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Bulletin Officiel
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ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
INTÉGRATION
SCOLAIRE
Financement
de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice
d'élèves présentant des déficiences sensorielles
ou motrices
NOR
: MENE0100757C
RLR
: 501-5 ; 516-0
CIRCULAIRE
N°2001-061
DU
5-4-2001
MEN
DESCO
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
oL'article L. 112-2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel l'intégration scolaire des jeunes handicapés doit être favorisée.
Afin de faciliter la scolarisation de ces enfants et adolescents en milieu ordinaire, le plan triennal d'accès à l'autonomie des personnes handicapées annoncé par le Premier ministre le 25 janvier 2000, prévoit une dotation de 170 millions de francs sur trois ans à compter de 2001, destinée au financement par l'État de l'acquisition ou de la location de matériels pédagogiques adaptés à l'usage d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices.
La présente note vise à vous donner les informations utiles sur les modalités d'utilisation de ces crédits :
I - Les priorités retenues pour la première tranche de crédits
I.1
Les matériels dont l'achat ou la location peut être envisagé
Les
matériels qui pourront faire l'objet d'achat ou éventuellement
de location sont des matériels pédagogiques répondant
aux besoins particuliers d'enfants déficients sensoriels et moteurs.
L'accès
à l'autonomie de ces élèves au cours de leur scolarité,
en particulier pour ceux d'entre eux qui présentent des déficiences
visuelles ou motrices, étant largement facilité par l'utilisation
des nouvelles technologies informatiques, les matériels concernés
seront dans bien des cas des matériels informatiques adaptés
à la déficience, tels que des appareils de prise de note
permettant la saisie de cours en braille, ou des claviers adaptés
permettant à l'élève handicapé moteur d'accéder
aux fonctions de l'ordinateur, mais pas exclusivement.
Ainsi,
à titre d'exemple, il est tout à fait envisageable de prévoir
l'achat de documents à usage pédagogique, adaptés
à des élèves déficients sensoriels, comme les
livres en relief, ou les films sous-titrés.
I.2
Une priorité : l'équipement individuel des élèves
Néanmoins,
l'effort doit porter avant tout sur l'équipement individuel en matériels
informatiques améliorant, au quotidien, l'autonomie de l'élève
dans sa scolarité, en particulier dans l'enseignement secondaire,
et dont l'achat ne peut être laissé à la charge des
familles. En effet, la nécessité d'adaptations souvent personnalisées
des matériels à usage individuel entraîne des surcoûts
substantiels.
C'est
pourquoi, dans l'utilisation de la première tranche de crédits,
un effort tout particulier doit être fait sur ce point précis.
Ces matériels, qui resteront propriété de l'État,
seront alors mis à disposition des élèves effectuant
leur scolarité dans un établissement scolaire public ou privé
sous contrat. En revanche, ces crédits, destinés à
faciliter le développement de la scolarisation des élèves
handicapés en milieu ordinaire, ne peuvent être utilisés
pour l'équipement d'élèves accueillis dans les établissements
médico-éducatifs.
I.3
La possibilité d'achat de matériels à usage collectif
Il
reste cependant tout à fait possible, dans le domaine des matériels
informatiques, d'envisager des équipements à usage collectif,
tels que des périphériques adaptés pour les équipements
informatiques de centre de documentation et d'information, ou matériels
très spécialisés pour un type de déficience.
S'agissant
plus précisément des matériels collectifs, il convient
de souligner que certains matériels très spécialisés
nécessaires pour la scolarité des élèves aveugles,
par exemple de type embosseuse braille ou machine permettant le dessin
en relief, seront évidemment destinés à fournir des
documents pour des élèves scolarisés dans plusieurs
établissements. Il faudra donc être attentif à bien
choisir leur localisation d'implantation.
Afin
d'accompagner les académies dans le choix de matériels techniques
très spécifiques, un guide technique élaboré
par le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée
(CNEFEI) est diffusé dans les académies et sera prochainement
accessible sur le site Eduscol.
L'appui
de l'expertise du CNEFEI, des conseillers TICE des réseaux existants,
ainsi que le partenariat avec les associations, pourront par ailleurs utilement
contribuer au choix des matériels.
II - Utilisation des crédits
Les
crédits seront délégués sur le chapitre 37-83
aux rectorats qui procéderont ensuite aux répartitions entre
les départements.
Ils
sont inscrits sur deux nouveaux articles : l'article 30 à gestion
départementale pour le premier degré et l'article 40 à
gestion académique pour le second degré. Pour chacun d'eux,
des lignes budgétaires nouvelles ont été créées,
de manière à pouvoir suivre avec précision l'utilisation
de ces crédits.
Afin
de répondre à des questions récurrentes relatives
à la possibilité d'achat de matériels d'un montant
supérieur à 3 500 F HT sur le chapitre 37-83, il apparaît
nécessaire de rappeler ici les règles régissant la
gestion des moyens inscrits sur ce chapitre.
En
matière d'actions pédagogiques innovantes dans l'enseignement
primaire, dans lesquelles prend désormais place l'achat de matériels
pédagogiques adaptés pour les élèves déficients
sensoriels et moteurs, la gestion des moyens est régie par la note
de service n° 90-115 du 25 mai 1990 parue au BOEN n° 22 du 31 mai
1990.
En
son point V, cette note précise, pour ce qui concerne les dépenses
de fonctionnement sur le chapitre 37-83, que l'ensemble des moyens accordés
"ne pourra en aucun cas permettre de financer l'installation ou la réfection
de locaux ainsi que l'acquisition de matériels autres que le petit
équipement pédagogique nécessaire à la répartition
des différents projets. Il conviendrait dans l'hypothèse
où l'installation d'équipements s'avérerait indispensable,
de solliciter la participation financière de la collectivité
territoriale concernée et ce, afin de ne pas se substituer aux communes
seules compétentes en matière d'équipement".
Certains
comptables semblent fixer une limite financière maximale de 3500
F par achat unitaire pour distinguer le petit équipement du reste
des dépenses. Une telle pratique ne repose sur aucun fondement réglementaire.
En
effet les matériels achetés directement par les inspections
académiques et les rectorats sur le budget de l'État restent
dans le patrimoine de l'État. Ceux qui ont un caractère durable
sont normalement inscrits à l'inventaire de l'inspection académique
ou du rectorat dès lors que leur montant dépasse 250 F hors
taxes (cf. lettre du ministère des finances n° 7901 du 28 janvier
1980 relative aux tenues d'inventaire). Ils peuvent alors être remis
en dotation aux collectivités par le biais d'une convention de mise
à disposition.
Le
seuil de 3 500 F a été fixé pour les seules dépenses
propres des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Il sert à définir les immobilisations des EPLE et ne peut
constituer un fondement réglementaire à une limitation du
montant unitaire des achats effectués sur le chapitre 37-83, articles
10, 30 ou 40.
L'actuel
seuil des marchés publics (300 000 F TTC) doit dans l'immédiat
être respecté. Je vous invite, pour les travaux, fournitures
ou services dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de
l'opération, un seuil de 700 000 F TTC, à recourir à
la procédure de passation de marchés négociés,
précédés d'une mise en concurrence, conformément
aux dispositions de l'article 104, § I-10, du code des marchés
publics. Les dispositions annexées au décret n° 2001-210
du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, qui a été
publié au Journal officiel de la République française
n° 571 du 8 mars 2001, entreront en vigueur à l'expiration d'un
délai de six mois à compter de la publication, soit le 8
septembre 2001, pour donner le temps à tous les acteurs de la commande
publique de s'adapter au nouvel environnement qu'il définit. Il
conviendra ensuite de s'y reporter, selon la procédure de mise en
concurrence simplifiée et en fonction des nouveaux seuils définis,
désormais fixés en euros HT.
Un
soin tout particulier sera apporté à la qualité des
contrats de maintenance des matériels.
Dans
certains cas, il sera utile d'envisager une procédure de location
bail lorsqu'elle s'avère à terme plus pertinente.
Les
dépenses du chapitre 37-83 ne peuvent en tout état de cause
donner lieu à des paiements de subventions au bénéfice
des collectivités territoriales pour gérer les actions concernées.
III Les conditions de la mise à disposition des matériels
La
nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel
devra être soumise à l'avis de la commission départementale
d'éducation spéciale qui rendra cet avis en se fondant sur
les éléments complémentaires apportés par l'équipe
qui suit l'enfant : avis du médecin spécialiste, de l'ergothérapeute
et d'un enseignant spécialisé, titulaire du CAPSAIS dans
l'option correspondant au handicap présenté par l'enfant.
Toutefois,
si le besoin est perçu comme évident par l'ensemble des personnes
responsables de la scolarité de l'élève, d'une part,
et de son suivi rééducatif, d'autre part, la remise de l'avis
par la CDES ne devra pas induire des délais inutiles.
Il
est en effet indispensable que cette opération soit menée
dans un souci de facilitation de la scolarité de l'élève
et ne soit pas entravée par une bureaucratie trop lourde.
Le
matériel à usage individuel est mis à disposition
de l'élève qui doit pouvoir en conserver l'usage s'il change
de classe, dans le cadre de l'académie. En cas de changement d'académie,
des contacts devront être pris avec le nouveau lieu de scolarisation
afin de veiller à éviter toute rupture.
La
spécificité de cette action réside dans la possibilité
qu'auront les élèves de ramener les matériels à
leur domicile. Il s'agit d'un prêt à usage de biens mobiliers,
consenti par l'État en faveur des familles concernées.
Sur
le plan juridique, une convention signée entre le service gestionnaire
de ces matériels et les parents consacrera le transfert de la garde
de ces biens. Elle pourra notamment préciser la durée du
prêt, les conditions particulières d'utilisation du bien prêté,
et, en tant que de besoin, la fréquence et les modalités
d'entretien de celui-ci, ainsi que les modalités de son renouvellement
en cas de panne ou de détérioration.
Si
la souscription par l'État, pour toute la durée de la mise
à disposition des matériels, d'une assurance couvrant les
risques de vol, perte ou dégradation de ces matériels (comme
cela avait été prévu dans le cadre du plan informatique
pour tous) ne vous paraît pas opportune, en raison notamment de l'obsolescence
rapide et de la forte dégressivité temporelle de la valeur
de ces biens, les règles habituelles de la responsabilité
trouveront alors à s'appliquer :
-
entre l'État et la collectivité locale ou l'établissement
public local d'enseignement (CE, 13 mai 1992, commune d'Ivry-sur-Seine,
Rec.198) ;
-
entre l'État et les usagers. Ainsi en cas de perte, vol ou dégradation
autre que celle liée à l'usage conforme de ces matériels
(article 1884 du code civil), la responsabilité civile des parents
pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1880 du
code civil, soit par action directe si les biens ont été
acquis par l'État, soit par action récursoire de l'État
dans le cas ou les biens sont loués par celui-ci.
Toutefois,
faire supporter aux parents les frais de renouvellement de ces matériels
constituerait un transfert de charges illégal, puisque ces frais
doivent être assumés par les autres collectivités territoriales,
à l'instar de ce qui prévaut en matière de prêt
de manuels scolaires (CE, 11 décembre 1987, ville de Besançon
c/ Labbez, Rec.T757).
De
plus, aucune obligation légale n'imposant aux parents de souscrire
une assurance responsabilité civile "chef de famille", il en résulte
que le prêt à usage de matériels pédagogiques
et techniques indispensables à la scolarisation en milieu ordinaire
des jeunes handicapés, ne peut pas être subordonné
à la souscription d'une assurance par les parents.
La
mise à disposition de la commune ou des établissements publics
locaux d'enseignement :
-
en ce qui concerne l'enseignement élémentaire, une convention
de mise à disposition des matériels doit être conclue
entre l'État et la commune concernée. Il peut être
utile à cette fin de se reporter à la circulaire n°85-188
du 31 juillet 1985 du ministère de l'intérieur et de la décentralisation,
relative au plan informatique pour tous ;
-
en ce qui concerne les établissements publics locaux d'enseignement
(EPLE), l'article 421-7 du code de l'éducation précise que
la mise à disposition par l'État d'un bien meuble ou l'attribution
de crédits nécessaires à son acquisition, emporte
transfert de propriété au bénéfice de l'EPLE,
sauf notification expresse contraire. Cette notification est donc indispensable
pour que les matériels restent la propriété de l'État.
IV - Les perspectives à moyen terme
IV.1
La création de pôles ressources départementaux
Il
est utile d'envisager, au plan départemental, la constitution d'un
pôle de ressources disponibles doté d'un coordonnateur qui
puisse constituer un interlocuteur pour les équipes éducatives.
Il faudra en effet, pour répondre aux besoins individuels des élèves,
envisager l'adaptation du matériel mis à disposition en fonction
de l'évolution de leur scolarité, mais aussi éventuellement
de leur handicap.
Il
est par ailleurs nécessaire de tenir à jour un fichier des
matériels, précisant les caractéristiques techniques,
l'utilisateur actuel, la durée prévisible de ce prêt.
À
moyen terme, il serait souhaitable que ces pôles ressources départementaux
pour la mise à disposition des élèves et des équipes
de matériels pédagogiques adaptés puissent s'inscrire
dans la logique d'une expérimentation actuellement conduite à
l'instigation du ministère de l'emploi et de la solidarité
et qui vise à créer progressivement dans chaque département
des sites pour la vie autonome des personnes handicapées. Ces sites
fonctionnent déjà dans quatre départements, ils sont
en cours d'installation dans onze autres et devraient, d'ici trois ans,
être mis en place dans tous les départements. Cette expérimentation
doit être suivie avec intérêt car elle peut constituer
à terme une instance très facilitatrice pour améliorer
l'expertise des besoins particuliers des élèves et des aides
techniques qui leur sont utiles, et pour favoriser la dynamique de financements
croisés.
IV.2
Une logique de financements croisés
Il
est indispensable que l'utilisation de ces crédits soit pensée
de telle sorte que le processus enclenché puisse être poursuivi
au-delà des trois années couvertes par le plan.
C'est
pourquoi, quel que soit le niveau d'enseignement couvert, école,
collège, lycée, il convient de prendre l'attache des collectivités
locales, en particulier dans le cadre du groupe départemental Handiscol',
de telle sorte que chaque échelon territorial soit associé
au processus, en perçoive clairement la finalité et la nécessité
d'assurer une continuité.
Il
faut inscrire d'emblée cette opération dans une logique de
financements croisés, même si l'apport exceptionnel des crédits
d'État pendant trois ans doit aider à la mise en œuvre.
En
outre, dès à présent, une concertation doit être
menée avec les collectivités locales pour permettre l'installation
optimale de l'élève handicapé dans la classe, de telle
sorte que le matériel informatique dont il est doté lui soit
d'un usage aisé, ce qui nécessite parfois l'achat d'éléments
de mobilier adapté.
IV.3
La mise en place d'un groupe académique de suivi
Pour
coordonner l'ensemble de ces actions et assurer la cohérence indispensable
à leur efficacité, il est nécessaire que soit constitué
un groupe de suivi académique composé de représentants
de chacun des départements, afin d'en respecter la diversité,
sans éluder cependant la possibilité de coopération
interdépartementale, tout particulièrement pour l'implantation
des matériels collectifs.
Ce
groupe devra être réuni régulièrement. Il élaborera
un projet d'équipement en concertation avec chaque IA-DSDEN de l'académie,
soumis à l'approbation du recteur, et assurera le suivi de la mise
en œuvre du plan. Ce groupe devra se doter des capacités d'expertise
en matière informatique mais aussi en matière de spécificités
des handicaps.
Pour
le ministre de l'éducation nationale
et
par délégation,
Le
directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul
de GAUDEMAR