Les dispositions statutaires relatives à la notation des professeurs agrégés prévoient que les personnels de ce corps affectés dans l’enseignement supérieur font l’objet annuellement d’une notation arrêtée par le ministre selon une cotation de 0 à 100 sur la proposition du chef d’établissement auprès duquel le professeur exerce ses fonctions.
La présente note de service traite uniquement de la procédure à suivre pour les professeurs agrégés affectés sur un emploi de second degré qui exercent dans l’enseignement supérieur. Elle introduit une modification du mode de saisie de la notation. En dehors de cet aspect, la procédure ne change pas, les promotions seront notifiées aux établissements dans les mêmes périodes et dans les mêmes conditions que les années antérieures.

Il est rappelé que la notation des professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur est annuelle et que la jurisprudence constante de la juridiction administrative établit l’absence de droit acquis au maintien ou à la progression de la note annuelle.
Votre proposition de notation doit obéir à ce principe et résulter de l’appréciation effective que vous portez sur la manière de servir de l’enseignant au cours de l’année de référence.
Je vous invite à inscrire vos propositions de notation dans le cadre défini par la grille nationale de notation indiquée ci-après. Cette grille comporte une note minimale et une note maximale indicatives pour chaque échelon.
Cette année sera mise à votre disposition une application informatique “NOTASUP” vous permettant de saisir les propositions de notes. Le processus se déroulera en cinq étapes.

Étape n° 1
À partir du 3 janvier 2005, l’application informatique “NOTASUP” sera ouverte et vous permettra dans un premier temps de vérifier la population des professeurs agrégés affectés dans l’établissement afin qu’elle soit mise en cohérence avec le fichier central. Vous pourrez ainsi correspondre avec le gestionnaire du bureau DPE B8 qui corrigera s’il y a lieu toutes données que vous jugerez utiles (changement d’état civil, erreur d’échelon, etc.).

Étape n° 2
Une fois ces vérifications faites, vous pourrez éditer à partir de l’application informatique les fiches individuelles de propositions de notes sur lesquelles vous pourrez indiquer la note proposée pour l’enseignant ainsi que vos appréciations sur la manière de servir de celui-ci.

Étape n° 3
L’application informatique vous permettra de saisir ces propositions de notes inscrites sur ces fiches jusqu’au 25 mars 2005, délai de rigueur.

Étape n° 4
Le ministère procédera à la vérification de la saisie des propositions de notes et fixera la note définitive.

Étape n° 5
Enfin, vous serez autorisé à exécuter l’édition des avis définitifs de notation à partir d’une date fixée par le ministère, bureau DPE B8. Cette opération se fera par le biais de l’application informatique.
Je vous rappelle que la note que vous saisirez ne pourra être supérieure au barème défini dans le tableau ci-dessous ; vous ne pourrez proposer de note en dehors de la fourchette de l’échelon. Les valeurs que vous saisirez seront bornées au niveau de la valeur de la note maximale de l’échelon.
Pour une application plus juste de la note, je vous rappelle les deux recommandations édictées l’année dernière :
- l’attribution dès la première année de la note maximale peut être envisageable mais doit rester l’exception ;
- la notation doit être en adéquation avec l’appréciation portée sur la fiche. Par ailleurs, je vous rappelle que seuls les personnels enseignants ayant fait l’objet préalablement d’un arrêté d’affectation dans votre établissement doivent être notés.
En sont donc exclus, les personnels détachés ATER ou moniteurs relevant du bureau DPE B5. De même, les professeurs agrégés ayant une affectation rectorale, qui exercent à titre exceptionnel dans votre établissement, relèvent également de la gestion du second degré ; ces derniers sont gérés, pour ce qui concerne l’avancement d’échelon, par les bureaux DPE B2 ou B3 selon la discipline. Il en va de même pour les enseignants exerçant en service partagé.
Doivent cependant être notés, les personnels enseignants préalablement affectés mais dans une situation particulière. Ces enseignants sont en activité et donc gérés par le bureau DPE B8. Il s’agit de tous les personnels bénéficiant d’un congé (congé maladie, congé de maternité, congé parental...). Ceux qui ont fait l’objet d’une affectation dans l’intérêt du service la première année doivent également être notés. Enfin, parmi les professeurs stagiaires, seuls les professeurs agrégés stagiaires issus du corps des professeurs certifiés, donc susceptibles d’êtres promus l’année de leur reclassement, feront l’objet d’une notation.

PROFESSEURS AGRÉGÉS HORS CLASSE
ÉCHELON	NOTE MINIMALE	NOTE MAXIMALE
1 2 3 4 5 6	82,5 85,5 86,5 88,5 91 93	92 94 95 97 100 100

Chaque enseignant pourra recevoir, à sa demande, une copie de la fiche de proposition de note que vous avez établie.
Après la saisie des propositions de notes et l’attribution de la note définitive par le ministère, vous éditerez à partir de l’application les avis définitifs de notation que vous communiquerez aux intéressés (la date à partir de laquelle vous pourrez éditer ces avis vous sera communiquée par voie électronique par le bureau DPE B8).
Un exemplaire de la fiche individuelle de proposition de note et de l’avis définitif de notation de l’enseignant sera conservé par vos services, un autre exemplaire sera transmis au ministère.
J’insiste donc sur la nécessité absolue de faire connaître rapidement la notation aux intéressés, de la leur faire signer de façon à transmettre les deux documents agrafés (fiche et avis) au bureau DPE B8 le plus rapidement possible.
Je rappelle que la signature de la note ne constitue pas validation de celle-ci mais atteste seulement que l’intéressé en a pris connaissance.
Dans le cas où l’enseignant conteste cette note, les demandes de révision de notes seront adressées au ministère et seront examinées par la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés.

Je vous rappelle que les enseignants sont promus en fonction de la note qu’ils détenaient durant l’année précédente et qu’il n’y a qu’une seule campagne de notation dans l’année. Les enseignants qui bénéficieront d’un changement d’échelon dans l’année conserveront la note qu’ils détenaient à leur ancien échelon et seront notés l’année suivante par rapport au nouvel échelon.
Ce principe ne pénalise pas les intéressés dans la mesure où la durée minimale de l’avancement au choix est de deux ans et que chaque enseignant promouvable dans l’année obtient une note correspondant exactement à son échelon.
Par conséquent, il ne sera pas donné suite aux requêtes tendant à modifier la note consécutivement au changement d’échelon dès la notification de celui-ci à l’intéressé.
La note retenue est donc celle établie en début d’année dans la fiche individuelle de proposition de note ; elle doit être communiquée via l’application informatique au plus tard pour le 25 mars 2005. Je vous rappelle que cette note correspond à la dernière situation d’échelon connu et non pas à la situation d’échelon supposé au moment de son établissement par le notateur.
Les fiches de propositions de notes remplies et signées par les intéressés ainsi que les avis définitifs de notation devront parvenir à la direction des personnels enseignants (bureau DPE B8) pour le 30 juin 2004 au plus tard.

Pour les professeurs agrégés issus du corps des certifiés ainsi que les anciens détachés, vous veillerez à communiquer au bureau DPE B8 les pièces nécessaires à la constitution du dossier de l’intéressé (dernier arrêté de promotion, notation éventuelle...).

L’ensemble des actes de gestion de la carrière des professeurs agrégés prenant en compte la notation qu’ils détiennent, il est nécessaire que le calendrier ci-après soit respecté strictement pour réaliser en temps utile les avancements 2005-2006 : |La communication des notes définitives à mesdames et messieurs les recteurs d’académie sera effectuée dans le cadre du dispositif EPP et selon le calendrier relatif aux transmissions des notes des enseignants à gestion nationale.
Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ces dispositions de façon à assurer dans de bonnes conditions l’avancement d’échelon pour l’année 2005-2006.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE