|
DÉTACHEMENT
Détachement dans le corps des personnels de direction
- année 2004
NOR : MEND0400229N
RLR : 810-4
NOTE DE SERVICE N°2004-025 DU 10-2-2004
MEN
DE B3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie
; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs
des services départementaux de l’éducation nationale ; au chef de
service de l’éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le
décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du
corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement
ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale prévoit
dans son chapitre VI, articles 25 à 29, de nouvelles modalités de détachement
dans ce corps.
Ces dispositions offrent aux candidats plus largement qu’auparavant
de véritables mobilités professionnelles et leur permettent un accès au
corps des personnels de direction. L’élargissement du vivier de
recrutement permet la prise en compte d’expériences et compétences
plus diversifiées. En outre, la souplesse du dispositif donne la possibilité
aux personnels retenus par la voie du détachement d’exercer les
fonctions de personnels de direction avant d’effectuer un choix
professionnel définitif.
Le détachement est prononcé pour trois
ans, renouvelable dans la limite de
cinq ans . En
application de l’article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre
1985, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé soit à la
demande de l’intéressé, soit à la demande de l’administration.
À l’issue de 3 ans, les personnels détachés peuvent demander à être
intégrés dans le corps des personnels de direction.
En application des articles 25 et 26 du décret précité, peuvent être placés
en position de détachement dans le grade de personnel de direction :
• De 2ème classe
1) Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services
effectifs dans cette catégorie et appartenant :
- soit à un corps de personnels enseignants de l’enseignement du
premier ou du second degré ou à un corps de personnels d’éducation
ou d’orientation ;
- soit à un corps d’administration relevant du ministre chargé de
l’éducation nationale et dont l’indice brut terminal est au
moins égal à 966 (APASU, APAC, AASU, AAC).
2) Les autres fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales
et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats,
appartenant à un corps, à un cadre d’emplois ou à un emploi classé
dans la catégorie A ou de même niveau, dont l’indice brut terminal
est au moins égal à 966.
Les candidats doivent justifier de dix années de services effectifs en
catégorie A.
• De
1ère classe
1) Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services
effectifs dans cette catégorie et appartenant :
- soit à un corps de professeurs agrégés et assimilés, à un corps de professeurs
de chaires supérieures ou de maîtres de conférences, à un corps d’inspection
;
- soit à un corps d’administration relevant du ministre chargé de
l’éducation nationale, dont l’indice brut terminal est au
moins égal à 985, et qui ont au moins atteint l’indice brut 728
(CASU).
2) Les autres fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales
et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats,
appartenant à un corps, à un cadre d’emplois ou à un emploi classé
dans la catégorie A ou de même niveau, dont l’indice brut terminal
est au moins égal à 985, qui ont au moins atteint l’indice brut
728.
Les candidats doivent justifier de dix années de services effectifs en
catégorie A.
1 - Le dossier
Afin de faciliter l’examen des demandes,
un dossier doit être constitué (annexe I). Il donne toute information
sur le parcours et les vœux du candidat ; accompagné d’une
lettre de motivation, il sera transmis par la voie hiérarchique et revêtu
des avis circonstanciés des supérieurs hiérarchiques et des corps d’inspection,
et adressé au bureau DE B3 pour le
2 avril 2004 au plus tard.
À partir de ces appréciations, des vœux
formulés par le candidat, et après entretien avec le recteur ou l’un
de ses collaborateurs, l’avis sera porté d’une part sur la
capacité du candidat à exercer des fonctions de personnels de direction
et, d’autre part, sur la capacité du candidat à occuper les types
de postes sollicités. Il conviendra en effet d’examiner les demandes
au regard des profils et des parcours des candidats ainsi que les types
de postes qui pourront leur être proposés.
2 - Le traitement des demandes
Les candidatures seront examinées en fonction
des qualités professionnelles constatées et des capacités potentielles
à exercer les fonctions de personnel de direction.
Les décisions de détachement seront prononcées par la direction de l’encadrement
après consultation de la CAPN des personnels de direction en mai prochain.
Les candidats retenus recevront ensuite une proposition d’affectation
en fonction de leurs vœux et des postes à pourvoir. Afin d’augmenter
leurs chances d’obtenir satisfaction, les candidats à un détachement
devront formuler des vœux les plus larges possibles.
À toutes fins utiles, je précise que les académies qui disposent après
le mouvement des titulaires d’un nombre relativement important de
postes vacants sont : Amiens, Créteil, Dijon, Lille, Nancy-Metz, Orléans-Tours,
Reims, Versailles.
Je vous demande d’informer de ces nouvelles possibilités les personnels
concernés de votre académie selon les modalités que vous jugerez appropriées.
En ce qui concerne les candidatures des personnels exerçant en dehors
de l’éducation nationale, un rapprochement entre les services départementaux
ou académiques de l’éducation nationale et ceux de l’État
et des collectivités locales permettrait sans doute une plus large information
des candidats potentiels.
Pour le ministre de
la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Marie-France MORAUX
Annexe
haut de page
|