Chaque EPLE détiendra à compter du 1er janvier 2008, conformément à l’article L.312-1 du code monétaire et financier, un compte de dépôt disposant de tous les moyens de paiement et d’encaissement offerts aux titulaires d’un compte ouvert auprès du réseau du Trésor public. De même, chaque établissement disposant de placements devra solliciter l’ouverture d’un compte titres associé au nouveau compte à vue.
Ce compte de DFT sera désormais le seul compte de disponibilités dont pourront disposer les EPLE en application de l’article 22 du décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006, qui a supprimé à l’article 53 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE, la faculté de détenir un compte chèque postal.
À compter de cette même date, chaque EPLE sera doté d’un cadre comptable complet en classe 4 (notamment le compte 4663) et en classe 5, à l’exception du compte 531 qui, afin de respecter le principe de l’unité de caisse, ne sera ouvert que dans la comptabilité de l’établissement support du groupement comptable.
En conséquence, la technique comptable des comptes de liaison consistant à enregistrer une opération de trésorerie dans les comptes de l’agence comptable (51../452) et à la retracer, pour ordre, au compte 513 de l’EPLE rattaché ne sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2008 que pour les éventuelles opérations en numéraire concernant ces établissements rattachés. Cette technique permettra ainsi de distinguer les disponibilités en numéraire de chaque EPLE dans la caisse du comptable.
Cette modification n’a toutefois pas d’inci dences sur les services à comptabilité distincte (SACD) sans personnalité juridique, tels que les GRETA et les CFA, qui ne seront pas dotés d’un compte DFT propre et dont le compte 513 enregistrera la totalité des mouvements de trésorerie du SACD, la prise en charge se faisant au compte de liaison 453 de l’EPLE support du SACD.
Deux subdivisions du compte 513 sont en conséquence prévues : le compte 5132 correspondant au compte 452 pour les établis sements disposant de la personnalité juridique, le compte 5133 correspondant au compte 453 pour les SACD sans personnalité juridique.
Les planches d’écritures annexées précisent les opérations comptables les plus courantes et celles présentant une difficulté nouvelle.
Les présentes dispositions annulent et remplacent toute disposition contraire de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant organisation économique et financière des EPLE et de son annexe technique.


Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
La chef de service, adjointe au directeur des affaires financières
Marie-Anne LÉVÊQUE
Pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
et par délégation,
Pour le directeur général de la comptabilité publique,
La chef de service
Nathalie MORIN

Annexe

Description des planches d’écritures

0 - Comptes mouvementés dans les planches 1 à 11.
1 - Paiement d’un mandat par virement - La procédure est identique que l’établissement ordonnateur de la dépense soit siège de l’agence comptable ou rattaché à celle-ci.
2 - Encaissement d’un chèque - La procédure est identique que l’établissement soit siège de l’agence comptable ou rattaché à celle-ci.
3 - Encaissement et décaissement de numéraire à l’agence comptable au nom de l’établissement support de l’agence comptable.
4 - Suivi de la trésorerie (numéraire) de chaque établissement de l’agence comptable. Les comptes 5132 et 452. indiquent le solde des disponibilités en numéraire, des EPLE rattachés, dans la caisse du comptable.
5 - Encaissement et décaissement de numéraire au siège de l’agence comptable pour le compte d’un l’établissement rattaché.
6 - Approvisionnement en numéraire de la régie d’avances d’un EPLE rattaché à partir de la caisse - Les fonds identifiés au compte 5132 sont insuffisants pour cette opération.
7 - Approvisionnement en numéraire de la régie d’avances d’un EPLE rattaché à partir de la caisse - Les fonds identifiés au compte 5132 sont suffisants pour cette opération.
8 - Versement de la caisse aux comptes de DFT.
9 - Reprise en bilans d’entrée des bilans de sortie.
10 - Approvisionnement des nouveaux comptes de DFT - Enregistrement comptable - Les mouvements initiés en 2007 étaient individualisés par EPLE. La trésorerie générale dénoue les opérations sur les comptes de DFT des EPLE concernés à partir des indications initialement données par le comptable.
11 - Approvisionnement des nouveaux comptes de DFT - Enregistrement comptable - Les mouvements initiés en 2007 n’étaient pas identifiés par EPLE. Le comptable régularise au fur et à mesure du retour des relevés du compte de DFT.

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