Bulletin Officiel du ministère de
l'Education Nationale et
du ministère de la RechercheN°14 du 5 avril
www.education.gouv.fr/bo/2001/14/ensel.htm - nous écrire
ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
PARTENARIAT AVEC LE MONDE PROFESSIONNEL
Code
de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire
NOR : MENG0100585C
RLR : 501-4
CIRCULAIRE N°2001-053
DU 28-3-2001
MEN
DAJ A1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissement
o Les établissements scolaires du second degré, mais aussi du premier degré, nouent de plus en plus fréquemment des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social.
Ainsi, les relations sont nombreuses avec les entreprises, notamment dans le cadre du développement des technologies nouvelles. L'article L. 423-3 du code de l'éducation autorise les établissements scolaires à créer des groupements d'intérêt public pour leur permettre de mener des actions destinées à favoriser l'innovation et les transferts de technologie et à concourir au développement économique et social local.
Néanmoins, les services de l'éducation nationale et les établissements scolaires sont également souvent sollicités par des entreprises qui souhaitent intervenir en milieu scolaire, afin de bénéficier des facilités d'accès à une population ciblée et captive envers laquelle elles ne poursuivent en fait qu'une stratégie commerciale.
Deux notes de service (1) ont précisé les modalités d'un partenariat régulier entre les services de l'éducation nationale et les entreprises.
Le présent code de bonne conduite s'efforce d'envisager les différentes relations qui peuvent s'établir entre, d'une part, les services de l'éducation nationale et les établissements scolaires et, d'autre part, des entreprises privées, en dehors des contrats de fournitures et de prestations de services.
Ce code ne s'applique pas aux liens que les établissements scolaires entretiennent avec les entreprises dans le cadre de la formation professionnelle. Ainsi, les relations nécessairement entretenues dans ce domaine avec les entreprises, notamment les stages que celles-ci proposent aux élèves, ne sauraient être regardées comme des actions commerciales.
Dans la présente circulaire, le terme "entreprise" désigne aussi bien les sociétés privées que les entreprises ou exploitants publics. Sont également visées les associations et les fondations constituées par des entreprises.
(1) Note de service n° 95-102 du 27 avril 1995 relative aux conditions de participation du ministère de l'éducation nationale à des concours scolaires et à des opérations diverses et note de service n° 99-119 du 9 août 1999 relative aux opérations, concours et journées en milieu scolaire (RLR 554-9).
I - Respect du principe de neutralité
Prolongement du principe d'égalité,
la neutralité du service public impose aux autorités administratives
et à leurs agents de n'agir qu'en tenant compte des exigences de
l'intérêt général.
Le principe de neutralité
du service public de l'éducation nationale, rappelé notamment
par l'article L. 511-2 du code de l'éducation, s'entend aussi de
la neutralité commerciale comme le souligne un jugement, aux termes
duquel l'organisation d'un concours d'orthographe dans une école
par un établissement bancaire contrevenait au principe de neutralité
scolaire (2).
Les établissements scolaires,
qui sont des lieux spécifiques de diffusion du savoir, doivent respecter
le principe de la neutralité commerciale du service public de l'éducation
et y soumettre leurs relations avec les entreprises.
(2) Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 1993, Jean-Pierre Ponthus.
II - Publicité
II.1 Interdiction de tout démarchage
en milieu scolaire
Plusieurs circulaires ont demandé
de proscrire les campagnes publicitaires conduites dans les établissements
scolaires (3). Elles rappellent que les maîtres et les élèves
ne peuvent, en aucun cas, servir directement ou indirectement à
quelque publicité commerciale que ce soit.
La distribution aux élèves
par les personnels de l'établissement de publicités ou de
questionnaires commerciaux permettant la visite de démarcheurs au
domicile des parents d'élèves est interdite dans les établissements
scolaires. De même, l'accès à l'établissement
des représentants d'entreprises, qui souhaitent distribuer des documents
publicitaires, doit être prohibé.
Ces instructions s'appliquent également
à la distribution gratuite aux élèves ou à
leurs parents de produits à finalité publicitaire (agendas,
vidéocassettes).
(3) Circulaires du 8 novembre 1963, n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l'interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement (RLR 552-6).
II.2 Interdiction de diffusion
des données personnelles des élèves
Certaines entreprises s'efforcent
d'obtenir des établissements la liste des élèves inscrits
ainsi que leur adresse ou leur cursus dans le but de réaliser un
fichier clients et de proposer, par publipostage, aux élèves
ou à leurs parents, leurs produits ou prestations.
Conformément à la
loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, la collecte, l'enregistrement et la conservation du
nom, de l'adresse personnelle ou de l'âge des élèves,
qui sont des données nominatives couvertes par le secret de la vie
privée (4), supposent le consentement des intéressés.
Les élèves, notamment
ceux de l'enseignement professionnel et des classes postbaccalauréat,
ainsi que les personnels de l'établissement scolaire ne doivent
en aucun cas être autorisés à apporter leurs concours
à une entreprise pour créer, à partir d'informations
de l'établissement, un fichier clients.
(4) Article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal.
II.3 Encarts publicitaires dans
les plaquettes de présentation des établissements scolaires
(règles propres aux établissements d'enseignement secondaire)
1) Contenu
De nombreux établissements
éditent des plaquettes de présentation décrivant les
formations, la composition de l'équipe pédagogique et la
vie scolaire de l'établissement. L'insertion d'encarts publicitaires
est le principal mode de financement de ces brochures.
Ces publicités concernent
le plus souvent des activités commerciales de la localité
où est implanté l'établissement (garage, restaurant,
concessionnaire automobile...) en contradiction avec le principe de neutralité
commerciale du service public de l'éducation, d'autant qu'elles
occupent sur la plaquette parfois plus d'espace que le texte présentant
l'établissement.
L'insertion dans une publication
administrative d'encarts publicitaires est toutefois possible si elle peut
être "regardée comme répondant à un intérêt
public ou comme le complément ou le prolongement de l'activité
de service public, qui est ici aussi l'information des fonctionnaires et
des administrés" (5).
Peuvent donc être admises
dans ces plaquettes des publicités relatives à des activités
parascolaires (association sportive, distributeurs de fournitures scolaires,
éditeurs, libraires). Les établissements d'enseignement professionnel
peuvent accepter les publicités des entreprises qui accueillent
des stagiaires, les messages publicitaires devant mettre l'accent sur le
rôle que joue l'entreprise dans la formation des élèves.
2) Financement
L'établissement scolaire
confie généralement, par contrat, la réalisation matérielle
et le routage d'une telle plaquette à un éditeur privé,
qui se rémunère au moyen des ressources publicitaires. Dans
la mesure où l'entreprise ne facture pas sa prestation à
l'établissement, celui-ci s'estime dispensé le plus souvent
du respect des règles applicables en matière de marchés
publics.
Or, comme le relève la Cour
des comptes, ce type de contrat doit être regardé comme une
convention de prestation de service en faveur de l'établissement
scolaire soumise à la réglementation des marchés publics.
L'évaluation du coût de la prestation, pour l'appréciation
des seuils de mise en concurrence, nécessite la prise en compte
des recettes induites par les encarts publicitaires figurant dans la brochure,
l'établissement en étant finalement le bénéficiaire.
(5) Avis du Conseil d'État, 19 novembre 1987.
II.4 L'interdiction de la publicité
sur les distributeurs automatiques de boissons ou d'alimentation On
admet que les services publics puissent gérer des activités
complémentaires à leur mission statutaire, dès lors
que celles-ci contribuent directement à améliorer son exercice,
dans l'intérêt des usagers (6).
L'installation d'un distributeur
de boissons ou d'alimentation dans l'enceinte d'un établissement
scolaire peut indirectement favoriser l'exercice de la mission éducative,
par exemple en contribuant à limiter les allées et venues
des élèves hors de l'établissement, notamment pendant
les interclasses.
Cette installation ne doit pas
être accompagnée de publicités agressives à
destination des usagers du service public. Certes, la marque des produits
proposés par le distributeur peut être visible. Mais l'appareil
de distribution ne doit pas être en lui-même un support publicitaire.
Ce type de distributeurs peut également
être installé dans les locaux ou les lieux mis à disposition
du foyer socio-éducatif dans les établissements d'enseignement
secondaire.
(6) L'installation d'une librairie sur le domaine public universitaire répond à un objet conforme à la mission de l'établissement auquel a été confié ce domaine (10 mai 1996, SARL La Roustane et autres et université de Provence).
III - Partenariat
III.1 La liberté d'accepter
les offres de partenariat
Conformément à l'article
L. 421-7 du code de l'éducation pour les lycées et collèges
et de l'article L. 411-3 pour les écoles, les établissements
scolaires sont libres de s'associer à une action de partenariat
avec une entreprise et de choisir le partenaire le plus adapté.
Aucune obligation ne s'impose à eux, alors même que le projet
proposé présenterait un réel intérêt
pédagogique.
En application de l'article L.
551-1 du code de l'éducation, l'opération organisée
ne saurait en aucun cas se substituer aux activités d'enseignement
et de formation fixées par l'État.
Dans la mesure où une action
de partenariat est mise en œuvre par les équipes pédagogiques,
le directeur d'école ou le chef d'établissement doit recueillir
leur avis avant de donner suite à toute proposition d'une entreprise.
III.2 Objectifs du partenariat
1) Principes généraux
Conformément aux recommandations
de la note de service du 27 avril 1995, les services de l'éducation
nationale, centraux ou déconcentrés, s'assurent de l'intérêt
pédagogique des propositions de partenariat des entreprises à
destination du monde scolaire (7). Les
actions de partenariat doivent soit s'inscrire dans le cadre des programmes
scolaires, soit être liées à l'éducation (culture,
civisme, santé...), soit favoriser un apport technique (notamment
pour la réalisation de produits multimédias), soit enfin
correspondre à une action spécifique (commémoration,
action locale). Ces actions sont mises en œuvre sous la forme de soutien,
de parrainage, d'actions de sensibilisation, de promotion, d'aides diverses
ou de fourniture de "kit "pédagogique.
Toute action de partenariat doit
respecter les valeurs fondamentales du service public de l'éducation,
notamment le principe de neutralité et n'est destinée qu'à
faire connaître aux élèves une entreprise et ses modalités
de fonctionnement. Elle ne saurait dissimuler une véritable opération
commerciale.
2) Utilisation de documents pédagogiques
élaborés par une entreprise
Dans le cadre d'une action de partenariat,
l'entreprise élabore généralement des documents qui
seront remis aux élèves.
Il appartient aux professeurs de
s'assurer de l'intérêt pédagogique de ces documents,
notamment de leur caractère attractif et innovant. Ils conservent
une liberté totale dans l'utilisation de ces documents.
Les professeurs doivent également
veiller aux messages non apparents en première lecture susceptibles
d'être contenus dans ces documents pédagogiques, qui représentent
pour l'entreprise un vecteur publicitaire. Cette exigence doit être
strictement respectée, notamment dans les établissements
du premier degré.
Pour autant, l'entreprise peut
être autorisée à signaler son intervention comme partenaire
dans les documents remis aux élèves. Elle pourra ainsi faire
apparaître discrètement sa marque sur ces documents.
Il est, en outre, fréquent
que les entreprises produisent, même en dehors de tout partenariat,
des documents éducatifs. Avant toute utilisation de ces documents,
les chefs d'établissement comme les enseignants sont tenus de les
évaluer.
Pour les aider dans cette démarche,
l'Institut national de la consommation propose une pédagothèque
qui établit une classification et une analyse critique de ce type
de documents. Cette pédagothèque est accessible dans les
centres départementaux de documentation pédagogique et sur
le site Internet "http ://www.conso.net".
3) Les concours
Des entreprises proposent d'organiser
des concours qui s'adressent aux élèves. Ces concours doivent
avoir une relation explicite avec les programmes d'enseignement et la formation
des élèves.
Il appartient à l'établissement
de s'assurer de l'intérêt pédagogique du projet de
concours. Dans les établissements d'enseignement secondaire, le
conseil d'administration peut être utilement saisi pour fixer les
règles de participation aux concours. Les établissements
du premier degré n'hésiteront pas à prendre l'attache
des corps d'inspection.
En tout état de cause, la
note de service du 27 avril 1995 (8) précise les modalités
de participation des établissements scolaires à des opérations
de concours et de journées thématiques en milieu scolaire
organisées par les entreprises.
(7 )Voir note 1.
(8) Voir note 2.
III.3 Obligation d'identifier
l'entreprise qui souhaite intervenir en milieu scolaire
Avant d'examiner toute proposition
de partenariat, l'établissement scolaire recueille auprès
de l'entreprise les informations permettant de l'identifier (siège
social, dirigeant, objet social...).
L'établissement scolaire
doit en effet s'assurer que la raison sociale de l'entreprise candidate
à une action de partenariat et son activité sont susceptibles
d'avoir un lien avec l'action pédagogique.
Les établissements doivent
veiller à ce que l'entreprise avec laquelle ils acceptent de coopérer,
ne cède pas leurs coordonnées à d'autres entreprises
pour éviter des campagnes de publipostage et des démarchages
systématiques. Cette exigence doit être explicitement prévue
dans la convention de partenariat qui sera conclue.
III.4 Le partenariat doit reposer
sur une convention
Tout partenariat entre un établissement
scolaire et une entreprise doit faire l'objet d'une convention qui définit
l'objet de l'opération, sa nature, sa durée, les obligations
des cocontractants, les modalités de résiliation afin d'éviter
des actions contentieuses.
Dans la mesure où une action
de partenariat poursuit nécessairement une finalité pédagogique,
le directeur d'école signe la convention, après avoir reçu
l'accord du conseil d'école, et la transmet à l'inspecteur
d'académie. Dans les cas où l'opération de partenariat
exige un investissement matériel spécifique de l'école,
la convention est conclue par le maire.
Dans les établissements
publics locaux d'enseignement, la convention est signée par le chef
d'établissement, avec l'autorisation du conseil d'administration.
Toute forme de rémunération
des personnels enseignants ou non enseignants des établissements
scolaires, à l'occasion des opérations de partenariat, est
évidemment exclue.
III.5 Le partenariat pour l'usage
de produits multimédias
L'utilisation de produits multimédias
par les établissements scolaires, à des fins d'enseignement,
est libre. La consultation de sites Internet privés ou l'utilisation
de cédéroms qui comportent des messages publicitaires ne
sauraient être regardée comme une atteinte au principe de
neutralité (9).
En revanche, la réalisation
de sites Internet par les services de l'éducation nationale et les
établissement scolaires est tenue au respect du principe de la neutralité
commerciale. Ce principe s'applique même si un partenariat a été
conclu avec une entreprise, pour son savoir-faire technique.
Le site peut cependant comporter,
si l'entreprise le demande, la mention de sa participation à condition
que celle-ci intervienne dans le site et non de façon autonome,
sous la forme de bandeau publicitaire. Si un lien vers le site Internet
de cette entreprise est admissible, il doit être discret.
Les mêmes règles s'appliquent
dans le cas où le site de l'établissement scolaire comporte
une rubrique consacrée à un travail pédagogique réalisé
avec une entreprise.
Dans la mesure où le site
Internet d'une entreprise privée présente un réel
intérêt pédagogique, une coopération peut être
mise en œuvre avec les services de l'éducation nationale pour encourager
l'utilisation de ce site en milieu scolaire. La participation des services
de l'éducation nationale, que ce soit sous la forme d'une aide financière
ou d'une contribution à la réalisation du contenu du site,
impose à l'entreprise le respect du principe de neutralité
commerciale.
Si la participation des services
de l'éducation nationale ne permet pas de couvrir l'ensemble des
coûts de gestion du site et que l'utilisation du site est gratuite
en milieu scolaire, le recours à la publicité est admis sous
réserve de l'acceptation par l'entreprise des conditions suivantes
: limitation du temps d'affichage des publicités, lien des messages
publicitaires avec l'objet pédagogique du site, publicités
ponctuelles en relation avec une activité culturelle ou un événement
lié au monde éducatif.
La plupart de ces règles
sont transposables aux produits multimédias hors ligne.
(9) C'est là en effet le même type d'usage que la consultation en classe d'un journal ou d'un quotidien qui comporte des publicités.
Pour le ministre de l'éducation
nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires juridiques
Jacques-Henri STAHL