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Bulletin Officiel
du ministère de |
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ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
SANTÉ
DES
ÉLÈVES
Application
de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à
la contraception d'urgence
NOR
: MENE0100458D
RLR
: 505-4
DÉCRET
N°2001-258 DU
27-3-2001
JO
DU 28-3-2001
MEN
- DESCO B4
MES
AGR
Vu code de la santé publique, not. art. L. 4161-1, L. 4311-1, L. 5134-1 et L. 6211-8 ; code de l'éducation ; avis du CSE du 19-1-2001 ; avis du CNEA du 6-2-2001
Article 1 - Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.
Article 2 - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2001
Lionel JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le
ministre de l'éducation nationale
Jack
LANG
La
ministre de l'emploi et de la solidarité
Élisabeth
GUIGOU
Le
ministre de l'agriculture et de la pêche
Jean
GLAVANY
La
ministre déléguée à la famille et à
l'enfance
Ségolène
ROYAL
Le
ministre délégué à la santé
Bernard
KOUCHNER
Le
ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc
MÉLENCHON
La
secrétaire d'État aux droits des femmes
et
à la formation professionnelle
Nicole
PÉRY
Annexe
PROTOCOLE
NATIONAL SUR LA CONTRACEPTION D'URGENCE EN MILIEU SCOLAIRE
Le
présent protocole détermine les modalités d'administration
de la contraception d'urgence non soumise à prescription obligatoire
aux élèves externes et internes des établissements
d'enseignement du second degré.
Il
appartient à ces établissements de respecter les dispositions
suivantes et d'adapter en conséquence leur mode de fonctionnement
:
1
- Peuvent administrer cette contraception
d'urgence les infirmières et les infirmiers rattachés à
un établissement et y disposant d'un local permettant le respect
de la confidentialité.
2
- Toute décision concernant l'administration
d'une contraception d'urgence doit être précédée
d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure.
Cet
entretien doit permettre à l'infirmière ou à l'infirmier
d'apprécier si la situation de l'élève correspond
aux critères d'urgence et de détresse caractérisée
prévus par le 5ème alinéa de l'article L. 5134-1 du
code de la santé publique et aux conditions d'utilisation prévues
par l'autorisation de mise sur le marché.
Chaque
fois, il sera indiqué à l'élève que la contraception
d'urgence ne constitue pas une méthode régulière de
contraception et qu'elle peut ne pas être efficace dans tous les
cas. Elle sera également informée que ce médicament
ne saurait lui être administré de manière répétée
et que son usage ne peut être banalisé.
Lorsque
les indications du médicament ne permettent plus l'administration
d'une contraception d'urgence, l'élève devra impérativement
être orientée vers un centre de planification ou d'éducation
familiale, l'hôpital ou un médecin généraliste
ou gynécologue en cas de retard de règles.
3
- La mise en place d'une éventuelle
contraception d'urgence suppose de prendre en compte deux types de situations
:
L'élève
mineure
L'infirmière
ou l'infirmier recherche les modalités les plus appropriées
en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève
aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités
de contraception d'urgence, de lui indiquer les structures existantes pour
se procurer de tels médicaments (pharmacie, centre de planification
ou d'éducation familiale) et de lui proposer d'entrer en contact
avec un médecin. L'infirmière ou l'infirmier propose également
à l'élève, qui peut le refuser, de s'entretenir avec
l'un des titulaires de l'autorité parentale ou avec son représentant
légal, de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre.
Si
aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et
si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée,
l'infirmière ou l'infirmier pourra, à titre exceptionnel,
administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée
aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée
à un âge précoce.
Il
conviendra dans ce cas de s'assurer de la prise effective par l'élève
du médicament et du respect de la posologie.
L'élève
majeure
L'infirmière
ou l'infirmier informe l'élève des différentes possibilités
d'accès à la contraception d'urgence (médecin, pharmacie,
centre de planification ou d'éducation familiale, urgences hospitalières)
en l'aidant si nécessaire à prendre rapidement un rendez-vous
et lui propose d'entrer en contact avec sa famille.
Si
aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible, et
si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée,
l'infirmière ou l'infirmier pourra, à titre exceptionnel,
administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée
aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée.
4
- L'administration de ce médicament
doit faire l'objet de la part de l'infirmière ou de l'infirmier
d'un compte-rendu écrit, daté et signé sur le "cahier
de l'infirmière" ou tout autre document prévu à cet
effet dans l'établissement.
À
la fin de chaque année scolaire, l'infirmière ou l'infirmier,
quel que soit son établissement d'exercice, établit et adresse
à l'infirmière ou à l'infirmier conseiller technique
auprès de l'inspecteur d'académie pour les établissements
relevant du ministère de l'éducation nationale et à
la direction régionale de l'agriculture et de la forêt pour
les établissements relevant du ministère de l'agriculture
et de la pêche, un état faisant apparaître le nombre
de demandes de ce médicament de la part des élèves
mineures et majeures, ainsi que le nombre d'élèves auxquelles
une contraception d'urgence a été administrée ainsi
que le nombre d'élèves mineures et majeures orientées
vers d'autres structures.
5
- L'infirmière ou l'infirmier organise
un suivi de chaque élève à laquelle une contraception
d'urgence a été administrée.
Dans
tous les cas, il lui appartient de veiller à la mise en œuvre d'un
accompagnement psychologique de l'élève et d'un suivi médical
par un centre de planification ou d'éducation familiale ou d'un
médecin traitant ou spécialiste visant à :
-
s'assurer de l'efficacité de la contraception d'urgence, notamment
en conseillant un test de grossesse lorsqu'il est constaté un retard
de règles ;
-
prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le sida, notamment
en vue d'un dépistage et, éventuellement d'un traitement
précoce ;
-
discuter d'une méthode de contraception régulière
adaptée à son cas.