Article 1 - Il est inséré après le titre III de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé un titre IV ainsi rédigé :
“Titre IV - Composition et rôle de la commission centrale d’action sociale
Article 31 - Il est institué une commission centrale d’action sociale auprès du directeur d’administration centrale chargé de l’action sociale en faveur des personnels exerçant dans les services centraux du ministère chargé de l’éducation nationale.
Article 32 - Cette commission est composée de :
- trois représentants de l’administration centrale ;
- trois représentants des fédérations de fonctionnaires de l’administration centrale ;
- trois représentants de la Mutuelle générale de l’éducation nationale.
Article 33 - Représentent l’administration :
- le directeur chargé de l’action sociale en faveur des personnels ou son représentant, président ;
- le sous-directeur chargé de l’action sociale en faveur des personnels ou son représentant ;
- le sous-directeur chargé de la gestion des personnels de l’administration centrale ou son représentant.
Article 34 - Chaque membre titulaire des fédérations de fonctionnaires et de la Mutuelle générale de l’éducation nationale a un suppléant qui siège en cas d’absence du membre titulaire.
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une période de trois ans.
Article 35 - Les représentants des fédérations de fonctionnaires de l’administration centrale sont nommés par arrêté sur proposition de ces organisations. Les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants des personnels au comité technique paritaire central, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Article 36 - Les représentants de la Mutuelle générale de l’éducation nationale, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté sur proposition de cet organisme.
Article 37 - La commission centrale d’action sociale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou dans un délai maximum de deux mois sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel et de la Mutuelle générale de l’éducation nationale.
Article 38 - La commission centrale d’action sociale a pour rôle :
- de donner un avis sur les demandes d’aides financières et de prêts formulées par les agents de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en activité ou retraités et de formuler à cet égard toute observation qu’elle juge utile ;
- d’examiner les besoins des personnels en activité ou retraités, les conditions de mise en oeuvre des actions définies au niveau national en fonction des spécificités de l’administration centrale ;
- d’étudier les mesures destinées à assurer l’information des personnels en matière d’action sociale pour l’administration centrale.
La commission est appelée à se prononcer notamment sur :
- les orientations de la politique en matière d’attribution des logements sociaux ;
- la répartition des moyens par secteurs d’intervention, dans la limite des crédits alloués à l’administration centrale ;
- le bilan et les perspectives de la gestion de l’action sociale.”
Article 2 - Le titre de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :
“Arrêté du 4 octobre 1991 relatif à la composition et au rôle de la commission nationale d’action sociale, des commissions académiques et départementales d’action sociale et de la commission centrale d’action sociale”.
Article 3 - L’article 31 de l’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé devient l’article 39.
Article 4 - Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 7 janvier 2005

Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche
François FILLON