| | Enseignements élémentaire et secondaire | |
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Information des élèves par les établissements scolaires
NOR : MENE0701784C
RLR : 525-0
CIRCULAIRE N°2007-171
DU 13-11-2007
MEN
DGESCO B3-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; au chef du service de l’éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; au chef du service de l’éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; aux inspectrices et inspecteurs de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement
 Les textes législatifs et réglementaires en vigueur (cf. annexe 1) font obligation aux écoles et aux établissements scolaires du second degré, publics et privés sous contrat, de donner à tous les élèves une information générale sur les conditions d’acquisition de la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers (1).
Par ailleurs, une information personnalisée des élèves étrangers susceptibles d’acquérir la nationalité française à raison de leur naissance et de leur résidence en France (et, le cas échéant, l’information de leurs parents) doit pouvoir être assurée notamment lorsque leur situation est évoquée à l’occasion d’une démarche administrative. En outre, les établissements du second degré doivent être en mesure d’informer les parents des élèves âgés de 11 à 16 ans des conditions d’acquisition anticipée de la nationalité française par leurs enfants.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles cette information, générale ou personnalisée, est dispensée, en complément de la formation donnée aux élèves en application des programmes, dans le cadre de l’éducation civique au collège et de l’éducation civique, juridique et sociale au lycée (cf. annexe 2).
Elle annule et remplace la circulaire  n° 94-229 du 14-9-1994 relative à l’information des élèves sur le code de la nationalité.
(1) Toutefois, conformément à l’article 19-3 du code civil, les enfants nés en France dont l’un des parents est lui-même né en France sont français à la naissance même si aucun des deux parents n’a la nationalité française. L’article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précise que cet article s’applique aux enfants nés en France dont un parent est né dans un département français d’Algérie avant le 13 juillet 1962 ainsi qu’aux enfants nés en France avant le 1er janvier 1994 dont un parent est né dans un territoire qui avait, au moment de sa naissance, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française.
1- Information générale des élèves par les écoles et les établissements d’enseignement du second degré, publics et privés sous contrat
1.1 Destinataires de l’information
Tous les élèves sont destinataires de cette information.
1.2 Contenu de l’information
Cette information porte sur les principes fondamentaux du droit de la nationalité, en particulier sur les conditions d’attribution et d’acquisition de la nationalité française et sur les facultés offertes pour décliner ou répudier celle-ci.
Le tableau joint en annexe 3 présente le régime de l’acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité, les moyens de faire constater sans délai cette acquisition ou de la décliner, ainsi que les conditions et la procédure d’acquisition anticipée.
1.3 Modalités d’information
Il appartient aux écoles et aux établissements de choisir, en fonction du contexte local, les modalités les plus adéquates pour assurer cette information dans les meilleures conditions. Quelques exemples sont proposés ci-dessous, à titre indicatif :
- affichage et/ou mise à disposition de documents dans des lieux stratégiques de l’établissement. Les établissements scolaires ont toute latitude pour utiliser le tableau annexé à la présente circulaire et le mettre à disposition des élèves ;
- constitution d’un dossier par le centre de documentation et d’information de l’établis sement ;
- organisation de l’information des professeurs principaux et des conseillers principaux d’éducation afin qu’ils la relaient auprès des élèves.
Les parents peuvent être invités, s’ils le souhaitent, à rencontrer une personne spécifiquement désignée pour leur apporter des éléments plus précis (cf. 2.3).
2- Information personnalisée des élèves nés en France de parents étrangers par les établissements scolaires du second degré, publics et privés sous contrat
2.1 Destinataires de l’information
Cette information personnalisée concerne :
- tous les élèves nés en France de parents étrangers ;
- les parents de ces élèves, lorsqu’ils ont entre 11 et 16 ans.
2.2 Contenu de cette information
L’élève (ou, le cas échéant, ses parents) doit pouvoir être informé personnellement de ses droits en matière d’acquisition de la nationalité française, notamment anticipée. Le tableau annexé à la présente circulaire récapitule l’ensemble des éléments nécessaires pour assurer cette information et aider les intéressés dans leurs démarches.
Au-delà de cette information portant sur les droits, l’entretien personnalisé est l’occasion de souligner plus particulièrement :
- l’importance de conserver tous les documents qui attestent de la durée de la résidence en France de l’enfant (certificats de scolarité, carnet de santé, attestations de stage…) ;
- l’intérêt de faire constater, le plus tôt possible dès la majorité de l’élève, qu’il a acquis la nationalité française et de lui indiquer les démarches à accomplir en conséquence. En effet, si l’intéressé n’a théoriquement aucune démarche à accomplir pour acquérir la nationalité française qu’il possède de plein droit, il peut cependant rencontrer des difficultés pour en apporter la preuve lorsqu’il devra ultérieurement la justifier : obtention de papiers d’identité français (passeport), voyages à l’étranger, inscription sur les listes électorales, obtention de certaines aides sociales… ;
- le délai à respecter, entre l’âge de 17 ans et demi et de 19 ans, pour refuser éventuellement la nationalité française par simple déclaration. Au-delà de cette période, la procédure est plus lourde, puisque l’autorisation de perdre la nationalité française ne peut alors être accordée que par décret.
Il importe surtout d’être en mesure d’orienter en temps utile les intéressés vers le tribunal d’instance compétent en matière de nationalité, dont dépend leur domicile (la liste de ces juridictions peut être consultée sur le site du ministère de la justice à l’adresse http://www.justice.gouv.fr).
2.3 Modalités d’information
Dans chaque établissement, le chef d’établis sement désigne une personne volontaire pour assurer cette information personnalisée et en informe les élèves.
La personne ainsi désignée reçoit, à leur demande, les élèves concernés (avec leurs parents pour les élèves qui ont entre 11 et 16 ans) afin de leur fournir des explications destinées à compléter l’information générale qui leur a été dispensée. Une démarche administrative peut être l’occasion d’orienter les intéressés vers la personne compétente.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce dossier et des initiatives que vous pourrez prendre pour améliorer l’information des élèves concernés ou de leurs parents.
Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire
Jean-Louis NEMBRINI
Annexe 1
Textes législatifs et réglementaires
Article 21-7 du code civil
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
Les tribunaux d’instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d’enseignement sont tenus d’informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s’applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 21-11 du code civil
L’enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l’âge de huit ans.
Décret n° 98-719 du 20 août 1998 relatif à l’information du public en matière de nationalité (extraits)
- Article 1
L’information du public prévue au second alinéa de l’article 21-7 du code civil porte sur les principes fondamentaux du droit de la nationalité et, en particulier, sur les conditions d’attribution et d’acquisition de la nationalité française et sur les facultés offertes pour décliner ou répudier celle-ci.
À l’égard des enfants nés en France de parents étrangers, cette information précise le régime de l’acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité, les moyens de faire constater sans délai cette acquisition ou de la décliner, ainsi que les conditions et la procédure d’acquisition anticipée.
- Article 2 (extrait)
Cette information est assurée : …
7. Par les écoles et les établissements d’enseignement du second degré, publics et privés sous contrat…
- Article 3
Les services, organismes et collectivités mentionnés à l’article précédent sont tenus d’organiser une information générale dans les locaux destinés à l’accueil du public.
Ils informent de leurs droits les personnes dont la situation au regard de la nationalité française est évoquée à l’occasion d’une démarche administrative et, le cas échéant, les orientent vers les services compétents pour connaître de leur situation. Une formation adaptée est dispensée à cet effet aux agents concernés.
L’information peut être effectuée par tout moyen.
- Article 9
Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l’acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.|
Annexe 2
Contenu des programmes d’éducation civique en collège et d’ECJS
en lycée en matière de nationalité
Au collège : programme d’éducation civique
- Classe de 6ème
Dans le chapitre intitulé “Les droits et devoirs de la personne”, la nationalité est présentée comme une composante de l’identité personnelle. Le document d’accompagnement des programmes rappelle les principes généraux régissant la nationalité en France et les modes actuels d’attribution et d’acquisition de la nationalité française. Un tableau récapitulatif des différents modes d’acquisition est fourni.
- Classe de 3ème
Le programme de cette classe s’articule autour de la notion de citoyenneté. L’examen des conditions qui définissent le statut de citoyen intègre les conditions d’acquisition de la nationalité française.
Le document d’accompagnement des programmes de 3ème propose une fiche thématique sur l’attribution de la nationalité française à compter du 1er septembre 1998.
Au lycée : éducation civique, juridique et sociale
- Classes de seconde générale et technologique
La nationalité est une des sept notions qui constitue le programme. Elle est étudiée en lien avec le thème “citoyenneté et intégration”. Dans ce cadre, la place faite dans le droit français au droit du sol et les dispositions législatives actuellement applicables en France sont analysées.
- Classes de BEP et de CAP
L’étude de la notion de nationalité est inscrite au programme de ces classes.
Pour les classes de BEP, la présentation du thème “citoyenneté et intégration “ rappelle l’obligation fixée à l’éducation nationale d’enseigner les principes fondamentaux qui régissent la nationalité française et d’informer sur les modes de son acquisition anticipée.|
Annexe 3
Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés
en France de parents étrangers
Âge |
Mode et date d’acquisition |
Conditions |
Formalités |
Déclination (refus) de la nationalité française |
À 18 ans |
De plein droit,
le jour de ses 18 ans |
- Être né en France - Avoir des parents étrangers nés à l’étranger
- Avoir résidé en France au moins 5 ans, de manière continue ou discontinue, entre 11 ans et 18 ans
- Résider en France le jour de sa majorité |
Aucune démarche à accomplir pour l’acquisition de la nationalité.
En revanche, nécessité de faire constater cette acquisition le plus tôt possible. Pour cela, faire établir un certificat de nationalité :
- S’adresser au tribunal
d’instance dont dépend
le domicile
- Pièces à fournir :
. copie intégrale de l’acte
de naissance
. pièce d’identité
. justificatif de domicile
. tout document justifiant
de 5 ans de résidence habituelle en France entre 11 et 18 ans (certificat de scolarité en France, bulletins trimestriels, carnet de santé, certificats de travail, attestations de stage...)
. tout document justifiant
de la résidence en France
le jour de la majorité |
Conditions :
- Remplir les conditions pour acquérir de plein droit la nationalité
française
- Établir que l’on a
effectivement une autre nationalité
- Effectuer la démarche entre 17 ans et demi et 19 ans
Démarches :
- S’adresser au tribunal d’instance dont dépend le domicile
- Pièces à fournir :
. extrait d’acte de naissance
. certificat de nationalité du pays dont on se réclame
. tout document du bureau du service national qui prouve que l’on n’est pas engagé dans les armées françaises |
Avant 18 ans (cas particulier) |
De plein droit, le jour de son incorporation dans l’armée française |
Mêmes 3 premières conditions que ci-dessus |
S’engager dans l’armée française |
Impossibilité |
Âge |
Mode et date d’acquisition |
Conditions |
Formalités |
Déclination (refus) de la nationalité française |
Entre 16 et 18 ans |
Par déclaration anticipée de nationalité française, avec effet le jour de la déclaration |
- Être né en France
- Avoir des parents étrangers nés à l’étranger
- Avoir résidé en France au moins 5 ans, de manière continue ou
discontinue, entre 11 ans et 18 ans
- Résider en France au moment où l’on fait la déclaration
- Ne pas avoir décliné la natio nalité française |
Faire une déclaration devant le juge du tribunal d’instance. Cette démarche peut être effectuée seul, sans la représentation ou l’assistance des parents.
- S’adresser au tribunal d’instance dont dépend le domicile
- Pièces à fournir :
. extrait de l’acte de naissance
. tout document justifiant
de 5 ans de résidence en France depuis l’âge de 11 ans (certificat de scolarité en France, bulletins trimestriels, carnet de santé, certificats de travail, attestations de stage …)
. tout document justifiant
de la résidence en France
au moment de la déclaration
Si les conditions sont remplies, la déclaration est enregistrée au tribunal et un exemplaire est remis au déclarant. L’original de la déclaration constitue un titre à la nationalité française.
Il faut le conserver soigneusement. |
- La nationalité française peut être déclinée par anticipation (éventuellement par le responsable légal de l’enfant âgé de 13 à 16 ans avec l’accord de ce dernier) par déclaration, dans les mêmes conditions que la demande de nationalité française par anticipation. Dans ce cas, l’enfant ne peut plus acquérir la nationalité française par déclaration. Il devra, s’il veut être français par la suite, avoir recours à une procédure de naturalisation.
- Un enfant qui a acquis la nationalité française par anticipation peut la décliner par déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans, à condition d’établir qu’il a effectivement une autre nationalité.
Démarches :
- S’adresser au tribunal d’instance dont dépend le domicile
- Pièces à fournir :
. extrait d’acte de naissance
. certificat de nationalité du pays dont on se réclame
. tout document du bureau du service national qui prouve que l’on n’est pas engagé dans les armées françaises |
Âge |
Mode et date d’acquisition |
Conditions |
Formalités |
Déclination (refus) de la nationalité française |
Entre 13 et 16 ans |
Par déclaration anticipée de nationalité française, avec effet le jour de la déclaration |
- Être né en France
- Avoir des parents étrangers nés à l’étranger
- Avoir résidé en France au moins 5 ans, de manière continue ou
discontinue, depuis l’âge de 8 ans
- Résider en
France au moment où l’on fait la déclaration
- Être d’accord pour acquérir la nationalité française |
Faire une déclaration devant le juge du tribunal d’instance. Les démarches sont à effectuer par la personne qui détient l’autorité parentale, accompagnée de l’enfant.
- S’adresser au tribunal d’instance dont dépend le domicile ; le juge s’assurera que l’enfant est d’accord pour acquérir la nationalité française
- Pièces à fournir :
. extrait de l’acte de naissance de l’enfant
. documents prouvant que la personne qui fait la déclaration détient l’autorité parentale à l’égard de l’enfant
. tout document justifiant de
5 ans de résidence en France depuis l’âge de 8 ans (certificat de scolarité en France, bulletins trimestriels, carnet de santé...)
- tout document justifiant de la résidence en France de l’enfant au moment de la déclaration
Si les conditions sont remplies, la déclaration est enregistrée au tribunal et un exemplaire est remis au déclarant. L’original de la déclaration constitue un titre à la nationalité française.
Il faut le conserver soigneusement. |
La nationalité française peut être déclinée par anticipation (éventuellement par le responsable légal de l’enfant âgé de 13 à 16 ans avec l’accord de ce dernier) par déclaration, dans les mêmes conditions que la demande de nationalité française par anticipation. Dans ce cas, l’enfant ne peut plus acquérir la nationalité française par déclaration. Il devra, s’il veut être français par la suite, avoir recours à une procédure de naturalisation.
Un enfant qui a acquis la nationalité française par anticipation peut la décliner par déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans, à condition d’établir qu’il a effectivement une autre nationalité.
Démarches :
- S’adresser au tribunal d’instance dont dépend le domicile
- Pièces à fournir :
. extrait d’acte de naissance
. certificat de nationalité du pays dont on se réclame
. tout document du bureau du service national qui prouve que l’on n’est pas engagé dans les armées françaises |
haut de page |
