Le décret n° 2006-1029 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’éducation nationale indique qu’à compter de la session 2007, les concours de personnels de direction sont organisés sur épreuves. En conséquence, l’arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d’organisation et la nature des épreuves prévoit désormais une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
Vous trouverez ci-dessous, les précisions relatives à l’organisation des concours de personnels de direction, de première et de deuxième classe, prévus au titre de la session 2007.
Le recrutement de personnels de grande qualité pour assurer la direction des établissements du second degré est un objectif qui doit mobiliser tous les responsables afin que le vivier des candidats soit nourri de la façon la plus large et la plus pertinente. Ce concours est accessible pour la 1ère classe aux professeurs agrégés et aux professeurs de chaires supérieures ou aux maitres de conférence ou assimilés et pour la 2ème classe aux fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps de personnels enseignants de l’enseignement du premier degré ou du second degré, à un corps de personnels d’éducation ou à un corps de personnels d’orientation ainsi qu’aux fonctionnaires titulaires nommés dans les fonctions de directeur adjoint chargé de section d’enseignement général et professionnel adapté, de directeur d’établissement régional d’enseignement adapté, de directeur d’école régionale de premier degré, de directeur d’établissement spécialisé ou de directeur d’école du premier degré relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
Afin de susciter un plus grand nombre de candidatures de personnels désireux d’assumer les responsabilités de personnels de direction, il vous appartient de mettre en œuvre un dispositif d’information selon des modalités diverses.
À cet effet, vous voudrez bien mobiliser les IA-DSDEN, les IA-IPR EVS et les chefs d’établissement afin d’identifier et solliciter les personnels présentant le profil requis et de faire connaître aux candidats éventuels le métier de personnel de direction, à l’occasion, par exemple, de réunions au cours desquelles des chefs d’établissement pourraient faire part de leur expérience. Lorsque cela sera possible, des entretiens-conseils personnalisés pourront aussi être proposés aux candidats.
Cette information est particulièrement importante cette année avec la mise en œuvre du nouveau concours.
L’arrêté fixant le nombre de postes offerts à ces concours fera l’objet d’une publication ultérieure. À titre indicatif, le nombre de postes offerts à la session 2006 était de 100 pour le concours de 1ère classe et de 600 pour le concours de 2ème classe.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative notamment aux conditions d’âge dans la fonction publique, la limite d’âge qui encadrait l’accès aux concours de personnels de direction n’est plus opposable aux candidats. Le décret n° 2006-1029 du 21 août 2006 modifie en ce sens cette disposition dans le statut des personnels de direction.
Les concours de recrutement des personnels de direction sont ouverts aux candidats justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs corps, grades ou emplois énumérés ci-après :
Peuvent se présenter au concours de 1ère classe les professeurs agrégés et les professeurs de chaires supérieures ou les maîtres de conférences ou assimilés ;
Peuvent se présenter au concours de 2ème classe les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps de personnels enseignants de l’enseignement du premier degré ou du second degré, à un corps de personnels d’éducation ou à un corps de personnels d’orientation.
Peuvent également se présenter au concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 2ème classe les fonctionnaires titulaires nommés dans les fonctions de directeur adjoint chargé de section d’enseignement général et professionnel adapté, de directeur d’établissement régional d’enseignement adapté, de directeur d’école régionale de premier degré, de directeur d’établissement spécialisé ou de directeur d’école du premier degré relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
Pour les personnels exerçant dans les établissements privés, il est nécessaire d’indiquer si l’établissement est sous contrat d’association. Les personnels de ces établissements doivent être en possession du CAPES, CAPET, CAPLP public, et avoir la qualité de fonctionnaires d’État titulaires.
Les personnels lauréats du CAER ou d’autres concours de l’enseignement privé ne sont pas autorisés à concourir.
Les années de services effectifs en qualité de titulaire sont appréciées au 1er janvier 2007, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale.
J’appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que sont à apprécier à la date de la première épreuve des concours les autres conditions d’inscription, à savoir le grade détenu en qualité de titulaire et, par voie de conséquence, la détermination du concours auquel l’intéressé est admis à se présenter.
Il en est de même pour la position administrative définie au regard des dispositions de la circulaire FP/5 n° 1638 du 1er août 1986 (B.O. n° 34 du 2 octobre 1986) relative aux conditions à remplir par les candidats aux concours internes d’accès à la fonction publique de l’État, qui précisent que les fonctionnaires en disponibilité ne peuvent être autorisés à subir les épreuves d’un concours.
Je précise qu’aucune dérogation aux conditions générales d’inscription, dispositions réglementaires, ne peut être accordée.

Les candidats doivent se préinscrire par internet et peuvent exceptionnellement le faire par demande écrite auprès des rectorats.
Les demandes d’inscription seront donc présentées :
- soit par internet, à partir des serveurs académiques dont les adresses URL sont communiquées en annexe ;
- soit à l’aide d’un formulaire fourni par la division des examens et concours des rectorats et vice-rectorats ou par le service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest Renan, 94114 Arcueil, pour les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles et les candidats de l’étranger qui ne pourraient se connecter à internet.
L’attention des candidats est donc tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
2.1 Recommandations préalables à l’inscription
Des écrans d’information sont à la disposition des candidats sur le site http://www.education.gouv.fr, à la rubrique “personnels d’encadrement”. Ils y trouveront notamment des informations sur les missions des personnels de direction et les conditions requises pour se présenter aux concours.
Avant de procéder à son inscription, le candidat doit vérifier qu’il est en possession de tous les éléments d’information qu’il devra saisir :
- les données personnelles : son NUMEN, sa situation familiale, son adresse, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie ;
- le cas échéant, le nombre d’années pendant lesquelles il a exercé des fonctions de direction (en qualité de “faisant fonction”) ;
- le nombre de candidatures antérieures à la session pour laquelle il s’inscrit.
2.2 Dates et modalités
Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque rectorat, vice-rectorat, et au service interacadémique des examens et concours d’Arcueil pour les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles, et pour les candidats en fonctions à l’étranger, à compter du lundi 4 septembre 2006.
L’attention des candidats est appelée sur la nécessité de respecter impérativement les dates suivantes :
- le 25 septembre 2006, date de fermeture des serveurs internet ;
- le 11 octobre 2006, date de clôture des registres d’inscription.
L’inscription s’effectue, en effet, en deux temps, pour la session 2007 :
- les candidats s’inscrivent par internet, du lundi 4 septembre 2006 au lundi 25 septembre 2006 à 17 heures (heure de Paris) ;
- puis les candidats confirment leur inscription en retournant le dossier de présentation, soit en le déposant dans les centres d’inscription au plus tard le mercredi 11 octobre 2006 à 17 heures, soit en le confiant aux services postaux au plus tard le mercredi 11 octobre 2006 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
- le candidat qui n’aurait pas pu s’inscrire par internet a jusqu’au mercredi 11 octobre 2006 pour retirer et déposer son dossier de présentation. L’académie saisira la candidature dans l’application OCEAN.
2.2.1 Lieu d’inscription
Les candidats doivent s’inscrire au rectorat de l’académie ou au vice-rectorat ou service d’enseignement de la collectivité d’outre-mer dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative. Les candidats résidant dans les collectivités d’outre-mer saisiront leur préinscription sur les serveurs des académies suivantes :
- Aix-Marseille pour les candidats de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna ;
- La Réunion pour les candidats de Mayotte ;
- Caen pour les candidats de Saint-Pierre-et- Miquelon.
Un fonctionnaire en détachement en France doit s’inscrire auprès du rectorat dont relève sa résidence administrative ou professionnelle.
Les candidats résidant à l’étranger doivent s’inscrire auprès des services culturels près l’ambassade de France. Ils saisiront leur pré inscription sur le serveur du service interacadémique des examens et concours d’Arcueil.

2.2.2 Confirmation de l’inscription

Le candidat qui s’est préinscrit par internet reçoit ultérieurement un dossier de présentation accompagné de la “confirmation d’inscription” sur laquelle figurent les données qu’il a saisies.
Il doit vérifier que toutes les mentions correspondent bien à sa saisie. En l’absence de modification, le candidat retournera aux services administratifs l’exemplaire signé de la confirmation d’inscription avec le dossier de présentation avant la date limite de clôture des registres d’inscription.
Pendant la période d’ouverture des serveurs, le candidat qui souhaite modifier une ou plusieurs des données figurant sur sa confirmation peut directement le faire en rappelant son dossier à l’aide du numéro qui lui a été attribué. Il sera alors rendu destinataire d’une nouvelle “confirmation d’inscription”. C’est cette dernière fiche que le candidat joindra à son dossier de présentation.
Après la fermeture des serveurs, mais avant la date limite de clôture des registres d’inscription, il est encore possible au candidat de modifier son inscription sur l’imprimé de “confirmation d’inscription” qui lui a été adressé. Dans cette éventualité, la modification doit être effectuée très lisiblement à l’encre rouge, sur l’exemplaire. À ce stade, il ne lui sera pas adressé de nouvelle confirmation d’inscription.
Dans tous les cas, la “confirmation d’inscription”, dûment signée, est transmise, avec le dossier de présentation, aux services d’inscription, avant la date limite de clôture des registres d’inscription.
Lorsqu’un candidat aura été rendu destinataire de plusieurs confirmations d’inscription à la suite de modifications qu’il a introduites, seul sera pris en compte le document édité en dernier.
En vertu du principe d’égalité de traitement des candidats, aucune modification, aucun envoi d’une confirmation d’inscription postérieur au mercredi 11 octobre 2006 ne pourront être acceptés.
2.3 Dates et modalités d’inscription par écrit
Lorsqu’un candidat n’est pas en mesure d’utiliser internet, la candidature peut être formulée par écrit à l’aide du formulaire disponible auprès des services académiques des examens et concours des rectorats et vice-rectorats ou auprès du service interacadémique des examens et concours d’Arcueil pour les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles ou en fonctions à l’étranger, du 4 au 25 septembre 2006.
Ce formulaire signé par le candidat, sera joint au dossier de présentation qui sera :
- soit déposé dans les centres d’inscription au plus tard le mercredi 11 octobre 2006 à 17 heures :
- soit confié aux services postaux au plus tard le mercredi 11 octobre 2006 minuit,
le cachet de la poste faisant foi.

3.1 L’épreuve d’admissibilité
L’épreuve écrite d’admissibilité consiste en l’étude d’un cas concret portant sur le système éducatif du second degré aux niveaux local, régional et national, donnant lieu à la rédaction de propositions d’actions (durée : quatre heures).
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités des candidats à saisir une situation et définir la problématique qu’elle soulève, leur capacité à se situer dans un environnement professionnel et à mesurer leurs connaissances du système éducatif du second degré.
L’épreuve d’admissibilité est notée de 0 à 20.
3.2 L’épreuve d’admission
Les candidats autorisés par le jury à poursuivre le concours subissent une épreuve orale d’admission.
L’épreuve orale d’admission débute par un exposé du candidat portant sur son activité professionnelle en mettant l’accent sur ses compétences. L’exposé est suivi d’un entretien avec le jury.
Cette conversation doit permettre au jury d’apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, ainsi que sa capacité à s’adapter aux missions qui peuvent être confiées aux personnels de direction.
Durée de l’exposé : quinze minutes.
Durée de l’entretien : quarante-cinq minutes.
L’exposé et l’entretien avec le jury donnent lieu à l’attribution d’une note de 0 à 20.
Lors de leur inscription, les candidats déposent un dossier de présentation, qui sera transmis par les services du rectorat au ministère qui les transmettra aux membres du jury avant la date de l’épreuve orale. (CF. IV)
Il est rappelé que les concours de recrutement des personnels de direction se préparent comme tout concours. Il importe donc que les candidats suivent une formation non seulement aux épreuves du concours mais aussi à la fonction de personnel de direction, ce que, selon le jury, ils ne font pas suffisamment. Il appartient aux recteurs de proposer, comme le fait de son côté le CNED, une formation aux personnels qui le souhaitent.
Les candidats trouveront dans les rapports du jury de concours des sessions précédentes, diffusés par le centre national et les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique, un grand nombre d’indications complémentaires qui leur permettront de préparer les concours. Par ailleurs, des éléments statistiques relatifs à la session 2006 sont disponibles sur le site http://www.education.gouv.fr

4.1 Dossier de présentation
Le dossier de présentation, qui comprend les différents imprimés nécessaires, sera délivré par les rectorats.
Ce dossier est à remplir. Une couleur différente identifie chaque concours. Il doit être complet lors de son dépôt.
4.2 Contenu du dossier
Le dossier, dont toutes les rubriques devront être renseignées, comprendra obligatoirement les pièces suivantes :
- un curriculum vitae de trois pages dactylographiées au plus
- un rapport d’activité établi par le candidat, de cinq pages dactylographiées au plus, décrivant son activité professionnelle et faisant état des indications sur la part prise, notamment :
. dans les activités d’une équipe pédagogique, disciplinaire ou pluridisciplinaire ;
. dans des expériences ou des recherches pédagogiques ;
. dans des sessions de formation, comme formateur ou stagiaire ;
. dans le fonctionnement du centre de documentation et d’information (CDI), des clubs, du foyer socio-éducatif ou de la maison des élèves, plus généralement, dans la vie collective de l’établissement ;
. dans l’organisation des relations avec les parents d’élèves ;
. dans toute forme de la vie associative.
Ces points ne sont pas limitatifs ; d’autres activités engagées par les candidats peuvent également être soulignées notamment dans l’éducation à l’orientation, dans des actions en faveur de l’insertion professionnelle et dans les relations avec les milieux économiques.
- une lettre de motivation du candidat, limitée à 3 pages dactylographiées. À partir de son expérience professionnelle, le candidat doit montrer son aptitude à remplir les missions et exercer les fonctions postulées correspondant aux emplois mis au concours ;
Le candidat doit apporter une attention particulière à la rédaction de cette lettre, celle-ci devant permettre au jury de discerner sa personnalité et montrer comment il se projette dans les fonctions visées.
Le caractère stéréotypé de certaines lettres de motivation, résultant de l’usage de modèles, ou d’une assistance externe à leur rédaction, nuit à l’authenticité de ces documents et n’avantage pas les candidats. Il convient de le leur faire savoir.

- les deux dernières appréciations et évaluations.

Devront être également jointes au dossier les pièces administratives suivantes réservées uniquement à l’administration :
- la confirmation d’inscription ou le dossier manuel d’inscription, à renseigner et signer ;
- la fiche “État des services” détaillée pour chaque période d’activité et certifiée par l’autorité académique ;
Dans la rubrique “corps”, il convient d’indiquer pour les enseignants : instituteur spécialisé, directeur de SEGPA, professeur des écoles, professeur agrégé, professeur certifié, etc.
Pour les personnels détachés dans une autre administration, seront précisés le corps de détachement et, dans la rubrique “établissement d’exercice”, l’administration auprès de laquelle le candidat a été détaché.
- les photocopies des arrêtés de titularisation dans le corps ouvrant droit au concours et dans les corps précédents ;
- le certificat médical relatif aux aménagements des épreuves de concours pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par le 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.323-3 du code du travail.
4.3 Délais d’inscription
Le dépôt du dossier de présentation complet auprès du rectorat, vice-rectorat, service d’enseignement ou service culturel à l’étranger, donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
En cas d’envoi par la poste, le cachet de celle-ci fait foi. Aucune justification d’une oblitération tardive ne peut être acceptée. Dès réception du dossier, un accusé de réception est délivré si les délais sont respectés. Dans le cas contraire, le refus d’inscription est immédiatement signifié à l’intéressé.
L’accusé de réception ou la confirmation d’inscription ne sauraient préjuger de la recevabilité de la candidature au regard des conditions réglementaires requises.
4.4 Vérification des dossiers par les services académiques
Les dossiers reçus font l’objet par les services des rectorats, vice-rectorats, services d’enseignement et services culturels d’une vérification au regard des conditions réglementaires requises pour l’inscription au concours considéré. Ils s’assurent que les documents demandés ont été bien remplis. Ils vérifient les pièces justificatives.
Ils s’attachent notamment, de façon attentive, au contrôle des états de service en liaison avec les services du personnel. Ils doivent, à ce stade de la procédure, annuler l’inscription des candidats dont les justifications ne sont pas valables. Ils signifient cette annulation aux intéressés.
En effet, si le contrôle des pièces montre ultérieurement que les indications portées sont erronées ou que le candidat ne remplit pas les conditions d’inscription, il peut être radié de la liste d’admissibilité ou d’admission ou ne pas être nommé en qualité de stagiaire.
Les dossiers déposés auprès des vice-rectorats ou du service de l’éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon sont, après vérification sur place, transmis aux académies de rattachement.
4.5 Traitement informatique des candidatures
Les fichiers de candidatures, issus de la saisie internet effectuée par les candidats ou de la saisie effectuée par le service des examens et concours de l’académie de rattachement et constitués selon les normes OCEAN, devront être transmis à la sous-direction des systèmes d’information (STSI B).
Les fichiers informatiques des candidatures saisies sous le nom ATEINSC1511 doivent impérativement être transmis, avec les corrections le mercredi 15 novembre 2006.
Les états informatiques établis par les rectorats et modifiés, le cas échéant, par les décisions de l’administration centrale constituent les listes des candidats admis à concourir.
4.6 Récapitulation des inscriptions
Dès la clôture des registres d’inscription, les rectorats, vice-rectorats, services d’enseignement et services culturels à l’étranger feront connaître sans délai le nombre de candidats inscrits par concours dans leur académie, et ce, par courriel à de-concours@education.gouv.fr
4.7 Transmission des dossiers
Les dossiers des candidats admissibles (1ère et 2ème classe) devront être parvenus au bureau DE B1-3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris cedex 07, impérativement le mercredi 28 mars 2007 (au plus tard), dans des sacoches spéciales ou dans des paquets solidement confectionnés. Les envois devront porter très lisiblement la mention “dossiers concours personnels de direction”.
Tous seront scellés et recommandés.

Pour chaque concours une liste alphabétique récapitulative des candidats admissibles, éditée en deux exemplaires sera jointe.

5.1 Situation des candidats handicapés et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
En application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours sont prévues afin, notamment, d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ancienne COTOREP) et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi cités aux 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.323-3 du code du travail.
Les aménagements d’épreuves doivent être demandés au moment de l’inscription. Ils sont accordés par le service organisateur du concours après la production d’un justificatif attestant l’appartenance à l’une des catégories précitées et d’un certificat médical délivré par un médecin agréé et désigné par l’administration.
Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande mais sont fonction de la nature du handicap dont elles souffrent. Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes atteintes d’un handicap permanent et dont les moyens physiques sont diminués de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage supplémentaire, afin de ne pas rompre la règle d’égalité entre les candidats.
Afin de constituer leur dossier, les candidats doivent sans attendre s’adresser au service académique chargé de l’organisation du concours.
5.2 Épreuve d’admissibilité
5.2.1 Horaires et centres des épreuves
L’heure d’ouverture des enveloppes de sujets est celle de Paris quel que soit le fuseau horaire du centre d’écrit.
L’épreuve écrite se déroulera :
- au chef-lieu de chaque académie, dans les centres d’écrits ouverts à Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Les candidats à l’étranger composeront au service interacadémique des examens et concours d’Arcueil.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement à l’épreuve orale qui se déroulera à Paris.
5.2.2 Calendrier des épreuves d’admissibilité
L’épreuve écrite des concours de personnels de direction de 1ère et de 2ème classe aura lieu le jeudi 18 janvier 2007 de 14 h 00 à 18 h 00.
5.2.3 Convocation des candidats
Les candidats seront convoqués individuellement aux épreuves écrites.
Les convocations seront établies par les académies et les centres d’écrits susmentionnés.
5.2.4 Discipline du concours
5.2.4.1 Accès des candidats aux salles de composition
- Les candidats munis de leur convocation doivent justifier de leur identité par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité avec photographie.
- L’accès aux salles de composition écrite est strictement interdit à tout candidat qui se pré sente après l’ouverture des enveloppes contenant les sujets, quel que soit le motif du retard.
5.2.4.2 Information des candidats et matériels autorisés
Avant l’ouverture des enveloppes contenant les sujets, il doit être rappelé :
- que les candidats ne doivent être porteurs d’aucun document ou matériel, hormis ceux qui ont été autorisés et mentionnés sur la convocation ;
- Les candidats ne peuvent avoir aucune communication entre eux ou avec l’extérieur. Aussi aucun téléphone ou matériel permettant de recevoir ou d’émettre des messages avec l’extérieur ne doit demeurer en leur possession.
- Les candidats doivent uniquement faire usage du papier fourni par l’administration y compris pour les brouillons.
- Chaque candidat doit inscrire sur l’en-tête de sa feuille de composition son nom de naissance suivi le cas échéant du nom usuel, son prénom, la nature du concours auquel se rapporte la composition.
- Les candidats qui remettent une copie blanche, qui omettent volontairement ou non de rendre leur copie à l’issue de l’épreuve, sont éliminés du concours.
5.2.4.3 Anonymat des copies
Hormis l’en-tête détachable, la copie qui sera rendue devra, conformément au principe d’anonymat, ne comporter aucun signe distinctif, signature, nom, établissement, origine, etc.
Tout manquement à cette règle entraîne l’élimination du candidat.
Une étiquette code barre sera remise à chaque candidat, par l’administration, accompagnée d’une notice explicative lui précisant comment apposer cette étiquette et son utilisation, pour procéder à l’anonymat des copies.
5.2.4.4 Distribution des sujets
- Les candidats doivent vérifier que le sujet qui leur est distribué est bien celui du concours auquel ils se sont inscrits.
5.2.4.5 Remise des copies
- Les candidats aux concours de personnels de direction ne peuvent quitter la salle qu’une heure après le début de l’épreuve. Ils doivent remettre leur copie puis signer la liste d’émargement.
- Aucun candidat ne doit quitter définitivement la salle sans remettre sa copie et signer la liste d’émargement.
- Les brouillons ne doivent pas être joints aux copies.
- L’égalité de traitement des candidats devant être respectée, toute copie rendue après la fin de la durée réglementaire de l’épreuve fera l’objet d’une mention consignée dans le procès-verbal du déroulement de l’épreuve. Cette situation peut entraîner l’annulation de la copie par décision du président du jury du concours.
5.2.4.6 Discipline
Tout candidat troublant par son comportement le déroulement d’une épreuve doit immédiatement être mis en demeure de cesser de la perturber, éventuellement en exigeant qu’il quitte temporairement la salle, sous la conduite d’un surveillant, le temps de recouvrer son calme. Il convient de lui rappeler que cet incident sera consigné au procès-verbal et qu’il risque, au minimum, l’exclusion de l’épreuve. Il ne peut être autorisé à continuer de composer que s’il donne toute assurance qu’il le fera sans gêner les autres candidats.
5.2.4.7 Fraude
Si, malgré les précautions prises en début d’épreuve, un candidat est pris en flagrant délit de fraude, il doit être immédiatement confondu. La documentation non autorisée sera saisie et l’incident sera consigné au procès-verbal.
Le candidat est invité à le contresigner. La fraude fera l’objet d’un rapport particulier destiné au président du jury sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues par le candidat, membre de l’enseignement public, et des sanctions pénales dont la loi frappe le délit de fraude dans un concours public.
Le candidat concerné est autorisé à terminer l’épreuve.

5.2.1 Calendrier des épreuves
Un calendrier des dates prévisibles de début et de fin de l’épreuve orale obligatoire d’admission sera disponible sur le site internet du ministère de l’éducation nationale http://www.education.gouv.fr, rubrique “personnels, concours, carrières” puis “personnels d’encadrement”.
À titre d’information, les épreuves orales des concours de personnels de direction devraient débuter à partir du 16 avril 2007.
5.2.2 Convocation des candidats
Les candidats admissibles reçoivent une convocation à l’épreuve orale qui se déroulera à Paris. La convocation par voie postale est généralement doublée d’une information par télécopie ou courriel pour les candidats résidant hors métropole ou à l’étranger. À cet effet, il est demandé à ces candidats de donner lors de l’inscription un numéro de téléphone, de télécopie et une adresse électronique afin d’être contactés le plus rapidement possible.
Les dates de déroulement des épreuves étant indiquées sur internet, les candidats qui n’auraient pas reçu leur convocation huit jours avant le début des épreuves sont invités à prendre contact avec le ministère de l’éducation natio nale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, direction de l’encadrement, bureau DE B1-3 (SG/DGRH/DE B1-3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Il est précisé que les candidats doivent se conformer aux indications qui leur sont données sur leur convocation. Aucun changement de date ou d’heure de passage des épreuves ne pourra être accepté sauf cas de force majeure qui sera soumis à l’appréciation du président de jury.
5.2.3 Déroulement des épreuves

Les candidats doivent justifier de leur identité par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité avec photographie.

6.1 Admissibilité
La date prévisionnelle à laquelle les résultats d’admissibilité seront disponibles est le lundi 19 mars 2007 pour la 1ère classe et le mercredi 21 mars 2007 pour la 2ème classe. Les résultats seront accessibles en consultant le site internet : http://www.education.gouv.fr
Les résultats d’admissibilité sont affichés au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, 142, rue du Bac, 75007 Paris (2ème étage).
6.2 Admission
Les résultats de l’épreuve d’admission sont affichés et diffusés selon les mêmes moda lités que les résultats de l’épreuve d’admissibilité.
Le calendrier des résultats d’admission sera publié sur le site internet : http://www.education.gouv.fr
6.3 Relevé de notes
Après la proclamation des résultats d’admissibilité, les candidats non admissibles et, après la proclamation des résultats d’admission, les candidats admis et non admis reçoivent le relevé des notes qu’ils ont obtenues à l’épreuve.
6.4 Communication des copies
Les copies ne comportent aucune annotation ou appréciation.
Les jurys de concours ne sont pas tenus d’établir des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par l’attribution d’une note chiffrée. Les épreuves d’un concours visent à établir un ordre de classement des candidats en vue de l’accès à un emploi public et ne sauraient être assimilées à des devoirs universitaires donnant lieu à correction détaillée portée sur la copie dans un but pédagogique.
L’appréciation de la qualité des prestations des candidats à un concours relève de la compétence souveraine du jury. C’est pourquoi il n’existe aucune procédure d’appel des décisions des jurys dès lors que ceux-ci ont fonctionné et délibéré de façon régulière.
De même, il n’existe pas de procédure permettant d’obtenir une nouvelle correction des copies.
Le principe de souveraineté des jurys ne peut être mis en cause quand bien même les notes attribuées par le jury apparaîtraient très différentes des résultats obtenus par le candidat au cours de sa formation.
Un concours est une opération de sélection effectuée entre des candidats évalués les uns par rapport aux autres, sur la base d’une appréciation comparative compte tenu d’un nombre limité de postes offerts au titre d’une session.
Il est souligné que la communication des copies n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de la note ni du résultat final du concours.
Les candidats peuvent obtenir photocopie de leur épreuve écrite en adressant leur demande au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, direction de l’encadrement, bureau DE B1-3 (SG/DGRH/DE B1-3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
La demande devra préciser le concours (1ère ou 2ème classe), le nom de naissance et le n° d’inscription et être accompagnée d’une enveloppe
(format 21 x 29,7 cm) affranchie au tarif de 1,98 € portant l’adresse du candidat.
Compte tenu des dates de proclamation des résultats d’admission et du temps nécessaire à l’archivage des copies, l’envoi des photocopies ne peut être effectué qu’entre le mois de juin et la date de la première épreuve d’admissibilité de la session suivante.
6.5 Rapports des jurys des concours de recrutement de personnels de direction
Des éléments statistiques relatifs à la session 2006 seront publiés sur internet à l’adresse http://www.education.gouv.fr, rubrique “personnels, concours, carrières” puis “personnels d’encadrement”.
Les rapports de jury des sessions précédentes peuvent être obtenus auprès du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) à l’aide d’un bon de commande téléchargeable à partir du site du CNDP http://www.sceren.fr et des centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
La présente note de service annule et remplace la note de service n° 2005-127 du 19 août 2005.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Ghislaine MATRINGE

Annexe

ADRESSES INTERNET DES ACADÉMIES

https://ocean.ac-aix-marseille.fr/inscrinetATE/
https://ocean.ac-amiens.fr/inscrinetATE/
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https://ocean.ac-bordeaux.fr/inscrinetATE/
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https://ocean.ac-rouen.fr/inscrinetATE/
https://ocean.ac-strasbourg.fr/inscrinetATE/
https://ocean.ac-toulouse.fr/inscrinetATE/
https://ocean.siec.education.fr