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n° 19 du 12 mai 2005 - sommaireMENF0500880N
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RÉGIME DES PENSIONS CIVILES Validation des services de non-titulaire accomplis dans les GRETA NOR : MENF0500880N RLR : 221-5 NOTE DE SERVICE N°2005-068 DU 28-4-2005 MEN DAF C1 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale
Compte tenu de leur large champ d’application, les arrêtés interministériels des 18 août 1926, 31 mai 1955, 16 octobre 1957 et 2 juin 1989 permettent de valider pour la retraite la quasi totalité des services administratifs ou d’enseignement effectués au sein de l’éducation nationale en qualité de vacataire ou d’agent contractuel. Sont donc validables : - Les services d’enseignement effectués par des agents non titulaires Cette catégorie inclut également les services désignés sous le vocable de “formateur” dans la mesure où il s’agit de services d’enseignement. - Les services effectués par des personnels auxiliaires de bureau ou de service Sont validables les services accomplis en qualité d’agent auxiliaire administratif, technique, ouvrier, de service, ainsi que les services accomplis par les agents vacataires employés à concurrence d’un minimum mensuel de 150 heures de travail. L’ensemble des services mentionnés ci-dessus sont validables, dès lors qu’ils sont accomplis à temps complet, partiel ou incomplet (cette dernière possibilité ayant été ouverte par l’arrêté du 24 janvier 2005). Les services de non-titulaire n’ouvrant pas droit à validation Les services accomplis dans des fonctions autres que celles mentionnées par les arrêtés de validation précités ne sont pas validables. Ainsi ne sont notamment pas validables : - les services accomplis en tant que “conseiller en formation continue des adultes” ; - les services accomplis en tant qu’“animateur-formateur” ; - les services effectués en tant que “coordinateur de zone”. La recevabilité de la demande de validation Il vous revient donc d’accepter désormais les demandes de validation portant sur les services en GRETA, dans les conditions suivantes : - s’agissant de demandes initiales en cours d’instruction dans vos services, il convient de traiter les dossiers correspondants ; - s’agissant de demandes ayant précédemment fait l’objet d’un rejet formel explicite, il appartient aux intéressés de vous adresser une nouvelle saisine. Comme le précise l’article D2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, toute demande de validation doit porter sur l’ensemble des services validables. Toutefois, dans le cas présent et à titre exceptionnel, les demandes de validation portant sur des services accomplis en GRETA peuvent être satisfaites, même si d’autres services de non-titulaire ont déjà été validés. La date à laquelle les demandes de validation doivent être déposées varie selon la date à laquelle les agents sont titularisés. • Agents titularisés avant le 1er janvier 2004 Ces agents doivent demander la validation des services de non-titulaires effectués dans les GRETA dans le délai transitoire prévu à l’article 66-I de la loi du 21 août 2003, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2008. • Agents titularisés depuis le 1er janvier 2004 Les agents dont la titularisation est intervenue après le 1er janvier 2004 doivent demander la validation de leurs services effectués en qualité de non-titulaire dans un délai de deux ans suivant leur titularisation. Le calcul de la retenue rétroactive La validation entraîne le paiement au Trésor public de retenues rétroactives, déduction faite des cotisations versées au régime vieillesse de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC. L’assiette de la retenue légale prévue à l’article R7 du code des pensions civiles et militaires de retraite est le traitement afférent à l’indice détenu à la date de la demande de validation. Le taux de la retenue pour pension est celui en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider. Dans le cas de demandes complémentaires ou de nouvelles saisines relatives à des validations ayant précédemment fait l’objet d’un refus, c’est le traitement afférent à l’indice détenu à la date de ces nouvelles demandes qui est pris en compte. Vous veillerez à ce que les fonctionnaires concernés par cette mesure soient informés par tout moyen que vous jugerez utile de mettre en œuvre. Mes services se tiennent à votre disposition pour toute question soulevée par la présente circulaire. Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et par délégation, Le directeur des affaires financières Michel DELLACASAGRANDE haut de page |
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| Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
Conformément aux articles L 5 et R 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services effectués en qualité de non-titulaire peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension si la validation de ces services a été autorisée par un arrêté interministériel. En l’absence d’arrêté le prévoyant expressément, les services auxiliaires accomplis au sein des groupements d’établissements (GRETA) n’étaient pas jusqu’alors validables.