Le paragraphe 4222 de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 relative à l’organisation économique et financière des établissements publics locaux d’enseignement est remplacé par les dispositions suivantes :
“4222 - La constatation du service fait
Cette opération consiste à établir l’existence juridique, la réalité de la dette de l’établissement. L’engagement de la dépense n’avait pas rendu l’établissement débiteur : il constitue seulement l’acte préalable à la naissance de la dette. Il s’agit maintenant de constater que cette dette est bien née, et pour cela de s’assurer que la personne avec laquelle l’établissement a traité ou à l’égard de laquelle il s’est engagé a bien accompli, dans les conditions prévues, les obligations qui lui étaient imposées. C’est en effet l’accomplissement de ces obligations qui fait naître la dette à la charge de l’établissement. Celui-ci, par exemple, n’est débiteur du montant des travaux prévus par un marché que si l’entrepreneur a effectué les prestations qui lui étaient demandées.
Conformément à l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, la constatation du service fait constitue un élément essentiel de la procédure d’exécution des dépenses.
Cependant, de nombreuses dérogations à la règle du paiement après service fait sont acceptées.
42221 - Les dérogations en vertu d’un texte réglementaire
- les avances sur frais de mission sur le territoire métropolitain : décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement sur le territoire métropolitain ;
- les frais de voyages et de séjours (acomptes jusqu’à 70 % du coût total des prestations et solde à la remise des documents permettant la réalisation du séjour) : loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et décret d’application n° 94-490 du 15 juin 1994 relatifs aux conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et séjours. L’intérêt de ce dispositif législatif pour les EPLE dans leurs relations avec les agences de voyages titulaires de licences de tourisme a été rappelé dans la circulaire conjointe éducation nationale /finances n° 97-193 du 11 septembre 1997. Ce dispositif s’applique également aux relations avec les associations agréées tourisme ;
- les avances sur marchés versées dans le cadre du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
- le paiement à la commande pour l’achat d’ouvrages à l’unité : instruction DGCP n° 90-122-B1-M0-M9 du 7 novembre 1990 modifiée par l’instruction DGCP n° 01-082-B1 du 4 septembre 2001.
42222 - Les aménagements au principe
- abonnements et avances sur consommation de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité ;
- abonnements à des revues et des périodiques ;
- primes d’assurances ;
- abonnements téléphoniques ;
- avances sur traitement ;
- versements d’arrhes ou d’acomptes en vue de la réservation de salles de réunion ou d’hébergements ;
- dépenses informatiques relatives aux logiciels et progiciels (mises à jour, assistance, droit d’utilisation, extension de licence) ;
- contrats de maintenance, location (redevances de location trimestrielles, semestrielles ou annuelles à terme à échoir) dans la mesure où ces contrats ouvrent à l’établissement un droit à prestation de la part du cocontractant ;
- achat de tickets-route d’essence pour les véhicules de service (la délivrance du carnet de tickets-route correspond à une prestation dûment effectuée au profit de l’établissement qui a dès lors la garantie de voir mis à sa disposition le moment venu le carburant nécessaire au fonctionnement des voitures de service).
Remarques
- les EPLE peuvent conclure des conventions avec les transporteurs ferroviaires afin de différer le règlement des prestations fournies par ceux-ci ;
- lorsque le cocontractant est un établissement soumis aux règles de la comptabilité publique, celui-ci doit être en mesure d’accepter le paiement après service fait ;
- dans le cadre des aménagements à la règle du paiement après service fait, afin de préserver au mieux les intérêts financiers des EPLE, il est nécessaire de s’assurer auprès des cocontractants de l’existence de garanties en cas de défaillance de ceux-ci. Les versements d’avances et d’acomptes à des prestataires basés à l’étranger doivent être limités compte tenu des difficultés inhérentes à l’engagement et à l’aboutissement des procédures de recouvrement à l’étranger ;
- certains paiements exigés avant la mise à disposition d’un bien ne relèvent pas d’une dérogation à la règle du paiement après service fait. Ainsi, lors de la location d’un véhicule, une caution peut être versée sans méconnaître la règle du paiement après service fait.”

À Paris, le 26 janvier 2005

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
et par délégation,
Le directeur général de la comptabilité publique
Jean BASSÈRES