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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
BOURSES
Modalités d'attribution des bourses de mérite
NOR : MENS0101241C
RLR : 452-0
CIRCULAIRE N°2001-100 DU 7-6-2001
MEN
DES A6
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
o La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2000-111 du 24 juillet 2000 (B.O. n° 30 du 31-8-2000).
Des bourses de mérite ont été mises en place à compter de la rentrée 1998 afin de permettre aux plus méritants des étudiants boursiers d'accéder dans de bonnes conditions à certaines formations supérieures, notamment à l'École nationale d'administration (ENA) ou à l'École nationale de la magistrature, ou dans une grande école scientifique, ou à suivre des études de médecine (1er et 2nd cycles des études médicales).
En effet, pour renforcer la démocratisation de l'enseignement supérieur et le recrutement de ces grandes écoles, il est nécessaire d'orienter des étudiants méritants issus de milieux modestes vers des concours ou des formations qu'ils n'auraient pas spontanément envisagé de préparer et de leur donner les moyens matériels et moraux d'entreprendre un cursus long.
L'aide financière qui est allouée à ces étudiants méritants, sous forme de bourse de mérite, a pour objectif de leur permettre de se consacrer pleinement à leurs études, sans connaître d'obstacles matériels et financiers.
À compter de la rentrée 2001, ces bourses de mérite sont étendues aux étudiants souhaitant se présenter dans les grandes écoles littéraires et de sciences humaines.I - Conditions d'attribution
a) Les bourses de mérite sont exclusivement réservées aux étudiants éligibles à la rentrée 2001, en application du barème national, à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l'éducation nationale selon les conditions définies par la réglementation en vigueur (cf. circulaire n° 2001-036 du 21 février 2001 publiée au B.O. n° 9 du 1er mars 2001).
b) Elles sont attribuées aux étudiants qui manifestent leur aptitude particulière à entreprendre avec succès les études supérieures permettant de se présenter à l'entrée de l'École nationale d'administration (ENA) ou de l'École nationale de la magistrature (ENM) ou dans une grande école scientifique, littéraire ou de sciences humaines, ou à suivre des études de médecine générale (1er et 2nd cycles).
À ce titre, il sera tenu essentiellement compte des mérites académiques des postulants, de l'excellence de leurs études secondaires et notamment de l'obtention, à la session 2001, du grade de bachelier "mention très bien" lors de leur première présentation à cet examen.
c) Ces bourses de mérite sont également attribuées aux étudiants, éligibles à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou à une bourse de service public à la rentrée 2001 et qui justifient d'un baccalauréat obtenu avec mention et d'une licence, d'une maitrise ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (IEP), obtenu avec mention à la session 2001. Les intéressés doivent être inscrits à la rentrée 2001 dans les centres de préparation au concours d'entrée à l'ENA situés dans les académies de Bordeaux, Grenoble, Lille, Rennes, Strasbourg et Toulouse. La durée de la préparation du concours dans ces centres est fixée à deux années.
d) Ces étudiants doivent remplir les conditions d'inscription aux cursus qu'ils s'engagent à suivre, dès la rentrée universitaire 2001. Ces cursus doivent être effectués, soit dans une université, soit dans un établissement public pour la préparation à des concours d'entrée dans une grande école scientifique, littéraire ou de sciences humaines, soit dans un institut d'études politiques.
e) Les étudiants qui ont été boursiers de mérite en 2000-2001 et sont admis, à la rentrée 2001, dans une grande école scientifique ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale perdent leur droit à cette bourse.II - Examen des candidatures
Les candidatures d'étudiants remplissant ces conditions sont examinées par une commission académique mise en place par arrêté rectoral.
a) Composition de la commission
Cette commission, dont le recteur d'académie assure la présidence, est composée de membres qu'il désigne pour une durée de deux ans. Elle est constituée :
- de présidents et présidentes d'université de l'académie ou de leurs représentants ;
- de présidents et présidentes des conseils des études et de la vie universitaire (CEVU) ;
- de personnalités qualifiées, anciens élèves de l'ENA, de l'ENM, d'une grande école scientifique en fonction dans l'académie ou médecin conseiller technique du recteur ;
- d'étudiants et étudiantes, administrateurs élus au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
- du directeur ou de la directrice du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou de son représentant.
b) Compétence de la commission académique
La commission académique émet un avis après avoir apprécié la nature des études suivies par le candidat en liaison avec la nature des épreuves du concours au titre duquel le candidat s'est engagé à se présenter, ses résultats scolaires, le degré de motivation du candidat à présenter les concours aux grandes écoles ou à suivre des études de médecine et la situation sociale du candidat, permettant de retenir en priorité ceux issus de milieux les plus modestes.
Ce dernier critère permettra de départager le cas échéant deux candidats dont la cohérence du projet et la motivation sont semblables.
c) Le parrain
Il appartient au recteur d'académie de proposer, à chaque candidat, un parrain choisi parmi les magistrats, hauts fonctionnaires, ou toute personnalité qualifiée, en poste ou en retraite. Ce parrain devra s'engager à être disponible et à rencontrer fréquemment l'étudiant tout au long de sa scolarité. Il aura pour mission de le conseiller, voire de l'épauler psychologiquement du début de son cursus universitaire à sa sortie de l'ENA, de l'ENM, d'une grande école scientifique, littéraire ou de sciences humaines, ou à la fin de ses études de médecine.
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'une bourse de mérite poursuit ses études dans une autre académie, il vous appartient de transférer son dossier dans l'académie d'accueil. Dans cette situation, le parrain pourra être choisi parmi, par exemple, les magistrats et hauts fonctionnaires en poste ou en retraite dans cette dernière académie.III - Décision d'attribution
a) Il appartient au recteur d'académie, au vu de l'avis émis par la commission académique, de prendre une décision et d'en informer les candidats.
b) Un étudiant qui redouble une année d'études ne pourra plus bénéficier de cette bourse.
Toutefois, à titre exceptionnel, des décisions de maintien de la bourse de mérite sont prise après avis de la commission académique et sur justificatif apporté par l'intéressé dans les deux cas suivants :
- l'étudiant boursier est contraint de redoubler une année d'études pour des raisons médicales ;
- l'étudiant boursier, à la fin de sa scolarité, échoue à l'un des concours d'entrée à l'ENA ou à l'ENM ou dans l'une des grandes écoles : il pourra continuer à bénéficier d'une bourse de mérite pour une deuxième présentation à l'un de ces concours.IV - Le renouvellement de la bourse
Elle est attribuée pour une année universitaire et peut être renouvelée chaque année jusqu'au niveau d'études nécessaires pour l'accès aux formations supérieures visées au titre I de la présente circulaire.
Par dérogation au paragraphe a) du titre I de la présente circulaire, les étudiants précédemment boursiers de mérite au titre des circulaires n° 98-143 du 8 juillet 1998, n° 99-096 du 23 juin 1999 et n° 2000-111 du 24 juillet 2000 peuvent obtenir à la rentrée 2001 le renouvellement de cette bourse sans vérification de leur éligibilité à une bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire 2001-2002 dès lors qu'ils poursuivent avec succès le cursus correspondant à leur engagement initial auprès de la commission académique.V - Le paiement de la bourse
a) Conditions requises pour le paiement de la bourse
L'inscription et l'assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés et aux stages obligatoires prévus par la réglementation des bourses sur critères sociaux doivent être vérifiées.
Par dérogation aux conditions d'attribution des bourses sur critère sociaux, la bourse de mérite ne peut être cumulée durant l'année universitaire avec une activité professionnelle.
L'étudiant bénéficiaire d'une bourse de mérite, mais qui ne remplit pas son engagement de présenter les concours d'entrée à l'ENA ou à l'ENM ou aux grandes écoles citées ci-dessus ou à poursuivre des études de médecine, perd le bénéfice de cette aide. Il est mis fin immédiatement à son versement et les sommes éventuellement perçues indûment devront être remboursées au Trésor public.
Les étudiants titulaires d'une bourse de mérite peuvent bénéficier des compléments de bourse et d'un quatrième terme s'ils remplissent les conditions fixés aux chapitres 2 du titre VII et du titre VIII de la circulaire n° 2001-036 du 21 février 2001 relative aux modalités d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
b) Le contingent
Les bourses de mérite sont contingentées. Chaque académie recevra notification d'un contingent de bourses de mérite à attribuer. Dans les académies de Grenoble, Bordeaux, Lille, Rennes, Strasbourg et Toulouse, un contingent sera réservé aux étudiants remplissant les conditions fixées au paragraphe c) du titre I.
La dépense est imputable sur les crédits inscrits au chapitre 43-71, article 10, du budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Le montant de la bourse de mérite est fixé chaque année par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française.Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL