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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
ENSEIGNEMENTSUPÉRIEUR PRIVÉ
Délivrance de diplômes reconnus par l'État
NOR : MENS0101055C
RLR : 443-0
CIRCULAIRE N°2001-084
DU 17-5-2001
MEN
DES A12
Texte adressé aux directrices et directeurs des établissements d'enseignement supérieur technique consulaires et privés autorisés à délivrer un diplôme visé ; aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités
Dispositions applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique consulaires et privés relevant des articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation et notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion
Dans le contexte de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, il est apparu nécessaire d'améliorer les procédures d'évaluation de la qualité des établissements d'enseignement supérieur technique consulaires et privés bénéficiant d'un label de l'État : reconnaissance par l'État (art. L. 443-2 du code de l'éducation) ou autorisation à délivrer des diplômes revêtus du visa de l'État (art. L. 641-5).
L'objet de la présente circulaire est de préciser, d'une part, les dispositions générales intervenant pour ces établissements dans les procédures de reconnaissance par l'État et de délivrance d'un diplôme visé ainsi que les procédures d'admission et, d'autre part, les modifications propres aux écoles supérieures de commerce et de gestion.A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 - Reconnaissance par l'État et autorisation à délivrer un diplôme visé
1.1 La reconnaissance par l'État
La reconnaissance par l'État n'a pas fait l'objet de modification réglementaire. La procédure vous est cependant brièvement rappelée.
La reconnaissance par l'État a pour finalité d'attester qu'un établissement apporte un concours utile au service public de l'enseignement supérieur. Elle procède d'un contrôle sur le fonctionnement de l'établissement, ses formations et son personnel d'encadrement et enseignant.
En contrepartie, la reconnaissance par l'État permet, le cas échéant, d'obtenir l'habilitation à recevoir des boursiers, le détachement d'enseignants du secteur public ou de solliciter des subventions de fonctionnement par les pouvoirs publics. Elle permet, dans les conditions fixées au § 1.2 ci-après, d'obtenir l'autorisation de délivrer un diplôme visé.
Elle peut être accordée, sur demande auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux écoles techniques privées légalement ouvertes.
La procédure en vigueur prévoit un examen au niveau local puis au niveau national. Le recteur de l'académie, chancelier des universités, diligente une expertise et transmet le dossier au préfet du département en vue de recueillir l'avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF). Au niveau national, l'ensemble du dossier transmis au ministre par le recteur est soumis après expertise à l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
La reconnaissance par l'État est accordée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sans limitation de durée. Il peut être procédé à son retrait, dans les mêmes formes.
1.2 L'autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa de l'État
Une autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa de l'État peut en outre être accordée, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux écoles reconnues par l'État, en contrepartie d'un contrôle pédagogique accru des formations et de la désignation des jurys d'admission et de diplôme.
Cette procédure garantit l'insertion des écoles dans la carte nationale des formations supérieures et constitue la seule possibilité de délivrer des diplômes pour les écoles techniques consulaires et privées autres que les écoles d'ingénieurs autorisées par la commission des titres d'ingénieurs (cf. § 1.2.4).
Revêtus du visa, les diplômes délivrés dans ce cadre bénéficient de la garantie de l'État ; ils sont délivrés par les écoles au nom de l'État.
1.2.1 Modifications intervenant au niveau de la procédure
L'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'État abroge l'arrêté du 15 février 1921 relatif à aux certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues par l'État et introduit de nouvelles règles au niveau de la procédure.
Les établissements reconnus par l'État peuvent déposer une demande d'autorisation à délivrer un diplôme visé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'obligation pour les écoles d'être reconnues par l'État depuis au moins 5 ans est supprimée.
Après expertise au niveau national, le dossier est soumis à l'avis du CNESER. L'expertise du rectorat et la consultation du CODEF, requises dans le cadre de la procédure de reconnaissance par l'État, ne le sont plus pour l'autorisation à délivrer un diplôme visé.
L'autorisation à délivrer un diplôme visé est accordée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de 6 ans maximum ou pour une durée inférieure pour permettre, le cas échéant, les ajustements jugés nécessaires. La décision est assortie éventuellement de recommandations.
1.2.2 Évaluation périodique des formations
Les formations pour lesquelles une autorisation a déjà été accordée font l'objet d'une évaluation en vue de l'octroi de nouvelles autorisations. Seront revues en priorité les formations à bac + 5 dans le contexte de la création du grade de mastaire (décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire).
Il est demandé aux établissements de fournir pour le 1er septembre 2001 un dossier établi selon le modèle joint en annexe 1, en vue de procéder aux évaluations. Les pièces constitutives du dossier sont instruites par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une mission sur site sera éventuellement effectuée par un groupe d'experts pédagogiques et professionnels.
1.2.3 Les règlements pédagogiques
Établis dans le respect des règles de droit, les règlements pédagogiques précisent les conditions d'admission, de déroulement de scolarité et d'attribution de diplôme. Ils seront systématiquement examinés dans le cadre de la procédure d'évaluation périodique et constitueront un élément d'appréciation pris en compte pour l'autorisation à délivrer un diplôme visé. Ils ne feront plus en revanche l'objet d'une approbation par arrêté ministériel.
Toute modification dans l'organisation des études doit se traduire de façon explicite dans le règlement pédagogique. Le règlement ainsi complété et actualisé est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui apprécie si la modification est substantielle (par exemple, modification des conditions d'admission, réaménagement des contenus de formation, de l'organisation de la scolarité et des stages...). Si tel est le cas, les conditions d'attribution de l'autorisation à délivrer un diplôme visé sont revues dans le cadre d'un nouvel examen.
À toutes fins utiles et afin de limiter les risques de contentieux liés à des règlements non conformes aux règles de droit, un cadrage, joint en annexe 2, est proposé aux établissements reconnus par l'État.
1.2.4 Le cas des écoles d'ingénieurs
La loi du 10 juillet 1934 relative au titre d'ingénieur diplômé (articles L. 642-1 à L. 642-12 du code de l'éducation) a eu pour conséquence de priver d'effet la procédure d'autorisation à délivrer des diplômes revêtus du visa officiel instituée par la loi Astier de 1919 (art. L. 443-2 et L. 641- 5 du code).
En effet, pour les diplômes d'ingénieur, l'autorisation de délivrer un diplôme ne peut relever que de la procédure d'habilitation après avis de la commission des titres d'ingénieur diplômé. Le diplôme d'ingénieur bénéficie ainsi, par le biais de l'habilitation à délivrer le diplôme d'ingénieur et par l'attribution de plein droit du grade de mastaire, du label de l'État, quel que soit le statut de l'établissement qui le délivre (cf. circulaire du 25 janvier 2001 relative à l'application aux écoles d'ingénieurs du décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire).
Si les écoles d'ingénieurs peuvent bénéficier des avantages attachés à la reconnaissance par l'État, elles ne peuvent, en revanche, solliciter une autorisation à délivrer un diplôme visé, cette procédure n'ayant plus d'objet. Il sera, en conséquence mis fin aux quelques autorisations à délivrer un diplôme visé, accordées dans le passé, à certaines écoles d'ingénieurs.
2 - Admissions
À compter de la session de concours 2002, le nombre de places offertes dans les différentes voies d'admission - concours, admissions sur titres en 1ère et 2ème année - dans les écoles autorisées à délivrer un diplôme visé sont publiées annuellement dans un Bulletin officiel de l'éducation nationale (B.O.) unique. Aucun avis individuel par école ne sera désormais publié.
Sont également publiées des informations sur les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission des concours (nature, durée et coefficients des épreuves) et, le cas échéant, sur les autres procédures d'admission.
En revanche, le calendrier des épreuves, les centres d'épreuves, les lieux et dates de clôture d'enregistrement des dossiers d'inscription ne feront plus l'objet d'une publication particulière, à l'exception toutefois des informations figurant d'ores et déjà dans le "calendrier général des concours d'entrée aux grandes écoles". Ce calendrier (coordonnant les dates des concours) reprend l'ensemble des écoles recrutant sur les classes préparatoires aux grandes écoles, quels que soient leur statut et leur secteur de formation (formations d'ingénieurs, de gestionnaires, de vétérinaires, écoles normales supérieures...).
3 - Jury
La procédure de nomination des jurys d'admission et de fin d'études dans les écoles autorisées à délivrer un diplôme visé est déconcentrée auprès des recteurs d'académie, chanceliers des universités.
Les jurys sont désormais nommés par les recteurs d'académie dans le respect des règles fixées par l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'État.
- Les jurys sont nommés après consultation des établissements.
- Le président du jury appartient nécessairement à un corps d'enseignants-chercheurs, professeur des universités ou maître de conférences ou à un corps assimilé au sens de l'arrêté du 10 février 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres des commissions de spécialistes. Il ne peut exercer ses fonctions plus de cinq années consécutives au sein d'un même jury.
- Un vice-président est désigné, qui supplée le président en cas d'empêchement. Le vice-président devra dans la mesure du possible appartenir également à un corps d'enseignants-chercheurs ou assimilé.
- Il est recommandé que les jurys soient composés de personnels enseignants ou de personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements ou choisies en raison de leurs compétences (les personnels administratifs ne relevant pas de ces conditions ne peuvent prétendre à la qualité de membre du jury). La participation de personnalités extérieures à l'école doit permettre de diversifier la composition du jury. En revanche, la participation des élèves aux jurys d'examen n'est pas envisageable car elle met en cause le principe d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.
La composition et la date de réunion des jurys sont soumises au recteur de l'académie au plus tard un mois avant la date prévue pour ladite réunion.
Le recteur d'académie ou son représentant assiste aux délibérations des jurys avec voix consultative en tant que garant de la légalité. Il transmet, le cas échéant, des observations sur le déroulement des jurys au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette pièce sera jointe au dossier dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations à délivrer un diplôme visé.
Le procès-verbal signé par les membres du jury et la liste des étudiants proposés à l'admission et à l'obtention du diplôme sont adressés par le président du jury au recteur de l'académie au plus tard un mois après les délibérations.B - CAS PARTICULIER DES ÉCOLES SUPÉRIEURES DE COMMERCE ET DE GESTION
1 - Création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Par décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 est créée la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.
1.1 Composition
Placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce, la commission est composée de seize membres répartis entre quatre collèges représentant respectivement le monde économique et social, les enseignants-chercheurs dans le domaine des sciences de gestion, les représentants des écoles et formations consulaires et privées de commerce et de gestion et les personnalités qualifiées.
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de quatre ans et sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assure en outre le secrétariat de la commission.
La commission peut faire appel à des experts, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1.2 Compétences
La commission exerce une mission d'évaluation des formations supérieures et des diplômes des établissements consulaires et privés de commerce et de gestion bénéficiant d'un label de l'État.
Dans ce champ, elle est notamment chargée :
- d'expertiser les demandes de reconnaissance par l'État et d'attribution d'un diplôme visé, dans le cadre des procédures rénovées ;
- de mettre en place l'évaluation périodique des établissements bénéficiant déjà d'un diplôme visé, préalable aux décisions de renouvellement du label de l'État ;
- de procéder à des missions particulières d'évaluation, à la demande des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.
Elle soumet également au ministre chargé de l'enseignement supérieur ses propositions sur la liste des diplômes de haut niveau de commerce et de gestion conférant le grade de mastaire.
Ainsi, dans le domaine des formations supérieures de commerce et de gestion, la commission exerce une mission générale de contrôle de la qualité des formations des établissements consulaires et privés et permet de mettre en œuvre les dispositions générales prévues au A ci-dessus et d'éclairer de ses avis les décisions que les pouvoirs publics ont à prendre.
2 - Attribution du grade de mastaire
2.1 Les principes
Le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire a créé un nouveau grade universitaire, le grade de mastaire, s'ajoutant aux trois grades existants, le baccalauréat, la licence et le doctorat.
Ce grade a vocation, dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, à rassembler sous une appellation unique un ensemble de diplômes et de titres, de niveau comparable, délivrés au nom de l'État et bénéficiant de sa garantie. Il s'agit, notamment, de diplômes universitaires (DESS, DEA), des titres d'ingénieur diplômé ou d'autres titres ou diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le décret précité rend ainsi possible l'inscription sur cette liste des diplômes sanctionnant un haut niveau à bac + 5, délivrés par des écoles supérieures de commerce et de gestion et dont l'évaluation aura attesté la qualité sur le plan national et international. Les écoles qui le souhaitent devront en faire la demande explicite en même temps que le renouvellement de leur autorisation à délivrer un diplôme visé.
La demande d'attribution du grade de mastaire sera examinée parallèlement à l'évaluation des formations, sans qu'il y ait pour autant une nécessaire automaticité entre le renouvellement des autorisations à délivrer un diplôme visé et l'attribution du grade. Le mastaire étant un grade de nature universitaire, il convient en effet en l'espèce de garantir le haut niveau tant sur le plan professionnel que sur le plan académique au sens des critères nationaux et internationaux en vigueur, ce qui implique, également, une expertise académique universitaire.
À l'issue de cette procédure d'évaluation, et dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1999 précité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur consulte le CNESER et arrête la liste fixant les diplômes conférant le grade de mastaire.
2.2 Les modalités de délivrance du mastaire
Après inscription sur la liste, le recteur d'académie, chancelier des universités, confère au nom de l'État par sa signature, le grade de mastaire, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit, quel que soit le mode d'acquisition de ce diplôme (formation initiale, formation continue, validation des acquis).
Un seul parchemin est délivré aux bénéficiaires, par souci de simplification et de lisibilité, sur lequel figure à la fois le grade et l'intitulé du diplôme. Il est possible de le délivrer en langue française avec une traduction éventuelle en langue étrangère, en vue de faciliter la lecture de la certification hors du territoire national. Vous trouverez ci-joint en annexe 3.1, 3.2 des maquettes types de diplôme, lesquelles sont à respecter pour assurer l'homogénéité et la lisibilité nécessaires.
La mise en place d'un processus d'évaluation périodique, fondé sur un référentiel de qualité et s'inscrivant dans le cadre d'une démarche de progrès consacre la participation active des formations consulaires et privées bénéficiant d'un label de l'État au service public de l'enseignement supérieur.
L'attribution du grade de mastaire apportera aux formations supérieures, dont le haut niveau à bac + 5 aura été reconnu par l'évaluation, une lisibilité accrue dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Ainsi rénové par la démarche d'évaluation périodique, le dispositif français de formation supérieure pourra s'adapter à l'évolution des besoins de qualification et affirmer sa qualité et son attractivité au meilleur niveau.Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL
Annexe 1
DOSSIER DE SUIVI : DEMANDE DE RECONNAISSANCE PAR L'ÉTAT -
DEMANDE D'AUTORISATION À DÉLIVRER UN DIPLÔME REVÊTU DU VISA DE L'ÉTAT
La reconnaissance par l'État et l'autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa sont accordées après évaluation des formations.
Le présent document précise le contenu du dossier que l'école doit fournir à cet effet. Le dossier devra impérativement ne pas excéder 50 pages, auxquelles seront annexées quelques pièces complémentaires indispensables.A - Fiche signalétique
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT
(développement et sigle)...................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................Adresse postale : ...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................
Téléphone de l'établissement ...............................................................................................................................................Site web de l'établissement : .................................................................................................................................................
DIRECTEUR/DIRECTRICE : .................................................................................................................................................
NOM :.................................................................................. Prénom.......................................................................................
Téléphone : |________________________________| Fax : |________________________________|
Adresse électronique : |_________________________________________________________________|
RESPONSABLES DE LA FORMATION
(directeur des admissions, des études..., susceptibles d'être contactés)1) NOM :.............................................. Prénom :.............................. Fonctions : ..........................
Téléphone : |________________________________| Fax : |________________________________|
Adresse électronique : |_________________________________________________________________|
2) NOM : ............................................. Prénom : ......................Fonctions : ........................
Téléphone : |________________________________| Fax : |________________________________|
Adresse électronique : |_________________________________________________________________|
(*) Indiquer les références du texte réglementaire.
STATUT o Établissement consulaire Chambre de commerce et d'industrie
ou groupement interconsulaire de : ........................................................o association o service de la CCI o autre
o Établissement privédate d'ouverture de l'établissement :
reconnu par l'État depuis le (*) :NIVEAU DE
DIPLÔMEIntitulé de la formation
ou du diplômeNiveau
d'homologationDiplôme visé
depuis le (*)Modalité
de la formation (**)BAC + FI FC FIAPP BAC + PRÉSIDENT DU JURY NOM :............................................................... Prénom : ..........................................................
Grade ou titre :.................................................. Fonction :
Téléphone : |________________________________| Fax : |________________________________|
Adresse électronique : |_________________________________________________________________|
Adresse postale : ...............................................................................................................................
............................................................................................................................................................Président du jury depuis le :
(**) FI = formation initiale sous statut d'étudiant.
FC = formation continue.
FIAPP = formation initiale sous statut d'apprenti.B - Note de politique générale
Une note de politique générale est élaborée par le directeur de l'école puis approuvée par le conseil d'administration. Elle a pour objet de préciser en quelques pages la situation actuelle, les innovations pédagogiques, les spécialisations, les problèmes rencontrés, la démarche qualité mise en œuvre, les perspectives et les projets de l'établissement.
Ce document doit exprimer de façon synthétique la politique suivie et le positionnement stratégique de l'établissement.C - Présentation générale de l'établissement
1 - L'établissement dans son environnement éducatif, économique, professionnel
- Positionnement de l'établissement dans le dispositif de formation : besoins de formation dans le champ professionnel considéré, écoles intervenant dans l'offre de formation, objectifs de la formation, compétences recherchées...
- Partenariat avec d'autres établissements de formation.
- Implication des milieux professionnels : dans la conception du projet, dans l'enseignement, dans les instances de l'école.
2 - Son organisation
- La structure gestionnaire (association, société, CCI...), membres. Joindre en pièce annexe les statuts.
- Organigramme : direction et personnel.
- Personnels administratifs et techniques.
- Les conseils : pédagogiques, scientifiques, de perfectionnement...
- Modalités de la représentation au sein des différentes instances et conseils (personnels enseignants, techniques, étudiants...).
3 - Le corps enseignant
- Nombre d'enseignants intervenant dans la formation, par catégorie (maîtres de conférence, enseignants-chercheurs, vacataires, tuteurs en entreprise, enseignants étrangers...).
- Nombre moyen d'heures enseignées par catégorie (présenter en tableau).
4 - Les moyens matériels et financiers
Les moyens matériels :
- le site ;
- les locaux : surface attribuée à la formation, adaptation des locaux à l'enseignement... ;
- les équipements : matériel pédagogique, caractéristiques du parc informatique...
Les moyens financiers :
- répartition des grandes masses de ressources : fonctionnement et équipement, sources de financement (droits de scolarité, taxe d'apprentissage, subventions...). Joindre en pièce annexe les états financiers.
5 - L'activité de recherche et des progrès des connaissances
- La recherche dans l'établissement, finalité, organisation, actions diverses, publications, rapports d'études...
- Laboratoires d'appui, partenariats.
- Participation à des DEA ou écoles doctorales.
6 - La formation continue non diplômante
- Politique générale de l'établissement, structures, partenariats.
- Liste des formations, niveaux, flux.
7 - La validation des acquis de l'expérience
- Politique générale de l'établissement, organisation...D - Présentation des formations
Joindre en pièces annexes le règlement des études et le règlement intérieur.
1 - Modalités de recrutement
- Voies d'accès à la formation (CPGE, admissions sur titres), flux et effectifs par voie d'accès (produire un tableau synthétique pour les trois dernières années), informations sur la qualité du recrutement (ratio admissions/candidats, classements au concours).
- Tableau des épreuves d'admissibilité et d'admission (type d'épreuves, coefficients).
- Conditions d'admission des étudiants étrangers et des stagiaires de formation continue.
- Composition du jury d'admission. Joindre en pièce annexe le procès-verbal du dernier jury d'admission, signé par le président du jury et visé par le recteur ou son représentant.
2 - Programme des études et des stages
- Projet pédagogique : exposé général du projet.
- Durée des études, organisation pédagogique (présenter un tableau synoptique de la formation).
- Structure des enseignements, départements, modules, unités de valeur, crédits...
- Stages, tutorat, projets, études, recherches... : finalité, place et durée.
- Langues étrangères et relations internationales.
- Particularités de la formation par la voie de l'apprentissage et de la formation continue.
3 - Déroulement de la scolarité
- Contrôle des connaissances, modalités de rattrapage.
- Redoublements et exclusions : analyse quantitative et qualitative, passerelles avec d'autres cursus d'études.
- Échanges internationaux : conditions d'organisation, contenus, flux, suivi, validation...
- Composition du jury d'examen.
4 - Obtention du diplôme
- Modalités et conditions d'obtention du diplôme.
- Maquette du diplôme.
- Composition du jury de diplôme.
5 - Évaluation des enseignements
- Méthodes utilisées, périodicité, participation des étudiants, garantie de l'anonymat...
- Impact sur les contenus d'enseignement.E - Insertion professionnelle
Informations à fournir pour les cinq dernières promotions, si possible sous forme de graphique. Pour les deux dernières années, détailler les résultats de l'insertion professionnelle par promotion.
- Temps moyen de recherche du premier emploi (CDD ou CDI en %).
- Poursuite d'études.
- Fourchette des salaires à l'embauche.
- Secteurs principaux d'activité en %, taille des entreprises...
- Principaux profils de postes occupés.
- Évolutions de carrières connues suite au premier emploi (tendances significatives sur une période de trois à cinq ans).
Information à fournir pour les cinq dernières promotions, si possible sous forme de graphique. Pour les deux dernières années, détailler les résultats de l'insertion professionnelle par promotion.
Annexe 2
CADRAGE DES RÈGLEMENTS PÉDAGOGIQUES
Le règlement pédagogique définit les conditions d'admission, de scolarité et de délivrance des diplômes. Il doit être fixé au plus tard avant la fin du premier mois d'enseignement pour être opposable aux étudiants et doit faire l'objet d'un affichage permanent et signalé. Les dispositions relatives aux examens ne peuvent être modifiées en cours d'année. Toute modification du règlement pédagogique est transmise pour information au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui apprécie si les conditions d'attribution du visa de diplôme sont modifiées de façon substantielle.
Le règlement pédagogique est établi par l'instance compétente de l'établissement (conseil d'administration, conseil de perfectionnement...), qu'il convient de définir.
Il a vocation à s'appliquer aux écoles reconnues par l'État, et notamment aux formations autorisées à délivrer un diplôme visé quels que soient la voie de formation (initiale, continue, apprentissage) et le lieu de la formation. S'il y a lieu, il convient de prévoir les modalités particulières d'organisation ou de contrôle des connaissances pour chacun des diplômes délivrés.A - Admission
1 - Dispositions générales
1.1 Conditions d'inscription
Préciser :
- le nombre maximum d'inscription aux épreuves du concours, toutes voies confondues ;
- les conditions d'âge et d'études ou de diplômes ;
- le nombre d'inscriptions possible au cours d'une même année civile ;
- les conditions d'inscription des candidats étrangers ;
- les conditions d'inscription des stagiaires de formation continue.
1.2 Déroulement des épreuves
Apporter des consignes sur le déroulement du concours (situation des candidats ne participant pas à une épreuve, retards, documents autorisés, aménagements particuliers pour les candidats handicapés...).
1.3 Fraude
Apporter des consignes sur les mesures prises en cas de fraude (absence de sanction immédiate, rapport du responsable du centre d'examen, appréciation du jury d'admission...).
2 - Voies d'admission
Pour chaque voie d'admission, en 1ère année et en 2ème année, préciser :
- le nombre de places aux concours conformément aux informations publiées au B.O. ;
- les conditions d'accès au concours ;
- les épreuves d'admissibilité ;
- la procédure d'admissibilité ;
- les épreuves d'admission ;
- la procédure d'admission.
3 - Mutations
Les mutations d'étudiants en cours de scolarité ne peuvent être autorisées qu'entre écoles d'enseignement supérieur commercial délivrant un diplôme officiel revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces mutations ne peuvent intervenir qu'à titre exceptionnel, après accord des deux directeurs d'école concernés et à l'accord du recteur d'académie, chancelier des universités.B - Organisation des études
1 - Présentation générale de l'organisation de la formation
- Indiquer la durée des études, si besoin au regard de chaque niveau d'accès.
- Définir succinctement sous quelle forme est dispensée la formation (cours, séminaires, stages...).
- Définir succinctement, le cas échéant, l'organisation des enseignements (semestre, enseignements communs, sections, options, crédits ECTS...).
- Indiquer, le cas échéant, la possibilité d'effectuer des périodes d'études dans un autre établissement en France ou à l'étranger, ainsi que le cadre : une convention entre établissements prévoit les modalités d'organisation des études (avec correspondance de contenu, de niveau) et leur modalité de validation.
- Indiquer dans quel cas la scolarité de l'étudiant peut être interrompue.
2 - Organisation par année (ou par semestre)
- Préciser l'organisation de chacune des années d'études.
- Indiquer pour les stages : l'objet, la durée minimale et maximale, les modalités d'encadrement et d'accompagnement pédagogique et le cas échéant, le lieu (entreprises privées/ publiques, laboratoires...).C - Contrôle des aptitudes et des connaissances
1 - Dispositions générales
- Modalités générales
Exemple : les aptitudes et les connaissances sont évaluées par les enseignants de façon régulière et continue et/ou par des examens terminaux pendant toute la durée des études. Ce contrôle est sanctionné à l'occasion d'interrogations écrites, orales, de soutenance de mémoires, projets, travaux individuels et collectifs...
- Préciser les activités faisant l'objet d'un contrôle, les modalités de ce contrôle, les coefficients applicables, et éventuellement les modalités de calcul des moyennes.
- Dans le cas d'examens terminaux, fixer le nombre de sessions organisées pour chaque année d'études. Prévoir autant que possible, à chaque niveau d'évaluation, une session de rattrapage.
- Définir les obligations de présence aux enseignements et aux contrôles (conséquence de l'absence, justifiée ou injustifiée, aux contrôles ; autorité compétente pour apprécier la validité du motif...). En cas d'absence justifiée, prévoir des modalités de rattrapage ou de contrôle spécifique.
- Modalités du contrôle des présences.
2 - Condition de passage en année supérieure (ou semestre supérieur)
Fixer :
- les modalités de passage ;
- les conditions de redoublement ;
- les conditions de rattrapage ;
- les conditions dans lesquelles l'étudiant n'est pas autorisé à poursuivre sa scolarité.
Ces différents points sont à préciser au regard de chacune des modalités d'enseignement : enseignement, stages.
Les notes minimales requises doivent être indiquées.
À noter que :
- les décisions des jurys (ou autre autorité) ne doivent pas comporter le terme "exclusion" : en effet, l'exclusion est une mesure qui constitue une sanction d'ordre disciplinaire, s'inscrivant dans le cadre précis prévu pour les établissements d'enseignement supérieur en matière de régime disciplinaire ;
- lorsque des activités sont réalisées en binôme, la contribution de chaque étudiant doit pouvoir être appréciée ; la décision de validation est prononcée à titre individuel, et peut être différente pour chacun des membres du binôme.
3 - Jury (ou conseil ou autre autorité)
- Fixer les dénominations de ces instances (exemple : jury d'admission, jury de diplôme, jury de stage, conseil de classe, directeur...). Veiller à ne pas les multiplier.
- Fixer la composition de ces instances (préciser la représentation des étudiants et des personnels en leur sein) ainsi que l'autorité chargée de la désignation des membres.
À noter que le jury de stage doit comprendre au moins un professeur et un représentant de l'entreprise ou de l'institution d'accueil .
- Fixer la compétence de ces instances.
- Modalités de fonctionnement de ces jurys.D - Conditions de délivrance du diplôme
- Modalités.
- Indiquer que le jury de diplôme établit la liste des élèves admis. Il soumet au recteur d'académie la liste des étudiants proposés à l'obtention du diplôme. Les diplômes sont signés par le président de jury et le directeur de l'école ainsi que par le recteur d'académie qui y appose le visa de l'État.
- Prévoir le cas des étudiants ne remplissant pas les conditions d'obtention du diplôme : ajournement, non délivrance... Indiquer, le cas échéant, si un certificat d'ancien élève de l'école peut être délivré aux étudiants non admis pour l'obtention du diplôme, et sous quelles conditions.
E - Annexes à joindre au dossier
Annexe I
Programme des concours, définition et objectifs des épreuves.
Annexe II
Programme de scolarité.
(Faire apparaître, année par année, les disciplines enseignées, le volume horaire global, en distinguant enseignements et stages et en indiquant la part approximative occupée par les cours magistraux et les travaux dirigés).
Annexe III
Liste des conventions donnant lieu à des échanges d'étudiants (date de signature, nom et qualité des responsables des échanges).
Annexe IV
Maquette du diplôme.
Annexe 3
FACSIMILE DU DIPLÔME
Annexe 3.1 (cliquez pour télécharger ce document au format PDF — 82 Ko)
Annexe 3.2 (cliquez pour télécharger ce document au format PDF — 82 Ko)