Bulletin officiel n° 36 du 6 octobre 2005

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bulletin officiel [B.O.]

n° 36 du 6 octobre 2005 - sommaire

MENE0502079C

Enseignement supérieur, recherche et technologie

ACCÈS AUX FORMATIONS SUPÉRIEURES
Mise en œuvre de la charte pour l’égalité des chances dans l’accès aux formations d’excellence
NOR : MENE0502079C
RLR : 430-2a ; 523-0
CIRCULAIRE N°2005-148 DU 22-8-2005

Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux rectrices et recteurs d’académie ; aux préfètes et préfets de département

La nécessité d’offrir une orientation valorisante et ambitieuse aux élèves scolarisés dans les territoires de l’éducation prioritaire (ZEP/REP) et des zones urbaines sensibles (ZUS), constitue une préoccupation centrale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Ces territoires comptent, comme ailleurs, des élèves qui réussissent, de manière remarquable. Cependant, leur ambition scolaire ou professionnelle s’étiole souvent faute d’un capital social et culturel approprié, d’une vision globale des enjeux de notre société et d’un accompagnement solide dans la complexité des parcours et des choix nécessaires à une orientation à la mesure de leurs capacités.
Afin de contribuer à la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, les deux ministères ont signé avec la conférence des présidents d’universités, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs une charte relative à l’égalité des chances dans l’accès aux formations d’excellence (cf. annexe I).

I - Public et objectifs visés

Peuvent être bénéficiaires du présent dispositif les élèves des lycées situés en zone urbaine sensible et/ou faisant partie des territoires de l’éducation prioritaire, tel que défini dans le préambule de la charte ci-jointe.
Ce partenariat peut être étendu, à titre dérogatoire et de manière exceptionnelle, à d’autres établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’à d’autres lycées. Il vous appartiendra d’apprécier l’opportunité d’accorder ou non cette dérogation, en particulier sur la base des caractéristiques socio-économiques des lycéens concernés, au regard des objectifs de la charte ci-jointe.
L’objectif du dispositif est d’accompagner ces élèves choisis pour leurs bons résultats et leurs motivations, selon des modalités à définir par le comité de pilotage local, dans un parcours de familiarisation avec des filières d’excellence dans les grandes écoles et les universités afin de les préparer à les intégrer dans les meilleures conditions. Cet accompagnement est d’autant plus efficace qu’il se met en place dès la classe de seconde afin de permettre une acculturation plus forte de ces élèves à un environnement dont ils sont, le plus souvent, assez éloignés.
Cette action sera menée sur la base du volontariat des élèves qui s’engagent par contrat, ainsi que leurs parents, auprès des responsables d’établissements à suivre assidûment cette préparation aux formations d’excellence. Celle-ci devra se dérouler en dehors du temps scolaire, mais en lien avec les établissements dont sont issus les élèves ; elle ne peut et ne doit consister en du soutien scolaire individuel ou collectif, elle doit à l’inverse apporter aux élèves concernés une nécessaire culture générale, une familiarisation avec le monde des grandes écoles et de l’entreprise et une ouverture sur les professions et les carrières.

II - Modalités de mise en œuvre

Sur la base de propositions spontanées ou de réponses à des sollicitations venant de votre part, les grandes écoles et les universités situées à proximité de lycées situés en ZEP/REP et en ZUS ou accueillant des élèves qui en sont issus, sensibilisées en amont par leurs instances nationales signataires de la charte ci-jointe, se portent volontaires pour accueillir des élèves issus de ces établissements et pour les accompagner jusqu’au seuil des études supérieures, selon des modalités qui seront fixées par convention.
Des conventions locales entre les lycées, les établissements d’enseignement supérieur et les préfets et les recteurs territorialement compétents ou leurs représentants, préciseront les modalités de travail entre les partenaires et leurs obligations respectives, les modalités financières et les modalités de formation des étudiants tuteurs si les lycées en expriment la demande, sur la base minimale du modèle joint en annexe II.
Ces conventions devront être élaborées et signées dès la rentrée scolaire 2005-2006 afin d’être opérationnelles au plus vite. Vous veillerez à réunir les conditions pour tenir ces délais et vous nous en rendrez compte régulièrement. À cet effet, le comité de pilotage national, dont la composition et les prérogatives sont définies à l’article III de la présente circulaire, est à votre disposition pour vous épauler dans le montage du dispositif au niveau local.

III - Pilotage

Il est mis en place un comité de pilotage national composé d’un représentant de la direction de l’enseignement scolaire et d’un représentant de la direction de l’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’un représentant du ministère en charge de la ville, d’un représentant du ministère en charge des affaires sociales, d’un représentant de chacune des trois conférences, de trois chefs d’établissement de lycées partenaires de l’opération, et de trois présidents ou directeurs d’établissement d’enseignement supérieur désignés par les trois conférences à raison d’un par chacune.
Le Comité de pilotage national est destinataire des conventions locales entrant dans le champ de la charte ci-jointe. Il peut se prononcer pour avis sur celles-ci, et proposer les évolutions qu’il juge souhaitables. Ces propositions pourront, le cas échéant et sur la base d’un accord entre les parties signataires, être introduites dans la convention locale.
Il peut être sollicité, pour avis, sur le partenariat local envisagé.
En lien avec les administrations centrales chargées de l’animation du dispositif (délégation interministérielle à la ville et direction de l’enseignement scolaire), des comités de pilotage locaux seront constitués à votre initiative et sous votre autorité. Outre les représentants des autorités académiques et préfectorales, y seront associés les proviseurs des lycées concernés, les représentants des établissements d’enseignement supérieur partenaires, ainsi que, le cas échéant, les représentants des collectivités locales impliquées dans le dispositif. C’est le comité de pilotage qui assure la mise en œuvre, l’animation, le suivi et la conduite de l’évaluation du dispositif. Il procède également à l’élaboration des besoins budgétaires annuels, étape nécessaire aux demandes des financements nationaux et locaux.

IV - Financement et durée

Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement s’engage, dans le cadre des programmes 15 et 16 du plan de cohésion sociale et de la

loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, à contribuer aux financements spécifiques à la mise en œuvre du présent dispositif, sur la base d’un projet local. Le montant de ces financements sera précisé annuellement par un avenant financier aux conventions locales. Ceux-ci ne sauraient engager l’État au-delà de la programmation financière prévue à l’article 132 de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale.
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin de contribuer plus efficacement à l’égalité des chances entre les élèves prévoit, dans le cadre de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, un effort particulier au profit des élèves boursiers ayant manifesté par leur travail une volonté de progresser et de réussir.
Vous veillerez à l’élaboration d’un projet local dans ce sens entre les partenaires concernés avec les estimations budgétaires nécessaires. Ces estimations doivent intégrer et valoriser les apports de chacun des partenaires, qu’ils soient en fonds propres ou en nature (mise à disposition de personnels, de locaux, de matériels, etc.). Les cofinancements par les collectivités locales et d’autres institutions (chambres de commerce et d’industrie, fondations, etc.) sont à rechercher en complément.
Les demandes de financement seront adressées à la délégation interministérielle à la ville, qui instruira les dossiers en lien avec la direction de l’enseignement scolaire, procédera à un examen de conformité des dossiers avec les orientations de la charte nationale et, dans un délai maximum de trois semaines après réception, validera les projets ou vous communiquera ses remarques et suggestions.
La DIV vous déléguera les crédits correspondants au projet validé sur le chapitre 46 60 art. 70 du budget “ville”. Lorsque l’État n’est pas membre à part entière des structures juridiques porteuses des programmes, vous établirez avec ces structures une convention spécifique. Dans tous les cas, les financements sont assurés dans le cadre d’une convention pluriannuelle de trois ans que vous signerez avec la structure juridique locale porteuse du projet. Cette convention, dont le terme ne pourra dépasser le 31 décembre 2009, échéance fixée par l’article 132 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Enfin l’État s’engage à financer à hauteur de 50 % maximum le coût plafonné à 1 000 c= par élève et par an du présent dispositif, le reste des financements étant à rechercher par les partenaires au niveau local.
Vous prêterez une attention particulière à faciliter les circuits administratifs pour que les financements arrivent au plus vite aux porteurs des projets et ce en choisissant la structure de gestion la plus souple et la plus opérationnelle.

V - Évaluation

Une évaluation intermédiaire du dispositif sera établie annuellement. Au terme des trois ans, une évaluation complète sera présentée. L’orientation des élèves de seconde, les examens et concours passés et réussis, ainsi que le devenir des élèves suivis un an après leur sortie de l’enseignement supérieur feront notamment l’objet d’un suivi attentif.
Le Comité de pilotage national est destinataire de toutes ces évaluations.

VI - Rôle des services déconcentrés de l’État

Vous avez un rôle d’identification des établissements supérieurs et des lycées des territoires de l’éducation prioritaire et en ZUS susceptibles d’être intéressés par ce dispositif novateur, vous constituerez et animerez les comités de pilotage locaux, vous participerez à l’élaboration du projet local et des conventions locales, vous établirez les budgets et les demandes de financements et vous rechercherez les cofinancements nécessaires auprès des collectivités locales. Votre rôle de mobilisation de toutes les énergies et d’animation est central et exige une collaboration étroite de vos services respectifs.

Pour le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Patrick GÉRARD
Pour le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement
et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Jean-François CARENCO

Annexe I
CHARTE POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L’ACCÈS AUX FORMATIONS D’EXCELLENCE

Entre :
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
représenté par François Fillon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
représenté par Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Le ministère délégué à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion,
représenté par Nelly Olin, ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion,
et
La conférence des présidents d’université,
représentée par Yannick Vallée, vice-président,
La conférence des grandes écoles,
représentée par Christian Margaria, président,
La conférence des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs,
représentée par Paul Jacquet, président,

Il a été convenu et exposé ce qui suit :

PRÉAMBULE
La nécessité d’offrir une orientation valorisante et ambitieuse aux élèves scolarisés dans les territoires de l’éducation prioritaire et des zones urbaines sensibles, demeure une préoccupation centrale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Bon nombre de ZEP/REP ont mis en place des partenariats avec des grandes écoles, des universités ou des organismes de recherche pour sensibiliser leurs élèves à la démarche scientifique, contribuer à l’information nécessaire à leur orientation, les inciter à poursuivre des études longues et leur faire rencontrer des jeunes en réussite scolaire. Ces partenariats s’adressent majoritairement à des écoliers et à des collégiens. Depuis 2002, une expérimentation est menée par le ministère en charge de la ville et une grande école de commerce et de gestion en direction des élèves du second cycle. Ses premiers résultats encourageants incitent les partenaires signataires de la présente charte à étendre ce dispositif auprès d’un nombre significatif d’établissements scolaires, de grandes écoles et d’universités.
Cette charte vise à donner un cadre à ces partenariats pour les mettre en place dans des lycées avec l’appui des grandes écoles et des universités.
Les zones et les réseaux d’éducation prioritaire ainsi que les zones urbaines sensibles comptent, comme ailleurs, des élèves qui réussissent, de manière remarquable. Cependant, leur ambition scolaire ou professionnelle s’étiole souvent, faute d’un capital social et culturel approprié, d’une vision globale des enjeux de notre société et d’un accompagnement solide dans la complexité des parcours et des choix nécessaires à une orientation à la mesure de leurs capacités.
Les analyses montrent que l’origine sociale des diplômés de niveau bac + 5 de l’enseignement supérieur français est peu diversifiée et marquée par l’appartenance à des milieux plutôt favorisés. Cette insuffisance d’ouverture sociale présente de réels inconvénients. D’une part, en fermant les voies de l’excellence à ceux qui n’ont pas la chance d’évoluer dans un environnement familial économiquement fort ou culturellement porteur, elle affaiblit leur légitimité. D’autre part, en excluant les talents qui tardent à s’épanouir en raison de blocages sociaux, elle prive de la diversité des origines, garante de richesse intellectuelle, les élites qui aspirent à exercer des responsabilités. Les étudiants tirent, à titre personnel, le plus grand profit à fréquenter des jeunes issus de milieux différents du leur.
Dans ce contexte, la conférence des présidents d’université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs, conscientes de la responsabilité politique, sociale et morale toute particulière qu’elles portent, se proposent de contribuer à la démocratisation de l’accès aux établissements d’enseignement supérieur.
À cet effet, des universités et des établissements d’enseignement supérieur, membres de la conférence des présidents d’université, de la conférence des grandes écoles et de la conférence des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs, et des lycées volontaires, notamment situés en zone urbaine sensible et/ou accueillant au moins 60 % d’élèves issus des zones et réseaux d’éducation prioritaire s’associeront en un partenariat ayant pour objectif de mettre en commun leurs compétences ainsi que leurs moyens humains et matériels afin de contribuer à la réussite de cet ambitieux projet. Ce partenariat peut être étendu à d’autres établissements supérieurs ainsi qu’à d’autres lycées, à titre exceptionnel, en particulier pour leurs élèves boursiers.

Objectifs
La présente Charte a pour objet la mise en œuvre d’un partenariat entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour mettre en œuvre des conventions nationales visant à organiser les relations entre les établissements d’enseignement supérieur et les lycées volontaires, accueillant les élèves définis dans le préambule, avec la conférence des présidents d’université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs. Ces conventions seront alors déclinées au niveau local entre les établissements concernés.

Principes de mise en œuvre
La conférence des présidents d’universités, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs s’engagent à promouvoir auprès de leurs membres toute initiative permettant le rapprochement entre les universités, les grandes écoles et les lycées accueillant les élèves définis dans le préambule. Elles apportent leur soutien et contribuent à l’orientation de jeunes vers des études supérieures par une information sur les métiers et un accompagnement régulier de l’opération.
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche s’engage à promouvoir l’opération auprès des lycées concernés et à favoriser son développement, en associant chaque fois que possible des partenaires publics ou privés au déroulement du programme.
Le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale s’engage, dans le cadre du plan de cohésion sociale, à mobiliser son administration et ses réseaux, à promouvoir l’opération auprès de ses partenaires publics et privés. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale s’engagent à soutenir dans leur démarche la conférence des présidents d’université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs et à favoriser le développement de leurs initiatives.
La présente Charte sera prolongée par des conventions spécifiques avec la conférence des présidents d’université, la conférence des grande écoles et la conférence des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs pour définir les modalités de mise en œuvre de ce partenariat.
Le partenariat peut être étendu à d’autres partenaires qui souhaitent s’engager et adhérer à la Charte. De nouvelles conventions pourront alors être signées.

À Paris, le 17 janvier 2005
Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche
François FILLON
Le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale
Jean-Louis BORLOO
La ministre déléguée à l’intégration,
à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion
Nelly OLIN
Le président de la conférence des grandes écoles
Christian MARGARIA
Le vice-président de la conférence des présidents d’université
Yannick VALLÉE
Le vice-président de la conférence des directeurs d’écoles
et formations d’ingénieurs
Paul JACQUET

Annexe II
MODÈLE DE CONVENTION LOCALE

Convention

entre
L’établissement scolaire (dénomination), sis... et représenté par...
L’établissement d’enseignement supérieur (dénomination), sis... et représenté par...
et
Le préfet de région, représenté par...
Le recteur, représenté par...

Il a été convenu et exposé ce qui suit :

Article 1 - Orientations
(Rappel des grandes orientations pédagogiques définies dans la convention nationale)
Article 2 - Nature des interventions confiées à l’établissement d’enseignement supérieur et rôle de chacun.
Article 3 - Conditions générales d’organisation du projet
(objectifs, caractéristiques du partenariat, rencontres, tutorat, informations, échanges, modalités de travail entre les partenaires, obligations réciproques...)
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue pour la période...
En cas de résiliation de la Charte nationale, la convention locale est résiliée de plein droit.
Toute partie peut se retirer de la présente convention par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de six mois avant le 31 août de l’année en cours.
Article 5 - Pilotage
Il sera assuré par un comité de pilotage composé (à titre indicatif) de représentants des autorités académiques, du préfet ou de son représentant, du ou des chefs d’établissement concernés, de représentants des établissements d’enseignement supérieur, de représentants des collectivités territoriales le cas échéant.
Article 6 - Financements
(Ils sont à rechercher localement )
Le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale s’engage, dans le cadre du plan de cohésion sociale, à contribuer au financement des besoins spécifiques pour la mise en œuvre des partenariats entre établissements d’enseignement supérieur et lycées, sur la base d’un projet local. Les préfets sont responsables de cet engagement.
Un avenant financier à la présente convention viendra préciser, annuellement, le montant de la part des financements de l’État dans le cadre de l’article 132 de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale.
Un bilan financier annuel de l’utilisation des crédits du fonds du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale attribué dans le cadre d’un projet entre un lycée et un établissement d’enseignement supérieur, sera transmis au recteur et au préfet.
Article 7 - Évaluation
Une évaluation intermédiaire du dispositif (avec notamment les indicateurs donnés ci-après) sera établie annuellement indiquant à titre d’exemples :
- nombre d’élèves ou d’étudiants tutorés ;
- nombre d’étudiants tuteurs ;
- orientation des élèves de seconde (notamment vers les séries S et STI) ;
- nombre d’élèves entrant en CPGE ou en classe préparatoire intégrée à une école ;
- nombre d’élèves entrant en BTS ;
- nombre d’élèves intégrant l’enseignement supérieur :
        1. pour avoir un DUT ;
        2. dans une université scientifique, médicale ou technologique ;
        3. dans une université en sciences humaines et sociales ;
        4. dans une école d’ingénieur ;
- recensement thématique sur les types de tutorat mis en place.

Au terme des trois ans, une évaluation complète sera présentée.

                                                À                        ,le

Le contrôleur financier déconcentré

Le préfet                                   Le recteur d’académie

Le chef d’établissement              Le responsable de l’établissement
                                               d’enseignement supérieur

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