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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
GRADE DE MASTAIRE
Application aux écoles d'ingénieurs du décret relatif à la création du grade de mastaire
NOR : MENS0100156C
RLR : 430-4
CIRCULAIRE N° 2001-023
DU 25-1-2001
JO DU 9-3-2001
MEN - DES
MES - DEF - EQU
AGR - IND
Texte adressé aux présidentes et présidents, directrices et directeurs des établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé ; aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités
o Le décret n° 99-747 du 30 août 1999 cité en objet pose en article 2-2° le principe de la délivrance d'un nouveau grade de l'enseignement supérieur, le mastaire, aux titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé, délivré en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation.
L'objectif de la présente circulaire est de préciser les modalités d'application de ce texte.
Elle rappelle les principes sur lesquels repose l'attribution du grade de mastaire aux ingénieurs diplômés et en fixe les modalités générales de délivrance.1- Les principes
1.1 Le décret pose le principe de la délivrance du grade de mastaire à tous les titulaires du titre d'ingénieur diplômé, sans établir de distinction entre les diplômés des établissements publics et ceux des établissements privés.
Les étudiants diplômés des écoles d'ingénieurs autorisées à délivrer un titre d'ingénieur, quels que soient le statut et la tutelle respective de ces écoles, ont donc vocation à se voir conférer le grade de mastaire.
1.2 Deux principes s'imposent pour la délivrance du grade de mastaire :
La délivrance est organisée par une autorité de l'État puisque ce dernier dispose du monopole de la collation des grades (article L. 613-1 du code de l'éducation).
Le grade de mastaire est délivré au nom de l'État en même temps que le diplôme qui y ouvre droit (article 4, alinéa 2 du décret précité).2 - Les modalités générales
2.1 Les bénéficiaires du grade
Le grade de mastaire est délivré en même temps que le diplôme qui y ouvre droit, quel que soit le mode d'acquisition de ce diplôme (formation initiale, formation continue, validation des acquis).
Le grade est conféré aux titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé obtenu depuis l'année universitaire 1998-1999.
Il est rappelé que les diplômes propres aux établissements, délivrés dans le cadre de leur autonomie pédagogique, n'ont pas a priori vocation à être inscrits sur la liste des diplômes ouvrant droit au grade de mastaire. Sont notamment concernés les "mastères spécialisés" mis en place par la Conférence des grandes écoles ou les "masters of sciences" délivrés par certains établissements, ces labels ou diplômes étant par ailleurs souvent accessibles à des personnes titulaires de titres ou diplômes conférant d'ores et déjà le grade de mastaire.
2.2 Le document
Un seul document est délivré aux bénéficiaires, par souci de simplification et de lisibilité, sur lequel figurent à la fois le grade et l'intitulé du diplôme.
Il vous est possible de traduire "grade de mastaire" en langue étrangère, en vue de faciliter la lecture de la certification hors du territoire national, conformément à la volonté gouvernementale et européenne d'inscrire chaque niveau de formation dans un cadre internationalement lisible et comparable.
Vous voudrez bien trouver en annexe une maquette type. À titre d'exemple, une version en langue anglaise de cette maquette est proposée en annexe 2.3 - Les procédures particulières
Le diplôme d'ingénieur conférant le grade de mastaire est délivré après signature ou visa du document par une autorité de l'État, selon les procédures définies ci-après.
3.1 Écoles publiques relevant d'une autorité ministérielle
La délivrance du grade de mastaire ne modifie pas la procédure actuelle de signature des diplômes d'ingénieur. L'autorité compétente pour signer le diplôme d'ingénieur l'est également pour conférer le grade de mastaire.
Lorsque le diplôme est signé par le seul directeur de l'école, par délégation ministérielle, la signature est précédée de la mention "Au nom de l'État" (par exemple, écoles relevant de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, ex-article 37 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur).
3.2 Écoles consulaires, écoles privées et écoles relevant de la mairie de Paris
La délivrance du grade de mastaire nécessite qu'une autorité de l'État appose sa signature sur les diplômes d'ingénieur que ces écoles délivrent :
- pour les écoles consulaires, cette autorité est le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
- pour les écoles privées sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture, cette autorité est le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- pour toutes les autres écoles privées et les écoles de la ville de Paris, cette autorité est le recteur d'académie, chancelier des universités, dont relève géographiquement l'école concernée.
Des instructions complémentaires précisant la procédure de délivrance des diplômes d'ingénieur vous seront, le cas échéant, adressées par les autorités respectives de tutelle ou de rattachement.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHELPour la ministre de l'emploi et de la solidarité
et par délégation,Le directeur général de la santé
L. ABENHAIMPour le ministre de la défense
et par délégation,Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil,La contrôleuse générale des armées
B. DEBERNARDYPour le ministre de l'équipement, des transports
et du logement et par délégation,Le directeur du personnel et des services
J.-P. WEISSPour le ministre de l'agriculture et de la pêche
et par délégation,Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche
J.-C. LEBOSSÉPour le secrétaire d'État à l'industrie
et par délégation,Le directeur du Cabinet
J. DELPECH