET, au troisième concours du CAFEP-CAPET et le nombre de contrats offerts au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de l'enseignement technique (CAER-CAPET) seront fixés par arrêté ministériel.
La répartition entre les sections ou options du nombre global de places offertes à chaque type de concours fera l'objet d'arrêtés ministériels publiés au JO et au B.O.
Sont susceptibles d'être ouvertes en 2003, les sections et options ci-après énumérées :
3.1 Concours de l'enseignement public et concours de l'enseignement privé
Concours externe, interne
Concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP-CAPET), concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de l'enseignement technique (CAER-CAPET) :
- Arts appliqués (externe, interne, CAFEP, CAER)
- Biotechnologies :
. biochimie-génie biologique (externe, interne, CAFEP, CAER)
- Économie et gestion :
. économie et gestion administrative (externe, interne, CAFEP, CAER)
. économie et gestion comptable (externe, interne, CAFEP, CAER)
. économie et gestion commerciale (externe, interne, CAFEP, CAER)
. économie, informatique et gestion (externe, interne, CAFEP, CAER)
- Génie civil :
. équipements techniques-énergie (interne, CAER)
. structures et ouvrages (externe, interne, CAFEP, CAER)
- Génie électrique :
. électronique et automatique (interne, CAER)
. électrotechnique et énergie (externe, interne, CAFEP, CAER)
. informatique et télématique (externe, CAFEP)
- Génie mécanique :
. construction (externe, interne, CAFEP, CAER)
. maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier (interne, CAER)
. productique (externe, interne, CAFEP, CAER)
- Hôtellerie-tourisme :
. techniques de production (externe, interne, CAFEP, CAER)
. techniques de service et d'accueil (externe, interne, CAFEP, CAER)
. tourisme (interne, CAER)
- Industries graphiques (externe, CAFEP)
- Sciences et techniques médico-sociales (externe, interne, CAFEP, CAER)
- Technologie (externe, interne, CAFEP, CAER)
Troisième concours et troisième concours du CAFEP-CAPET :
- Économie et gestion :
. économie et gestion administrative
. économie et gestion comptable
Concours réservés et examens professionnels (enseignement public uniquement) :
- Arts appliqués (disciplines rattachées : architecture intérieure et cadre de vie - esthétique industrielle-design - arts graphiques - design de communication)
- Audiovisuel (discipline rattachée : photographie-audiovisuel)
- Biotechnologies :
. biochimie-génie biologique (discipline rattachée : biotechnologies céréalières)
. santé-environnement (discipline rattachée : diététique)
- Économie et gestion :
. économie et gestion administrative (disciplines rattachées : bureautique - secrétariat et commerce)
. économie et gestion comptable
. économie et gestion commerciale (disciplines rattachées : publicité - action commerciale - force de vente - commerce international - assurance)
. économie, informatique et gestion
- Esthétique cosmétique
- Génie chimique (discipline rattachée : traitements thermiques et électroplastie)
- Génie civil
. Équipements techniques-énergie (disciplines rattachées : génie thermique - froid et climatisation)
. Structures et ouvrages (disciplines rattachées : génie civil - géomètre)
- Génie électrique
. Électronique et automatique
. Électrotechnique et énergie
. Informatique et télématique
- Génie industriel
. Bois (disciplines rattachées : ameublement - menuiserie-charpente - arts du bois)
. Matériaux moulés
. Matériaux souples (disciplines rattachées : génie industriel textiles et cuirs - industrie textile - fabrication industrielle de l'habillement - industries du cuir et de la chaussure)
. Plastiques et composites
. Structures métalliques (disciplines rattachées : construction métalliques - métaux en feuilles)
. Verre et céramique
- Génie mécanique
. Construction
. Maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier (disciplines rattachées : mécanique agricole - mécanique automobile)
. Microtechniques (discipline rattachée : horlogerie)
. Productique (discipline rattachée : industries céréalières)
- Génie optique (discipline rattachée : optique industrielle-optique-lunetterie)
- Horticulture
- Hôtellerie-tourisme
. Techniques de production (disciplines rattachées : cuisine - pâtisserie)
. Techniques de service et d'accueil (disciplines rattachées : techniques de service et de commercialisation - maître d'hôtel-restaurant)
. Tourisme
- Imagerie médicale
- Industries graphiques
- Métiers de l'eau
- Sciences et techniques médico-sociales
- Techniques hospitalières (discipline rattachée : soins infirmiers et puériculture)
- Technologie
3.2 Liste définitive des sections et options ouvertes en 2003
Cette liste sera fixée par les arrêtés ministériels cités plus haut.

4 - Remarques générales

4.1 Inscriptions à plusieurs concours au titre d'une même session
4.1.1 Candidats aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique public
Sous réserve de remplir les conditions requises, les candidats peuvent s'inscrire au titre d'une même session, au concours externe, interne, et au troisième concours. Ils peuvent, le cas échéant, s'inscrire à plusieurs sections du concours externe et/ou interne et/ou du troisième concours. Ils peuvent s'inscrire au concours réservé et à l'examen professionnel.
Les candidats ne peuvent pas s'inscrire dans une même section à la fois au concours externe et au concours d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maître de l'enseignement privé sous contrat correspondant au concours externe du CAPET (article 4-1 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés ne peuvent pas s'inscrire au concours interne de l'enseignement public.
4.1.2 Candidats aux concours de l'enseignement technique privé
Au titre d'une même session, et pour le même concours, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section et/ou option.
. Les candidats ne peuvent pas s'inscrire, au titre d'une même session, simultanément :
- au CAFEP-CAPET et au CAPET externe correspondant de l'enseignement public ;
- au CAFEP-CAPET et au CAER-CAPET correspondant (art. 4.1 du décret du 10 mars 1964 modifié).
En revanche, ils peuvent s'inscrire simultanément au CAER-CAPET et au CAPET externe.
Les maîtres et les documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés reçus au seul concours externe du CAPET n'ont pas la possibilité d'opter pour un maintien dans l'enseignement privé (art. 5 du décret du 10 mars 1964 modifié). S'ils réussissent au concours externe et au CAER correspondant, ils choisissent l'une des deux voies, leur choix est irrévocable.
Les maîtres et les documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat qui souhaitent être maintenus dans l'enseignement privé doivent subir les épreuves du CAFEP-CAPET ou du CAER-CAPET et non celles du concours externe.
4.2 Cas d'élimination des candidats
4.2.1 Concours externe, interne, troisième concours, CAFEP, troisième concours du CAFEP et CAER
La note "zéro", le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche entraîne l'élimination du candidat (cf. art. 7 de l'arrêté du 30 avril 1991). De même le candidat qui, bien que présent, omet volontairement ou non, de rendre sa copie est éliminé.
Pour les épreuves qui prennent appui sur un support réalisé par le candidat, le fait de ne pas remettre au jury le dossier ou le rapport ou tout document devant être fourni dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours, entraîne l'élimination du candidat (art. 7 de l'arrêté du 30 avril 1991).
4.2.2 Concours réservés et examens professionnels
Le fait de ne pas remettre le rapport d'activité dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat (art.6 de l'arrêté du 27 avril 2001).
4.3 Date d'appréciation des conditions exigées des candidats aux concours
4.3.1 Concours externe, interne, troisième concours, CAFEP, CAER et troisième concours du CAFEP
L'ensemble des conditions, diplôme ou titre, ancienneté de services (pratique professionnelle ou services publics, ou services d'enseignement), qualité requise, s'apprécie à la date du 16 décembre 2002, date de clôture des registres d'inscription aux concours de la session 2003 (art. 13 et 14 du décret de 1972 modifié ; art. 5.7 du décret de 1964 modifié).
4.3.2 Concours réservés et examens professionnels
Se reporter au § 4.3 de la note de service
4.4 Matériel dont les candidats devront se munir pour composer dans certaines épreuves
Depuis la session 1995, les centres d'épreuves d'admissibilité ne mettent plus de tables à dessin à la disposition des candidats aux concours externe et interne du CAPET dans les sections et options dont les sujets d'épreuves peuvent comporter des travaux de dessin technique (il s'agit essentiellement des sections génie mécanique, génie civil, génie industriel : toutes options de ces sections).
Lorsqu'ils seront convoqués aux épreuves, les candidats au concours dans ces sections ou options seront donc invités à se munir d'une planche à dessin permettant le travail sur documents de format maximal A2.
Les caractéristiques générales plus précises de ce matériel ont été données dans une note du 14 décembre 1994 publiée au B.O. n° 47 du 22 décembre 1994.

5 - Conditions exigées aux concours et à l'examen professionnel de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique public

5.1 Concours externe du CAPET
5.1.1 Diplômes ou titres exigés
Depuis la session 1998, les candidats doivent obligatoirement être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants prévus par l'arrêté du 7 juillet 1992 (JO du 21 juillet 1992, BOEN n° 33 du 3 septembre 1992) modifié par arrêté interministériel du 22 octobre 1997 (JO du 30 octobre 1997, B.O. n° 40 du 13 novembre 1997) :
- Toute licence.
- Diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur.
- Titre ou diplôme de l'enseignement technologique officiellement homologué, en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, au niveau II ou au niveau I de la nomenclature interministérielle par niveaux, énumérés dans l'arrêté du 17 juin 1980 complété portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique.
- Maîtrise ou titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins quatre années et délivrés par des établissements d'enseignement supérieur publics ou privés, notamment :
. DESS,
. DEA,
. Doctorat d'État, de troisième cycle, d'université, doctorat défini par l'arrêté du 5 juillet 1984 ou par l'arrêté du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales ou par l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle, doctorat d'exercice (médecine, pharmacie, chirurgie dentaire, vétérinaire).
. Habilitation à diriger des recherches.
. Diplôme d'ingénieur délivré par une école non habilitée par la commission des titres d'ingénieur obtenu après quatre ans d'études post-secondaires.
. Diplôme délivré par certaines écoles de commerce (HEC, ESSEC, ESCAE, Expertise comptable, DESCF, etc.).
. Tout diplôme français ou étranger délivré par un établissement d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années.
- Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années délivré dans un État membre de la communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen y compris en France.
- Diplôme d'un Institut d'études politiques.
- Diplôme d'études supérieures techniques (DEST).
- Diplôme d'études supérieures économiques (DESE).
- Diplôme d'études comptables supérieures (DECS).
- Diplôme d'études comptables et financières (DECF).
- Diplôme national des Beaux Arts (DNBA).
- Certificats C1 et C2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des études universitaires défini par les décrets n° 66-411 et n°66-412 du 22 juin 1966.
- Attestation de réussite aux épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (examen probatoire P2B ou second certificat).
- Titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique conformément à l'article 11, 2e alinéa, de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.
- Tout titre ou diplôme sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les établissements publics d'enseignement supérieur sous tutelle ou contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.
- Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales (arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales).
- Master délivré en application des dispositions du décret n° 99-747 du 30 août 1999.
- Diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de sortie d'un institut régional d'administration (décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié).
- Certificats de fin de cycle préparatoire aux concours d'entrée à l'École nationale d'administration : concours interne (décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973), concours externe (décret n° 82-778 du 13 septembre 1982), troisième concours d'entrée (art. 2 loi n° 90-8 du 2 janvier 1990).
N.B. Les candidats titulaires du certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours ne bénéficient de cette disposition que pendant les deux années qui suivent la fin de cycle.
5.1.2 Le concours est, en outre, ouvert aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient, justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre
- La pratique professionnelle effectuée hors de France dans une société étrangère ne peut être prise en compte sauf si le candidat était rattaché à une convention collective (situation des candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans une société française qui les a chargés d'une mission hors du territoire national).
- La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une spécialité autre que la spécialité choisie pour l'inscription au concours.
- L'adhésion à une caisse de retraite gérant un régime de base de retraite de cadres permet de faire la preuve de cette qualité. Une attestation délivrée par un tel organisme spécifiant le régime de retraite des candidats et la durée de leurs cotisations en tant que cadre devra être fournie.
. Les candidats qui se présentent en tant que cadre devront l'indiquer clairement sur leur dossier d'inscription. Cette information permettra, en cas d'admission, de les classer dans le corps des professeurs certifiés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.
5.1.3 Dispense des épreuves d'admissibilité au concours externe du CAPET susceptible d'être accordée aux élèves des ENS
Aux termes du 2ème alinéa de l'article 23 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, les élèves des écoles normales supérieures, titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe du CAPET, peuvent être dispensés par le ministre chargé de l'éducation, des épreuves d'admissibilité.
Les intéressés doivent adresser au service des examens et concours de leur académie de résidence administrative (le SIEC pour la région Ile-de-France), une demande de dispense visée par le directeur de l'ENS où ils poursuivent leur scolarité qui sera transmise par les services académiques au bureau DPE E2 pour décision.
Ces demandes doivent être présentées (ou jointes à la confirmation d'inscription pour ceux qui s'inscrivent par Internet ou Minitel) avant le 16 décembre 2002 sous peine d'irrecevabilité.
Les élèves des ENS qui ne solliciteraient (ou n'obtiendraient) pas cette dispense, seront convoqués aux épreuves d'admissibilité par les services académiques.
5.2 Concours interne du CAPET
5.2.1 Qualité et position administrative
Peuvent être candidats (art. 14 du décret du 4 juillet 1972 modifié) :
- les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que les militaires de carrière (se reporter au § 3.2.3 et 3.2.5 de la note de service).
- les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation, ou assurant un enseignement du second degré dans les classes des établissements scolaires français à l'étranger mentionnés au II de l'annexe n° 14 (cf. § 3.2.6 et 3.2.8 de la note de service).
Les fonctionnaires stagiaires dans un corps d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, (lorsqu'ils ne sont pas déjà titulaires d'un autre corps et placés en position de détachement pour la durée de leur stage), peuvent se présenter, s'ils accomplissent leur stage dans un établissement d'enseignement public dépendant du ministère de l'éducation nationale (les intéressés font partie de la catégorie des enseignants non-titulaires) ; en revanche, ceux qui sont stagiaires dans un IUFM ne sont pas admis à concourir.
5.2.2 Titres ou diplômes exigés
5.2.2.1 Les candidats doivent justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années.
Peuvent être pris en considération les titres et les diplômes :
- de l'enseignement technologique homologués au moins au niveau III en application de la loi n° 71-597 du 16 juillet 1971.
- les titres et diplômes de niveau bac + 2 et de niveau supérieur (licence, maîtrise, DEA, DESS...) délivrés par un établissement d'enseignement public ou privé, en France ou à l'étranger.
- les attestations de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles.
5.2.2.2 Le concours est, en outre, ouvert aux fonctionnaires, militaires de carrière et enseignants non titulaires ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient, justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre du secteur privé.
- La pratique professionnelle effectuée hors de France dans une société étrangère ne peut être prise en compte sauf si le candidat était rattaché à une convention collective (situation des candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans une société française qui les a chargés d'une mission hors du territoire national).
- La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une spécialité autre que la spécialité choisie pour l'inscription au concours.
- L'adhésion à une caisse de retraite gérant un régime de base de retraite de cadres permet de faire la preuve de cette qualité. Une attestation délivrée par un tel organisme spécifiant le régime de retraite des candidats et la durée de leurs cotisations en tant que cadre devra être fournie.
5.2.3 Ancienneté de services
Les candidats doivent justifier de trois années de services publics (cf. § 3.2.1 et 3.2.2 de la note de service) ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger.
5.3 Troisième concours (cf. article 10 du décret du 4 juillet 1972 modifié)
5.3.1 Titres et diplômes
Les candidats doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.
À titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années peuvent se présenter au troisième concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci.
5.3.2 Nature et durée des services exigés
Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces activités doivent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé. (cf. § 3.3.1 de la note de service).
La durée des activités professionnelles doit être de quatre ans au moins, au cours des cinq années précédant la date de clôtude des registres d'inscription. (cf. § 3.3.2 de la note de service).
Pour la présente session, ces activités doivent avoir été accomplies entre le 16 décembre 1997 et le 16 décembre 2002, date de clôture des registres d'inscription à la session 2003.
5.4 Concours réservés et examens professionnels
5.4.1 Qualité, position administrative, nature des fonctions et lieux d'exercice
5.4.2 Titres et diplômes
5.4.3 Nature et durée des services exigés
Se reporter aux dispositions du titre 4 de la note de service.

6 - Conditions exigées aux concours d'accès aux fonctions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement technique privés sous contrat

6.1 Concours d'accès à une liste d'aptitude (CAFEP-CAPET)
6.1.1 Titres ou diplômes exigés
Les candidats doivent remplir les mêmes conditions de titre ou de diplôme que pour se présenter au concours externe du CAPET (cf. § 5.1.1 de la présente annexe). Le concours est également ouvert aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effective en qualité de cadre (cf. 5.1.2 ci-dessus).
6.1.2 Épreuves
Les candidats subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du concours externe du CAPET. Elles ont lieu aux mêmes dates.
6.1.3 Conditions pour être admis sur la liste d'aptitude (art. 4.3 du décret de 1964 modifié)
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder 120 % du nombre de contrats offerts pour chaque section.
Les candidats admis seront inscrits sur cette liste par ordre alphabétique.
Ils devront justifier avant le 1er octobre 2003 de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat pour obtenir un contrat. La liste d'aptitude n'est en effet valable que jusqu'au 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours (art. 4.2 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Les candidats admis, justifiant de cet accord à cette date, bénéficieront d'un contrat provisoire.
Un contrat définitif sera accordé par le recteur aux candidats dont l'année probatoire sera validée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP).
6.2 Concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant au troisième concours du CAPET (troisième CAFEP-CAPET)
6.2.1 Titres ou diplômes exigés
Les candidats doivent remplir les mêmes conditions de titre ou de diplôme que les candidats au troisième concours du CAPET (cf. 5.3.1 de la présente annexe).
6.2.2 Nature et durée des services exigés
Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces activités doivent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé (cf. § 5.3.2 de la note de service).
La durée des activités professionnelles doit être de quatre ans au moins, au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription (cf. § 3.3.2 de la note de service).
Pour la présente session, les activités doivent avoir été accomplies entre le 16 décembre 1997 et le 16 décembre 2002 date de clôture des registres d'inscription.
6.2.3 Épreuves
Les candidats subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du troisième concours du CAPET de l'enseignement public. Elles ont lieu aux mêmes dates.
6.2.4 Conditions pour être admis sur la liste d'aptitude (art. 5.16 du décret de 1964 modifié)
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder 150 % du nombre de contrats offerts pour chaque section.
Les candidats admis seront inscrits sur cette liste par ordre alphabértique.
Ils devront justifier avant le 1er octobre 2003 de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat pour obtenir un contrat. La liste d'aptitude n'est en effet valable que jusqu'au 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours.
Les candidats admis, justifiant de cet accord à cette date, bénéficieront d'un contrat provisoire. Un contrat définitif sera accordé par le recteur aux candidats dont l'année probatoire sera validée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP).
6.3 Concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de l'enseignement technique (CAER-CAPET)
6.3.1 Qualité et position administrative (§ 5.2.2 de la note de service)
Ce concours est ouvert aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat simple ou d'association.
Peuvent se présenter (art 5.7 du décret du 10 mars 1964 modifié) :
- les maîtres et les documentalistes contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif ou provisoire ;
- les maîtres et les documentalistes délégués (agents temporaires).
6.3.2 Titres ou diplômes exigés
Les maîtres des établissements d'enseignement privés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au CAPET interne (cf § 5-2-2 de la présente annexe). Le concours est également ouvert aux maîtres ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient, justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre (cf. § 5.2.3 de la présente annexe).
6.3.3 Ancienneté de services
Conformément à l'article 5.7 du décret de 1964, les candidats doivent justifier de trois années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, les services publics antérieurement accomplis pouvant être pris en compte pour la réalisation de cette condition (cf. § 3.2.1 et 3.2.2 de la note de service).
6.3.4 Épreuves
Les candidats subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du concours interne du CAPET. Elles ont lieu aux mêmes dates.

7 - Calendrier

7.1 Ouverture et clôture des registres d'inscription
Les inscriptions formulées par Minitel ou par Internet seront enregistrées du mardi 24 septembre 2002 au mercredi 27 novembre 2002 à 17 heures (heure de Paris), jour et heure de fermeture des services télématiques. Cette date limite sera également celle de retrait des dossiers imprimés d'inscription.
La confirmation d'inscription doit être renvoyée par retour du courrier en recommandé simple aux services administratifs et sans attendre la date limite de clôture des registres d'inscription fixée le lundi 16 décembre 2002 avant minuit.
7.2 Épreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites des concours externe, interne, troisième concours, CAFEP, CAER et troisième CAFEP se dérouleront selon le calendrier figurant en annexe 1.
7.3 Épreuves orales d'admission
Le calendrier des épreuves orales d'admission pourra être consulté sur Internet à l'adresse :
http://www.education.gouv.fr/siac/siac2 et par Minitel (3615 EDUTELPLUS)
7.4 Concours réservés et examens professionnels
Chaque concours réservé et examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'admission qui nécessite la production d'un rapport d'activité rédigé par le candidat et relatif à son expérience professionnelle.
Aux termes des dispositions de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnels, le fait de ne pas remettre le rapport dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat.
7.4.1 Calendrier des examens professionnels
Pour toutes les sections et options, le rapport devra être envoyé en recommandé simple au plus tard le vendredi 24 janvier 2003.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir ces rapports, support de l'épreuve d'admission sont fixées par note de service publiée au présent B.O.
Le calendrier et les lieux de déroulement de l'épreuve seront, pour chaque discipline, portés à la connaissance des candidats par les académies organisatrices de l'épreuve ou qui auront enregistré les inscriptions.
7.4.2 Calendrier des concours réservés
Pour toutes les sections et options, le rapport devra être envoyé en recommandé simple au plus tard le lundi 17 mars 2003 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir ces rapports, support de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par note de service publiée au B.O.
Ces informations pourront être consultées par Internet (http://www.education.gouv.fr/siac/siac2) et par Minitel 3615 EDUTELPLUS.


Annexe 8
CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL (CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE, TROISIÈME CONCOURS) - CONCOURS RÉSERVÉS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONCOURS POUR LES MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CAFEP-PLP, CAER-PLP, TROISIEME CONCOURS DU CAFEP-PLP)

1 - Textes de référence

- Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et notamment son article 25 (JO du 29 mai 1996).
- Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique (JO du 4 janvier 2001).
- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel (JO du 7 novembre 1992 ­ BOEN n° 44 du 19 novembre 1992) modifié notamment par :
. Décret n° 98-987 du 4 novembre 1998 en ce qui concerne la date d'appréciation des conditions requises des candidats au concours, l'accès aux concours dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV et les conditions de qualité et de diplôme requises au concours interne (JO du 5 novembre 1998).
. Décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 supprimant les deux grades du corps des professeurs de lycée professionnel et instituant la classe normale et la hors-classe dans ce corps (J0 du 19 juin 2001).
. Décret n° 2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement (JO du 31 mars 2002) ;
- Décret n° 2002-735 du 2 mai 2002 créant un cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (JO du 4 mai 2002) ;
- Décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- Décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours réservés et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré (JO du 28 avril 2001).
- Arrêté interministériel du 6 novembre 1992 fixant les sections et modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (JO du 25 novembre 1992, BOEN n° 48 du 17 décembre 1992) modifié par :
. Arrêté du 3 août 1993 en ce qui concerne les modalités du concours externe (JO du 22 août 1993, BOEN spécial n° 5 du 21 octobre 1993) ;
. Arrêté du 3 juillet 1995 en ce qui concerne la section lettres-histoire du concours externe et du concours interne (JO du 12 juillet 1995, B.O. n° 30 du 27 juillet 1995) ;
. Arrêté interministériel du 4 septembre 1997 introduisant une réflexion sur la dimension civique de l'enseignement (JO du 21 septembre 1997, B.O. n° 35 du 9 octobre 1997) ;
. Arrêté interministériel du 7 novembre 1997 en ce qui concerne la section mathématiques-sciences physiques des concours externe et interne : durée des épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours interne, durée et libellé des épreuves d'admission du concours interne (JO du 18 novembre 1997, B.O n° 44 du 11 décembre 1997) ;
. Arrêté interministériel du 27 juillet 1999 en ce qui concerne les sections et options dans lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV ainsi que les épreuves du concours dans ces sections et options (JO du 25 août 1999, B.O. n° 32 du 16 septembre 1999) ;
. Arrêté interministériel du 6 mars 2000 en ce qui concerne la liste des sections et options dans lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (JO du 14 mars 2000, B.O. n° 14 du 6 avril 2000) ;
. Arrêté interministériel du 7 juillet 2000 (JO du 29 juillet 2000, B.O. n° 30 du 31 août 2000) en ce qui concerne les épreuves du concours interne de toutes les sections et options autres que celles d'enseignement général et celles dans lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV ;
. Arrêté interministériel du 16 octobre 2001 en ce qui concerne la création de l'option construction en carrosserie de la section génie industriel, la création de la section réparation et revêtement en carrosserie ainsi que la durée de l'épreuve d'admissibilité du concours interne dans la section génie électrique (JO du 24 octobre 2001) ;
. Arrêté interministériel du 29 mars 2002 relatif aux modalités d'organisation des troisièmes concours du CAPLP (JO du 31 mars 2002) ;
- Arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et des examens professionnels (JO du 28 avril 2001).

2 - Nature et programmes des épreuves des concours

2.1 Concours externe (CAPLP externe) et concours d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAFEP-PLP)
- Note du 2 septembre 1991 (BOEN spécial n° 8 du 12 septembre 1991) : programmes du concours externe toutes sections et options sauf section mathématiques-sciences physiques et section sciences et techniques médico-sociales (cf. ci-dessous).
- Note du 5 octobre 1993 (BOEN spécial n° 5 du 21 octobre 1993) : nature des épreuves du concours externe, toutes sections et options sauf section mathématiques-sciences physiques (cf. ci-dessous).
- Note du 30 juillet 1997 : section biotechnologies, option santé-environnement, nature d'une des épreuves (B.O. n° 30 du 4 septembre 1997).
- Note du 21 avril 1998 (B.O. n° 18 du 30 avril 1998) : nature des épreuves du concours externe, section mathématiques-sciences physiques.
- Note du 8 juillet 1998 (B.O n° 29 du 16 juillet 1998) : programme permanent du concours externe, section langues vivantes-lettres, option arabe-lettres.
- Note du 13 septembre 1999 (B.O. n° 32 du 16 septembre 1999) : nature et programmes des épreuves du concours externe dans les sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV).
- Note du 3 octobre 2001 (B.O. n° 37 du 11 octobre 2001) : programmes du concours externe et du concours interne, section mathématiques-sciences physiques.
- Note du 3 mai 2002 (B.O. spécial n° 13 du 30 mai 2002) : programme du concours externe et du concours interne, section sciences et techniques médico-sociales ;
- Note du 3 mai 2002 (B.O. spécial n° 13 du 30 mai 2002) : programmes annuels d'histoire et géographie de la section lettres-histoire, programmes annuels des sections mathématiques-sciences physiques et arts appliqués.
2.2 Concours interne (CAPLP interne) et concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel (CAER-PLP)
- Note du 24 novembre 1989 (BOEN n° 45 du 14 décembre 1989) : nature des épreuves du concours interne, section lettres-histoire, langues vivantes-lettres.
- Note du 2 mai 1995 (B.O n° 30 du 27 juillet 1995) : nature des épreuves du concours interne, section lettres-histoire (en ce qui concerne les épreuves d'histoire-géographie).
- Note du 2 septembre 1991 (BOEN spécial n° 8 du 12 septembre 1991) : programmes du concours interne, section biotechnologie, options biochimie-génie biologique, santé-environnement, génie civil option équipements techniques-énergie.
- Note du 21 avril 1998 (B.O. n° 18 du 30 avril 1998) : nature des épreuves du concours interne, section mathématiques-sciences physiques.
- Note du 8 juillet 1998 (B.O n° 29 du 16 juillet 1998) : programme permanent du concours interne, section langues vivantes-lettres, option arabe-lettres.
- Note du 13 septembre 1999 (B.O. n° 32 du 16 septembre 1999) : nature et programme des épreuves du concours interne dans les sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV.
- Arrêté interministériel du 7 juillet 2000 (JO du 29 juillet 2000, B.O. n° 30 du 31 août 2000) : nature des épreuves, toutes sections et options, sauf lettres-histoire, langues vivantes-lettres, mathématiques-sciences physiques, sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV.
- Note du 16 novembre 2000 (B.O. n° 42 du 23 novembre 2000) : programmes du concours interne, toutes sections et options, sauf sections mathématiques-sciences physiques, biotechnologies et sciences et techniques médico-sociales (cf. ci-dessus et ci-dessous).
- Note du 3 octobre 2001 (B.O. n° 37 du 11 octobre 2001) : programmes du concours externe et du concours interne, section mathématiques-sciences physiques.
- Note du 3 mai 2002 (B.O. spécial n° 13 du 30 mai 2002) : programme du concours externe et du concours interne, section sciences et techniques médico-sociales ;
- Note du 3 mai 2002 (B.O. spécial n° 13 du 30 mai 2002) relative aux programmes annuels d'histoire et géographie de la section lettres-histoire, programmes annuels des sections mathématiques-sciences physiques et arts appliqués.
2.3 Troisième concours et troisième concours du CAFEP-PLP
- Note du 2 septembre 1991 (B.O. spécial n° 8 du 12 septembre 1991) : toutes sections et options, sauf section mathématiques-sciences physiques et sciences et techniques médico-sociales (cf. ci-dessous), programmes permanents ;
- Note du 3 octobre 2001 (B.O. n° 37 du 11 octobre 2001) : programmes du concours externe et du concours interne, section mathématiques-sciences physiques.
- Arrêté du 29 mars 2002 : sections mathématiques-sciences physiques, lettres-histoire, langues vivantes-lettres, communication administrative et bureautique, comptabilité et bureautique, vente, nature des épreuves (JO du 31 mars 2002) et programme des épreuves fixé par référence à celui des épreuves du concours externe.
- Note du 3 mai 2002 (B.O. spécial n° 13 du 30 mai 2002) relative aux programmes annuels d'histoire et géographie de la section lettres-histoire, programmes annuels des sections mathématiques-sciences physiques et arts appliqués.
2.4 Concours réservé et examen professionnel de recrutement de professeurs de lycée professionnel
- Arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et des examens professionnels (JO du 28 avril 2001).
Il est signalé que d'autres notes peuvent faire l'objet d'une publication au B.O. pour la session de 2003.

3 - Sections et options susceptibles d'être ouvertes à la session de 2003

Un arrêté interministériel publié au JO fixera, au titre de la session 2003, le nombre de places offertes au concours externe au troisième concours et au concours interne du CAPLP. Le nombre de contrats offerts au concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe du CAPLP, au troisième concours du CAFEP-PLP et le nombre de contrats offerts au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel (CAER-PLP) seront fixés par arrêté ministériel.
La répartition entre les sections ou options du nombre global de places offertes à chaque type de concours fera l'objet d'arrêtés ministériels publiés au JO et au B.O.
Sont susceptibles d'être ouvertes en 2003, les sections et options ci-après énumérées :
3.1 Concours de l'enseignement public et concours de l'enseignement privé
Concours externe et interne
Concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe du CAPLP (CAFEP-PLP) et concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel (CAER-PLP) :
- Arts appliqués (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Biotechnologies :
. santé-environnement (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Communication administrative et bureautique (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Comptabilité et bureautique (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Génie chimique (externe, CAFEP) ;
- Génie civil :
. construction et économie (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
. construction et réalisation des ouvrages (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
. équipements techniques-énergie (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Génie électrique :
. électronique (externe, CAFEP) ;
. électrotechnique et énergie (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Génie industriel :
. bois (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
. matériaux souples (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
. plastiques et composites (externe, CAFEP) ;
. structures métalliques (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Génie mécanique :
. construction (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
. maintenance des systèmes mécaniques automatisés (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
. maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
. productique (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Hôtellerie-restauration :
. organisation et production culinaire (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
. services et commercialisation (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Langues vivantes-lettres :
. allemand-lettres (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
. anglais-lettres (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
. arabe-lettres (externe, CAFEP) ;
. espagnol-lettres (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Lettres-histoire (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Mathématiques-sciences physiques (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Sciences et techniques médico-sociales (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Vente (externe, interne, CAFEP, CAER).
Sections et options des concours externe, interne, CAFEP, CAER, pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV :
- Bâtiment :
. carrelage-mosaïque (externe, CAFEP) ;
. couverture (externe, CAFEP) ;
. maçonnerie (externe, CAFEP) ;
. peinture-revêtements (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Coiffure (externe, CAFEP) ;
- Conducteurs d'engins de travaux publics (externe, CAFEP) ;
- Conducteurs routiers (externe, CAFEP, interne, CAER) ;
- Ébénisterie d'art (externe, CAFEP) ;
- Entretien des articles textiles (externe, CAFEP) ;
- Métiers de l'alimentation :
. boucherie (externe, CAFEP) ;
. charcuterie (externe, CAFEP) ;
. pâtisserie (externe, interne, CAFEP, CAER) ;
- Réparation et revêtement en carrosserie (externe, interne,CAFEP, CAER) ;
- Tapisserie, couture-décor (externe, CAFEP) ;
- Techni-verriers (externe, CAFEP).
Troisième concours du CAPLP et troisième concours du CAFEP-PLP :
- Langues vivantes-lettres :
. anglais-lettres ;
. espagnol-lettres ;
- Lettres-histoire ;
- Communication administrative et bureautique ;
- Comptabilité et bureautique ;
- Mathématiques-sciences physiques ;
- Vente
Concours réservés et examens professionnels (enseignement public uniquement) :
- Arts appliqués ;
- Audiovisuel (discipline rattachée : photographie) ;
- Biotechnologies :
. biochimie-génie biologique ;
. santé-environnement ;
- Communication administrative et bureautique ;
- Comptabilité et bureautique ;
- Esthétique-cosmétique ;
- Génie chimique (discipline rattachée : traitements thermiques et électroplastie) ;
- Génie civil :
. construction et économie ;
. construction et réalisation des ouvrages (discipline rattachée : dessin et calcul topographique) ;
. équipements techniques - énergie (disciplines rattachées : génie thermique - froid et climatisation) ;
Génie électrique :
. électronique (disciplines rattachées : maintenance électronique (mavelec) - maintenance et réseau bureautique-équipement ménager et collectivité) ;
. électrotechnique et énergie ;
Génie industriel :
. bois (disciplines rattachées : ameublement - charpente navale - exploitation forestière et scierie) ;
. construction et réparation en carrosserie ;
. matériaux souples (disciplines rattachées : génie industriel textile et cuirs - industrie textile - industries du cuir et de la chaussure) ;
. plastiques et composites ;
. structures métalliques (discipline rattachée métaux en feuille) ;
. verre et céramique (disciplines rattachées : céramique industrielle) ;
- Génie mécanique :
. construction (disciplines rattachées : dessin industriel mécanique - appareillage orthèse - prothèse-orthèse) ;
. maintenance des systèmes mécaniques automatisés ;
. maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantiers (disciplines rattachées : mécanique agricole - maintenance des bateaux de plaisance) ;
. microtechniques (discipline rattachée : horlogerie) ;
. productique ;
- Génie optique (discipline rattachée : optique-lunetterie) ;
- Horticulture ;
- Hôtellerie restauration :
. organisation et production culinaire ;
. services et commercialisation ;
- Industries graphiques (disciplines rattachées : laboratoire des industries graphiques - composition en forme imprimante - impression livre et images - sérigraphie industrielle - peintre en lettres) ;
- Langues vivantes-lettres :
. allemand-lettres ;
. anglais-lettres ;
. arabe-lettres ;
. espagnol-lettres ;
- Lettres-histoire ;
- Mathématiques-sciences physiques ;
- Métiers de l'eau ;
- Sciences et techniques médico-sociales ;
- Vente ;
- Sections diverses :
. Coordination pédagogique et ingénierie de formation.
Sections et options des concours réservés et des examens professionnels pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV :
- Arts du feu ;
- Arts du livre ;
- Arts du métal ;
- Bâtiment :
. carrelage-mosaïque ;
. couverture ;
. maçonnerie ;
. peinture-revêtements (disciplines rattachées : peinture-vitrerie - sollier-moquettiste) ;
. plâtrerie ;
. tailleur de pierre ;
- Bijouterie ;
- Biotechnologies de la mer ;
- Broderie (discipline rattachée : tulle) ;
- Coiffure ;
- Conducteurs d'engins de travaux publics ;
- Conducteurs routiers ;
- Cordonnerie ;
- Costumier de théâtre ;
- Cycles et motocycles ;
- Décolletage ;
- Doreur ornemaniste ;
- Ébénisterie d'art ;
- Employés techniques des collectivités ;
- Enseignes lumineuses ;
- Entretien des articles textiles ;
- Ferronnerie d'art ;
- Fleuriste ;
- Fleurs et plumes ;
- Fonderie (discipline rattachée : moulage noyautage) ;
- Forge et estampage ;
- Fourrure ;
- Gravure-ciselure ;
- Industries papetières (discipline rattachée : cartonnage) ;
- Maroquinerie ;
- Marqueterie ;
- Métiers de l'alimentation :
. boucherie ;
. boulangerie ;
. charcuterie ;
. pâtisserie ;
. poissonnerie ;
- Mode et chapellerie ;
- Modelage mécanique ;
- Navigation fluviale et rhénane ;
- Outillage ;
- Prothèse dentaire ;
- Reliure main ;
- Sculpteur sur bois ;
- Sellier-garnisseur ;
- Staff ;
- Tapisserie, couture-décor ;
- Tapisserie, garniture-décor ;
- Techni-verriers ;
- Tourneur sur bois ;
- Vannerie ;
- Verrerie scientifique.
3.2 Liste définitive des sections et options ouvertes en 2003
Cette liste sera fixée dans les arrêtés ministériels cités plus haut.

4 - Remarques générales

4.1 Inscriptions à plusieurs concours au titre d'une même session
4.1.1 Candidats aux concours de recrutement de professeurs de l'enseignement professionnel public
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section et/ou option (art. 8 du décret du 6 novembre 1992) d'un même concours ou d'un examen professionnel et qu'à un seul concours statutaire (au concours externe ou au concours interne ou au troisième concours).
Ils peuvent, en revanche, sous réserve de remplir les conditions requises, s'inscrire à la fois :
- au concours réservé, à l'examen professionnel et au concours externe ;
- au concours réservé, à l'examen professionnel et au concours interne.
Les candidats ne peuvent pas s'inscrire à la fois au concours externe et au concours d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat (article 4-1 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés ne peuvent pas s'inscrire au concours interne de l'enseignement public.
Les élèves-professeurs du cycle préparatoire au CAPLP interne ne peuvent s'inscrire que dans la section du CAPLP interne correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis (cf. art. 13 du décret du 6 novembre 1992).
Les élèves-professeurs du cycle préparatoire au CAPLP externe ne peuvent s'inscrire que dans la section du CAPLP externe correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis (cf. art. 13 du décret du 6 novembre 1992).
4.1.2 Candidats aux concours d'accès de l'enseignement professionnel privé
- Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section et/ou option soit au CAFEP des professeurs de lycée professionnel, soit au CAER des professeurs de lycée professionnel.
- Les candidats ne peuvent pas s'inscrire dans une même section, au titre d'une même session, simultanément :
. au CAFEP-PLP et au CAPLP externe correspondant de l'enseignement public ;
. au CAFEP-PLP et au CAER des professeurs de lycée professionnel correspondant (art. 4.1 du décret du 10 mars 1964 modifié).
En revanche, ils peuvent s'inscrire simultanément au CAER-PLP et au CAPLP externe.
Les maîtres et les documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés reçus au seul concours externe du CAPLP n'ont pas la possibilité d'opter pour un maintien dans l'enseignement privé (art. 5 du décret du 10 mars 1964 modifié). S'ils réussissent au concours externe et au CAER correspondant, ils choisissent l'une des deux voies, leurs choix est irrévocable. Les maîtres et les documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat qui souhaitent être maintenus dans l'enseignement privé doivent subir les épreuves du CAFEP-PLP ou du CAER-PLP et non celles du concours externe.
4.2 Cas d'élimination des candidats
4.2.1 Concours externe, interne, troisième concours, CAFEP, CAER et troisième concours du CAFEP correspondants
La note "zéro", le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche entraînent l'élimination du candidat (cf. art 7 de l'arrêté du 6 novembre 1992, art. 6 de l'arrêté du 27 septembre 1994). De même le candidat qui, bien que présent, omet volontairement ou non, de rendre sa copie, est éliminé.
Pour les épreuves qui prennent appui sur un support réalisé par le candidat, le fait de ne pas remettre au jury le dossier ou le rapport ou tout document devant être fourni dans le délai et suivant les modalités prévus pour chaque concours, entraîne l'élimination du candidat (art.7 de l'arrêté du 6 novembre 1992).
4.2.2 Concours réservés et examens professionnels
Le fait de ne pas remettre le rapport d'activité dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat. (art.6 de l'arrêté du 27 avril 2001).
4.3 Date d'appréciation des conditions exigées des candidats aux concours
4.3.1 Concours externe, interne, troisième concours, CAFEP, CAER et troisième concours du CAFEP correspondants
L'ensemble des conditions, diplôme ou titre, ancienneté de services (activité professionnelle ou services publics ou services d'enseignement), qualité requise, s'apprécient au 16 décembre 2002, date de clôture des registres d'inscription aux concours (art. 9 du décret de 1992 ; art. 5-7 du décret de 1964).
4.3.2 Concours réservés et examens professionnels.
Se reporter au § 8.3 de la note de service.
4.4 Matériel dont les candidats devront se munir pour composer dans certaines épreuves
Depuis la session 1995, les centres d'épreuves d'admissibilité ne mettent plus de tables à dessin à la disposition des candidats aux concours externe du CAPLP dans les sections et options dont les sujets d'épreuves peuvent comporter des travaux de dessin technique (il s'agit essentiellement des sections génie mécanique, génie civil, génie industriel, toutes options de ces sections).
Lorsqu'ils seront convoqués aux épreuves, les candidats au concours dans ces sections ou options, seront donc invités à se munir d'une planche à dessin permettant le travail sur documents de format maximal A2.
Les caractéristiques générales plus précises de ce matériel ont été données dans une note du 4 décembre 1994 publiée au B.O. n° 47 du 22 décembre 1994.

5 - Conditions exigées des candidats aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel

5.1 Concours externe du CAPLP
5.1.1 Diplômes et titres exigés
Le concours est ouvert :
Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins 3 années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.
En conséquence, peuvent également être pris en compte les diplômes et les titres sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années et de niveau supérieur (ex : maîtrise, DEA, DESS, ...) délivrés par un établissement d'enseignement, public, privé ou étranger.
5.1.2 Le concours est, en outre, ouvert aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de 5 ans d'activité professionnelle effectuée en qualité de cadre dans le secteur privé.
La pratique professionnelle effectuée hors de France dans une société étrangère ne peut être prise en compte sauf si le candidat était rattaché à une convention collective (situation des candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans une société française qui les a chargés d'une mission hors du territoire national).
La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une spécialité autre que celle choisie pour l'inscription au concours.
L'adhésion à une caisse de retraite gérant un régime de base de retraites de cadres permet de faire la preuve de cette qualité. Une attestation délivrée par un tel organisme spécifiant le régime de retraite des candidats et la durée de leurs cotisations en tant que cadre devra être fournie.
Les candidats qui se présentent dans les sections professionnelles en tant que cadre, devront l'indiquer clairement sur leur dossier d'inscription. Cette information permettra, en cas d'admission, de les classer dans le corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaires, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'art. 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.
5.1.3 Le concours est également ouvert, dans les sections et les options du concours où il n'existe pas de licence, c'est-à-dire toutes les sections et options autres que les sections d'enseignement général suivantes : mathématiques-sciences physiques, lettres-histoire, langues vivantes-lettres, aux candidats justifiant de 5 années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.
La qualification professionnelle visée ici ne fait pas uniquement référence à la possession d'un titre en ce sens qu'elle englobe également des actions de type professionnel ou corporatif conduisant au niveau III.
Peuvent être pris en compte :
- tout diplôme ou titre de niveau bac + 2 ou de niveau supérieur délivré en France et à l'étranger ;
- tout titre ou diplôme officiellement homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 ;
- les actions de formation continue visant à la préparation d'un diplôme de niveau III ;
- toute action de formation professionnelle homologuée au sens de l'art 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ayant donné lieu à inscription sur une liste d'homologation établie en application des dispositions du décret nº 72-279 du 12 avril 1972 ;
- les qualifications ou titres acquis à la suite d'un stage de formation et classés au niveau III selon les définitions de ce niveau données dans le tableau annexé à la circulaire n° II.67-300 du 11 juillet 1967 ;
- diplôme professionnel "un des meilleurs ouvriers de France" classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation (décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001).
• Pratique professionnelle
La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une spécialité autre que celle choisie pour l'inscription au concours.
Elle peut également avoir été acquise en tout ou partie dans l'enseignement, ainsi que dans toute autre activité professionnelle rémunérée.
Elle peut avoir été effectuée à l'étranger.
Les périodes d'activité professionnelle fractionnées ou effectuées à temps partiel peuvent être cumulées afin d'être ramenées à leur durée totale appréciée en mois et en années de services à temps complet.
La preuve de la réalisation de cette condition (qui doit être au plus tard acquise le 16 décembre 2002), devra être apportée sous la forme d'un état des services accompagné des certificats de leurs employeurs à joindre par les candidats à leur dossier.
Ne peuvent être pris en compte au titre du présent paragraphe :
- les stages faisant partie de cursus d'études en vue de l'obtention de diplômes de formation initiale (BTS...) ;
- le temps de pratique effectuée en apprentissage ;
- les activités effectuées à titre bénévole ou n'ayant pas donné lieu à rémunération
- la période de service militaire obligatoire ;
- les stages de qualification, de reconversion ou d'adaptation organisés par l'ANPE.
5.1.4 Il est enfin ouvert sans condition de diplôme aux élèves-professeurs du cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section ou l'option correspondant à celle dans laquelle ils ont été pré-recrutés.
5.1.5 Dans les seules sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (dont l'énumération est donnée au § 3-1 ci-dessus), le concours est ouvert aux candidats justifiant soit de 7 années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau IV soit de 8 années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau V.
Au sens de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, les diplômes de niveau IV sont ceux qui sanctionnent une scolarité conduisant soit au baccalauréat soit à un diplôme délivré en fin de scolarité de second cycle du second degré. Ils comprennent donc le baccalauréat ainsi, notamment, que les diplômes de l'enseignement technologique officiellement homologués au niveau IV.
Les diplômes de niveau V sont ceux qui sanctionnent une scolarité conduisant soit au brevet des collèges, soit à un diplôme délivré en fin de scolarité du premier cycle du second degré. Ils comprennent donc le brevet des collèges, le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles ainsi, notamment, que les diplômes de l'enseignement technologique officiellement homologués au niveau V.
La pratique professionnelle doit avoir été acquise dans la spécialité choisie pour l'inscription au concours. Elle ne peut donc avoir été acquise ni pour le tout, ni pour partie dans une autre spécialité ni dans l'enseignement de cette spécialité.
Elle peut avoir été effectuée à l'étranger.
Les périodes d'activité professionnelle fractionnées ou effectuées à temps partiel peuvent être cumulées afin d'être ramenées à leur durée totale appréciée en mois et années de service à temps complet.
La preuve de la réalisation de cette condition (qui doit être au plus tard acquise le 16 décembre 2002) devra être apportée sous la forme d'un état des services accompagné des certificats de leurs employeurs à joindre par les candidats à leur dossier.
Ne peuvent être pris en compte au titre du présent paragraphe :
- les stages faisant partie de cursus d'études en vue de l'obtention de diplômes de formation initiale ;
- le temps de pratique effectuée en apprentissage ;
- les activités effectuées à titre bénévole ou n'ayant pas donné lieu à rémunération ;
- la période de service militaire obligatoire ;
- les stages de qualification, de reconversion ou d'adaptation organisés par l'ANPE.
Le concours est également ouvert dans ces sections et options aux candidats possédant les diplômes ou les qualifications décrites aux § 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3.
5.1.6 Dans les sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, le concours est également ouvert sans condition de diplôme aux élèves-professeurs de cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section ou l'option correspondant à celle dans laquelle ils ont été pré-recrutés.
5.2 Concours interne du CAPLP
5.2.1 Qualité et position administrative
Peuvent être candidats :
- les élèves-professeurs recrutés par le concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel. Ils ont la possibilité de s'y présenter dès la première année de scolarité du cycle préparatoire ;
- les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les militaires de carrière ;
- les personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation ou assurant un enseignement du second degré dans les classes des établissements scolaires français à l'étranger mentionnés au II de l'annexe 14 (cf. § 3.2.6 et 3.2.7 de la note de service).
Les fonctionnaires stagiaires dans un corps d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation (lorqu'ils ne sont pas déjà titulaires d'un autre corps et placés en position de détachement pour la durée de leur stage), peuvent se présenter, s'ils accomplissent leur stage dans un établissement d'enseignement public relevant du ministre de l'éducation nationale (les intéressés font partie de la catégorie des enseignants non-titulaires) ; en revanche, ceux qui sont stagiaires dans un IUFM ne sont pas admis à concourir.
5.2.2 Titres et diplômes
5.2.2.1 Aucune condition de titres ou de diplômes n'est opposable aux élèves du CP/CAPLP interne.
5.2.2.2 Le concours est, en outre, ouvert aux fonctionnaires, militaires et enseignants non titulaires qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient, justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre dans le secteur privé.
La pratique professionnelle effectuée hors de France dans une société étrangère ne peut être prise en compte sauf si le candidat était rattaché à une convention collective (situation des candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans une société française qui les a chargés d'une mission hors du territoire national).
La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une spécialité autre que celle choisie pour l'inscription au concours.
L'adhésion à une caisse de retraite gérant un régime de base de retraites de cadres permet de faire la preuve de cette qualité. Une attestation délivrée par un tel organisme spécifiant le régime de retraite des candidats et la durée de leurs cotisations en tant que cadre devra être fournie.
5.2.2.3 Les fonctionnaires, les militaires et les enseignants non titulaires qui ne sont pas dans la situation visée aux § 5.2.2.1 ou 5.2.2.2, doivent justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années délivré en France ou à l'étranger.
Peuvent être pris en considération les titres et les diplômes :
- de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau III en application de la loi n° 71-597 du 16 juillet 1971 ;
- les titres et diplômes de niveau bac + 2 et de niveau supérieur (licence, maîtrise, DEA, DESS...) délivrés par un établissement d'enseignement, public, privé ou étranger ;
- les attestations de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles.
5.2.2.4 Dans les seules sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (dont l'énumération est donnée au § 3.1) les fonctionnaires, les militaires et les enseignants non titulaires qui ne sont pas dans la situation visée au § 5.2.2.2, doivent justifier soit d'un diplôme de niveau IV, soit d'un diplôme de niveau V ou d'un titre ou diplôme de niveau supérieur.
Au sens de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, les diplômes de niveau IV sont ceux qui sanctionnent une scolarité conduisant soit au baccalauréat soit à un diplôme délivré en fin de scolarité de second cycle du second degré. Ils comprennent donc le baccalauréat ainsi, notamment, que les diplômes de l'enseignement technologique officiellement homologués au niveau IV.
Les diplômes de niveau V sont ceux qui sanctionnent une scolarité conduisant soit au brevet des collèges, soit à un diplôme délivré en fin de scolarité du premier cycle du second degré. Ils comprennent donc le brevet des collèges, le certificat d'aptitude professionnelle ainsi, notamment, que les diplômes de l'enseignement technologique officiellement homologués au niveau V.
5.2.3 Ancienneté de services
. Les fonctionnaires, les militaires et les enseignants non titulaires doivent justifier de trois années de services publics (cf. § 3.2.3 et 3.2.5 de la note de service) ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger.
. Dans les seules sections et options où il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, les fonctionnaires, les militaires et les enseignants non titulaires doivent justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger s'ils sont titulaires d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années ou s'ils peuvent justifier de la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient et de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en cette qualité dans le secteur privé. Ils doivent justifier de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger s'ils sont titulaires d'un diplôme de niveau IV ou de niveau V.
Aucune condition de services n'est exigée des élèves du cycle préparatoire en cours de scolarité.
5.3 Troisième concours
5.3.1 Titres et diplômes
Les candidats doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.
À titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années peuvent se présenter au troisième concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci.
5.3.2 Nature et durée des services exigés
Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces activités doivent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé.
La durée des activités professionnelles doit être de quatre ans au moins, au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription.
Pour la présente session, ces activités doivent avoir été accomplies entre le 16 décembre 1997 et le 16 décembre 2002, date de clôture des registres d'inscription à la session 2003.
5.4 Concours réservés et examens professionnels
5.4.1 Qualité, position administrative, nature des fonctions et lieux d'exercice
5.4.2 Titres et diplômes
5.4.3 Nature et durée des services exigés
Se reporter aux dispositions du titre 4 de la note de service.

6 - Conditions exigées des candidats aux concours d'accès aux fonctions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement professionnel privés sous contrat

6.1 Concours d'accès à la liste d'aptitude (CAFEP-PLP)
6.1.1 Titres et diplômes exigés
Les candidats doivent remplir les mêmes conditions de titre ou de diplôme que les candidats au concours externe du CAPLP (cf. 5-1-1 ci-dessus). Le concours est également ouvert aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effectués en qualité de cadre (cf. § 5-1-2 ci-dessus).
Le concours est également ouvert, dans les sections et les options du concours où il n'existe pas de licence, c'est-à-dire toutes les sections et options autres que les sections d'enseignement général suivantes : mathématiques-sciences physiques, lettres-histoire, langues vivantes-lettres, aux candidats justifiant de 5 années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III (cf. § 5.1.3 ci-dessus).
Dans les seules sections et options pour lequelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (dont l'énumération est donnée au § 3-2 ci-dessus), le concours est ouvert aux candidats justifiant soit de 7 années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau IV soit de 8 années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau V (cf. § 5.1.4 ci-dessus). Il est également ouvert dans ces sections et options aux candidats possédant les diplômes ou les qualifications rappelées ci-dessus (cf. § 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3).
6.1.2 Épreuves
Les épreuves de ces concours sont les mêmes que celles des concours externes de la section ou de l'option correspondante. Elles ont lieu aux mêmes dates et sont appréciées par le même jury.
6.1.3 Conditions pour être admis sur la liste d'aptitude (art. 4.3 du décret de 1964 modifié)
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder 120 % du nombre de contrats offerts pour chaque section.
Les candidats admis seront inscrits sur cette liste par ordre alphabétique.
Ils devront justifier avant le 1er octobre 2003 de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat pour obtenir un contrat. La liste d'aptitude n'est en effet valable que jusqu'au 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours (art. 4.2 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Les candidats admis, justifiant de cet accord à cette date, bénéficieront d'un contrat provisoire.
Un contrat définitif sera accordé par le recteur aux candidats dont l'année probatoire sera validée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP).
6.2 Concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant au troisième concours du CAPLP (troisième concours du CAFEP-PLP)
6.2.1 Titres ou diplômes exigés
Les candidats doivent remplir les mêmes conditions de titre ou de diplôme que les candidats au troisième concours du CAPLP (cf. 5.3.1 ci-dessus).
6.2.2 Nature et durée des services exigés
Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces activités doivent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé (cf. § 5.3.2 de la note de service).
La durée des activités professionnelles doit être de quatre ans au moins, au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription (cf. § 3.3.2 de la note de service).
Pour la présente session, les activités doivent avoir été accomplies entre le 16 décembre 1997 et le 16 décembre 2002 date de clôture des registres d'inscription.
6.2.3 Épreuves
Les candidats subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du troisième concours du CAPLP de l'enseignement public. Elles ont lieu aux mêmes dates.
6.2.4 Conditions pour être admis sur la liste d'aptitude (art.5-16 du décret de 1964 modifié)
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder 150 % du nombre de contrats offerts pour chaque section.
Les candidats admis seront inscrits sur cette liste par ordre alphabértique.
Ils devront justifier avant le 1er octobre 2003 de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat pour obtenir un contrat. La liste d'aptitude n'est en effet valable que jusqu'au 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours (art. 4.2 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Les candidats admis, justifiant de cet accord à cette date, bénéficieront d'un contrat provisoire. Un contrat définitif sera accordé par le recteur aux candidats dont l'année probatoire sera validée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP).
6.3 Concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel (CAER-PLP)
6.3.1 Qualité et position administrative (cf. § 5.2.2 de la note de service)
Ce concours est ouvert aux maîtres ou aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat simple ou d'association.
Peuvent se présenter (art. 5.7 du décret du 10 mars 1964 modifié) :
- les maîtres et les documentalistes contractuels, agréés, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif ou provisoire ;
- les maîtres et les documentalistes délégués (agents temporaires).
6.3.2 Titres et diplômes
6.3.2.1 Le concours est en outre ouvert aux maîtres ou aux documentalistes qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient, justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effective en qualité de cadre (cf. § 5.2.2.2 ci-dessus).
6.3.2.2 Les autres maîtres ou les documentalistes doivent justifier d'un DEUG ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années (cf : § 5-2-2.3 ci-dessus).
6.3.2.3 Dans les seules sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (dont l'énumération est donnée au § 3.2 de la présente annexe) les maîtres et les documentalistes qui ne sont pas dans la situation visée aux § 6.3.2.1 ou 6.3.2.2, doivent justifier soit d'un diplôme de niveau IV, soit d'un diplôme de niveau V.
6.3.3 Ancienneté de services
- les maîtres ou les documentalistes contractuels, agréés, délégués, doivent justifier de trois années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Pour les uns et les autres, les services publics antérieurement accomplis peuvent être pris en compte pour la réalisation de cette condition (cf. § 3.2.1 et 3.2.2 de la note de service).
- Dans les seules sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (dont l'énumération est donnée au § 3.2 de la présente annexe), les maîtres et les documentalistes doivent justifier de trois années de services d'enseignement ou de documentation effectuées dans les établissements d'enseignement privés sous contrat s'ils sont titulaires d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou s'ils peuvent justifier de la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient et de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en cette qualité dans le secteur privé. Ils doivent justifier de quatre années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat s'ils sont titulaires d'un diplôme de niveau IV ou de niveau V.
Pour les uns et les autres, les services publics antérieurement accomplis peuvent être pris en compte pour la réalisation de cette condition (cf. § 3.2.1 et 3.2.2 de la note de service).
6.3.4 Épreuves
Les candidats subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la section ou, éventuellement, de l'option du concours interne du CAPLP. Elles ont lieu aux mêmes dates.

7 - Calendrier

7.1 Ouverture et clôture des registres d'inscription
Les inscriptions formulées par Minitel ou par Internet seront enregistrées du mardi 24 septembre 2002 au mercredi 27 novembre 2002 à 17 heures (heure de Paris), jour et heure de fermeture des services télématiques. Cette date limite sera également celle de retrait des dossiers imprimés d'inscription.
La confirmation d'inscription ou le dossier imprimé d'inscription doit être renvoyé par retour du courrier en recommandé simple aux services administratifs et sans attendre la date limite de clôture des registres d'inscription fixée le lundi 16 décembre 2002 avant minuit.
7.2 Épreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites des concours externe, interne, troisième concours, CAFEP, CAER et troisième concours du CAFEP se dérouleront selon le calendrier figurant en annexe 1.
7.3 Épreuves orales d'admission
Le calendrier des épreuves orales d'admission pourra être consulté sur Internet à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac et par Minitel 36 15 EDUTELPLUS
7.4 Concours réservés et examens professionnels
Chaque concours réservé et examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'admission qui nécessite la production d'un rapport d'activité rédigé par le candidat et relatif à son expérience professionnelle.
Aux termes des dispositions de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnels, le fait de ne pas remettre le rapport dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat.
7.4.1 Calendrier des examens professionnels
Pour toutes les sections et options, le rapport devra être envoyé en recommandé simple au plus tard le 24 janvier 2003 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir ces rapports, support de l'épreuve d'admission sont fixées par note de service publiée au présent B.O.
Le calendrier et les lieux de déroulement de l'épreuve seront, pour chaque discipline, portés à la connaissance des candidats par les académies organisatrices de l'épreuve ou qui auront enregistré les inscriptions.
7.4.2 Calendrier des concours réservés
Pour toutes les sections et options, le rapport devra être envoyé en recommandé simple au plus tard le 17 mars 2003 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir ces rapports, support de l'épreuve d'admission, le calendrier prévisionnel de l'épreuve et les lieux de déroulement de chaque concours réservé seront fixés ultérieurement par note de service publiée au B.O.
Ces informations pourront être consultées par Internet (http://www.education.gouv.fr/siac/siac2) et par Minitel 3615 EDUTELPLUS.


Annexe 9
CONCOURS D'ENTRÉE EN CYCLE PRÉPARATOIRE AU CONCOURS EXTERNE D'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL (CP/CAPLP)

1 - Textes de référence

- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel (JO du 7 novembre 1992, BOEN n° 44 du 19 novembre 1992) modifié par notamment :
- Décret n° 2002-735 du 2 mai 2002 (JO du 4 mai 2002) créant un concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
- Arrêté du 10 novembre 1992 (JO du 25 novembre 1992, BOEN n° 48 du 17 décembre 1992) modifié par l'arrêté du 2 mai 2002 (JO du 4 mai 2002).

2 - Programmes et nature des épreuves des concours

- Arrêté du 2 mai 2002 (JO du 4 mai 2002) ; toutes sections et options, nature et programme des épreuves.

3 - Sections et options susceptibles d'être ouvertes à la session 2003

- Génie civil :
. construction et réalisation des ouvrages ;
. équipements techniques-énergie.
- Génie industriel :
. bois ;
. matériaux souples ;
. structures métalliques ;
- Hôtellerie-restauration :
. organisation et production culinaire.
Sections et options dans lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au baccalauréat
- Bâtiment :
. maçonnerie ;
. peinture-revêtements ;
- Coiffure ;
- Conducteurs routiers ;
- Métiers de l'alimentation :
. boucherie ;
. charcuterie ;
. pâtisserie.
La liste définitive des sections et options faisant l'objet d'un recrutement à la session de 2003 sera fixée dans l'arrêté répartissant le nombre de places offertes aux concours.

4 - Remarques générales

4.1 S'agissant d'un pré-recrutement dans la fonction publique, n'est pas autorisée l'inscription des personnes qui atteindront la limite d'âge du corps de fonctionnaires auquel donne accès le concours externe du CAPLP dans un délai de 10 ans après la date à laquelle elles seraient nommées élève-professeur en cas de succès aux épreuves du concours d'entrée en cycle préparatoire.
4.2 Ne peuvent faire acte de candidature au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des PLP les professeurs certifiés stagiaires ou titulaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires ou titulaires.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section et/ou option du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
Dans les sections et options dans lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au baccalauréat, les candidats qui se sont inscrits au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel pourront également s'inscrire au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
Les élèves-professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la section du concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis.
Ils peuvent s'inscrire au CAPLP externe dès la première année de scolarité en cycle préparatoire dans la section ou l'option dans laquelle ils ont été prérecrutés en qualité d'élève-professeur. La condition de titres ou de diplômes ne leur est pas opposable.
4.3 Cas d'élimination des candidats
La note "zéro", le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche entraînent l'élimination du candidat.
De même le candidat qui, bien que présent, omet, volontairement ou non, de rendre sa copie, est éliminé.
4.4 Date d'appréciation des conditions exigées des candidats au concours
Les conditions requises des candidats s'apprécient au 16 décembre 2002.

5 - Conditions d'inscription au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe du CAPLP

5.1 Diplômes et titres exigés
5.1.1 Dans les sections ou options pour lesquelles il existe un diplôme supérieur au niveau IV, le concours est ouvert aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un BTS ou d'un DUT ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires de deux années.
Peuvent être pris en considération les titres et les diplômes :
- de l'enseignement technologique homologués au niveau III en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ;
- les attestations de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles ;
- le diplôme professionnel "un des meilleurs ouvriers de France" classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation (décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001).
5.1.2 Dans les sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, le concours est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau IV et de 5 années de pratique professionnelle dans la spécialité de l'inscription au concours ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme de niveau V et de 6 années de pratique professionnelle dans la spécialité de l'inscription au concours.
Au sens de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, les diplômes de niveau IV sont ceux qui sanctionnent une scolarité conduisant soit au baccalauréat soit à un diplôme délivré en fin de scolarité de second cycle du second degré. Ils comprennent donc le baccalauréat ainsi, notamment, que les diplômes de l'enseignement technologique officiellement homologués au niveau IV.
Les diplômes de niveau V sont ceux qui sanctionnent une scolarité conduisant soit au brevet des collèges, soit à un diplôme délivré en fin de scolarité du premier cycle du second degré. Ils comprennent donc le brevet des collèges, le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles ainsi, notamment, que les diplômes de l'enseignement technologique officiellement homologués au niveau V.
La pratique professionnelle doit avoir été acquise dans la spécialité choisie pour l'inscription au concours. Elle ne peut donc avoir été acquise ni pour le tout, ni pour partie dans une autre spécialité ni dans l'enseignement de cette spécialité.
Elle peut avoir été effectuée à l'étranger.
Les périodes d'activité professionnelle fractionnées ou effectuées à temps partiel peuvent être cumulées afin d'être ramenées à leur durée totale appréciée en mois et années de service à temps complet.
La preuve de la réalisation de cette condition (qui doit être au plus tard acquise le 16 décembre 2002) devra être apportée sous la forme d'un état des services accompagné des certificats de leurs employeurs à joindre par les candidats à leur dossier.
Ne peuvent être pris en compte au titre du présent paragraphe :
- les stages faisant partie de cursus d'études en vue de l'obtention de diplômes de formation initiale ;
- le temps de pratique effectuée en apprentissage ;
- les activités effectuées à titre bénévole ou n'ayant pas donné lieu à rémunération ;
- la période de service militaire obligatoire ;
- les stages de qualification, de reconversion ou d'adaptation organisés par l'ANPE.
Le concours est également ouvert dans ces sections et options aux candidats possédant les diplômes ou les qualifications décrites au § 5.1.1.
5.2 Cas d'exclusion de candidature
- Dans les sections et options pour lesquelles il existe des diplômes de niveau supérieur au baccalauréat (niveau IV) la candidature des titulaires de diplômes ou titres qui leur permettraient de se présenter au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans ces mêmes sections et options n'est pas autorisée.
- Dans toutes les sections et options, la candidature de ceux qui remplissent les conditions cumulatives de qualité, de diplôme et d'ancienneté de services publics qui leur permettraient de s'inscrire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, n'est pas non plus autorisée.
- Quelle que soit la section ou l'option d'inscription, se trouve donc notamment exclue la candidature de ceux qui, à la date de clôture des inscriptions au concours externe d'entrée en cycle préparatoire, sont :
. titulaires de diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires de 3 ans et davantage ;
. titulaires de diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires de 2 ans lorsqu'ils justifient de surcroît de 5 années de pratique professionnelle ;
. bénéficiaires d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III lorsqu'ils justifient de surcroît de 5 années de pratique professionnelle ;
. détenteurs de la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient ayant accompli 5 ans d'activité professionnelle en qualité de cadre dans le secteur privé ;
. titulaires de diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires de 2 ans lorsqu'ils justifient à la date de clôture des inscriptions, de 3 ans de services publics (ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger) et de la qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'enseignant non titulaire dans un établissement d'enseignement public relevant du ministre de l'éducation nationale (ou lorsqu'ils assurent un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste mentionnée en annexe 14 de l'arrêté du 7 septembre 2001 (JO du 25 septembre 2001) prise en application de l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger).
- Dans les sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, est en outre exclue la candidature des titulaires d'un diplôme de niveau IV ou V lorsqu'ils justifient de l'une des qualités mentionnées à l'alinéa précédent, et qu'ils ont accompli quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger.

6 - Scolarité du cycle préparatoire

6.1 Affectation des lauréats en qualité d'élève-professeur
Les lauréats du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe du CAPLP sont affectés dans un IUFM afin de recevoir une formation qui les prépare au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
6.1.1 Nature et durée de la formation
La formation dispensée aux élèves-professeurs est d'une durée de deux ans. Dans les sections ou options pour lesquelles il existe un diplôme de niveau supérieur au niveau IV, les élèves-professeurs sont tenus de se présenter au cours de leur scolarité en cycle préparatoire aux épreuves d'un examen sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'une durée de trois ans (par exemple licence ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau II).
Dans les sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme de niveau supérieur au niveau IV, les élèves-professeurs reçoivent, pendant la première année du cycle préparatoire, une formation dans une spécialité voisine de celle de la pratique professionnelle dont ils justifient, dans une autre spécialité pour laquelle il n'existe pas non plus de diplôme supérieur au niveau IV.
6.1.2 Dispense des épreuves d'admissibilité
Dans les sections ou options pour lesquelles il existe un diplôme de niveau supérieur au niveau IV, les élèves du cycle préparatoire qui obtiennent, pendant leur scolarité, un diplôme sanctionnant 3 années d'études post-secondaires, sont dispensés des épreuves d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel auquel il sont tenus de s'inscrire.
Dans les sections ou options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, les élèves du cycle préparatoire qui ont suivi le cycle préparatoire dans son intégralité sont dispensés des épreuves d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel auquel ils sont tenus de s'inscrire.
En cas d'échec aux épreuves du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, les élèves-professeurs qui ont été dispensés des épreuves d'admissibilité conservent le bénéfice de cette dispense pendant les deux années suivant celles durant lesquelles ils ont suivi la scolarité du cycle préparatoire dès lors qu'ils ont suivi le cycle dans son intégralité et sous réserve de se présenter à nouveau au concours externe dans la même section ou option.
6.1.3 Lieux de la formation
Les IUFM dans lesquels sera assurée la formation du cycle préparatoire pour chacune des sections et options ouvertes à la session 2003 au concours d'entrée en cycle préparatoire sont les suivants :
- Section génie civil :
. construction et réalisation des ouvrages : Bordeaux, Créteil
. équipements techniques-énergie : Créteil, Poitiers
- Section génie industriel :
. bois : Nancy-Metz
. structures métalliques : Créteil, Toulouse
. matériaux souples : Strasbourg
- Section bâtiment :
. maçonnerie : Créteil, Lille
. peinture-revêtements : Strasbourg
- Section coiffure : Toulouse
- Section conducteurs routiers : Nantes
- Section hôtellerie-restauration :
. organisation et production culinaire : Toulouse, Versailles
- Section métiers de l'alimentation :
. boucherie : Toulouse, Versailles
. charcuterie : Versailles
. pâtisserie : Toulouse, Versailles
6.1.4 Obligations des élèves-professeurs
Les élèves-professeurs du cycle préparatoire sont tenus de s'inscrire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section ou l'option correspondant à celle du cycle préparatoire dans laquelle ils ont été admis.
Il souscrivent un engagement à rester au service de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics durant une période de dix ans décomptés à partir de leur nomination en qualité d'élève-professeur.
En cas de défaut de respect de cet engagement, sauf s'il ne leur est pas imputable ou s'ils mettent fin à leur scolarité moins de trois mois après leur nomination en qualité d'élève-professeur, ils seront astreints au remboursement des traitements qu'ils auront perçus.

7 - Calendrier

7.1 Ouverture et clôture des registres d'inscription
Les inscriptions formulées par Minitel ou par Internet seront enregistrées du mardi 24 septembre 2002 au mercredi 27 novembre 2002 à 17 heures (heure de Paris), jour et heure de fermeture des services télématiques. Cette date limite sera également celle de retrait des dossiers imprimés d'inscription.
La confirmation d'inscription ou le dossier imprimé d'inscription doit être renvoyé par retour du courrier en recommandé simple aux services administratifs et sans attendre la date limite de clôture des registres d'inscription fixée le lundi 16 décembre 2002 avant minuit.
7.2 Épreuves écrites d'admission
Les épreuves écrites se dérouleront à la session 2003 selon le calendrier figurant en annexe 1.
7.3 Épreuves pratiques et orales
Le calendrier des épreuves orales d'admission pourra être consulté sur Internet à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac/siac2 et par Minitel 36 15 EDUTELPLUS.

Annexe 10
CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION (CPE EXTERNE, INTERNE, TROISIÈME CONCOURS) - CONCOURS RÉSERVÉ ET EXAMEN PROFESSIONNEL

1 - Textes de référence

- Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et notamment son article 25 (JO du 29 mai 1996).
- Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique (JO du 4 janvier 2001).
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, modifié notamment par le décret n° 2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours (JO du 31 mars 2002).
- Décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours réservés et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré (JO du 28 avril 2001).
- Arrêté du 15 juillet 1993 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des conseillers principaux d'éducation modifié, notamment, par l'arrêté du 29 mars 2002 relatif aux modalités d'organisation des troisièmes concours de recrutement de certains personnels de l'enseignement du second degré (JO du 31 mars 2002).
- Arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnels (JO du 28 avril 2001).

2 - Programme et bibliographie

- Concours externe : les deux épreuves d'admissibilité et les deux épreuves d'admission du concours externe font appel à des connaissances portant sur une liste de grandes questions et s'appuyant sur une bibliographie.
- Concours interne : l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission font appel à des connaissances s'inscrivant, notamment, dans le cadre d'une bibliographie.
- Troisième concours : le programme de l'épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission est celui des épreuves correspondantes du concours externe.
Ces programme et bibliographie seront publiés au B.O. n° 30 du 25 juillet 2002.

3 - Remarques générales

3.1 Inscription à plusieurs concours au titre d'une même session
Sous réserve de remplir les conditions requises, les candidats peuvent s'inscrire, au titre d'une même session, au concours externe, interne et au troisième concours.
Ils peuvent également s'inscrire au concours réservé et à l'examen professionnel.
3.2 Date d'appréciation des conditions exigées des candidats aux concours
3.2.1 Concours externe, interne, troisième concours
L'ensemble des conditions précisées ci-après s'apprécie au 16 décembre 2002 date de clôture des registres d'inscription aux concours (cf. art. 5 du décret du 12 août 1970).
3.2.2 Concours réservé et examen professionnel
Se reporter au § 4.3 de la note de service
3.3 Cas d'élimination des candidats
3.3.1 Concours externe, interne, troisième concours
La note "zéro" est éliminatoire et le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche à une épreuve entraîne l'élimination du candidat. De même, le candidat qui, bien que présent, omet volontairement ou non de rendre sa copie est éliminé (art. 6 de l'arrêté du 15 juillet 1993).
3.3.2 Concours interne
Le fait de ne pas remettre au jury le dossier ou le rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour le concours entraîne l'élimination du candidat (Cf article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1993 modifié).
3.3.3 Concours réservés et examens professionnels
Le fait de ne pas remettre le rapport d'activité dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat (art.6 de l'arrêté du 27 avril 2001).

4 - Conditions exigées des candidats au concours externe

Les candidats doivent justifier de la possession de l'un des diplômes ou titres requis pour se présenter au concours externe du CAPES ou au concours externe du CAPET (cf. § 5.1.1 de l'annexe n° 5 relative au CAPES).

5 - Conditions exigées des candidats au concours interne

5.1 Qualité
Ce concours est ouvert :
- aux fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (se reporter aux précisions données aux § 3.2.3 et 3.2.5 de la note de service) et aux militaires de carrière ;
- aux conseillers d'éducation ;
- aux personnels enseignants de catégorie A (stagiaires ou titulaires) quel que soit le département ministériel ou la collectivité territoriale dont ils dépendent ;
- aux personnels non-titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation ; il s'agit des auxiliaires chargés des fonctions de conseiller principal ou de conseiller d'éducation (cf. § 3.2.6 et 3.2.8 de la note de service) ;
- les personnels non titulaires exerçant leurs fonctions dans le cadre de la MIJEN.
5.2 Ancienneté de services
Les candidats doivent avoir accompli trois années de services publics (2º de l'article 5, du décret du 12 août 1970).
Pour plus de précisions sur la notion de services publics et la prise en compte desdits services, se reporter au § 3.2.1 et au § 3.2.2 de la note de service.
5.3 Titres ou diplômes
Cette condition est fixée par le 2° de l'article 5, du décret du 12 août 1970 modifié précité.
Les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires de carrière et les personnels non-titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe (cf. § 4 de la présente annexe).
En revanche, les conseillers d'éducation et les personnels enseignants de catégorie A (stagiaires ou titulaires) sont dispensés de toute condition de titres ou diplômes.

6 - Conditions exigées des candidats au troisième concours (cf. article 5 du décret du 12 août 1970 modifié)

6.1 Titres et diplômes
Les candidats doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.
À titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années peuvent se présenter au troisième concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci.
6.2 Nature et durée des services exigés
Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces activités doivent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé (cf. § 3.3.1 de la note de service).
La durée des activités professionnelles doit être de quatre ans au moins, au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription (cf. § 3.3.2 de la note de service).
Pour la présente session, ces activités doivent avoir été accomplies entre le 16 décembre 1997 et le 16 décembre 2002, date de clôture des registres d'inscription à la session 2003.

7 - Concours réservé et examen professionnel

7.1 Qualité, position administrative, nature des fonctions et lieux d'exercice
7.2 Titres et diplômes
7.3 Nature et durée des services exigés
Se reporter aux dispositions du titre 4 de la note de service.

8 - Calendrier

8.1 Ouverture et clôture des registres d'inscription
Les inscriptions formulées par Internet ou par Minitel seront enregistrées du mardi 24 septembre 2002 au mercredi 27 novembre 2002 à 17 heures (heure de Paris), jour et heure de fermeture des services télématiques. Cette date limite sera également celle de retrait des dossiers imprimés d'inscription.
La confirmation d'inscription doit être renvoyée par retour du courrier en recommandé simple aux services administratifs et sans attendre la date limite de clôture des registres d'inscription fixée le lundi 16 décembre 2002 avant minuit.
8.2 Épreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites des concours externes, internes, troisièmes concours, se dérouleront, à la session 2003, selon le calendrier figurant en annexe 1.
8.3 Épreuves orales d'admission
Le calendrier des épreuves orales pourra être consulté sur Internet à l'adresse :
http://www.education.gouv.fr/siac/siac2 et par Minitel (36 15 EDUTELPLUS).
8.4 Concours réservés et examens professionnels
Chaque concours réservé et examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'admission qui nécessite la production d'un rapport d'activité rédigé par le candidat et relatif à son expérience professionnelle.
Aux termes des dispositions de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnels, le fait de ne pas remettre le rapport dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat.
8.4.1 Calendrier des examens professionnels
Pour toutes les sections et options, le rapport devra être envoyé en recommandé simple au plus tard le vendredi 24 janvier 2003 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir ces rapports, support de l'épreuve d'admission sont fixées par note de service publiée au présent B.O.
Le calendrier et les lieux de déroulement de l'épreuve seront pour, chaque discipline, portés à la connaissance des candidats par les académies organisatrices de l'épreuve ou qui auront enregistré les inscriptions.
8.4.2 Calendrier des concours réservés
Pour toutes les sections et options, le rapport devra être envoyé en recommandé simple au plus tard le lundi 17 mars 2003 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir ces rapports, support de l'épreuve d'admission, le calendrier prévisionnel de l'épreuve et les lieux de déroulement de chaque concours réservé seront fixés ultérieurement par note de service publiée au B.O.
Ces informations pourront être consultées par Internet (http://www.education.gouv.fr/siac/siac2) et par Minitel (36 15 EDUTELPLUS).


Annexe 11
CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES (COP EXTERNE, INTERNE) CONCOURS RÉSERVÉ ET EXAMEN PROFESSIONNEL

1 - Textes de référence

- Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et notamment son article 25 (JO du 29 mai 1996) ;
- Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique (JO du 4 janvier 2001) ;
- Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
- Décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours réservés et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré (JO du 28 avril 2001) ;
- Arrêté interministériel du 20 mars 1991 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (JO des 21 mars 1991 et 6 avril 1991, BOEN n° 17 du 25 avril 1991) ;
- Arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnels (JO du 28 avril 2001).

2 - Programme

Le programme des concours externe et interne accompagné d'une bibliographie a été publié au B.O. spécial n° 13 du 30 mai 2002.

3 - Remarques générales

3.1 Inscription
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à l'un des deux concours, externe ou interne.
Ils peuvent, en revanche, sous réserve de remplir les conditions requises, s'inscrire à la fois :
- au concours réservé, à l'examen professionnel et au concours externe ;
- ou au concours réservé, à l'examen professionnel et au concours interne.
3.2 Cas d'élimination des candidats
3.2.1 Concours externe et interne
La note "zéro" et le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche entraîne l'élimination du candidat. De même le candidat qui, bien que présent, omet volontairement ou non de rendre sa copie est éliminé (cf. art. 7 de l'arrêté du 20 mars 1991).
3.2.2 Concours réservés et examens professionnels
Le fait de ne pas remettre le rapport d'activité dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat (art. 6 de l'arrêté du 27 avril 2001).
3.3 Date d'appréciation des conditions exigées des candidats aux concours
3.3.1 Concours interne, externe
L'ensemble des conditions précisées ci-après s'apprécie au 16 décembre 2002, date de clôture des registres d'inscription aux concours (cf. art. 4 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991).
3.3.2 Concours réservés et examens professionnels
Se reporter au § 4.3 de la note de service.

4 - Conditions exigées des candidats au concours externe

Les candidats doivent justifier de l'un des titres ou diplômes suivants :
- la licence de psychologie délivrée en France ;
- un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant au moins trois années d'études postsecondaires en psychologie délivré dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par l'autorité compétente de l'État considéré ;
- un diplôme en psychologie homologué au niveau I ou au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 et prévu par l'arrêté du 17 juin 1980 complété portant homologation de titres ou diplômes de l'enseignement technologique ;
- l'un des autres diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue dont la liste est fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié.

5 - Conditions exigées des candidats au concours interne

5.1 Qualité
Ce concours est ouvert :
- aux fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent (se reporter aux précisions données aux § 3.2.3 et 3.2.5 de la note de service) ;
- aux personnels non-titulaires exerçant des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation (cf. § 3.2.6 et 3.2.8 de la note de service).
5.2 Ancienneté de services
Les candidats doivent avoir accompli trois années de services publics.
Pour plus de précisions sur la notion de services publics et les modalités de prise en compte desdits services se reporter au § 3.2.1 et au § 3.2.2 de la note de service.
5.3 Titres ou diplômes
Les candidats au concours interne doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et mentionnés au § 4 de la présente annexe.

6 - Concours réservé et examen professionnel

6.1 Qualité, position administrative, nature des fonctions et lieux d'exercice
6.2 Titres et diplômes
6.3 Nature et durée des services exigés
Se reporter aux dispositions du titre 5 de la note de service.

7 - Calendrier

7.1 Ouverture et clôture des registres d'inscription
Les inscriptions formulées par Internet ou par Minitel seront enregistrées du mardi 24 septembre 2002 au mercredi 27 novembre 2002 à 17 heures (heure de Paris), jour et heure de fermeture des services télématiques. Cette date limite sera également celle de retrait des dossiers imprimés d'inscription.
La confirmation d'inscription doit être renvoyée par retour du courrier en recommandé simple aux services administratifs et sans attendre la date limite de clôture des registres d'inscription fixée le lundi 16 décembre 2002 avant minuit.
7.2 Épreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites des concours externes, internes, troisièmes concours, se dérouleront, à la session 2003, selon le calendrier figurant en annexe 1.
7.3 Épreuves orales d'admission
Le calendrier des épreuves orales pourra être consulté sur Internet à l'adresse :
http://www.education.gouv.fr/siac/siac2 et par Minitel (36 15 EDUTELPLUS).
7.4 Concours réservés et examens professionnels
Chaque concours réservé et examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'admission qui nécessite la production d'un rapport d'activité rédigé par le candidat et relatif à son expérience professionnelle.
Aux termes des dispositions de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnels, le fait de ne pas remettre le rapport dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat.
7.4.1 Calendrier des examens professionnels
Pour toutes les sections et options, le rapport devra être envoyé en recommandé simple au plus tard le vendredi 24 janvier 2003 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir ces rapports, support de l'épreuve d'admission sont fixées par note de service publiée au présent B.O.
Le calendrier et les lieux de déroulement de l'épreuve seront pour, chaque discipline, portés à la connaissance des candidats par les académies organisatrices de l'épreuve ou qui auront enregistré les inscriptions.
7.4.2 Calendrier des concours réservés
Pour toutes les sections et options, le rapport devra être envoyé en recommandé simple au plus tard le lundi 17 mars 2003 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir ces rapports, support de l'épreuve d'admission, le calendrier prévisionnel de l'épreuve et les lieux de déroulement de chaque concours réservé seront fixés ultérieurement par note de service publiée au B.O.
Ces informations pourront être consultées par Internet (http://www.education.gouv.fr/siac/siac2) et par Minitel (3615 EDUTELPLUS).


Annexe 12
ACADÉMIES DE RATTACHEMENT ET CENTRES D'ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ SITUÉS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET À L'ÉTRANGER
Académie de rattachement Centres d'épreuves écrites
sis dans les TOM		 Centres d'épreuves
écrites à l'étranger 		Pays étrangers
rattachés pour les inscriptions
Aix-Marseille Papeete (Polynésie française),
Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna)
Nouméa (Nouvelle-Calédonie) 		  Asie (sauf Turquie et Proche-Orient)
Océanie
Martinique     Amérique latine
Bordeaux   Abidjan (Côte d'Ivoire)
Dakar (Sénégal)		 Espagne, Portugal,
Afrique de l'Ouest
Caen St-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon)   Amérique du Nord
Grenoble     Italie, Balkans,
Turquie
Lille     Benelux,
Royaume-Uni,
Irlande
Lyon     Autriche, Suisse,
pays de l'ex. URSS,
Europe centrale
Montpellier     Algérie, Afrique centrale,
australe et orientale
Nice   Tunis (Tunisie) Tunisie
Proche-Orient
Poitiers   Rabat (Maroc) Maroc
La Réunion Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte)   Madagascar,Seychelles, Comores, Maurice
Strasbourg     Allemagne, Scandinavie


Annexe 13
LISTE DES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

I - Liste des 15 pays de la Communauté européenne faisant partie de l'Espace économique européen

- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Danemark
- Espagne
- Finlande
- France
- Grèce
- Irlande
- Italie
- Luxembourg
- Pays-Bas
- Portugal
- Royaume-Uni
- Suède

II - Pays de l'Espace économique européen (EEE) non membres de la Communauté européenne

- Islande
- Liechtenstein
- Norvège
Annexe 14
LISTES DES ÉTABLISSEMENTS À L'ÉTRANGER

I - Établissements d'enseignement en gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Allemagne
- Collège - lycée français de Berlin.
- Collège Voltaire de Berlin.
- Lycée français Victor Hugo de Francfort sur le Main.
- Lycée franco-allemand de Fribourg.
- Lycée français Jean Renoir de Munich.
- Lycée franco-allemand de Sarrebruck.
Argentine
- Lycée franco-argentin Jean Mermoz de Buenos Aires.
Autriche
- Lycée français de Vienne.
Belgique
- Lycée français Jean Monnet de Bruxelles.
Égypte
- Lycée français du Caire.
Émirats arabes unis
- Lycée Louis Massignon d'Abou Dhabi.
Espagne
- Lycée français de Barcelone.
- Lycée français de Madrid.
- Lycée français de Valence.
Grande Bretagne
- Lycée français Charles de Gaulle de Londres.
Inde
- Lycée français de Pondichéry.
Italie
- Lycée Stendhal de Milan.
- Établissement scolaire français de Naples.
- Lycée français Chateaubriand de Rome.
Japon
- Lycée franco-japonais de Tokyo.
Madagascar
Lycée français de Tananarive.
Maroc
- Lycée Lyautey de Casablanca
- Collège Anatole France de Casablanca.
- groupe scolaire Claude Monet de Mohammedia.
- Lycée Victor Hugo de Marrakech.
- groupe scolaire Paul Gauguin d'Agadir.
- Lycée Paul Valéry de Meknès.
- groupe scolaire Jean de La Fontaine de Fès.
- Lycée Descartes de Rabat.
- Collège St-Exupéry de Rabat.
- groupe scolaire Honoré de Balzac de Kenitra.
- Lycée Régnault de Tanger.
Mauritanie
- Lycée Théodore Monod de Nouakchott.
Niger
- Lycée Jean de La Fontaine de Niamey.
Pays-Bas
- Lycée français Van Gogh de La Haye.
Portugal
- Lycée français Charles Lepierre de Lisbonne.
République tchèque
- Lycée français de Prague
Russie
- Lycée français de Moscou.
Sénégal
- Lycée Jean Mermoz de Dakar.
Tunisie
- Lycée français Gustave Flaubert de La Marsa
- Groupe scolaire Albert Camus de Sfax.
- Collège Charles Nicolle de Sousse.
- Lycée Pierre Mendès-France de Tunis
Vietnam
- École française Colette d'Hô Chi Minh Ville.

II - Liste des établissements scolaires français à l'étranger

La liste des établissements scolaires français à l'étranger (décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993) est fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. Cette liste a fait l'objet d'un arrêté en date du 7 septembre 2001 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger (B.O. n° 38 du 18 octobre 2001).
Cette liste est également disponible sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale à l'adresse http://www.education.gouv.fr à la rubrique "l'enseignement français à l'étranger".

INDEX
L'index complète le sommaire qui donne les titres des paragraphes numérotés en deux chiffres.

MOTS CLEFS INTITULÉS DES PARAGRAPHES §
Absence Autorisation d'absence des enseignants 6.3.3
Age Concours et examens professionnels 2.1.1
Cycle préparatoire au second concours interne de professeur des écoles 2.1.2
Cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel 2.1.3
Aptitude physique Dispositions générales 2.3.1
Calendrier Épreuves d'admissibilité 6.3.2
Calendrier de l'épreuve orale d'admission 7.2.2
Centres Détermination des centres épreuves d'admissibilité -
concours du 2nd degré		 6.2.1
Changement de centres d'admissibilité 6.2.2
Concours réservés 7.1.1
Examens professionnels 7.1.2
Convocation Professeurs des écoles
Personnels de l'enseignement du second degré		 6.3.4
Concours réservés
Examens professionnels		 7.2.3
Diplômes - titres Équivalences de titres universitaires 2.4.1
Titres homologués ou valables de plein droit 2.4.2
Diplômes français (autres que les diplômes nationaux) et diplômes étrangers 2.4.3
Concours réservés et examens professionnels 4.2.1
Dispenses de titres ou diplômes 2.4.4
Dossier d'inscription Concours de professeurs des écoles 1.3.1
Concours ou examens professionnels de personnels de l'enseignement du second degré 1.3.2
Envoi du dossier d'inscription 1.3.3
Constitution du dossier 1.4.1
Pièces justificatives de la candidature 1.4.2
Fonctions Concours réservés et examens professionnels 4.1.4
Enseignement privé Concours et troisième concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP) 5.2.1
Concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER) 5.2 2
Dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, relatives aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés, lauréats de concours externes de l'enseignement public 5.2.3
Épreuves d'admissibilité Horaires : concours de personnels de l'enseignement du second degré 6.3.1
Déroulement des épreuves 6.3.5
Epreuves admission Déroulement des épreuves des concours de professeurs des écoles 6.4 1
Déroulement des épreuves des concours de personnels de l'enseignement du second degré 6.4.2
Déroulement de l'épreuve des concours réservés et des examens professionnels 7.2.4
Handicapés Autorisation à concourir 2.3.2
Inscription par Internet 1.2.1
par Minitel 1.2.2
Dates et modalités d'inscription 1.2.3
Justification 1.2.4
Confirmation 1.2.5
Lieux d'inscription Professeurs des écoles 1.1.1
Personnels de l'enseignement du second degré 1.1.2
Lieux d'exercice Lieux d'exercice (concours réservés et examens professionnels) 4.1.5
Nationalité Concours d'accès à la fonction publique 2.2.1
Concours de l'enseignement privé 2.2.2
Position administrative Position des fonctionnaires 3.2.5
Position des agents non titulaires 3.2.8
Concours réservés et examens professionnels 4.1.2
Qualité Fonctionnaires 3.2.3
Militaires de carrière 3.2.4
Candidats qui ne sont pas fonctionnaires titulaires - concours de personnels de l'enseignement du second degré 3.2.6
Candidats qui ne sont pas fonctionnaires titulaires ou stagiaires - concours de recrutement de professeurs des écoles 3.2.7
Concours réservés et examens professionnels 4.1.1
4.1.3
Rapport d'activité Dates et modalités d'envoi du rapport d'activité Concours réservés - Examens professionnels 7.2.1
Services - nature Concours internes 3.2.1
Troisième concours 3.3.1
Concours réservés et les examens professionnels - services publics de catégorie A 4.4.1
Examens professionnels - période complémentaire 4.4.1
Troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs des écoles et troisième concours du CAFEP 5.3.2
Services - durée Concours internes 3.2.2
Troisième concours 3.3.2
Concours réservés et examens professionnels 4.4.2
Troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs des écoles et troisième concours du CAFEP 5.3.3
Services - calcul Concours réservés et examens professionnels 4.4.3
Concours interne 3.2.2



INSTRUCTIONS GÉNÉRALES AUX SERVICES ADMINISTRATIFS ET AUX RESPONSABLES DES CENTRES OUVERTS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET À L'ÉTRANGER CONCERNANT LES CONCOURS ET LES EXAMENS PROFESSIONNELS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ ET LES CONCOURS POUR LES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT SESSION 2003

N.S. n° 2002-149 du 10-7-2002
NOR : MENP0201525N
RLR : 800-0 ; 531-7
MEN - DPE E1 - DPE E2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, au directeur de l'enseignement de Mayotte ; au chef de service de l'enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon ; au directeur du service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France
o La présente note de service donne, pour la session 2003, les instructions concernant les concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré des lycées et collèges :
- concours externes, internes, troisièmes concours et cycle préparatoire ;
- concours correspondants pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (concours pour l'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat - CAFEP et troisième CAFEP et concours d'accès aux échelles de rémunération de certaines catégories de personnels enseignants - CAER) ;
- concours et examens professionnels réservés à certains agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation.

I - INSTRUCTIONS GÉNÉRALES AUX SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGÉS DES CONCOURS

1.1 Lieux d'inscription et changement de centre d'épreuves d'admissibilité

Les candidats sont tenus de s'inscrire et de subir les épreuves, en fonction de leur situation personnelle, aux lieux indiqués au § 1-1 de la note de service générale.
Si une académie est saisie d'une demande d'autorisation de transfert de centre d'écrit dans des cas exceptionnels et/ou imprévisibles, elle doit la transmettre, avec son avis, à l'académie où le candidat souhaite passer les épreuves. L'académie d'accueil ne doit donner son accord que si elle dispose d'un nombre de sujets suffisant. Elle informe le candidat et l'académie d'origine de la décision prise et en cas de suite favorable porte le candidat sur ses listes.
Si une telle autorisation est accordée, le dossier est immédiatement transmis à l'académie d'accueil qui le vérifie.
Aucune demande de transfert ne peut être acceptée si elle est formulée après le lundi 6 janvier 2003.
Aucun transfert n'est possible d'un centre étranger vers un autre pour les candidats en résidence à l'étranger. Ces candidats peuvent toujours passer les épreuves écrites dans l'académie à laquelle est rattaché le pays où ils résident (cf. annexe 12) ou recourir à la procédure de changement de centre d'écrit s'ils sont désireux de composer dans une autre académie en formulant une demande avant le lundi 6 janvier 2003.

1.2 Modalités d'inscription

L'utilisation systématique de l'inscription par Internet et par Minitel permet de faire face à la demande tout en permettant aux candidats de maîtriser et de contrôler leur inscription.
L'inscription par Internet et par Minitel doit donc être systématique et l'utilisation de dossiers à remplir manuellement n'être plus que l'exception. Vous seuls adresserez les exemplaires papier aux candidats.
1.2.1 Information des candidats sur la procédure d'inscription par Internet et par Minitel
Pour alléger au maximum les contraintes qui pèsent sur les services académiques, un effort intense d'information précis doit être fait en faveur des candidats et des établissements qu'ils fréquentent.
Une notice donnant les modalités d'inscription devra être imprimée dans chacune des académies donnant les recommandations. Ces dernières seront adressées aux établissements scolaires, centres d'information et d'orientation, aux établissements d'enseignement supérieur, en particulier aux Instituts universitaires de formation des maîtres pour qu'ils autorisent l'usage de leurs équipements.
L'attention des intéressés devra être spécialement appelée sur la nécessité d'éviter de s'inscrire durant les derniers jours et sur l'importance de renvoyer sans délai la confirmation d'inscription.
La notice insistera également sur le fait que l'inscription à un concours ou à un examen professionnel est un acte personnel : il est impératif que les candidats procèdent eux-mêmes à leur inscription afin d'éviter toute omission ou erreur d'enregistrement.
À la lumière des constations faites chaque année, il est nécessaire de rappeler que l'admission dans un IUFM ne dispense pas les élèves de s'inscrire aux concours de recrutement qu'ils préparent.
1.2.2 Confirmation d'inscription
1.2.2.1 Édition et envoi
Les académies éditeront régulièrement et aux échéances qu'elles souhaitent puis adresseront aux candidats les confirmations d'inscription des candidatures effectuées par Internet ou Minitel.
En l'absence de modification, le candidat doit renvoyer aux services administratifs ce document, par retour du courrier et en recommandé simple, sans attendre la date limite de clôture des registres d'inscription. Le document devra être signé et accompagné des pièces justificatives.
Le candidat peut, durant la période d'ouverture des serveurs, se reconnecter et modifier son inscription. Dans ce cas, une nouvelle confirmation lui sera adressée attestant que les modifications qu'il a effectuées sont prises en compte. Cette confirmation portera la mention "annule et remplace la précédente confirmation".
Il devra être indiqué sur la confirmation "envoi en recommandé simple obligatoire par retour du courrier" ainsi que la date ultime au delà de laquelle la confirmation ne pourra plus être prise en compte.
Cas de non réception par le candidat de sa confirmation d'inscription :
Si la candidature est effectivement enregistrée dans le fichier académique, les services rectoraux tiendront compte de la réclamation du candidat qui justifiera de l'envoi d'un pli en recommandé simple par le récépissé de dépôt à la poste dans les délais requis.
1.2.2.2 Exploitation des confirmations d'inscription
Si la confirmation d'inscription a été rectifiée par le candidat, les services académiques doivent procéder à la prise en compte de ces modifications et mettre à jour la base académique. Cette mise à jour est indispensable. En effet, à titre d'exemple, la non prise en compte des changements d'options demandées par les candidats conduit à désorganiser les épreuves d'admission et risque de mettre en cause la validité du concours.
Par ailleurs, les services doivent porter une attention particulière au codage des informations suivantes :
1) Code "élève d'IUFM"
Le code doit être utilisé pour tous les concours auxquels un élève d'IUFM s'inscrit. Il doit être vérifié par rapport à l'attestation de scolarité délivrée par les IUFM jointe à la confirmation d'inscription. Il servira à l'affectation des lauréats en qualité de stagiaires.
2) Codes "nationalité"
• Les candidats ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France doivent être codés en fonction de leur nationalité même s'ils sont en instance d'acquisition de la nationalité française. Le code "instance de nationalité" ne doit être utilisé que pour les candidats étrangers à la Communauté européenne et à l'Espace économique européen.
• Les citoyens andorrans sont considérés comme des ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne en application de l'article 26 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 leur sont applicables.
• Les sujets monégasques ont accès aux emplois publics français en application du décret du 22 novembre 1935 modifié par le décret n° 81-587 du 15 mai 1981. Les sujets monégasques qui souhaitent accéder à la fonction publique française doivent s'inscrire sous la nationalité française. S'ils indiquent comme nationalité : monégasque, leur candidature sera traitée comme une candidature à titre étranger.
Il est rappelé que les candidats :
- aux concours réservés et aux examens professionnels (sous réserve de remplir les conditions énoncées dans la loi du 3 janvier 2001) ;
- aux troisièmes concours ;
- au concours du cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel,
ne peuvent concourir à titre étranger. Les sujets monégasques doivent obligatoirement s'inscrire sous la nationalité française s'ils sont candidats.
3) Codes "handicapés" : ces codes permettent la saisie des aménagements d'épreuves accordés après avis des commissions compétentes.
1.2.3 Inscription par écrit
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés auprès du service des examens et concours de l'académie d'inscription. Ils sont mis à la disposition des candidats avec une notice explicative pour les remplir jusqu'au 27 novembre 2002, 17 h, heure de Paris. Après cette date les imprimés ne doivent pas demeurer à la disposition du public.
Toutefois, ce mode d'inscription doit demeurer exceptionnel.
Les services académiques traitent les demandes de façon à constituer un fichier informatique unique des candidatures, quel que soit le mode d'inscription.
Ils doivent saisir dans la base informatique toutes les demandes d'inscription par écrit reçues, y compris celles des centres étrangers et des territoires d'outre-mer.

1.3 Calendrier de recensement des inscriptions

1.3.1 Recensement des inscriptions saisies par Internet et Minitel
Le recensement des inscriptions enregistrées par Internet et par Minitel (nombre d'inscrits par concours et par examen professionnel- section, option dans chaque centre d'épreuves écrites de l'académie) se fera à l'aide d'un fichier unique qui sera transmis aux dates suivantes :
 
DATE D'ENVOI
1er envoi
Mercredi 16 octobre 2002
2ème envoi
Mardi 5 novembre 2002
3ème envoi
Mardi 12 novembre 2002
4ème envoi
Mardi 19 novembre 2002
5ème envoi
Mercredi 27 novembre 2002

Les éléments tirés de ces fichiers seront utilisés respectivement pour une première analyse statistique des inscrits et, en ce qui concerne les concours du second degré, pour la détermination du nombre de sujets qui seront adressés aux centres d'écrit par section et option.
1.3.2 Recensement des inscriptions des candidats des territoires et collectivités d'outre-mer et de l'étranger formulées à l'aide d'un dossier préimprimé
Les vice-rectorats, les services de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les services culturels des ambassades de France doivent adresser au plus tard le mardi 17 décembre 2002 :
- au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - direction des personnels enseignants, sous-direction du recrutement, télécopie 01 40 16 02 88, un état numérique des dossiers reçus par concours, section et option.
- à l'académie dont ils dépendent, un double de cet état, ainsi qu'un état des dossiers de candidatures aux examens professionnels accompagnés des dossiers vérifiés des candidats.
Les académies de rattachement doivent aussitôt adresser par télécopie à l'administration centrale l'état numérique des candidatures aux concours qui leur a été communiqué en le modifiant, s'il y a lieu, afin de tenir compte des dossiers qui leur auraient été adressés directement.
Le respect de ce délai est impératif pour permettre, d'une part l'acheminement des sujets vers les centres hors métropole, dans les disciplines, sections et/ou options des concours dans lesquels des candidatures sont signalées (les sujets seront expédiés en considération stricte de celles-ci) d'autre part, la mise à jour par les académies de rattachement des fichiers informatiques dans le délai qui leur est imparti.

1.4 Traitement par les services académiques des dossiers de candidatures pendant la période d'inscription et après la clôture des registres

Le traitement des dossiers par les services académiques comporte deux phases :
- pendant et après la période des inscriptions ;
- à la suite de la proclamation des résultats.
1.4.1 Pendant et après la période des inscriptions
1.4.1.1 Vérification des candidatures
Les inscriptions enregistrées par Internet et par Minitel, ou reçues dans les rectorats et vice-rectorats font l'objet d'une vérification au regard des conditions réglementaires requises pour l'inscription au concours ou à l'examen professionnel considéré. Les services vérifient les pièces justificatives demandées à ce stade. Ils s'attachent notamment au contrôle des états de services en liaison avec les services du personnel. Ils s'assurent pour les élèves des IUFM que le code profession correspondant a été correctement indiqué. Ils doivent annuler les inscriptions des candidats qui ne remplissent pas les conditions requises ou dont les justifications ne sont pas valables ou qui se sont inscrits à plusieurs concours ou examen professionnel lorsque la réglementation l'interdit. Ils signifient l'annulation aux intéressés.
Dans l'éventualité où le dossier d'un candidat serait incomplet, le service chargé de son instruction adressera à l'intéressé une lettre en recommandé simple, indiquant :
- le ou les documents à fournir ;
- le délai de remise de ces documents au-delà duquel le dossier sera rejeté.
1.4.1.2 Candidats handicapés
Compte tenu des dispositions particulières réservées aux candidats handicapés, les dossiers de demande d'admission à concourir de ces candidats doivent être traités en priorité.
• Candidats dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %.
Les dossiers de ces candidats doivent être immédiatement adressés aux bureaux DPE E1 ou DPE E2 selon les concours ou les examens professionnels.
De même, les demandes des candidats aveugles qui souhaitent composer à partir de sujets en braille lors des épreuves d'admissibilité doivent être transmises, dès réception, aux bureaux DPE E1 et DPE E2.
• Candidats dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 %.
Les dossiers de ces candidats sont traités par les rectorats qui les adressent à la commission académique.
Les conditions particulières accordées aux candidats dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % doivent être communiquées, sans attendre les résultats d'admissibilité, aux bureaux DPE E1 ou DPE E2 selon le concours.
Les commissions académiques devront se réunir en temps voulu, afin que les avis émis sur les aménagements d'épreuves soient saisis dans les bases académiques et remontent dans les fichiers informatiques de candidatures à la date prévue (cf. § 1.4.1.3). Exceptionnellement, les avis émis par les commissions académiques pourront être transmis par courrier à l'administration centrale.
1.4.1.3 Fichiers informatiques de candidatures
Une information concernant le dispositif des liaisons informatiques par internet est accessible à la fois au ministère sur Pléiade et au SERIA de Rennes : http://diff.ac-rennes.fr/diff/
Après la clôture des inscriptions, leur mise à jour et leur vérification, les fichiers de candidatures seront transmis impérativement selon le calendrier suivant :
1ère liaison CAPET externe -CAFEP
CAPET interne - CAER
COP externe, interne
Agrégation interne - CAERPA
24 janvier 2003
2ème liaison CAPES interne - CAER
CAPEPS interne - CAER
CPE interne
CAPLP externe - CAFEP
3 février 2003
3ème liaison CAPEPS externe - CAFEP
CAPES externe - CAFEP
10 février 2003
4ème liaison CAPLP interne - CAER
CPE externe
Examens professionnels (inscrits)
17 février 2003
5ème liaison Concours réservés
6 mars 2003
6ème liaison Agrégation externe
Troisièmes concours
CP/CAPLP
28 mars 2003
7ème liaison Examens professionnels (résultats)
31 mars 2003

Il est instamment demandé de ne transmettre le fichier d'un concours donné ou d'un examen professionnel (ex. : CAPES externe, CAPET interne, etc.) que s'il comprend la totalité des sections (éventuellement options) où des candidats sont inscrits. Les dates limites de réception fixées doivent être strictement respectées. Tout retard pris dans les remontées peut mettre en cause le calendrier retenu pour les épreuves des concours.
Dans l'hypothèse où une académie ne peut respecter le calendrier, il lui est demandé d'en avertir immédiatement le bureau DPE E1 ou le bureau DPE E2, selon le concours.
Toute modification ultérieure du fichier (radiation, réintégration d'un candidat radié par erreur etc...) doit être impérativement signalée à l'administration centrale dans les plus brefs délais (télécopie) et accompagnée de la confirmation d'inscription du ou des candidats concernés.
Les états informatiques provenant des données établies par les rectorats et modifiées, le cas échéant, par les décisions de l'administration centrale, constituent les listes des candidats admis à concourir.
Les académies notifient aux services chargés de l'organisation des épreuves dans les centres situés dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger qui leur sont rattachés la liste des candidats admis à concourir. Cette liste comprend à la fois les candidats qui se sont inscrits par Internet, par Minitel ou à l'aide d'un dossier imprimé.
1.4.2 Après la proclamation des résultats d'admissibilité pour les concours externes, internes, troisièmes concours, CAFEP, troisième CAFEP et CAER et des résultats d'admission pour les concours réservés et les examens professionnels
1.4.2.1 Transmission des dossiers de candidature aux concours externes, internes, troisièmes concours, CAFEP, troisième CAFEP et CAER
Les résultats d'admissibilité et d'admission sont adressés dans les académies au fur et à mesure de la proclamation des résultats.
Dès que les rectorats ont connaissance des résultats d'admissibilité pour les concours statutaires, d'admission pour les concours réservés et les examens professionnels ils transmettent au bureau DPE E1 ou DPE E2, suivant le cas, le dossier de chaque candidat.
Ce dossier se compose :
- de la confirmation d'inscription portant, le cas échéant, les rectifications effectuées par le candidat ou du dossier imprimé d'inscription ;
- des pièces justificatives déposées au moment de l'inscription.
Les services rectoraux adressent à l'administration centrale les dossiers classés par concours, par examen professionnel, section, option, dans l'ordre alphabétique des noms de naissance (patronymiques).
Les dossiers des candidats admis aux examens professionnels doivent être accompagnés des listes d'admission.
Les dossiers des candidats non admissibles ou non admis ne doivent en aucun cas être adressés à l'administration centrale et sont archivés, par les services académiques, jusqu'à la session suivante.
1.4.2.2 Transferts des fichiers de résultats des examens professionnels
Les fichiers des candidats admis seront adressés par les académies organisatrices de l'épreuve orale à l'administration centrale pour le 31 mars 2003.
Il est instamment demandé de ne transmettre les fichiers des examens professionnels que s'ils comprennent la totalité des résultats des sections (éventuellement options). La date limite de réception fixée doit être strictement respectée. Tout retard pris dans la remontée peut mettre en cause l'affectation des lauréats en qualité de stagiaire.

1.5 Déroulement des épreuves d'admissibilité

1.5.1 Horaires
L'heure à laquelle sont ouvertes les enveloppes des sujets ne doit pas permettre une possibilité de communication entre les candidats des divers centres. C'est pourquoi elle est celle de Paris, quel que soit le fuseau horaire dans lequel se trouve le centre. Cette obligation est un élément déterminant dans la décision d'ouverture de centres à l'étranger.
1.5.2 Organisation matérielle
L'organisation matérielle des concours de recrutement est confiée aux responsables administratifs des centres d'épreuves écrites. Il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement des épreuves et, notamment, leur surveillance et leur sécurité.
1.5.3 Convocation des candidats
Les candidats sont convoqués par le service responsable de l'organisation des épreuves écrites.
Les dispositions suivantes, notamment, sont mentionnées sur les convocations adressées aux candidats :
- l'accès aux salles de composition écrite est strictement interdit à tout candidat qui se présente après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets quel que soit le motif du retard ;
- les candidats présents à l'ouverture des sujets ne sont pas autorisés à quitter la salle d'examen avant un délai de deux heures et demie.
S'il y a lieu, il leur sera également précisé :
- le matériel autorisé pendant les épreuves ;
- les règles applicables aux candidats qui sont en instance d'acquisition de la nationalité française.
Pour les centres ouverts à l'étranger, l'académie de rattachement notifie en temps et heure utiles aux services culturels des ambassades chargés de l'organisation du centre, la liste des candidats admis à concourir.
1.5.4 Accueil et information des candidats dans les salles
1) Accès des candidats aux salles de composition
- Les candidats munis de leur convocation doivent justifier de leur identité par la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité avec photographie qui est vérifiée par le surveillant, en même temps que la convocation.
Si un candidat n'a pas de convocation, il convient de s'assurer qu'il est régulièrement inscrit sur la liste en contrôlant son identité. Ce contrôle ne doit pas aboutir à perturber le début des épreuves et il convient donc de saisir, sans attendre, le service académique compétent.
- Les candidats ressortissants de pays hors Communauté européenne et Espace économique européen, qui étaient en instance d'acquisition de la nationalité française par décret au moment de l'inscription au concours, doivent justifier de la décision d'acquisition ou de réintégration par une photocopie du Journal officiel ou une ampliation du décret, en pénétrant dans la salle le jour de la première épreuve du concours.
Si tel n'est pas le cas, ils seront autorisés à composer à titre conditionnel mais devront produire une photocopie du décret au plus tard dans la semaine qui suit l'épreuve. À défaut, leur candidature sera annulée.
- Accueil des candidats handicapés :
Les candidats handicapés sont convoqués à la même heure que les autres candidats mais, selon le handicap et les aménagements auxquels ils ont droit, sont dirigés soit dans la même salle que les autres candidats, soit dans des salles particulières qui sont indiquées sur leur convocation.
Ils peuvent composer dans la même salle que les autres candidats si leur handicap ne nécessite pas d'aménagement particulier et ne gène ni le candidat handicapé, ni les autres candidats.
Les handicapés visuels ou moteurs qui ont besoin d'un ordinateur pour écrire leur copie, d'un secrétaire ou d'un tiers temps, quart temps supplémentaire ou d'un fauteuil roulant ne permettant pas de circuler facilement dans la salle des autres candidats, composent dans des salles particulières avec deux surveillants.
Les établissements qui ont des candidats handicapés en sont informés pour qu'ils puissent les accueillir et les diriger vers les salles particulières ou les ascenseurs.
Les copies des candidats autorisés à composer par un moyen mécanographique devront impérativement être retranscrites par vos soins. Les copies mécanographiques seront transmises aux bureaux DPE E1 ou DPE E2 et les copies retranscrites transmises à la plate forme nationale de traitement.
2) Information aux candidats et matériels autorisés
Une fois les candidats en place et avant l'ouverture des enveloppes contenant les sujets il doit être rappelé aux candidats que :
• Matériels autorisés et non autorisés
- aucun document ou matériel, hormis ceux qui ont été autorisés et dont la liste est diffusée en temps utile n'est accepté.
- Les surveillants doivent exiger que leur soient remis tous objets (sous-main, buvard, serviette, etc.) susceptibles de contenir des notes.
- Les candidats ne peuvent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur. Aussi aucun téléphone ou matériel permettant de recevoir ou d'émettre des messages avec l'extérieur ne doit demeurer en leur possession.
- Les conditions d'utilisation des calculatrices ont été définies dans la circulaire n° 99-186 du 16 novembre 1999, B.O. n° 42 du 25 novembre 1999. L'autorisation ou non d'utiliser une calculatrice sera précisée sur le sujet et dans la liste du matériel autorisé.
- Les conditions d'utilisation des convertisseurs euros ont été définies dans la circulaire du 12 octobre 2001 parue au Journal officiel du 26 octobre 2001
• Papier destiné aux compositions des candidats
- Les candidats doivent uniquement faire usage du papier fourni par l'administration y compris pour les brouillons.
• Consignes relatives aux copies
- Chaque candidat doit inscrire sur l'en-tête de sa feuille de composition son nom de naissance (patronymique) suivi le cas échéant du nom usuel, son prénom, la nature du concours auquel se rapporte la composition ainsi que le repère de l'épreuve subie et son intitulé.
- Les candidats inscrits aux concours d'accès à l'échelle de rémunération CAER (correspondant au concours interne) ou au concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat CAFEP (correspondant au concours externe) ou au troisième concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (correspondant au troisième concours) ne doivent surtout pas préciser CAER ou CAFEP sur leur copie mais porter exclusivement "concours interne" ou "concours externe" ou "troisième concours".
- Les candidats qui remettent une copie blanche, qui omettent volontairement ou non de rendre leur copie à l'issue de l'épreuve, sont éliminés du concours.
3) Anonymat des copies
Une étiquette code barre sera remise à chaque candidat accompagnée d'une notice explicative lui précisant comment apposer cette étiquette et son utilisation, par l'administration, pour procéder à l'anonymat des copies.
4) Durée des épreuves
La durée réglementaire de chaque épreuve doit être rappelée aux candidats avant la distribution des sujets et strictement respectée.
5) Ouverture des enveloppes
Avant l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, le responsable de salle s'assure que les repères portés sur l'enveloppe correspondent bien à l'épreuve.
Après l'ouverture et avant la distribution des sujets, le responsable vérifie que le sujet correspond à l'épreuve et aux candidats réunis dans la salle, notamment pour éviter des erreurs sur les matières à option.
6) Distribution des sujets
- Les candidats doivent vérifier que le sujet qui leur est distribué est bien celui de la section et de l'option auxquelles ils se sont inscrits.
- Pour les épreuves à option, les candidats devront traiter le sujet correspondant à l'option définitivement choisie par eux lors de leur inscription. Une erreur de leur part entraînerait automatiquement l'annulation de leur copie.
Après la distribution des sujets, les surveillants ne doivent faire aucun commentaire sur les textes remis aux candidats et ne doivent pas répondre aux questions qui leur seraient posées. Les remarques éventuelles des candidats sur les sujets doivent être mentionnées au procès-verbal.
7) Procès-verbal d'épreuves
Un procès-verbal doit être établi pour chaque épreuve. Tous les incidents doivent y être systématiquement consignés de manière explicite (notamment candidats ayant refusé de rendre une copie, candidats ayant, malgré les injonctions du surveillant, rendu leur copie après la fin de la durée réglementaire avec l'indication de la durée du retard).
Un procès-verbal distinct doit également indiquer les aménagements d'épreuves accordés aux candidats handicapés (salle séparée, matériel spécifique, assistance d'un secrétaire, temps supplémentaire, etc.).
Les pièces remises par les candidats en instance d'acquisition de la nationalité française sont indiquées et jointes au procès-verbal.
8) Regroupement des copies
- Les candidats ne peuvent quitter la salle que deux heures et demie après le début de l'épreuve et ce afin de tenir compte des horaires de déroulement des épreuves dans les centres éloignés. Ils doivent remettre leur copie puis signer la liste d'émargement.
- Aucun candidat ne doit quitter définitivement la salle sans remettre sa copie et signer la liste d'émargement.
- Hormis l'en-tête détachable, la copie qui sera rendue devra, conformément au principe d'anonymat et sous peine de nullité, ne comporter aucun signe distinctif, signature, nom, établissement, origine, etc.
- Les brouillons doivent être soustraits des copies par les surveillants.
- L'égalité de traitement des candidats devant être respectée, toute copie rendue après la fin de la durée réglementaire de l'épreuve fera l'objet d'une mention consignée dans le procès verbal du déroulement de l'épreuve. Cette situation peut entraîner l'annulation de la copie.
9) Discipline et incidents
Tout candidat troublant par son comportement le déroulement d'une épreuve doit immédiatement être mis en demeure de cesser de la perturber, éventuellement en exigeant qu'il quitte temporairement la salle, sous la conduite d'un surveillant, le temps de recouvrer son calme. Il convient de lui rappeler que cet incident sera consigné au procès verbal et qu'il risque, au minimum, l'exclusion de l'épreuve. Il ne peut être autorisé à continuer de composer que s'il donne toute assurance qu'il le fera sans gêner les autres candidats.
En cas d'incident dans le déroulement des épreuves de nature à causer un trouble à l'ordre public, à la sécurité des personnels et des biens le recteur sera consulté immédiatement par téléphone. En son absence, il conviendra de prendre contact avec le secrétaire général de l'académie ou, à défaut, avec le chef de la division des examens et concours.
10) Fraude
Si malgré les précautions prises en début d'épreuve, un candidat est pris en flagrant délit de fraude, il doit être immédiatement confondu. La documentation non autorisée sera saisie et l'incident sera consigné au procès-verbal. Le candidat est invité à le contresigner. La fraude fera l'objet d'un rapport particulier, établi par le surveillant et le responsable de salle, destiné au président du jury sans préjudice des sanctions disciplinaires qu'il encourt s'il est membre de l'enseignement public, et des sanctions pénales dont la loi frappe le délit de fraude dans un concours public.
1.5.5 Conditionnement des copies et des procès-verbaux
Toutes les copies des différents centres d'écrit doivent être regroupées à la DEC, responsable de l'envoi à la plate-forme de traitement à l'exception des académies qui ont plusieurs centres (Bordeaux, Nancy-Metz, Orléans-Tours et Rennes) pour qui deux lieux de départ sont admis.
Le bon conditionnement des copies assure une plus grande fiabilité de leur traitement par la plate-forme. Ainsi, il est fortement recommandé de suivre les instructions suivantes :
1.5.5.1 Dès la fin des épreuves
Les surveillants devront regrouper les copies dans l'ordre suivant :
- Dans le PV les copies identifiées en anomalie (cf. point 7 ci-dessus). Ceci facilitera leur identification par les services académiques,
- Au dessus du PV les copies dont les codes barre doivent être réédités par les services du rectorat,
- En dessous du PV le reste des copies.
Le conditionnement peut se faire dans une ou plusieurs enveloppes selon la quantité de copies correspondant à un PV. Il est recommandé de fournir aux surveillants des étiquettes à coller sur chaque enveloppe sur lesquelles figureront les mentions suivantes :
- Salle/Lieu de surveillance de l'épreuve : ......................................................................................
- Le libellé du concours : .............................................................................................................
- Le libellé de la section / option : ................................................................................................
- Le libellé épreuve : ....................................................................................................................
- Le libellé matière : ....................................................................................................................
- Présence (Oui/Non) de codes barre à rééditer : ...........................................................................
- N° enveloppe : ...... / ......., si plusieurs enveloppes pour un même concours/section-
option/épreuve/matière

1.5.5.2 Au niveau des services académiques
Après regroupement des copies et traitement des anomalies d'anonymation, les DIVEC regroupent toutes les enveloppes reçues d'un même concours/section-option/épreuve pour les conditionner dans un ou plusieurs colis. Le calendrier des remontées de copies a été établi pour permettre un regroupement des épreuves d'un même concours sauf pour les concours externes de l'agrégation.
Lorsque aucun candidat inscrit n'est présent, un état néant doit être obligatoirement adressé au bureau DPE E1 ou DPE E2, par télécopie, dès la fin des épreuves du concours.
Dans chaque colis devra être inséré un bon de liaison détaillant son contenu.
Enfin, chaque colis sera identifié au moyen d'une étiquette comportant les mentions suivantes :

ÉDUCATION NATIONALE

Expéditeur : académie ......................................................................................................

Destinataire : IMPRIMERIE NATIONALE

39, rue de la Convention, 75732 Paris cedex 15

N° du colis : -- / --, si plusieurs colis pour un même envoi

1.5.5.3 Transport des copies
Pour le transport des copies des académies vers la plate-forme de traitement, trois cas sont possibles :
- En métropole, en Corse et les DOM, la collecte des copies sera assurée par un transporteur dont les coordonnées vous seront notifiées après l'attribution du marché.
Le jour de ramassage, les DIVEC communiqueront le nombre de colis à collecter au centre de coordination du transporteur.
- Les TOM et les centres à l'étranger adressent les copies à la DPE. Celle-ci aura pour mission d'apposer les étiquettes codes barres avant de les faire parvenir à l'Imprimerie nationale.
- Le SIEC assure l'acheminement des copies vers la plate-forme par des navettes internes.

2 - INSTRUCTIONS AUX RESPONSABLES DE CENTRES OUVERTS DANS LES TERRITOIRES ET À L'ÉTRANGER

2.1 Centres d'épreuves

Les centres susceptibles d'être ouverts à l'étranger sont énumérés à l'annexe 12.
Les centres d'écrit figurent dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le ministre de l'éducation nationale pourra ne pas ouvrir un centre pour un concours donné si les services culturels français ne disposent pas sur place d'un personnel compétent pour assumer la responsabilité du déroulement des épreuves et s'ils ne peuvent donner l'assurance, pour les concours des disciplines scientifiques et techniques notamment, qu'ils sont à même de recourir à des établissements scolaires dotés de tout le matériel nécessaire, selon la spécialité des concours, en particulier pour ceux qui relèvent du secteur industriel.
Les ambassades de France dans les pays concernés ainsi que les académies de rattachement sont informées de l'ouverture ou de la non-ouverture d'un centre d'écrit à l'étranger par la publication de l'arrêté interministériel d'ouverture du concours.
Dans le cas de non-ouverture d'un centre à l'étranger, les candidats seront convoqués pour passer les épreuves écrites dans l'académie à laquelle est rattaché le centre étranger.
Aucun transfert n'est possible d'un centre étranger vers un autre pour les candidats en résidence à l'étranger. Ils peuvent recourir, le cas échéant, à la procédure de changement de centre d'écrit s'ils sont désireux de composer dans une autre académie que celle à laquelle est rattaché leur pays de résidence en formulant une demande avant le 6 janvier 2003.

2.2 Déroulement des épreuves d'admissibilité

2.2.1 Horaires
L'heure à laquelle sont ouvertes les enveloppes des sujets ne doit pas permettre une possibilité de communication entre les candidats des divers centres. C'est pourquoi elle est celle de Paris, quel que soit le fuseau horaire dans lequel se trouve le centre. Cette obligation est un élément déterminant dans la décision d'ouverture de centres à l'étranger.
Ces contraintes horaires doivent être exposées aux candidats par le responsable du centre.
2.2.2 Organisation matérielle
Les ambassades des pays dans lesquels un centre d'écrit est ouvert peuvent demander à l'académie à laquelle le pays est rattaché les feuilles de composition et les imprimés de procès-verbal d'épreuves nécessaires.
Ni les académies de rattachement, ni l'administration centrale ne peuvent fournir le "matériel centre". Il appartient aux services de l'ambassade de prendre les mesures utiles pour mettre à la disposition des candidats le matériel requis.

2.3 Lieux, dates et modalités d'inscription

Les candidats en résidence dans un TOM ou à l'étranger sont astreints aux mêmes modalités et délais d'inscription que les autres candidats.

2.4 Recensement des candidatures formulées à l'aide d'un dossier imprimé

Les vice-rectorats, les services de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les services culturels des ambassades de France doivent adresser au plus tard le 17 décembre 2002 à l'académie dont ils dépendent
- un état numérique des dossiers reçus par concours et par examen professionnel, section et option. Cet état doit être envoyé par télécopie.
- dans le même délai, un double de cet état, accompagné des dossiers vérifiés des candidats.
Ce délai est impératif pour permettre, d'une part l'acheminement des sujets vers les centres hors métropole, dans les disciplines, sections et/ou options des concours dans lesquels des candidatures sont signalées (les sujets seront expédiés en considération stricte de celles-ci) d'autre part, la mise à jour par les académies de rattachement des fichiers informatiques dans le délai qui leur est imparti.

2.5 Listes des candidats admis à se présenter aux concours externes, internes, troisièmes concours, CAFEP, troisième CAFEP et CAER

Les académies notifient aux services chargés de l'organisation des épreuves dans les centres situés dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger qui leur sont rattachés la liste des candidats admis à concourir. Cette liste comprend à la fois les candidats qui se sont inscrits par Internet ou à l'aide d'un dossier imprimé.
• Concours réservés
L'administration centrale notifie aux territoires d'outre-mer et aux pays étrangers la liste des candidats admis à se présenter aux concours réservés.
• Examens professionnels
Les académies notifient aux territoires d'outre-mer et aux pays étrangers qui leur sont rattachés la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel

2.6 Convocation des candidats

Les calendriers des épreuves d'admissibilité des concours externes, internes, troisièmes concours, CAFEP, troisième CAFEP et CAER sont publiés au présent B.O. et peuvent être consultés sur Internet (http://www.education.gouv.fr/siac/siac2) .
Les candidats sont convoqués par le vice-rectorat, le directeur des services, le chef de la mission culturelle ou le conseiller culturel dont dépend le centre où ils sont autorisés à composer.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
Pour toute communication concernant l'organisation des concours, la sous-direction du recrutement dispose d'un télécopieur dont le numéro d'appel est : 01 40 16 02 88 ou par courrier électronique à l'adresse : dpe-e@education.gouv.fr



EXAMENS PROFESSIONNELS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS ENSEIGNANTS D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION DES LYCÉES ET COLLÈGES SESSION 2003

N.S. n° 2002-150 du 10-7-2002
NOR : MENP0201526N
RLR : 800-0
MEN - DPE E1 - DPE E2
Réf. : L. n° 2001-2 du 3-1-2001 ; D. n° 2001-369 du 27-4-2001 ; A. du 27-4-2001
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna ; au directeur de l'enseignement de Mayotte ; au chef de service de l'enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon ; au directeur du service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France
o La présente note de service donne, pour la session 2003 les instructions concernant les examens professionnels de recrutement de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des lycées et collèges. Ces examens professionnels sont organisés, en application des articles 1er et 2 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (JO du 4 janvier 2001) et du décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours réservés et des examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale (JO du 28 avril 2001). Ils sont réservés à certains personnels non titulaires des établissements d'enseignement ou des services publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou des établissements français à l'étranger gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

1 - Rappel des épreuves des examens professionnels

Ces épreuves sont définies par l'arrêté du 27 avril 2001 relatif aux modalités d'organisation de concours et d'examens réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou d'orientation paru au JO du 28 avril 2001.
Chaque examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'admission qui nécessite la production d'un rapport d'activité rédigé par le candidat et relatif à son expérience professionnelle.
Ce rapport, qui ne doit pas excéder cinq pages dactylographiées, contient une description des responsabilités qui ont été confiées au candidat dans la limite de ses huit dernières années d'exercice.
Il est adressé au président, dans le délai et selon les modalités fixés annuellement par le ministre chargé de l'éducation.
Il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'arrêté du 27 avril 2001 précité, le fait de ne pas remettre le rapport dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat.

2 - Date et modalités d'envoi du rapport support de l'épreuve orale d'admission

Les candidats aux examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés stagiaires dans les disciplines d'enseignement général et technique, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation psychologues stagiaires, de professeurs stagiaires d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel stagiaires doivent envoyer ou déposer leur rapport support de l'épreuve orale d'admission à la date et selon les modalités définies ci-après.
Pour toutes les sections et options des examens, le rapport devra être envoyé en recommandé simple à l'adresse indiquée en annexe 1. L'envoi du rapport, envoi qui doit être particulier à chaque candidat, devra être effectué au plus tard le vendredi 24 janvier 2003 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat concerné devra libeller l'enveloppe contenant son envoi, en mentionnant :
- suivant le cas, examen professionnel de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, examen professionnel de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, examen professionnel de recrutement de professeurs d'EPS, examen professionnel de recrutement de professeurs de lycée professionnel, examen professionnel de recrutement de COP, examen professionnel de recrutement de CPE ;
- suivi de l'intitulé de la section et/ou de l'option de l'examen professionnel choisie lors de l'inscription, ainsi que la formule "à l'attention du président du jury" ;
- et l'adresse postale indiquée en annexe 1.

3 - Présentation du rapport

Le rapport doit être établi en double exemplaire.
Le candidat reportera sur la couverture de son rapport ses nom (nom de jeune fille pour les candidates mariées, suivi du nom d'épouse) et prénom(s) en se conformant au modèle de présentation joint en annexe 2. Le rapport sera présenté sur papier de format 21 x 29,7. Les pages devront être numérotées et reliées ou agrafées.
Dans tous les cas, chaque candidat devra conserver un exemplaire du rapport dont il se munira lors de l'épreuve.

4 - Calendrier et lieux de déroulement des épreuves

Le calendrier et les lieux de déroulement de l'épreuve seront, pour chaque discipline, portés à la connaissance des candidats par les académies organisatrices de l'épreuve ou qui auront enregistré les inscriptions. Ces renseignements seront disponibles sur le serveur de l'académie concernée.
Tout candidat ayant envoyé son rapport dans les délais et qui n'aurait pas reçu de convocation trois jours avant le début de l'épreuve de sa discipline est invité à prendre contact avec la division des examens et concours de son académie d'inscription.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE


Annexe 1
LIEUX D'ENVOI DES DOSSIERS

ACADÉMIES ADRESSES
Aix-Marseille Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille,
division des examens et concours,
DIEC 2.04 - examens professionnels,
place Lucien Paye,
13621 Aix-en-Provence cedex 1
Amiens Rectorat de l'académie d'Amiens,
division des examens et concours,
bureau des concours,
20, boulevard d'Alsace-Lorraine,
BP 2609,
Amiens cedex 1
Besançon Rectorat de l'académie de Besançon,
division des examens et concours,
bureau DEC 1,
10, rue de la Convention,
25030 Besançon cedex
Bordeaux Rectorat de l'académie de Bordeaux,
direction des examens et concours,
DEC 3,
5, rue Joseph de Carayon Latour,
BP 935,
33060 Bordeaux cedex
Caen Rectorat de l'académie de Caen,
division des examens et concours,
DECVA 2 (CAPES, CPE, COP, CAPEPS)
DECVA 3 (PLP, CAPET),
BP 6184,
14061 Caen cedex
Clermont-Ferrand Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand,
division des examens et concours,
bureau des concours enseignants,
3, avenue Vercingétorix,
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Corse Rectorat de l'académie de Corse,
division des examens et concours,
BP 808,
Boulevard Pascal Rossini,
20192 Ajaccio cedex
Dijon Rectorat de l'académie de Dijon,
division des examens et concours,
service DEC 3, bureau 126,
51, rue Monge,
21033 Dijon cedex
Grenoble Rectorat de l'académie de Grenoble,
division des examens et concours
DEX 3 - cellule examens professionnels
BP 1065
38021 Grenoble cedex
Guadeloupe Rectorat de l'académie de Guadeloupe,
division des examens et concours,
bureau des concours des personnels enseignants,
site de l'assainissement,
BP 480,
angle des rues F. Eboué et R. Wachter
97164 Pointe-à-Pitre cedex
Guyane Rectorat de l'académie de Guyane,
division des examens et concours,
bureau des concours enseignants,
BP 6011,
97306 Cayenne cedex
Lille Rectorat de l'académie de Lille,
division des examens et concours,
bureau DEC 3.1,
20, rue Saint Jacques,
59033 Lille cedex
Limoges Rectorat de l'académie de Limoges,
division des examens et concours,
13, rue François Chénieux,
87031 Limoges cedex
Lyon Rectorat de l'académie de Lyon,
division des examens et concours,
bureau DEC 6,
92, rue de Marseille,
BP 7227,
69354 Lyon cedex 04
Martinique Rectorat de l'académie de La Martinique,
division des examens et concours,
Les Hauts de Terreville,
97233 Schoelcher
Montpellier CAPES, CAPET, CAPEPS, COP, CPE
Rectorat de l'académie de Montpellier,
secrétariat des IA-IPR,
31, rue de l'université
34000 Montpellier cedex 2,
PLP
Rectorat de l'académie de Montpellier,
secrétariat des IEN,
31, rue de l'université,
34000 Montpellier cedex 2
Nancy-Metz Rectorat de l'académie de Nancy-Metz,
division des examens et concours,
bureau B1,
case officielle 13,
54035 Nancy cedex
Nantes Rectorat de l'académie de Nantes,
division des examens et concours,
DIVEC 3,
4, rue de la Houssinière,
BP 72616,
44326 Nantes cedex 3
Nice Rectorat de l'académie de Nice,
division des examens et concours,
DEC 3,
bureau des concours enseignants (bureau 116),
53, avenue Cap de Croix,
06181 Nice cedex 2
Orléans-Tours Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours,
division des examens et concours,
21, rue Saint-Étienne,
45043 Orléans cedex 1
Poitiers Rectorat de l'académie de Poitiers,
service académique des examens et concours,
SAEC 1,
5, Cité de la Traverse,
86022 Poitiers cedex
Reims Rectorat de l'académie de Reims,
division des examens et concours,
bureau DIVEC 3,
1, rue Navier,
51082 Reims cedex
Rennes Rectorat de l'académie de Rennes,
division des examens et concours,
DEXACO 3,
13, boulevard de la Duchesse Anne,
35042 Rennes cedex
Réunion Rectorat de l'académie de La Réunion,
division des examens et concours,
Service B/B3,
24, avenue Georges Brassens,
97702 Saint-Denis Messagerie cedex 9
Rouen Rectorat de l'académie de Rouen,
division des examens et concours,
DEC 1,
25, rue de Fontenelle,
76000 Rouen cedex 1
Strasbourg Rectorat de l'académie de Strasbourg,
division des examens et concours,
DEC 4,
6, rue de la Toussaint,
67975 Strasbourg cedex 9
Toulouse Rectorat de l'académie de Toulouse,
Division des examens et concours,
DEC 2,
Place Saint-Jacques,
31073 Toulouse cedex
Paris-Créteil-Versailles Maison des examens,
service interacadémique des examens
et concours,
DEC 3,
7, rue Ernest Renan,
94114 Arcueil cedex


Annexe 2
RAPPORT D'ACTIVITÉ - SESSION 2003

Académie d'inscription :  
Établissement d'exercice actuel
(ou dernier établissement) 		 
IDENTITÉ
NOM :
(Nom de jeune fille pour les femmes mariées)		  
NOM d'usage (ou d'épouse) :  
PRÉNOM usuel :  
Téléphone professionnel
Téléphone personnel ou portable		  
EXAMEN PROFESSIONNEL (1)
professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général professeurs de lycée professionnel
professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique conseillers principaux d'éducation
professeurs d'éducation physique et sportive conseillers d'orientation-psychologues
SECTION/OPTION
(Inscrire le libellé en toutes lettres)
   
(1) Rayer les mentions inutiles

 
B.O. Spécial n°14 du 18 juillet 2002
© Ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/special14/texte1.htm