La présente note de service a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles doivent être déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d’août 2006, les candidatures à une mise à disposition de la Polynésie française.
En application de l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de la convention du 19 juillet 1999 modifiée relative à l’éducation en Polynésie française, la mise à disposition de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation de l’État est subordonnée au choix effectué par le ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche de la Polynésie française de cette collectivité d’outre-mer parmi toutes les candidatures qui se sont manifestées auprès de lui.
Peuvent faire acte de candidature les instituteurs et professeurs des écoles spécialisés titulaires du CAEAA/CAFIMF, CAFIPEMF, du CAEI/CAPSAIS/CAPA-SH ou du diplôme de psychologue scolaire souhaitant obtenir une mutation, y compris ceux ayant déposé une candidature à un poste en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d’outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux ans hors de ces collectivités.

L’attention des candidats est appelée sur les nouvelles modalités de dépôt et de transmission des candidatures à compter de la rentrée 2006.

Les dossiers doivent être téléchargés sur le site SIAT, accessible à l’adresse :
http://www.education.gouv.fr - rubrique “personnels, concours, carrières”, puis “enseignants”.

Nouveau - Le dossier de candidature doit être envoyé directement au ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche de la Polynésie française.
Le dossier, une fois édité et complété, est obligatoirement signé par le candidat, puis remis avant le 10 octobre 2005 accompagné des pièces justificatives (dernier rapport d’inspection, dernier arrêté de promotion d’échelon, copie du diplôme, fiche individuelle de synthèse à demander à l’inspection académique) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l’intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées). Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.
Il est demandé aux autorités hiérarchiques concernées de transmettre, au plus tard avant le 28 octobre 2005 le dossier complet du candidat au ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction de l’enseignement primaire, division du personnel, BP 2551, 98713 Papeete, Tahiti (Polynésie française). L’attention est appelée sur le fait que tout retard de transmission risque de porter préjudice au candidat. Il convient de tenir compte des délais postaux qui sont d’une huitaine de jours.

Le ministre polynésien de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche arrête le choix des personnes qu’il souhaite voir mises à sa disposition par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le fondement d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service public de l’éducation en Polynésie française, après consultation des instances paritaires locales.
Les candidats retenus seront informés par le bureau DPE B4 avant le 28 février 2006.
Les intéressés recevront ultérieurement un arrêté de mise à disposition de la Polynésie française.

1) Durée de la mise à disposition
En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996,
la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement.

2) Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée d’au moins cinq années de services dans l’ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s’apprécie à l’issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l’agent.


Pour le ministre de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur
et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE

Annexe

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