FONCTIONNAIRESDU MEN
Dispositifs
d'aide à l'installation
NOR : MENA0300448C
RLR : 270-0
CIRCULAIRE N°2003-034
DU 27-2-2003
MEN
DPATE A3 Réf. : C. FP/4 n°
1753 et 2B-104 du 12 -11-1990 ; C. FP/4 n° 1771 du 19-6-1991 ; C. FP/4 n°
1930 et 2B-98-409 du 28-5-1998 ; C. FP/4 n° 1980 et 2B n° 653 du 30-8-2000
; C. FP/4 n° 2014 bis du 7-12- 2001
I - LES TROIS DISPOSITIFS D'AIDE À L'INSTALLATION
Ces dispositifs, présentés de manière
synthétique en annexe 2, ont pour objet de faciliter l'accès au
logement de certains agents de l'État.
Ces aides sont versées dans la limite des crédits
alloués à cet effet.
A - L'AIP-PIP
L'aide et le prêt à l'installation destinés
aux personnels civils de l'État (AIP-PIP) sont deux prestations cumulables,
prévues par la circulaire du 12 novembre 1990, modifiée par les
circulaires du 28 mai 1998 et du 31 août 2000.
Cette aide et ce prêt à l'installation visent
à la prise en charge des frais réellement payés par le demandeur
lorsqu'il devient locataire d'une habitation vide ou meublée.
L'aide (AIP) est non remboursable et correspond à un
mois de loyer, charges comprises, augmenté éventuellement des frais
d'agence ou de la rédaction du bail.
Le prêt (PIP) est sans intérêt. Il ne peut
être attribué de prêt indépendamment de l'aide. Il correspond
à deux mois de loyer, charges non incluses.
Les montants maximum de l'AIP et du PIP sont inscrits en annexe
1. 1) Les bénéficiaires
S'agissant des fonctionnaires de l'éducation nationale,
peuvent prétendre au bénéfice de cette prestation les personnels
titulaires affectés directement, à la suite de leur recrutement,
dans les régions Ile-de-France ou Provence-Alpes-Côte-d'Azur, quel
que soit le mode de recrutement des demandeurs.
Ces prestations bénéficient également
aux fonctionnaires stagiaires lorsque ceux-ci ont vocation à être
titularisés dans l'une de ces régions.
Lors d'une réaffectation en Ile-de-France ou Provence-Alpes-Côte-d'Azur
(et après avoir été affecté entre temps hors de ces
régions), une nouvelle AIP peut être octroyée aux bénéficiaires
précités, sous réserve qu'ils remplissent les conditions
évoquées ci-dessus, le PIP ne pouvant être à nouveau
accordé que si le prêt précédemment attribué
est entièrement remboursé.
L'AIP-PIP est une prestation soumise à condition de
ressources. Le plafond d'imposition retenu figure en annexe 1.
Les agents rémunérés selon un indice
brut supérieur à 423 ne peuvent prétendre au bénéfice
de l'AIP-PIP. Ainsi, les personnels devant être titularisés au 1er
septembre à un indice supérieur à 423 ne peuvent prétendre
à l'AIP-PIP, quelle que soit la date à laquelle leur classement
est effectué par l'administration.
Il ne peut être attribué qu'une seule aide et
un seul prêt par logement. Dès lors, deux fonctionnaires mariés,
concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, ne peuvent bénéficier
que d'une seule aide. Le versement bénéficie au titulaire du bail.
Si le bail est établi au nom des deux agents, le bénéficiaire
est l'un ou l'autre d'entre eux, désigné d'un commun accord.
Sont exclus du bénéfice de l'AIP-PIP les agents
ayant bénéficié d'aides de même nature et de même
objet financées sur des deniers publics (par exemple l'AIP-CIV), les bénéficiaires
d'une indemnité représentative de logement, les attributaires d'un
logement de fonction et les agents accueillis en foyer-logement.
2) Les zones concernées
Peuvent bénéficier de ce dispositif, les fonctionnaires
étant affectés et emménageant en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte-d'Azur
en provenance d'un département extérieur à leur nouvelle
région de domiciliation. 3) Les modalités de gestion de l'AIP-PIP
Le financement de ce dispositif est assuré sur des
crédits interministériels dont la gestion a été confiée
par le ministre chargé de la fonction publique à la Fédération
nationale des mutuelles de la fonction publique (MFP).
Les services d'action sociale sont chargés de recueillir
les demandes d'AIP-PIP dans les 24 mois suivant l'affectation de l'agent et dans
les quatre mois qui suivent la signature du contrat de location. Ils vérifient
le contenu du dossier et attestent que les conditions administratives sont remplies
avant de transmettre le dossier à la MFP, 17, avenue de Choisy 75013 Paris,
tél. 01 40 77 52 94 ou 01 40 77 52 69. L'agent demandeur doit être
informé de la suite donnée au dossier. En cas de rejet, la décision
du service social doit être motivée. La décision écrite
motivée doit comporter les voies et les délais de recours offerts
à l'agent.
Les modalités de gestion des prêts sont développées
dans la circulaire FP4 n° 1771 du 19 juin 1991 (constitution du dossier de
PIP, incidents de remboursement du prêt, transmission du dossier en cas
de changement d'affectation du bénéficiaire...).
B - L'AIP-PIP Ville
Par circulaire du 7 décembre 2001 susvisée,
créant l'AIP-PIP Ville, le dispositif de l'AIP-PIP a été
étendu afin de permettre une prise en charge des frais d'installation réellement
payés par un fonctionnaire exerçant la majeure partie de ses fonctions
en zone urbaine sensible, lorsqu'il devient locataire d'un logement vide ou meublé.
L'aide est non remboursable et correspond à un mois
de loyer, provision pour charges comprises, augmenté éventuellement
des frais d'agence ou de la rédaction du bail.
Le prêt est sans intérêt. Il ne peut être
attribué de prêt indépendamment de l'aide. Il correspond au
montant de la caution exigée avant l'entrée dans le logement..
Les montants maximum de l'AIP et du PIP Ville sont inscrits
en annexe 1. 1) Les bénéficiaires de l'AIP-PIP Ville
L'AIP-PIP Ville concerne tous les agents titulaires et les
stagiaires, sous conditions de ressources, inscrites en annexe 1.
Aucune condition d'indice n'est exigée pour l'octroi
de l'AIP-PIP Ville.
Tout comme pour l'AIP-PIP, le principe d'une seule aide ou
prêt par logement est retenu. Dès lors, deux fonctionnaires mariés,
concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, ne peuvent bénéficier
que d'une seule aide Le versement bénéficie au titulaire du bail.
Si le bail est établi au nom des deux agents, le bénéficiaire
est l'un ou l'autre d'entre eux, désigné d'un commun accord.
Sont exclus du bénéfice de l'AIP-PIP Ville,
les agents ayant bénéficié d'aides de même nature et
de même objet financées sur des deniers publics, les attributaires
d'un logement de fonction et les agents accueillis en foyer-logement.
Un agent ne peut percevoir l'AIP-PIP Ville qu'une seule fois
dans sa carrière. 2) Les zones concernées
L'agent doit exercer la majeure partie de ses fonctions en
zone urbaine sensible (zones définies par le décret du 26 décembre
1996). La liste des quartiers classés ZUS, par département et par
ville, est annexée à ce décret (JO du 28 décembre
1996)).
Il convient pour appréhender la délimitation,
rue par rue, du quartier classé ZUS de se reporter au plan des ZUS déposé
en préfecture. Les services sociaux doivent donc se rapprocher des services
de la préfecture afin d'en connaître précisément le
périmètre. 3) La gestion de l'AIP-PIP Ville
Le financement de ce dispositif est assuré sur des
crédits interministériels dont la gestion a été confiée
par le ministre chargé de la fonction publique à la Fédération
nationale des mutuelles de la fonction publique (MFP).
Les services d'action sociale sont chargés de recueillir
les demandes d'AIP-PIP dans les 24 mois suivant l'affectation de l'agent et dans
les quatre mois qui suivent la signature du contrat de location. Ils vérifient
le contenu du dossier et attestent que les conditions administratives sont remplies
avant de transmettre le dossier à la MFP, 17, avenue de Choisy 75013 Paris,
tél. 01 40 77 52 60.
L'agent demandeur doit être informé de la suite
donnée au dossier. En cas de rejet, la décision du service social
doit être motivée. La décision écrite motivée
doit comporter les voies et les délais de recours offerts à l'agent.
C - L'AIP-CIV
La présente circulaire annule
et remplace
les dispositions contenues dans la lettre DPATE A3 n° 2000-544 du 26 mai
2000.
Depuis l'année 2000, le ministère de l'éducation
nationale propose un dispositif spécifique d'aide au logement en faveur
des personnels affectés dans certains établissements difficiles
situés en zone urbaine.
L'AIP-CIV vise à la prise en charge des frais d'installation
payés par les agents dits "néotitulaires" qui ont font expressément
la demande.
Le montant maximum de cette aide est indiqué en annexe
1. 1) Les personnels pouvant prétendre au bénéfice
de l'AIP-CIV
Cette aide à l'installation s'adresse aux agents néotitulaires,
enseignants ou non.
Aucune condition d'indice ou de ressources n'est exigée
pour bénéficier de l'aide.
Les agents bénéficiant d'un logement de fonction
ne sont pas éligibles à l'AIP-CIV.
Il ne peut être attribué qu'une seule aide par
logement. Dès lors, deux fonctionnaires mariés, concubins ou partenaires
d'un pacte civil de solidarité, ne peuvent bénéficier que
d'une seule aide. Le versement bénéficie au titulaire du bail. Si
le bail est établi au nom de deux agents fonctionnaires, le bénéficiaire
est l'un ou l'autre d'entre eux, désigné d'un commun accord.
Le bénéfice de l'AIP-CIV est ouvert dans les
mêmes conditions aux maîtres contractuels ou agréés
à titre définitif, nouvellement recrutés, exerçant
leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privés sous
contrat.
Sont exclus du bénéfice de l'AIP-CIV, les agents
ayant bénéficié d'aides de même nature et de même
objet financées sur des deniers publics comme l'AIP-PIP et l'AIP-PIP Ville
par exemple.
Les fonctionnaires mutés dans une des zones mentionnées
au 2. ci-dessous pourront, dans la limite des crédits disponibles à
cet effet, bénéficier, comme antérieurement et dans les mêmes
conditions, d'une aide que je vous demande d'imputer dorénavant sur les
actions sociales d'initiative académique. 2) Les zones concernées
Les agents doivent effectuer la majeure partie de leurs fonctions
dans des établissements difficiles situés en zone urbaine (au sens
de l'INSEE, ces zones comptent au minimum 2 000 habitants).
Ces établissements doivent appartenir à au moins
une des listes suivantes :
- liste des établissements sensibles établie
par le ministère ;
- liste des établissements classés en ZEP ou
REP ;
- liste des établissements en PEP 4 ;
- liste des zones urbaines sensibles (décret modifié
n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines
sensibles). 3) La gestion de l'AIP-CIV
Les crédits relatifs à l'AIP-CIV et aux actions
sociales d'initiative académique (ASIA) font l'objet d'une gestion globalisée
par les services académiques. La dépense est imputée sur
le chapitre 33-92 ou sur le chapitre 43-01 pour les enseignants des établissements
privés sous contrat.
Il conviendra néanmoins d'assurer un suivi spécifique
des dépenses consacrées d'une part à l'AIP-CIV et d'autre
part à "l'ASIA logement".
II - LES INCOMPATIBILITÉS
Conformément aux recommandations de la circulaire
du 7 décembre 2001, les aides à l'installation ne sont pas cumulables
entre elles. Il en découle qu'un agent qui remplit les conditions pour
percevoir plusieurs aides doit opter pour une seule d'entre elles.
Il convient donc de veiller au respect de ce principe.
Les services académiques sont invités à
informer les personnels concernés de leurs droits et des conditions de
leur exercice.
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Marie-France MORAUX
Annexe
1
Au 1er janvier 2003 :
I - AIP-PIP
- Montant maximum de l'AIP : 609,80 €
- Montant maximum du PIP : 1 219,60 €
Plafond d'imposition
- Foyer à un revenu : 1 456 €
- Foyer à deux revenus : 2 184 €
Les attributaires ne doivent pas avoir acquitté, l'année
n - 1, un impôt sur le revenu des personnes physiques supérieur à
1 456 € pour un
revenu ou 2 184 € pour deux revenus, au titre de l'année n - 2.
II - AIP-PIP Ville
- Montant maximum de l'AIP Ville : 609,80 €
- Montant maximum du PIP Ville : 1 219,60 €
Plafond d'imposition
- Foyer à un revenu : 1 456 €
- Foyer à deux revenus : 2 184 €
Les attributaires ne doivent pas avoir acquitté, l'année
n - 1, un impôt sur le revenu des personnes physiques supérieur à
1 456 € pour un
revenu ou 2 184 € pour deux revenus, au titre de l'année n - 2.
III - AIP-CIV
- Montant maximum de l'AIP-CIV : 609,80 €
- Montant moyen de l'AIP-CIV : 457,35 €
- Montant minimum de l'AIP-CIV : 304,90 €
Annexe
2
AIP-PIP
Les aides et prêts
à l'installation sont destinés à faciliter l'accès
des agents de l'État affectés en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte
d'Azur à un logement locatif.
Avantages
- L'AIP est une aide non remboursable correspond à
un mois de loyer maximum, charges comprises, augmenté éventuellement
des frais d'agence ou de la rédaction du bail. Elle ne peut excéder
609,8 euros
- Le PIP est un prêt sans intérêts correspondant
à deux mois de loyer maximum, charges non incluses. Il ne peut excéder
1219,6 euros. Il est remboursable par mensualité de 30,49 euros. Sa durée
d'amortissement est fonction du montant du prêt consenti.
Bénéficiaires
- Les fonctionnaires civils de l'État (stagiaires et
titulaires).
Conditions d'attribution
- avoir réussi un concours externe ou interne (ou avoir
été recruté au titre de la loi du 3 janvier 2001) ;
- être affecté directement à la suite
du recrutement en Ile de France ou en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- justifier d'un domicile antérieur dans une commune
extérieure à ces deux régions ;
- ne pas dépasser l'indice brut 423 ;
- ne pas dépasser le plafond d'imposition retenu par
la fonction publique, pour un revenu le plafond d'imposition est de 1 456 euros
et pour deux revenus : 2 184 euros ;
- ne pas bénéficier d'une autre aide à
l'installation ;
- avoir déposé votre demande auprès du
service social :
. dans les 24 mois qui suivent la date de votre affectation
;
. dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat de location.
AIP-PIP VILLE
Les aides et prêts
à l'installation sont destinés à faciliter l'accès
des agents de l'État affectés en zone urbaine sensible sur l'ensemble
du territoire à un logement locatif. Avantages
- L'AIP-Ville correspond au montant des dépenses réellement
payée par l'agent au titre du premier mois de loyer maximum, provision
pour charges comprises, payable d'avance, augmenté des frais d'agence ou
de rédaction de bail, dans le cadre d'une location vide ou meublée.
Le montant maximum de l'aide est de 609,80 euros.
- Le montant du PIP Ville est égal à la caution
exigée avant l'entrée dans le logement. Le montant maximum du prêt
est fixé à 1219,60 euros. Il est remboursable par mensualité
de 30,49 euros, à compter du mois suivant son versement.
Bénéficiaires
- Les fonctionnaires civils de l'État (stagiaires et
titulaires). Conditions d'attribution
- exercer la majeure partie de vos fonctions dans une zone
urbaine sensible (ZUS) ;
- ne pas dépasser le plafond d'imposition retenu par
la fonction publique, pour un revenu le plafond d'imposition est de 1 456 euros
et pour deux revenus: 2 184 euros ;
- ne pas bénéficier d'une autre aide à
l'installation;
- avoir déposé votre demande auprès du
service social :
. dans les 24 mois qui suivent la date de votre affectation
;
. dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat de location.
Le PIP est indissociable de l'AIP. Par contre vous pouvez
renoncer au prêt. Cette renonciation est définitive.
AIP-CIV
L'AIP-CIV est destinée
à couvrir une partie des frais d'installation des agents de l'État
affectés en établissement difficile sur l'ensemble du territoire.
Avantages
- L'AIP-CIV d'un montant maximum de 609,8 euros est non remboursable.
Bénéficiaires
- les fonctionnaires civils de l'État dits "néotitulaires"
;
- les maîtres contractuels ou agréés à
titre définitif exerçant leurs fonctions dans des établissements
d'enseignement privés sous contrat. Conditions d'attribution
Pour bénéficier de ces aides, plusieurs critères
sont à remplir :
- être affecté dans un établissement difficile
situé en zone urbaine et appartenant à l'une des listes suivantes
:
. liste des établissements sensibles établie
par le ministère ;
. liste des établissements classés en ZEP ou
REP ;
. liste des établissement en PEP 4 ;
. liste des zones urbaines sensibles (décret n°
96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles)
;
- ne pas bénéficier d'une autre aide à
l'installation.