Des échanges de jeunes et d’adultes en formation professionnelle initiale et continue peuvent être organisés entre la France et l’Allemagne dans le cadre de la convention intergouvernementale du 5 février 1980.
Financés du côté français par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et par le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, du côté allemand par le ministère fédéral de la formation et de la recherche et par les Länder, ils sont administrés par le secrétariat franco- allemand pour les échanges en formation professionnelle de Sarrebruck, sous le contrôle de la commission franco-allemande des experts pour les enseignements technologiques et la formation professionnelle.
Ces échanges ont pour objet :
- de contribuer à une meilleure formation professionnelle des jeunes et des adultes dans des spécialités où des stages dans le pays partenaire se révèlent particulièrement enrichissants, notamment au plan de la connaissance des technologies utilisées, de la langue et de l’ouverture sur les réalités économiques et sociales ;
- d’améliorer la connaissance réciproque des systèmes respectifs de formation professionnelle par la comparaison de leurs contenus, méthodes et résultats ;
- de créer les conditions les plus favorables à la mobilité professionnelle en Europe en favorisant l’équivalence des diplômes de fin d’études.
Les échanges prennent essentiellement la forme d’un stage d’une durée de trois semaines au moins effectué dans les établissements de formation professionnelle et/ou dans des entreprises du pays partenaire.
La présente note de service qui se substitue à celle du 9 novembre 2000 (n° 2000-197) a pour objet d’apporter aux établissements relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche les informations relatives aux modalités de candidature et de sélection ainsi qu’à l’organisation des échanges.
Étant donné l’intérêt que peuvent présenter de tels échanges, j’encourage vivement les chefs d’établissement à favoriser leur organisation.

1 - Établissements concernés
Sont concernés du côté français, parmi les établissements qui relèvent du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ceux qui assurent des formations technologiques et professionnelles initiales, à savoir :
- les lycées professionnels ;
- les lycées d’enseignement technologique ;
- les lycées assurant des formations de techniciens supérieurs ;
- les centres de formation d’apprentis dépendant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le secrétariat franco-allemand organise également des échanges d’apprentis et d’adultes en formation continue en liaison avec le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Du côté allemand, les échanges se font avec les partenaires suivants :
a) Dans le cadre du système dual d’apprentissage en alternance
- les entreprises dispensant une formation professionnelle ;
- les centres de formation interentreprises ;
- les organismes consulaires et de droit public (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, etc) ;
- les écoles professionnelles d’enseignement en alternance (Berufsschulen).
b) Dans le cadre de la formation initiale en milieu scolaire à plein temps
- les écoles d’enseignement professionnel à plein temps (Berufsfachschulen) ;
- les écoles techniques secondaires (Fachoberschulen) ;
- les écoles de perfectionnement professionnel (ex. : Fachschulen).
2 - Spécialités et formations concernées
Aux termes de la convention du 5 février 1980, ces échanges s’adressent en priorité aux élèves et apprentis qui suivent des formations :
1) Reconnues comme équivalentes dans les deux pays ;
2) Donnant accès à des métiers nouveaux qui exigent des compétences technologiques élevées, pluridisciplinaires et innovantes (ex. : électronique, maintenance de systèmes mécaniques automatisés, productique, techniques de l’information et de la communication) ;
3) Dans lesquelles les compétences internationales et interculturelles sont essentielles (ex. : commerce international, hôtellerie- restauration, tourisme, secrétariat trilingue, transports/ logistique) ;
4) Dispensées par des établissements disposant de sections européennes ou participant à des programmes européens.
3 - Objectifs prioritaires
Toutes les candidatures déposées seront examinées. Priorité sera donnée à celles qui entrent dans le cadre des objectifs suivants :
a) Objectifs nationaux
- mise en place de formations professionnelles concertées dans les secteurs où la création de profils professionnels franco-allemands est envisagée (ex. : commerce international) ;
- développement de l’attractivité de la formation dans des secteurs où le recrutement est insuffisant par rapport aux besoins de l’économie ;
- développement de la mobilité dans le cadre de la formation professionnelle en apprentissage ;
- développement de la mobilité dans le cadre des sections européennes.
b) Objectifs académiques
Les objectifs sont ceux des priorités de la politique académique de coopération entre la France et l’Allemagne dans le domaine de la formation professionnelle.

1 - Financement de l’échange
a) Attribution des crédits
Les établissements seront dotés des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses suivantes :
- Accueil des stagiaires allemands et de deux accompagnateurs (hébergement et nourriture).
Les crédits alloués à ce titre seront calculés à partir des indemnités journalières par participant dont le montant suit :
. 11, 43 € pour les établissements pouvant héberger les stagiaires en internat ;
. 18 € pour les établissements ne pouvant héberger en internat ;
. 23 € pour les établissements de la région parisienne.
En cas d’hébergement en famille, l’indemnité journalière maximum par stagiaire ne pourra dépasser 11,43 € par jour.
- Activités culturelles et de découverte du pays d’accueil.
Un forfait de 76 € par participant allemand (stagiaires et deux accompagnateurs) est prévu à cet effet.
- Frais de déplacement du groupe français en RFA (stagiaires et deux accompagnateurs).
Les frais de déplacement du groupe seront remboursés sur la base du tarif groupe 2ème classe de la SNCF.
- Indemnité de résidence de l’accompagnateur linguistique.
L’accompagnateur linguistique du groupe français en Allemagne, dans le seul cas où il est étudiant, touchera sous la forme d’une indemnité de résidence 62 € nets par jour, y compris les jours d’arrivée et de départ. S’il n’est pas étudiant, et à condition qu’il soit étranger à l’établissement, l’accompagnateur linguistique touchera une indemnité de résidence de 38 € nets par jour.
- Préparation pédagogique de l’échange.
Afin de préparer l’échange, l’équipe pédagogique (deux personnes au maximum), pourra se rendre dans l’établissement partenaire. Une indemnité journalière de 45 € par personne est prévue pour un maximum de trois jours. Les frais de déplacement seront remboursés sur la base du tarif SNCF 2nde classe.
b) Versement de la subvention ministérielle
La subvention sera versée à chaque établissement par le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) en deux fractions successives :
- une avance égale aux deux tiers du budget prévisionnel ;
- un solde versé après l’échange, sur présentation des pièces justificatives, à savoir :
. le rapport évaluatif (grilles d’évaluation et compte rendu de synthèse) ;
. une attestation mentionnant le nombre exact de stagiaires allemands et français ayant participé à l’échange, le nombre d’accompagnateurs, les dates des séjours en France et en Allemagne et la présence ou non d’un interprète ;
. la copie de la facture de transport du groupe français, des accompagnateurs et de l’interprète vers l’Allemagne ;
. la copie des factures de transport de l’équipe pédagogique ayant participé à la préparation de l’échange (préciser le nombre de personnes et les dates).
2 - Encadrement des stagiaires
Les élèves et apprentis français seront accompagnés pendant leur séjour en Allemagne par deux personnes : un professeur d’une discipline technique et un accompagnateur linguistique. Ces personnes pourront être choisies parmi :
- des enseignants de l’établissement ;
- des stagiaires des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Dans ce cas, le secrétariat franco-allemand prendra contact avec les directeurs de ces établissements pour qu’ils désignent les accompagnateurs ;
- des étudiants recrutés au titre d’accompagnateurs linguistiques par le secrétariat franco- allemand en liaison avec des universités (département de langues étrangères appliquées par exemple).
3 - Assurance
Les stagiaires français et les accompagnateurs bénéficient des garanties qui leur sont assurées en France. Une assurance complémentaire sera souscrite et prise en charge par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de couvrir les risques suivants :
- maladie-accident, invalidité-décès ;
- assistance à l’étranger ;
- responsabilité civile.
4 - Préparation linguistique et culturelle
a) Une préparation linguistique et une éventuelle initiation à la culture et au mode de vie du pays partenaire sera assurée pour les élèves français dans leur établissement d’origine ; à cet effet, trente heures supplémentaires d’enseignement seront attribuées à l’établissement pour chaque échange par la direction de l’enseignements scolaire (DESCO). Les demandes devront être déposées auprès des rectorats.
b) Un cours de langue, associant si possible les stagiaires des deux groupes nationaux (méthode en tandem), pourra être organisé durant la première semaine de l’échange ; il sera assuré, avec l’aide de l’accompagnateur linguistique, par un professeur spécialisé de l’établissement ou par un professeur mis à disposition par le secrétariat franco-allemand.
Le professeur qui assure le cours en tandem sera indemnisé, y compris de son éventuel déplacement, sur un crédit particulier de 610 € prévu à cet effet dans le plan de financement de l’échange.

1 - Demande du dossier de candidature
Les établissements intéressés par un échange demanderont un dossier de candidature au secrétariat franco-allemand en adressant leur courrier à l’adresse suivante :
Secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle, Am Ludwigsplatz 6-7, D-66117 Saarbrücken (tél. 00 49 / 681 501 11 80 - télécopie 00 49 / 681 501 12 13),
mél. : info@dfs-sfa.org
www.dfs-sfa.org
Les établissements préciseront :
- si, ayant déjà bénéficié d’un échange dans le cadre de ce programme, ils disposent déjà d’un partenaire en Allemagne avec lequel ils souhaitent effectuer un nouvel échange ;
- ou si, dans le cadre d’une première participation à un échange, ils souhaitent que le secrétariat franco-allemand procède à la recherche de l’établissement partenaire correspondant le mieux à la demande.
Dans le premier cas, les établissements communiqueront les éléments permettant d’évaluer l’impact des échanges précédents sur la formation des bénéficiaires.
Dans les deux cas, seront précisés en outre, sur papier libre :
- la spécialité, le diplôme préparé et l’année de formation, la durée de celle-ci, les connaissances acquises dans les disciplines fondamentales par les élèves qui participeront à l’échange (en principe 12-15 élèves/apprentis par groupe) ;
- les objectifs retenus pour le stage en Allemagne en fonction de la formation suivie.
2 - Envoi des dossiers et sélection des candidatures
Les procédures de candidature et de sélection se dérouleront selon le processus et le calendrier suivants :
a) Les dossiers seront adressés par le chef d’établissement à la délégation académique aux relations internationales et à la coopération (DARIC) pour le 7 novembre 2005.
b) Les DARIC procèderont à l’évaluation des dossiers en fonction de l’adéquation des projets présentés avec les priorités académiques : ils porteront une brève appréciation sur chaque dossier et classeront les candidatures selon une échelle de quatre niveaux (A : très favorable ; B : favorable ; C : réservé ; D : défavorable), puis transmettront tous les dossiers au secrétariat franco-allemand pour le 25 novembre 2005.
c) Les dossiers feront l’objet d’une expertise, au plan national, sous la responsabilité de l’inspection générale de l’éducation nationale, en liaison avec le secrétariat franco-allemand.
d) Une commission franco-allemande, composée des responsables nationaux du programme, procèdera courant janvier 2006, sur la base de l’évaluation académique et de l’expertise nationale, au classement des candidatures recevables.
e) Tous les établissements seront informés par le secrétariat franco-allemand, au plus tard pour la fin du mois de janvier 2006 , de la suite donnée à leur candidature.
f) Si la candidature est retenue et après désignation, le cas échéant, du partenaire (établissement scolaire ou entreprise), le secrétariat franco-allemand fixera, en accord avec les deux parties, les dates des réunions au cours desquelles seront arrêtés, dans le cadre réglementaire, les modalités d’organisation et de mise en œuvre de l’échange ainsi que le contenu du dossier portant convention de coopération. Ce dossier complet devra être retourné au secrétariat franco-allemand
au plus tard six semaines avant la date prévue pour le début de l’échange.

Des formations complémentaires binationales impliquant un stage long d’au moins trois mois dans un établissement de formation et/ou une entreprise du pays partenaire peuvent être organisées dans ce cadre. Intégrées à la formation ou lui faisant suite, définies en partenariat avec les régions et les Länder sur la base des besoins de l’économie et du marché de l’emploi, elles sont obligatoirement sanctionnées par un certificat commun délivré dans les deux pays.
Une allocation complémentaire de 1 524 € pourra être attribuée pour la préparation linguistique.
Des dépenses supplémentaires liées à la nature du projet, telles que celles occasionnées par la création de modules d’enseignement spécifiques, pourront faire l’objet d’une aide du ministère, dont le montant est limité à 7 489 €.
Les établissements devront impérativement justifier d’un complément de financement (aide d’une collectivité territoriale, partenariat professionnel, taxe d’apprentissage, etc.).

1 - Présentation
Sont également possibles des échanges individuels pour les professeurs ou les formateurs des établissements qui ont contracté des accords de partenariat.
Ces échanges doivent permettre aux enseignants et aux formateurs :
- de prendre connaissance ou d’améliorer leur connaissance du système de formation professionnelle du pays partenaire ;
- de préparer de nouvelles coopérations ou d’approfondir les coopérations en cours par l’élaboration de modules de formation communs ;
- de vivre la vie professionnelle et socioculturelle du partenaire.
Les séjours seront décalés dans le temps pour permettre le travail en commun.
2 - Public concerné
Ce programme s’adresse aux enseignants ou aux formateurs disposant de connaissances suffisantes de la langue allemande, et exerçant dans :
- des lycées professionnels ;
- des lycées d’enseignement technologique ;
- des lycées assurant des formations de techniciens supérieurs ;
- les centres de formation d’apprentis dépendant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
3 - Candidatures
Les enseignants et formateurs intéressés par ces échanges devront adresser leur candidature par courrier à l’adresse suivante : M. le délégué français du secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle, Am Ludwigsplatz 6, D-66117 Saarbrücken, tél. 00 49/681 501 11 80.
4 - Durée et financement de l’échange
Le séjour dans le pays partenaire est fixé à deux semaines.
L’enseignant ou le formateur participant à l’échange :
- sera remboursé des frais de voyage aller-retour sur la base du tarif SNCF 2nde classe ;
- percevra une indemnité journalière de 46 €.
Les frais de voyage et de séjour feront l’objet d’une avance aux enseignants et formateurs concernés, égale aux deux tiers des frais encourus, le dernier tiers étant versé après l’échange sur présentation du billet de chemin de fer.
À cette fin, les intéressés adresseront au secrétariat franco-allemand un devis se rapportant aux frais de transport établi sur les bases indiquées ci-dessus, accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou postal.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Pour la direction des relations internationales et de la coopération,
Le chef de service
Renaud RHIM