Label “lycée des métiers”

C. n° 2005-204 du 29-11-2005
NOR : MENE0502572C
RLR : 520-2
MEN - DESCO

Le législateur a souhaité valoriser l’enseignement professionnel en inscrivant dans la loi l’existence du label “lycée des métiers”. C’est pourquoi l’article 33 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 a complété l’article L. 335-1 du code de l’éducation en prévoyant qu’“un label lycée des métiers peut être délivré par l’État aux établissements d’enseignement qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national.”
L’article L. 335-1 fixe plusieurs des critères du cahier des charges. Il prévoit également que “les autres caractéristiques de ce cahier des charges, ainsi que la procédure et la durée de délivrance du label de “lycée des métiers” sont définies par décret”. Le décret du 10 novembre 2005 relatif au label “lycée des métiers” a donc complété la liste des critères énoncés par la loi et défini la procédure de labellisation des établissements.
La présente circulaire a pour objet de préciser les objectifs et conditions de mise en œuvre de l’article L. 335-1 et de son décret d’application. Elle annule et remplace la circulaire du 27 février 2003.

La finalité du dispositif demeure inchangée : le label lycée des métiers qualifie une démarche qualité accessible à tout lycée professionnel ou polyvalent associant les voies professionnelle et technologique, public ou privé sous contrat, qui offre des formations et des services conformes à des critères obligatoires.
Ces critères de labellisation, par souci d’harmonisation et d’égalité, sont désormais regroupés dans un cahier des charges national qui s’impose à tous les établissements sollicitant le label. Il appartient cependant aux académies de fixer les indicateurs relatifs à chacun de ces critères en tenant compte du contexte local et en respectant les indications suivantes.

I.1 Les critères fixés par la loi

La loi énonce quatre critères fondamentaux :

a) “offre de formation comportant notamment des formations technologiques et professionnelles dont l’identité est construite autour d’un ensemble cohérent de métiers”.
L’établissement labellisé peut accueillir dans ses murs soit des formations professionnelles, soit des formations professionnelles et technologiques. Un établissement n’offrant que des formations technologiques ou générales ne peut être labellisé, sauf s’il a passé des conventions de partenariat avec un ou des lycées professionnels (cf. ci-dessous).
Le lycée des métiers s’organise autour d’un ensemble cohérent de métiers d’un même secteur professionnel (métiers de la vente, de l’hôtellerie...), ou de métiers connexes (métiers de la mer, de l’habitat...) ou de métiers complémentaires (métiers de la maintenance et services de vente automobile...).
Ce critère s’applique à la ou les filière(s) dominante(s) qui permettent la candidature de l’établissement à la labellisation. Cela n’exclut pas l’existence d’autres formations dans l’établissement, en particulier au niveau V, qui ont vocation à assurer une offre de proximité et qui pourront bénéficier en retour, de l’impact de la labellisation.

b) “préparation d’une gamme de diplômes et titres nationaux allant du CAP aux diplômes d’enseignement supérieur”

c) “enseignements dispensés en formation initiale sous statut scolaire, en apprentissage et en formation continue”

Cette offre de formation ainsi que l’accueil de publics variés peuvent être assurés par le lycée des métiers seul, ou dans le cadre de conventions de partenariat avec d’autres établissements qui disposent de formations complémentaires dans la filière considérée, notamment des lycées d’enseignement technologique, des centres de formation d’apprentis (CFA) ou des sections d’apprentissage, des établissements d’enseignement supérieur.
Ainsi, le lycée des métiers est l’établissement qui a particulièrement vocation à mettre en œuvre l’article L. 421-7 du code de l’éducation, qui dispose que “les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social. Les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole ou d’autres statuts, peuvent s’associer au sein de réseaux, au niveau d’un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en œuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social”.

d) “offre de services de validation des acquis de l’expérience”

En coordination avec les services académiques concernés, en particulier DAVA et DEC, le lycée des métiers concourt au dispositif académique de validation des acquis de l’expérience pour les diplômes qui constituent son offre de formation. Il assure ainsi l’accueil des candidats au dispositif, les informe sur les diplômes relevant de l’établissement accessibles à la validation des acquis, et leur fournit aide et accompagnement pour la constitution de leur dossier.

I.2 Les critères définis dans le décret
Le décret complète les critères énoncés dans la loi. Il reprend pour une part les critères nationaux qui figuraient dans les précédentes circulaires et que les académies avaient intégrés à leurs cahiers des charges.

a) “existence de partenariats avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels ou des établissements d’enseignement supérieur”

Les partenariats sont au cœur de la démarche de labellisation. Les contributions des partenaires que sont les collectivités (en particulier la région, notamment dans le cadre de l’élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles - PRDP) et les milieux professionnels sont essentielles pour développer le lycée des métiers et promouvoir son image à l’extérieur, spécialement auprès des jeunes et des familles.
Vous pourrez trouver des exemples d’actions académiques dans ce domaine en consultant sur le site Éduscol la brochure “des partenariats pour les lycées des métiers”. Élaborée et diffusée par la direction de l’enseignement scolaire, elle est destinée à faciliter la mise en œuvre des partenariats dans les lycées des métiers.

b) “mise en place d’actions destinées aux enseignants et aux élèves de collège visant à améliorer l’orientation des collégiens et les conditions de leur accueil dans les formations professionnelles”

Les actions d’information sur les métiers et les formations professionnelles conduites par le lycée des métiers en direction des enseignants et des élèves de collège, destinées à favoriser les choix positifs d’orientation, viseront plus particulièrement les élèves accueillis dans les nouvelles classes de découverte professionnelle en troisième (option 3 heures et module 6 heures) et dans les dispositifs d’alternance.

c) “ouverture européenne ou échanges avec les pays étrangers”
L’ouverture européenne vise à mettre en valeur la dimension internationale des établissements. Elle peut être réalisée dans le cadre des sections européennes, ou donner lieu à l’attribution de l’attestation Europro. Elle s’exprime par tous types d’échanges avec l’étranger, qui ne se traduisent pas forcément par la mobilité des publics. Les échanges grâce aux outils informatiques (internet, courriel, visioconférences, espace langues...) peuvent être mis en place, ainsi que des contacts avec des entreprises étrangères éventuellement implantées dans la région. Dans ce domaine encore, les partenariats, en particulier dans le cadre des programmes d’échanges européens, sont essentiels.

d) “offre de services d’hébergement”

L’offre de services d’hébergement ne signifie pas que l’établissement doive obligatoirement posséder un internat. Sur la base de conventions de partenariat, peut être envisagé un accueil dans des internats d’autres établissements, dans des foyers, voire chez l’habitant...
Il s’agit de permettre à des jeunes de suivre leur formation au lycée des métiers en bénéficiant de possibilités d’hébergement à proximité de l’établissement.

e) “dispositif d’aide à l’insertion professionnelle ou de suivi des publics sortant de formation”

Les dispositifs de suivi des publics sortant de formation, qui peuvent s’appuyer sur des associations d’anciens élèves ou apprentis, sont essentiels pour apprécier l’impact du lycée des métiers sur l’avenir des jeunes. Ils peuvent être utilement complétés par des dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle, qui accompagnent les publics vers l’emploi en leur offrant une préparation à la recherche d’entreprises et à la recherche d’emploi.
Il est rappelé que, si l’ensemble des critères est éligible, le degré d’exigence pour chacun est défini en fonction du contexte local : à titre d’exemple, pour l’ouverture européenne, la mobilité peut ne pas être exigée, mais, dans ce cas, d’autres formes d’échanges doivent être mises en place. Il appartient au groupe académique “lycée des métiers” de procéder à cette adaptation.
Les critères du cahier des charges national concernent l’ensemble de l’établissement. Le label est donc attribué à l’ensemble de celui-ci et non pas seulement à une ou plusieurs filières de formation, même si, comme indiqué en point I.1 a, une filière particulière a servi de moteur au processus de labellisation.
Le label ne s’accompagne pas forcément de la dénomination des métiers concernés. Il appartient à l’établissement de décider de préciser ou non la ou les filières professionnelles auxquelles il prépare.
Cependant, lorsque le choix sera effectué de faire figurer dans l’appellation le nom des filières concernées, il conviendra de limiter la dénomination de celles-ci à un ou deux pôles bien identifiés ou d’adopter une formulation évitant l’énoncé systématique de tous les secteurs de formation proposés par l’établissement labellisé.

Elle est conduite par le recteur, qui délivre le label aux établissements sur proposition du groupe académique “lycée des métiers” qu’il a mis en place.
II.1 La demande de l’établissement
Une demande expresse de l’établissement doit être adressée au recteur. Il est impératif qu’elle soit préparée en concertation avec l’équipe éducative et des représentants des milieux professionnels concernés par les filières de formation offertes dans l’établissement. La demande est obligatoirement accompagnée de l’accord du conseil d’administration de l’établissement.
Les rectorats peuvent fournir un dossier type de demande aux établissements candidats, et, le cas échéant, à leur apporter une aide dans la phase de constitution de leur dossier.
II.2 La constitution et le rôle du groupe académique “lycée des métiers”
Le groupe académique associe des membres des corps d’inspection territoriaux, des chefs d’établissement, des gestionnaires, des chefs de travaux, des enseignants, des parents d’élèves, des représentants de la région et des milieux professionnels.
Les représentants des professionnels sont permanents. Leur nombre ne peut être inférieur au tiers des effectifs du groupe académique. Il s’agit des membres d’organisations professionnelles ou interprofessionnelles, sans qu’il soit nécessaire que les professions directement concernées par les filières de labellisation interviennent dans ce groupe académique, ces professions étant en effet obligatoirement associées à la démarche par l’établissement demandeur.
Le groupe académique est chargé d’adapter le cahier des charges national aux particularités de l’académie, c’est-à-dire de définir les indicateurs académiques correspondant aux critères nationaux. Ses autres attributions sont les suivantes : recueil des demandes de labellisation présentées par les établissements, organisation de l’instruction de ces demandes, transmission au recteur de ses propositions, puis accompagnement et évaluation de la mise en place des projets des établissements labellisés.
II.3 Le diagnostic de l’établissement
Au cours du diagnostic, est vérifiée la réalité des éléments figurant dans le dossier de demande de l’établissement. À cette occasion, peuvent être fixés des délais de réalisation de certains critères auxquels l’établissement ne satisfait pas encore.
L’équipe vérifie également la cohérence entre le projet de labellisation et le projet d’établissement.
II.4 La délivrance du label
Les résultats du diagnostic sont communiqués au groupe académique, qui se prononce sur la demande et transmet au recteur ses propositions.
Après consultation du conseil académique de l’éducation nationale, le recteur transmet au ministre chargé de l’éducation nationale (direction de l’enseignement scolaire, bureau DESCO A7) la liste des établissements qu’il a labellisés.
II.5 La durée du label
Conformément au décret n° 2005-1394, le label est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable après évaluation. La procédure de renouvellement est définie par le groupe académique : elle permet d’identifier la réalisation des engagements pris par l’établissement et de fixer, le cas échéant, de nouveaux axes de progrès.

III.1 L’accompagnement et le suivi des établissements labellisés
Les établissements labellisés fournissent chaque année au recteur un bilan d’étape de la mise en œuvre des actions répondant aux critères du cahier des charges.
En cas de difficulté constatée, les corps d’inspection territoriaux aident les établissements à se conformer au label qui leur a été délivré.
Le bilan annuel est communiqué au groupe académique. Il sera pris en compte lors de l’évaluation qui conduira ou non au renouvellement du label à l’issue de la période de validité de celui-ci.
III. 2 La publication de la liste nationale
Une liste récapitulative nationale de tous les lycées labellisés entre le 1er janvier 2002 et le 1er septembre 2005 sera publiée au B.O. d’ici la fin de l’année 2005, à l’issue de l’enquête conduite auprès des académies.
En vue d’une actualisation annuelle de cette liste, je vous demande de bien vouloir me communiquer pour le 1er septembre de chaque année la liste des lycées des métiers labellisés dans votre académie au cours de l’année scolaire précédente.
III.3 La communication sur le lycée des métiers
Afin de favoriser l’information et la communication avec les académies et les partenaires extérieurs, une rubrique “lycée des métiers” a été créée sur le site Éduscol
http://eduscol.education.fr/.
Pour faciliter les échanges entre les académies, des liens seront établis sur ce site avec toutes les rubriques “lycées des métiers” qui auraient été créées sur les sites académiques.
La démarche lycée des métiers n’exclut a priori aucun établissement. Je vous rappelle que tout établissement, quelles que soient son implantation géographique, sa taille et la diversité de son offre de formation, peut prétendre accéder au label dès lors qu’il se conforme aux critères nationaux obligatoires, seul ou en coopération avec d’autres établissements.
Je vous invite à vous engager résolument dans la délivrance du label et dans la promotion du lycée des métiers. C’est en effet un outil essentiel pour mieux faire connaître la richesse de l’offre de formation professionnelle et technologique des établissements, pour valoriser leur démarche qualité au service des personnes et des territoires et pour manifester la détermination de l’éducation nationale à œuvrer pour la formation professionnelle tout au long de la vie.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Roland DEBBASCH