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FONDS SOCIAL EUROPÉEN
ENCART B.O. n°25 du 21-6-2001
page IV Règles de gestion et de suivi des actions cofinancées par le Fonds social européen
C. n° 2001-109 du 13-6-2001 (NOR : MENF0101272C)page VI I - La programmation 2000-2006 - Actions de l'objectif 3 pilotées par l'éducation nationale page VI I.A Les mesures page VI I.B Les actions page VI II - Le cadre institutionnel et les instances de pilotage et de gestion page VII II.A Le volet régional page VII II.A.1 Le comité de pilotage régional page VII II.A.2 Les commissions techniques spécialisées page VII II.B Le volet national page VIII II.B.1 Actions gérées à un niveau national page VIII II.B.2 Actions gérées à un niveau déconcentré page VIII III - Le conventionnement page IX IV - Les appels de fonds page IX IV.A Le volet régional page IX IV.B Le volet national page X V - Recommandations en matière de gestion financière page X V.A Le respect du principe d'additionnalité page X V.B Le respect du taux d'intervention du FSE page XI V.C "Cofinancement individuel", préfinancement et financement alternatif page XI V.D La vérification du service fait page XI VI - Les indicateurs de suivi page XII VI.A Indicateurs du minimum commun page XII VI.B Indicateurs spécifiques page XII VII - Recommandations préalables aux contrôles page XII VII.A Le champ et les modalités du contrôle page XIII VII.B Les implications du contrôle page XIII VII.B.1 Le suivi des actions page XIII VII.B.2 La certification des dépenses page XIII VII.B.3 Les pièces justificatives page XIV Annexe 1 - Les 6 axes de priorités stratégiqueset les 11 mesures du DOCUP - France page XV Annexe 2 - Fonds social européen - Objectif 3 - Programmation 2000-2006 pour l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur page XVI Annexe 3A - Nomenclature des crédits du volet national - enseignement scolaire page XVII Annexe 3B - Nomenclature des crédits du volet national -enseignement supérieur page XVIII Annexe 4 - Références page XIX Annexe 5 - Mesures et actions mises en œuvre par le MEN
1 - Mission générale d'insertion (MGI)
2 - Classes relais
3 - Enseignement professionnel intégré (EPI)
4 - Validation diplômante des acquis professionnels (VDAP)
5 - Individualisation des parcours - Formation continue
6 - Égalité des chances entre les femmes et les hommespage XXVIII Annexe 6 - Correspondants académiques fonds structurels européens page XXIX Annexe 7 - Les circuits financiers page XXX Annexe 8A - Tableau des appels de fonds page XXXI Annexe 8B - Tableau annuel de suivi financier page XXXII Annexe 9 - Modèle de certification page XXXIII Annexe 10 - Glossaire
REGLES DE GESTION ET DE SUIVI DES ACTIONS COFINANCÉES PAR LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN
C. n° 2001-109 du 13-6-2001
NOR : MENF0101272C
RLR : 501-0 ; 420-0
MEN - DAF A1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie; aux présidentes et présidents d'université
o Le Fonds social européen vise à soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.
Dans le cadre de la programmation 2000-2006, le FSE constitue l'instrument privilégié de mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et du plan national d'action pour l'emploi.
Au plan national, le document unique de programmation du FSE (objectif 3 des fonds structurels) est le cadre principal de mise en œuvre de la nouvelle programmation.
Pour les zones en retard de développement, pour les régions en déclin industriel ou les zones rurales, le FSE se conjugue, toutefois, à d'autres fonds structurels, en particulier au FEDER, dans le cadre de documents de programmation régionaux spécifiques (DOCUP des objectifs 1 et 2).
La programmation du FSE sur la période 2000-2006 se distingue à bien des égards de la programmation 1994-1999, du fait :
- de l'ampleur des masses financières en jeu (4,713 milliards d'euros pour le seul objectif 3 sur la période 2000-2006), qui sont sept fois supérieures à celles concernées sur la période précédente ;
- du recentrage sur un nombre d'actions réduit de moitié : onze mesures seulement sur la période 2000-2006 ;
- de la forte déconcentration de la gestion dans la mise en œuvre de la nouvelle programmation ;
- des modalités de versement des crédits, qui hors l'avance forfaitaire de départ, s'organisent exclusivement sur la base de remboursements de dépenses éligibles et effectivement payées.
L'implication de notre ministère dans la réalisation de cette nouvelle programmation doit être à la hauteur des masses financières mobilisables pour la réalisation d'actions qui concernent la formation et l'éducation. Le ministère de l'éducation nationale se pose en effet, au terme des négociations menées par le département FSE du ministère de l'emploi et de la solidarité avec l'Union européenne, en large bénéficiaire potentiel de fonds communautaires. Une somme de 1,82 milliard de francs est ainsi préaffectée au titre de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour le seul objectif 3 sur la période 2000-2006, ce qui représente environ 260 MF annuels.
La présente circulaire a pour objectif d'encadrer la mise en œuvre des actions cofinancées par le FSE. Elle vise pour cela à définir les règles de gestion et de suivi des crédits concernés, en application des règlements communautaires et des circulaires de gestion élaborées par le ministère de l'emploi et de la solidarité (circulaires MES du 17 octobre 2000 pour le volet régional, et du 6 mars 2001 pour le volet national) (1), dont vous avez été destinataires via les préfectures de région. Elle remplace la note de service MEN DLC B4 n° 95-031 du 9 février 1995, élaborée spécifiquement pour l'ancienne programmation (1994-1999).
Elle concerne les actions engagées par le MEN et cofinancées par le FSE dans le cadre de l'objectif 3 (2). Elle s'attache spécifiquement aux actions relevant de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur.
Vous noterez que ces dispositions nécessitent la mise en place d'un véritable partenariat, non seulement au sein des établissements et des services académiques, mais également avec les services déconcentrés des autres départements ministériels et les collectivités locales.
Je vous remercie de veiller à ce que tous les moyens nécessaires soient mobilisés afin que le système éducatif tire parti des possibilités d'amélioration offertes par ces financements.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Christian FORESTIER
(1) Circulaires de référence, en ligne sur l'Intranet de la DAF (cf. annexe 4).
(2) Concernant les objectifs 1 et 2, un additif à cette circulaire sera élaboré. Les modalités de gestion de ces fonds vont néanmoins présenter une grande similitude avec celles du volet régional de l'objectif 3.
I - LA PROGRAMMATION 2000-2006 - ACTIONS DE L'OBJECTIF 3 PILOTÉES PAR L'ÉDUCATION NATIONALEI.A Les mesures (3)
La programmation des actions pilotées par l'éducation nationale sur la période 2000-2006 relève de deux volets, qui présentent chacun leurs spécificités en matière de circuits financiers et de modalités de suivi. Chaque volet correspond, pour l'éducation nationale, à la mise en œuvre d'actions déterminées.
Le volet régional correspond aux dispositifs suivants :
- classes relais (enseignement scolaire/axe 3, mesure 4 du DOCUP) ;
- enseignement professionnel intégré (enseignement scolaire/axe 3, mesure 4 du DOCUP) ;
- individualisation des parcours (enseignement scolaire et enseignement supérieur/axe 3, mesure 5 du DOCUP).
Le volet national correspond aux dispositifs suivants :
- mission générale d'insertion (enseignement scolaire/axe 3, mesure 4 du DOCUP) ;
- validation diplômante des acquis professionnels (enseignement scolaire et enseignement supérieur/axe 3, mesure 5 du DOCUP) ;
- professionnalisation des acteurs et articulation vie professionnelle et vie familiale (enseignement scolaire et enseignement supérieur/axe 5, mesure 9 du DOCUP).
Le thème de l'égalité des chances entre hommes et femmes (axe 5, mesure 8 du DOCUP), présente la particularité d'émarger sur chacun des deux volets régional et national.
Outre ces dispositifs, le MEN a la possibilité de présenter des projets dans le cadre des autres mesures (4), à titre notamment d'opérateur de formation continue (GRETA), à la condition que ces projets s'inscrivent dans le cadre des priorités stratégiques définies par les préfets de région.I.B Les actions
L'éligibilité des dépenses au FSE est appréciée en référence au règlement européen du 28 juillet 2000 (5). L'annexe 5 de la présente circulaire décrit, mesure par mesure, la nature des actions susceptibles d'être mises en œuvre pour chacune d'entre elles.
II - LE CADRE INSTITUTIONNEL ET LES INSTANCES DE PILOTAGE ET DE GESTIONAu sein de l'administration centrale du MEN, deux référents ont été nommés auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, autorité de gestion du FSE :
- Mme Françoise Divisia (DRIC B1), référent sur le contenu et les aspects qualitatifs : tél. 01 55 55 64 66 ; fax 01 55 55 04 45 ; francoise. divisia@education.gouv.fr
- Mme Anne Rouault (DAF A1), référent sur les aspects financiers : tél. 01 55 55 16 32 ; fax 01 55 55 27 44 ; anne.rouault@education.gouv.fr
Ces personnes seront les correspondantes du ministère de l'emploi ; elles assureront notamment la transmission de toute information relative à la mise en œuvre et au suivi de la nouvelle programmation, au sein de l'administration centrale d'une part, auprès des académies par le biais des correspondants Fonds structurels placés auprès des recteurs d'autre part.
Le correspondant Fonds structurels (6), nommé par le recteur, sera l'interlocuteur de l'administration centrale du MEN dans l'académie. Il suscitera l'élaboration des projets dans l'académie et assurera la coordination du suivi de l'ensemble des mesures, en animant une structure permanente de pilotage de ces projets. Il s'assurera utilement du concours des DAF académiques sur les questions financières, notamment en matière de validation des états de dépenses préalables aux appels de fonds (cf. infra point IV).II.A Le volet régional
Les crédits sont disponibles sur le chapitre
43-72, article 42 du MES, après délégation de crédits aux préfets de région.
Le volet régional concerne les actions suivantes :
- classes relais ;
- enseignement professionnel intégré ;
- individualisation des parcours ;
- égalité des chances entre les femmes et les hommes.
L'autorité de gestion, par délégation du MES, est le préfet de région. La mise en œuvre est assurée par deux instances, le comité de pilotage régional (CPR) et les commissions techniques spécialisées (CTS).
II.A.1 Le comité de pilotage régional
Cette instance, qui tient deux réunions annuelles au minimum, est coprésidée par le préfet de région et le président du conseil régional. Elle associe le trésorier-payeur général, des représentants des services déconcentrés concernés, de la région et des autres collectivités territoriales intéressées, des partenaires sociaux, des chambres consulaires, du secteur associatif. Le recteur est membre de ce comité. Sont en outre conviés un représentant de la Commission européenne, à titre d'observateur, ainsi qu'un représentant du département du FSE du ministère de l'emploi. Les attributions du CPR sont définies par la circulaire DGEFP du 17 octobre 2000 précitée.
Le CPR arrête notamment le plan de financement régional annuel comprenant le FSE et les contreparties nationales (cf. point IV.B). À ce titre, il convient que vous puissiez vous inscrire dans ce plan de financement :
- en définissant les actions que vous souhaitez mener, au regard des axes prioritaires du DOCUP objectif 3 et des choix stratégiques régionaux ;
- en mobilisant vos contreparties nationales.
J'attire votre attention sur le fait que les masses financières qui ont été négociées dispositif par dispositif par le ministère de l'éducation nationale ne sont pas réservées a priori. En conséquence, il vous appartient de faire connaître vos besoins lors de la préparation de la maquette annuelle.
Une fois la maquette établie pour tout ou partie, les dossiers sont soumis à une CTS.
II.A.2 Les commissions techniques spécialisées
Émanations du comité de pilotage régional, elles sont présidées par le préfet de région. Elles associent les cofinanceurs, et donc un représentant du recteur, ainsi que les trésoreries générales. La détermination de la composition, du nombre de membres et du champ de compétence des CTS régionales, dont le secrétariat est assuré par la DRTEFP, est laissée à l'appréciation des services déconcentrés des préfets de région. Les CTS rendent un avis sur le choix des projets au préfet de région qui prend la décision.
C'est le représentant du recteur qui instruit les dossiers de l'académie, les présente à la CTS et en suit l'exécution, la responsabilité du suivi incombant aux cofinanceurs, action par action.
Le rôle des commissions techniques spécialisées sera déterminant dans le choix des projets et la vérification de leur conformité avec les orientations du comité de pilotage régional. Les attributions des CTS sont définies par la circulaire DGEFP du 17 octobre 2000.
Il vous appartient de présenter auprès de ces instances de sélection des actions dont la qualité et la pertinence seront susceptibles de convaincre du caractère prioritaire de leur prise en compte. À cet égard, il convient de noter que la qualité de vos projets pourra vous permettre éventuellement d'appeler des financements européens au-delà des masses financières qui ont été négociées par l'éducation nationale.II.B Le volet national
Les crédits sont disponibles sur les chapitres budgétaires du MEN, indiqués dans la présente circulaire en annexe 3, après arrêté de répartition du MES au profit du MEN. Ils font l'objet d'une notification d'agrément (7) qui précise les conditions de mise en œuvre des actions.
Le volet national, qui relève d'un pilotage exclusivement éducation nationale, concerne les actions suivantes :
- mission générale d'insertion ;
- validation diplômante des acquis professionnels ;
- égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Les crédits FSE correspondants sont gérés soit au niveau national (volet national à gestion nationale), soit au niveau déconcentré (volet national à gestion déconcentrée). Les actions de ce volet relatives à l'enseignement supérieur (VDAP, Égalité des chances entre les femmes et les hommes) sont gérées à un niveau national. Les actions relatives à l'enseignement scolaire (VDAP, MGI) sont gérées au niveau déconcentré.
II.B.1 Actions gérées à un niveau national
La sélection des projets s'effectue, au terme des appels à projets lancés dispositif par dispositif, au sein de commissions techniques, mises en place au sein du MEN au niveau national.
Ces commissions sélectionnent, en fin d'année n-1, les projets financés sur l'année n. Les services du contrôle financier sont associés à l'examen des projets, à titre d'expertise sur le montage.
II.B.2 Actions gérées à un niveau déconcentré
La sélection des projets s'effectue, au terme des appels à projets lancés dispositif par dispositif, au sein de commissions techniques, mises en place au niveau académique. Pour la procédure VDAP, la commission d'attribution est établie au plan national, mais les conventionnements demeurent du ressort académique.
Ces commissions sélectionnent, en fin d'année n-1, les projets financés sur l'année n. Les services du contrôle financier sont associés à l'examen des projets, à titre d'expertise sur le montage.
Les projets du volet national à gestion déconcentrée devront être transmis aux CTS pour information et pourront être présentés sous la forme de liste. Il convient de vous rapprocher des préfets de région pour définir les modalités opérationnelles. Cette transmission de liste conditionne la capacité du recteur à conventionner sur les projets.
Le suivi du volet national à gestion déconcentrée est assuré conjointement par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et par les CTS, selon des modalités explicitées ci-après. Les préfets doivent à ce titre être informés avant chaque exercice du montant des contreparties ministérielles déléguées dans les académies au titre de la mise en œuvre des actions de ce volet. L'administration centrale du MEN transmettra ces informations au département FSE du MES, qui en assurera la diffusion auprès des préfets de région.
(3) Annexe 2 : les masses financières réservées au MEN sur la nouvelle programmation ; annexe 5 : les mesures et les actions concernées.
(4) Cf. annexe 1 (liste des onze mesures du DOCUP).
(5) En ligne sur l'Intranet DAF.
(6) Cf. annexe 6. (7) La notification pour l'année 2000 est en ligne sur l'Intranet DAF.Toutes les actions engagées dans le cadre des mesures retenues dans la programmation 2000-2006 doivent faire l'objet d'une convention entre l'État et un opérateur (GIP/EPLE/établissement d'enseignement supérieur) qui réalise l'action, que ces actions relèvent du volet régional ou du volet national.
Ces conventions sont conclues dans les plus brefs délais, dès lors que les projets ont été sélectionnés selon les procédures explicitées au point II. Elles constituent en effet le cadre juridique des actions engagées. Il convient par ailleurs de privilégier les conventions annuelles.
- Pour les actions déconcentrées s'inscrivant dans le plan de financement régional, la convention est conclue par projet entre le préfet de région et l'opérateur.
- Les actions du volet national qui ne sont pas déconcentrées (VDAP-enseignement supérieur/Égalité hommes-femmes dans l'enseignement supérieur) font l'objet de conventions passées par le ministre de l'éducation nationale avec les établissements d'enseignement supérieur.
- Pour les actions déconcentrées de l'éducation nationale (relevant du volet national à gestion déconcentrée), c'est le recteur qui passe les conventions au nom de l'État avec l'opérateur (EPLE ou GIP).
Des conventions-type vous sont fournies en annexe de la circulaire MES du 17 octobre 2000. Il convient de les utiliser car, dans la mesure où elles ont fait l'objet d'une validation par le ministère des finances, leur visa ultérieur par le contrôleur financier déconcentré en sera facilité. À défaut, vous devez reprendre obligatoirement les articles 2, 4, 5 et 6 de ces conventions.
Elles font apparaître, dans l'article 2, le taux d'intervention du FSE, soit 45 % du coût total éligible pour les mesures citées au point I.A de la présente circulaire.
Les GIP académiques pourront constituer des organismes relais dès lors que l'agrément sera donné par le MINEFI. J'attire votre attention sur le fait que ces organismes relais devront eux-mêmes conventionner avec les opérateurs en utilisant les modèles de convention annexés à la circulaire du 17 octobre 2000, ou à défaut en reprenant les articles 2, 4, 5 et 6.
L'objet des conventions doit être identifiable précisément, dans la mesure où ce sont les éléments de la convention qui servent de base au suivi et au contrôle des actions. Elles doivent d'autre part mentionner impérativement :
- les personnes concernées et les objectifs à atteindre ;
- le budget prévisionnel détaillé (en euros si l'exécution de la convention se poursuit après le 1er janvier 2002) ;
- les modalités de versement des crédits ;
- les indicateurs (8) permettant l'évaluation qualitative et quantitative de l'action ;
- le taux d'intervention du FSE.
(8) Cf. point VI et annexe 5.Hormis l'acompte de 7 % versé par la Commission européenne, tous les autres versements seront effectués en remboursement de déclarations de dépenses. Il est rappelé que les pièces relatives à la justification des états de dépenses certifiés par les agents comptables des EPLE, GIP ou établissements d'enseignement supérieur seront conservés chez les opérateurs, pour une durée de 10 ans (cf. point VII : contrôles).
Le calendrier des appels de fonds vous est donné en annexe 8. La procédure à suivre diffère selon qu'il s'agit du volet régional ou du volet national, mais les informations à fournir sont analogues.IV.A Le volet régional
Les recteurs collecteront les états des dépenses éligibles au FSE qui auront été effectivement payées, émanant des opérateurs (GIP ou EPLE) et certifiés par les agents comptables de ces opérateurs. Ils assureront la transmission au préfet, à l'aide d'un certificat de dépenses type, des états agrégés pour l'académie, avec copie pour information au MEN (bureau DESCO B2 ou Mission à l'emploi de la DES pour les opérateurs relevant de l'enseignement supérieur). Ce certificat vous sera fourni par les services du préfet de région.
Le préfet certifiera l'ensemble des états de dépenses payées pour le volet régional, avant transmission au MES. Le préfet est en effet l'interlocuteur du MES pour ce qui concerne les données financières relatives à l'appel de fonds pour les actions du volet régional. Le suivi interministériel de ce volet est assuré par les DRTEFP, au travers de l'application FSE.IV.B Le volet national
Les appels de fonds pour le volet national sont effectués via l'administration centrale du MEN, selon le même calendrier (cf. annexe 8) que celui appliqué pour les appels de fonds effectués via les préfets pour le volet régional.
Le tableau figurant en annexe 8.A (fichier Excel) servira de base au recensement des données auprès des opérateurs (EPLE/GIP/ Établissements d'enseignement supérieur).
Les recteurs, via les correspondants Fonds structurels des académies, ont été destinataires de tableaux spécifiques et de fiches types de certification pour l'appel de fonds réalisé sur la base des dépenses arrêtées au 30 avril 2001 (courrier du 7 mai 2001, transmis le même jour par courrier électronique).
Ces documents constituent la matrice de la consolidation académique des dépenses. Une actualisation vous sera transmise ultérieurement, après communication d'instructions émanant du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ces documents feront l'objet d'un additif à la présente circulaire et vous seront adressés pour l'appel de fonds correspondant à l'arrêt de dépenses du 30 septembre 2001.
Concernant le premier appel de fonds d'une année :
- pour les actions à gestion déconcentrée (relevant de l'enseignement scolaire) : un état des dépenses payées au 30 avril certifié par l'agent comptable de l'opérateur (EPLE ou GIP), est transmis au recteur pour validation au 5 mai. Le recteur effectue sur les états de dépenses un véritable contrôle de cohérence, et une vérification sur échantillonnage. Le recteur effectue cette validation et l'agrégation de toutes les données académiques pour le 15 mai, date à laquelle il transmet conjointement à l'administration centrale du MEN (DESCO B2) et au préfet de région un état agrégé, pour chaque dispositif, des dépenses éligibles payées dans l'académie, selon le document type qui vous sera adressé.
Le bureau DESCO B2 transmettra à la DAF du MEN un état agrégé au niveau national des dépenses constatées pour les mesures et dispositifs relevant de l'enseignement scolaire.
Les crédits du volet national à gestion déconcentrée feront donc l'objet d'une double certification, par le préfet de région et par l'administration centrale du MEN.
- pour les actions à gestion nationale (relevant de l'enseignement supérieur), les établissements transmettront au MEN (Mission à l'emploi de la DES), selon le même calendrier, leurs états des dépenses éligibles payées, certifiés par l'agent comptable. Une copie de ces états sera adressée pour information aux recteurs. La DES transmettra à la DAF (bureaux DAF A1 et DAF B1) un état agrégé au plan national des dépenses payées, contrôlées et validées.
La procédure sera identique pour les appels de fonds suivants, selon le calendrier précisé en annexe 8.A.
V - RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRELes difficultés constatées lors des contrôles des opérations portant sur la programmation 1994-1999 ont conduit le MEN à créer dans la nomenclature budgétaire des EPLE, à compter de l'exercice 2000, un service spécial R4 - Financements européens, ainsi que des subdivisions spécifiques des comptes de produits à recevoir (4682) et de charges à payer (4686). Ces modifications (9) sont destinées à faciliter l'identification et la traçabilité de ces crédits, afin de permettre aux établissements de fournir aux diverses instances de contrôle tous les éléments relatifs à la réalisation des dépenses. Des compléments analogues ont été introduits en 2001 pour les GRETA (service spécial K2).
V.A Le respect du principe d'additionnalité
L'additionnalité repose sur le principe que les crédits du fonds social européen ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques des États membres. Il doit permettre de faire plus et/ou mieux qu'avec les seules contreparties nationales.
V.B Le respect du taux d'intervention du FSE
Le principe du cofinancement s'articule autour du taux d'intervention du FSE :
- 45 % de FSE pour les mesures propres à l'éducation nationale (10) ;
- 55 % de contrepartie nationale.
Le respect du taux d'intervention est apprécié au niveau national, mesure par mesure.
Par contrepartie nationale, on désigne, qu'il s'agisse du volet régional ou national, tous fonds publics par opposition aux crédits communautaires : sont donc inclus dans ces contreparties nationales les crédits du budget de l'État, mais également les fonds propres des établissements, les financements des collectivités locales et, pour certaines mesures, les fonds mutualisés des OPCA. Les financements privés peuvent servir de contrepartie dans le cadre de l'axe 3, mesure 4 à hauteur de 20 % maximum du financement national public et privé ; ils sont obligatoires pour la mesure 6.
L'identification des contreparties nationales disponibles pour l'élaboration du budget prévisionnel d'une action doit permettre de proscrire le double gage de certains fonds, c'est-à-dire le fait qu'une même contrepartie nationale soit utilisée pour cofinancer plusieurs actions différentes. Formellement, ce sont les commissions de sélection qui ont pour fonction de s'assurer qu'il n'y pas de double gage d'une même contrepartie nationale.
Une attention particulière devra être portée sur ce point, les contrôles étant particulièrement vigilants sur ce thème au regard des dérives constatées dans le cadre de la programmation 1994-1999.V.C "Cofinancement individuel", préfinancement et financement alternatif
Les projets peuvent être financés principalement par "cofinancement individuel" ou par financement alternatif. Quel que soit le mode de financement retenu pour un projet, c'est le taux d'intervention du FSE (cf. point V.B) qui doit figurer sur la convention signée avec l'opérateur.
- Le "cofinancement individuel" consiste à ce qu'une action soit payée par le FSE et par un ou plusieurs cofinanceurs nationaux, selon une répartition de 45/55 ;
- le préfinancement consiste, pour un dossier "cofinancé individuellement", à ce que l'un des cofinanceurs avance la part de l'autre. Compte tenu des délais d'arrivée des crédits communautaires, il doit être envisagé que ce soit la contrepartie nationale qui consente l'avance.
Le "cofinancement individuel" et le préfinancement s'appliquent au niveau de chaque dossier.
- Le financement alternatif consiste, par exemple, à payer un projet à 100 % par un cofinanceur puis un autre dossier à 100 % par l'autre cofinanceur. Le financement alternatif peut aussi être appliqué sur un même dossier (répartition dans le temps : premiers mois sur crédits publics, derniers mois sur crédits FSE, ou entre deux années).
Il constitue une mesure de souplesse en gestion, destinée à faciliter l'engagement d'une action sur les crédits qui sont immédiatement disponibles quels qu'ils soient. Il permet de payer indifféremment sur contrepartie nationale ou sur fonds social européen les dépenses liées à une action.V.D La vérification du service fait
Il est rappelé l'importance de la vérification du service fait. Celle-ci doit intervenir sur les déclarations de dépenses intermédiaires et sur les bilans finaux, qualitatifs, quantitatifs et financiers, des opérateurs.
Vous voudrez bien vous référer à la note de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) n° 200024 de février 2000 (11). Par ailleurs, une fiche type de vérification du service fait vous sera adressée ultérieurement, ainsi que ses modalités d'application, dès transmission par le département FSE du MES.
(9) Concernant les principes de gestion budgétaire
et comptable, se reporter utilement au Guide "Administrer et gérer des financements européens", publié par le MEN et en ligne sur l'Intranet DAF, pages 43 à 59.
(10) Ce taux ne s'applique pas pour les mesures 6 (40 %), 11 (50 %), 10A (50 %) et 10B (possibilité de 100 %).
(11) En ligne sur l'Intranet de la DAF.Un suivi qualitatif des mesures et des actions doit être engagé parallèlement au suivi comptable. Les rapports annuels d'exécution de la nouvelle programmation, que le MES doit transmettre chaque année à l'Union européenne au 30 juin, comporteront en effet des éléments financiers, mais aussi des indicateurs d'évaluation quantitative et qualitative de la mise en œuvre des actions.
Des indicateurs de suivi sont prévus pour chaque mesure dans le document unique de programmation et dans le complément de programmation. Ils sont obligatoirement prévus dans toute procédure de conventionnement et sont constitués de l'ensemble des indicateurs du minimum commun et des indicateurs spécifiques.VI.A Indicateurs du minimum commun
Les indicateurs du minimum commun couvrent l'ensemble de la programmation ; ils sont renseignés dans tous les cas sur la base suivante.
Pour des actions relevant de l'assistance aux personnes :
- montants dépensés par an,
- nombre de bénéficiaires par an,
- répartition par sexe et par statut sur le marché du travail (salariés, indépendants, chômeurs, inactifs dont scolarisés).
Pour des actions relevant de l'assistance aux structures et systèmes ainsi que les mesures d'accompagnement :
- montants dépensés par an,
- nombre de projets réalisés par an.VI.B Indicateurs spécifiques
Les indicateurs spécifiques sont renseignés en supplément pour certains types d'actions (12). Des éléments de cadrage relatifs aux indicateurs spécifiques aux dispositifs mis en œuvre au sein de l'éducation nationale vous seront fournis ultérieurement.
Il vous appartient prendre les mesures nécessaires pour une collecte régulière des éléments d'information associés à ces indicateurs.
(12) Cf. notification d'agrément pour l'exercice 2000, en ligne sur l'Intranet DAF.
VII - RECOMMANDATIONS PRÉALABLES AUX CONTRÔLESVII.A Le champ et les modalités du contrôle
La justification du dispositif de contrôle prend appui sur la déclaration de validité, qui sera effectuée à la clôture de la programmation par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC). Cette déclaration finale suppose une traçabilité des dépenses et un volume suffisant de contrôles approfondis. Elle s'appuiera sur les rapports annuels des États membres.
L'objectif des contrôles est en premier lieu de vérifier la conformité du financement et de la réalisation des actions avec les règles communautaires et les conventions d'attribution ; il est également de prévenir et de poursuivre les irrégularités, et de récupérer les fonds indûment perçus.
Les contrôles portent sur :
- les modalités d'utilisation des crédits ;
- la qualité et la fiabilité de la gestion des fonds par les instances nationales qui octroient les crédits.
Ils s'effectuent par le biais de contrôles sur place mais également d'audit de système.
Les points de contrôle sont les suivants :
- respect des critères d'éligibilité ;
- transparence de la comptabilité des opérations cofinancées pour identifier le coût réel de ces actions ;
- existence de pièces justificatives probantes des dépenses déclarées ;
- respect des taux de cofinancement fixés dans le DOCUP ;
- réalisation conforme du projet par rapport au contenu de la convention ;
- respect des règles de publicité ;
- programmation des actions, instruction, conventionnement ;
- versement des crédits FSE aux bénéficiaires sans réduction ou retard injustifié et pour des dépenses réalisées ;
- réalité du cofinancement national ;
- respect des actions cofinancées avec les règles de concurrence et de passation des marchés publics ainsi que des dispositions communautaires, notamment en matière de réglementation sur les aides d'État, de protection de l'environnement et de promotion de l'égalité hommes-femmes.
Les éléments de la piste d'audit de la CICC sont :
- l'appel à projet ;
- l'instruction du dossier relatif au projet ;
- la programmation ;
- l'engagement ;
- le suivi ;
- le service fait ;
- le contrôle approfondi ;
- l'évaluation.
Les instances de contrôles sont :
- la Cour des comptes européenne ;
- la Commission européenne ;
- les autorités nationales (inspections générales, chambres régionales des comptes) ;
- la CICC.
La CICC a par ailleurs instauré le principe de corrections financières, permettant l'extrapolation des reversements de crédits, en cas d'erreurs systémiques de gestion portant sur des actions cofinancées par le FSE. (13)VII.B Les implications du contrôle
VII.B.1 Le suivi des actions
Les règles du contrôle supposent que soit mis en place un véritable dispositif de suivi des actions cofinancées par le FSE. Un bilan annuel de la mise en œuvre de la programmation est adressé par le MES à l'attention de l'Union européenne le 30 juin de chaque année. Le tableau joint en annexe 8.B constitue le cadre du suivi financier mis en place par le MEN.
VII.B.2 La certification des dépenses
Les agents comptables des EPLE et des établissements d'enseignement supérieur, comptables publics, sont chargés de la certification comptable des dépenses. Les services académiques et les services du ministère s'assureront, par le biais de contrôles de cohérence, de la validité globale des informations financières certifiées.
VII.B.3 Les pièces justificatives
Les opérateurs doivent être en mesure de fournir toute pièce probante justifiant la dépense certifiée. Une attention toute particulière sera portée par les organismes chargés du contrôle à la justification des clés de répartition appliquées à la détermination du niveau de prise en compte de certaines dépenses de fonctionnement. À cet égard, il convient de vous assurer de la pertinence des choix retenus en la matière.
(13) Règlements communautaires du 2 mars 2001 - en ligne sur l'Intranet DAF.
Annexe 1
LES 6 AXES DE PRIORITÉS STRATÉGIQUES ET LES 11 MESURES DU DOCUP - FRANCE
Repérage des actions identifiées (*)
Ministère de l'éducation nationale ou ministère de la recherche
actions sur crédits du volet national (N), déconcentré pour l'enseignement scolaire,
ou sur crédits du plan de financement régional (R)Axe 1 - Politiques actives du marché du travail
Mesure 1 : Renforcer la politique du "Nouveau départ".
Axe 2 - Égalité des chances, intégration sociale
Mesure 2 : Accompagner les politiques de l'État sur l'insertion et contre l'exclusion.
Mesure 3 : Appuyer les initiatives locales pour l'insertion et contre les exclusions.
Axe 3 - Éducation et formation tout au long de la vie
Mesure 4 : Faciliter le passage de l'école au travail - Nouvelle chance.
- Mission générale d'insertion (*N), dont Association ingénieurs pour l'école
- Classes relais (*R)
- Enseignement professionnel intégré (*R)
Mesure 5 : Améliorer l'information, l'orientation et l'individualisation des formations notamment grâce aux NTIC, et développer l'accès à la validation.
- Validation diplômante des acquis professionnels VDAP (*N)
- Individualisation des parcours - Formation continue (*R)
Axe 4 - Adaptation des travailleurs, esprit d'entreprise, recherche, innovation, technologie
Mesure 6 : Moderniser les organisations du travail et développer les compétences.
Mesure 7 : Développer l'esprit d'entreprise et favoriser la création d'activités et l'innovation.
- Création d'entreprises : soutien à des incubateurs et structures de valorisation (*N)
- Concours de création d'entreprises (*N)
- Emplois scientifiques et réseaux (*R)
Axe 5 - Mesures spécifiques pour améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail
Mesure 8 : Développer l'accès et la participation des femmes au marché du travail.
- Égalité des chances entre les femmes et les hommes (*N/R)
(action en partenariat avec le secrétariat d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle)
Mesure 9 : Favoriser l'articulation vie professionnelle, vie familiale et la professionnalisation des acteurs. (*N)
Axe 6 - Actions transversales
Mesure 10 : Soutenir les initiatives locales.
Mesure 11 : Assistance technique.
Annexe 2
FONDS SOCIAL EUROPÉEN - OBJECTIF 3 - PROGRAMMATION 2000-2006 POUR L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
AXES (EX DOMAINES) MESURES MONTANT ANNUEL MESURE GÉRÉE AU NIVEAU 3 - Éducation et formation tout au long de la vie 4 - Faciliter le passage de l'école au travail _ _ Mission générale d'insertion 75 MF National Classes et internats relais et lutte contre la déscolarisation 75 MF Régional Enseignement professionnel intégré 55 MF Régional 5 - Améliorer l'information, l'orientation et l'individualisation des formations, notamment grâce aux NTIC et développer l'accès à la validation _ _ Validation diplômante des acquisde l'expérience professionnelle 35 MF National Individualisation des parcours - Formation continue 20 MF Régional 5 - Mesures spécifiques pour ameliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail 8 - Développer l'accès et la participation des femmes au marché du travail 4,9 MF National/Régional 9 - Favoriser l'articulation vie professionnelle, vie familiale et la professionnalisation des acteurs 3,32 MF National
Annexe 3.A
NOMENCLATURE DES CRÉDITS DU VOLET NATIONAL - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
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Annexe 3B
NOMENCLATURE DES CRÉDITS DU VOLET NATIONAL - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
_ CHAPITRES DE RATTACHEMENT DES FONDS EUROPÉENS CONTREPARTIE DES FINANCEMENTS EUROPÉENS _ Chapitre Article de prévision Chapitre Libellé Article de prévision validation
diplômante
des acquis
professionnels
développer l'accès
et la participation
des femmes
au marché
du travail36-11 10 31-11 Personnel enseignant et chercheurs. Rémunérations 10
6031-12 Personnel enseignant et chercheurs.
Indemnités et allocations diverses10
6031-96 Rémunération de personnels divers et vacations 10
6033-90 Cotisations sociales - Part de l'État 10
6033-91 Prestations sociales versées par l'État 10
6036-11 Enseignement supérieur et recherche - Subventions de fonctionnement 10
6043-11 Enseignement supérieur - Encouragements divers 10 _ _ _ _ Autres fonds publics :
fonds propres de l'établissement
fonds provenant des collectivités territoriales
fonds mutualisés OPCA_
Annexe 4
RÉFÉRENCES
(Tous ces documents sont en ligne sur le site Intranet de la DAF,
à l'adresse suivante : http ://idaf.pleiade.education.fr
Nom d'utilisateur "ven" -
Mot de passe "zen" Secteur EPLE - Rubrique Financements UERéglementation européenne
Site Internet Eur-Lex (14.50 - Coordination des instruments structurels) :
http ://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/reg/fr_register_1450.html
Règlement CE n°1260/1999 du 21 juin 1999 Dispositions générales sur les fonds structurels Règlement CE n°1784/1999 du 12 juillet 1999 Le fonds social européen Règlement CE n°1159/2000 du 30 mai 2000 Actions d'information et de publicité relatives aux interventions des fonds structurels Règlement CE n°1685/2000 du 28 juillet 2000 Éligibilité des dépenses des opérations cofinancées par les fonds structurels Note de la Commission du 19 décembre 2000 Principes, critères et barèmes pour les corrections financières applicables au concours octroyé au titre des fonds structurels Règlement CE n°438/2001 du 2 mars 2001 Système de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels Règlement CE n°448/2001 du 2 mars 2001 Procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des fonds structurels DOCUP et complément de programmation Programmation de l'Objectif 3 pour 2000-2006 Documents nationaux hors MEN
Circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 Renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens Rapport n° 2000024 de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (février 2000) Note sur la vérification du service fait relative aux opérations cofinancées par le FSE Circulaire MES/DGEFP n°2000-27 du 17 octobre 2000 Règles générales de gestion du FSE Objectif 3 Note MES/DGEFP n°262 du 6 mars 2001 Règles de gestion du FSE Objectif 3 pour le volet national Notification d'agrément Objectif 3 du FSE du 29 mars 2001 pour l'année 2000 Précisions sur les financements obtenus par le MEN Documents MEN
Guide pratique "Administrer et gérer des financements européens" - décembre 2000 Informations concrètes pour les acteurs de terrain
Annexe 5
MESURES ET ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LE MEN
1 - MISSION GÉNÉRALE D'INSERTION (MGI)
Contact : Maryannick Malicot, DESCO A7, Tél. 01 55 55 22 54, fax 01 55 55 21 62, E-mail : maryannick.malicot@education.gouv.fr1.1 Les objectifs
Depuis une dizaine d'années, pour répondre à la volonté exprimée par le législateur français et conformément aux priorités européennes, le ministère de l'éducation nationale s'est fixé pour objectif d'amener la totalité d'une classe d'âge à une qualification minimale de niveau V.
Pour cela, il a notamment mis en place la Mission générale d'insertion (MGI), qui vise à améliorer l'insertion professionnelle des jeunes, en particulier de ceux qui sont les plus éloignés de la qualification. De plus, afin de développer l'accueil et la formation de tous les jeunes en danger de quitter prématurément le système éducatif, le ministère a élaboré le programme "Nouvelles chances" (B.O. du 27-5-1999). Il a également conclu une convention avec l'association ingénieurs pour l'école (IPE, cf. B.O. n° 7 du 17-2-2000), dans le but de faciliter le passage école-entreprise en renforçant le partenariat avec les milieux professionnels.
Ce sont les actions concernant le public cible visé ci-après et qui relèvent de ces trois dispositifs (MGI, Nouvelles chances et IPE) qui peuvent tout particulièrement faire l'objet d'une contribution du FSE.1.2 Les actions en direction des publics bénéficiaires
1.2.1 Actions de repérage et de remobilisation des jeunes en voie de déscolarisation ou en difficulté pour atteindre une première qualification
Il s'agit de tout dispositif destiné à mieux identifier ces jeunes. À titre d'exemple, peuvent être cités : les groupes d'aide à l'insertion dans les établissements ou inter-établissements, l'élaboration et la gestion de tableaux de bord pour le suivi des jeunes les plus fragiles, la mise en place des systèmes de veille, les entretiens de situation, les modules d'orientation active, les dispositifs de positionnement et de bilan personnel, les sessions d'information et d'orientation, les cycles d'insertion professionnelle par alternance, les modules d'accueil en lycée, ... Le développement qualitatif de ces dispositifs sera favorisé par un accompagnement conjoint des partenaires locaux.
1.2.2 Actions qualifiantes et/ou diplômantes destinées aux publics sans qualification
Ces actions ont pour caractéristique de proposer des méthodes et des modalités pédagogiques souples, adaptées aux besoins individuels des jeunes. Elles font souvent appel aux technologies de l'information et de la communication, qui sont des moyens privilégiés pour personnaliser l'accès des jeunes aux savoirs et aux savoir-faire. À titre d'exemple, peuvent être cités : les formations intégrées, les modules de repréparation à l'examen par alternance, les parcours adaptés de formation professionnelle, les itinéraires personnalisés d'accès à la qualification, ...
1.2.3 Actions de formation et de professionnalisation en direction des équipes éducatives
Les actions qui sont particulièrement concernées sont celles qui visent à développer chez les membres des équipes éducatives (professeurs, formateurs, animateurs, coordonnateurs d'action, conseillers...) les connaissances et les compétences nécessaires :
- pour élaborer, conduire et évaluer des projets d'actions innovants (actions de repérage, de formation qualifiante ou diplômante...),
- pour accueillir, écouter, accompagner les publics en risque d'exclusion scolaire ou de sortie sans qualification,
- pour prendre en compte l'évolution du monde culturel, économique et social, et mieux appréhender l'environnement économique local en vue de préparer les jeunes à leur insertion professionnelle.
1.2.4 Actions visant à développer le partenariat avec le monde économique
Ces actions sont organisées en amont, pendant le déroulement, et en aval des actions de formation, dans l'objectif :
- de développer le vivier potentiel d'entreprises d'accueil pour les jeunes, en particulier les plus fragiles, afin de permettre une meilleure adéquation avec les besoins de formation des entreprises, notamment au niveau V, et la construction de parcours qualifiants,
- de gérer l'organisation et la répartition des stages et périodes en entreprise sur l'année,
- de faciliter l'accueil et l'accompagnement des jeunes en entreprise, en veillant à l'intégration de la situation de travail dans le cursus pédagogique (formation de tuteurs, visites préparatoires à la venue d'un jeune en entreprise, élaboration de documents de suivi et d'évaluation des périodes en entreprise...),
- de faire participer les entreprises à l'insertion des jeunes (évaluation de la formation, contribution à des bourses d'emplois, ...).
1.2.5 Actions d'information et de communication
Ces actions doivent en particulier contribuer à :
- sensibiliser les jeunes et leur famille aux différents métiers, par des campagnes d'information, et par la réalisation de documents (en s'appuyant sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication) ;
- renseigner les entreprises :
. sur les différents types de stages et de périodes en entreprise que peuvent réaliser les jeunes dans le milieu professionnel,
. sur les différents types d'actions de formation et sur leurs modalités de mise en œuvre,
. sur les caractéristiques des diplômes visés.1.3 Public visé
Les actions décrites ci-dessus, susceptibles de faire l'objet d'un cofinancement du FSE, sont destinées aux jeunes de 16 ans et plus, n'ayant acquis aucun diplôme qualifiant (CAP, BEP, baccalauréat professionnel) :
- jeunes sortants de collège, non inscrits dans une formation de lycée, en particulier issus de 3ème d'insertion ou de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)...,
- jeunes abandonnant le premier cycle de lycée professionnel,
- jeunes sortant de seconde et de première générales,
- jeunes en rupture de contrat d'apprentissage.
Elles peuvent aussi concerner les équipes éducatives engagées dans la préparation et la réalisation des actions destinées aux jeunes qui se trouvent dans l'une des situations évoquées ci-dessus.2 - CLASSES RELAIS
Contact : DESCO B5
- Ghislaine Fritsch, tél.01 55 55 30 63, fax 01 55 55 11 70
ghislaine.fritsch@education.gouv.fr
- Régine Fourmann, tél. 01 55 55 11 63, fax 01 55 55 11 70
regine.fourmann@education.gouv.fr2.1 Objectif et public visé
Les dispositifs relais permettent un accueil temporaire adapté des collégiens en risque de marginalisation scolaire. Ils ont pour objectif de favoriser la rescolarisation et la resocialisation de ces élèves.
Les classes relais proposent une pédagogie différenciée, des parcours individualisés qui peuvent être fondés sur l'alternance, un encadrement pédagogique et éducatif renforcé, combinant les compétences d'enseignants et d'éducateurs, en relation étroite avec les personnels sociaux et de santé.
Toujours rattachées à un collège, elles peuvent, selon le projet développé et les possibilités locales, être situées ou non dans les locaux de celui-ci (cf. circ. n° 98-120 du 12 juin 1998, B.O. n° 25 du 18-6-1998, relative aux classes relais en collège). Tout en poursuivant l'objectif de socialisation, les classes relais doivent s'attacher à l'acquisition de connaissances par les élèves.
Existent en outre des internats relais, qui doivent permettre l'accueil, dans un contexte éducatif favorable, de jeunes qui connaissent des difficultés sociales ou familiales. Placés sous la responsabilité de l'éducation nationale, ils ne sont pas un mode de placement habituel par l'autorité administrative ou judiciaire.
Ces dispositifs s'appuient sur un partenariat actif avec la protection judiciaire de la jeunesse, les collectivités territoriales (conseils généraux et communes), le tissu associatif de proximité et les familles. Il sont caractérisés par une grande diversité et une grande souplesse qui constituent des gages d'efficacité.
L'objectif fixé par le Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 consistant à porter le nombre de dispositifs à 250 sera atteint d'ici la fin de l'année scolaire 2000-2001. Il est envisagé de doubler sur cinq ans le nombre de classes relais.
L'augmentation significative du nombre de ces dispositifs, ainsi que l'implication de plus en plus active des différents partenaires nécessitent un pilotage et un accompagnement aux niveaux national, académique et départemental, défini par le texte d'orientation du 8 juin 2000.
Les dispositifs ont d'ores et déjà fait la preuve de leur utilité et ont efficacement pu répondre aux besoins d'élèves en très grandes difficultés.
Le soutien financier du FSE permettra l'apport de crédits complémentaires pour les actions d'accompagnement personnalisé, conduites par les structures de l'éducation nationale, à destination des jeunes confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle.2.2 Les actions
Les actions éligibles concernant les dispositifs relais dans la mesure 4 sont les suivantes :
- actions de rescolarisation et de resocialisation, accompagnement, médiation et prise en compte des primo-arrivants ;
- actions visant à permettre un accueil temporaire spécifique ;
- actions pilotes de lutte contre la déscolarisation ;
- actions de formation et de soutien aux équipes pédagogiques et partenaires locaux ;
- enquêtes et études sur l'appréhension et la connaissance des processus de déscolarisation, le repérage et le suivi des jeunes les plus en difficulté ;
- actions de sensibilisation, d'information et de dissémination ;
- actions de soutien et d'évaluation.3 - ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL INTÉGRÉ (EPI)
Contact : Maryannick Malicot, tél.01 55 55 22 54, fax : 01 55 55 21 62
maryannick.malicot@education.gouv.fr3.1 Objectif
La réforme engagée dans les lycées professionnels, intitulée initialement "mise en place de l'enseignement professionnel intégré" (EPI), vise à développer dans l'enseignement professionnel sous statut scolaire, des modalités nouvelles de formation qui prennent en compte les évolutions technologiques, sociales et culturelles, en vue de permettre la qualification et l'insertion de tous les jeunes qui choisissent la voie professionnelle.
Les principaux axes de la réforme concernent :
- les diplômes professionnels (articulation entre les différents diplômes, construction de passerelles entre les diplômes...),
- l'organisation des formations (durée, horaires, rôle et place des périodes en entreprise, modalités pédagogiques innovantes...),
- le partenariat avec les acteurs impliqués dans les formations professionnelles (milieux professionnels, administrations, collectivités territoriales...).3.2 Les actions
Deux types d'actions peuvent plus particulièrement bénéficier d'un cofinancement du FSE :
- la mise en œuvre de la réforme ne pourra se faire sans des actions particulières de préparation et d'accompagnement, destinées aux personnels de direction et d'inspection, ainsi qu'aux équipes éducatives ayant en charge les formations assurées dans les lycées professionnels. Des formations visant notamment à développer des compétences dans le domaine de l'ingénierie de formation, de la conduite de projet, ou de la mise en cohérence des périodes de formation en lycée et en entreprise, pourront être organisées par les rectorats et les établissements ;
- des actions plus particulièrement destinées aux représentants des entreprises pourront également être organisées par les académies, en vue notamment de leur présenter les formes possibles de coopération avec les lycées professionnels, de les aider à accueillir des élèves stagiaires, ainsi qu'à participer à l'évaluation et à la certification des acquis de ceux-ci.
Les actions d'organisation des formations sont principalement des actions visant à déterminer au sein des établissements :
- l'organisation temporelle des formations : calendrier des stages, élaboration des emplois du temps en vue de la répartition des enseignements disciplinaires et pluridisciplinaires (projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, éducation civique, juridique et sociale, projets artistiques et culturels...), organisation de la concertation au sein des équipes...
- l'organisation spatiale des formations : utilisation des différents espaces de l'établissement en vue de permettre les travaux individuels, en groupes à effectifs réduits, en classe entière, en particulier pour la mise en oeuvre des enseignements pluridisciplinaires (projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, éducation civique, juridique et sociale, projets artistiques et culturels...).
Dans ces domaines, l'assistance d'experts, internes ou extérieurs au système éducatif, peut s'avérer particulièrement utile.4 - VALIDATION DIPLÔMANTE DES ACQUIS PROFESSIONNELS (VDAP)
4.1 Enseignement scolaire
Contact : Mission VAP - Michel Aribaud, tél. 01 55 55 36 92, fax 01 55 55 22 41
michel.aribaud@education.gouv.fr
Le ministère de l'éducation nationale est engagé depuis 1995 dans un processus visant à permettre à tous les publics d'obtenir une qualification professionnelle certifiée par un diplôme national. Sont concernés par ce processus les jeunes formés en application de l'article 54 de la loi quinquennale, les bénéficiaires des parcours personnalisés de qualification et d'insertion professionnelle (PPQIP) et les personnes qui, ayant une expérience professionnelle, souhaitent bénéficier des dispositions relatives à la validation des acquis professionnels établie par l'article L.335-5 du code de l'éducation.
Afin de répondre à cette demande diversifiée, les académies ont mis en place des dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA), dans le cadre de la programmation 1994-1999.
Le projet de la DESCO, retenu pour la période 2000-2006, cofinancé par le FSE, a pour but le développement de la validation diplômante des acquis pour en favoriser l'accessibilité, en améliorer les performances et en élargir le champ des publics bénéficiaires, dont les salariés en activité. Les finalités sont de faciliter et d'améliorer l'accès au marché du travail, d'améliorer et de préserver l'aptitude à l'emploi, de promouvoir la mobilité professionnelle.
Fortes de l'expérience acquise, les académies doivent aujourd'hui imaginer de nouvelles solutions qui associent les différents services concernés, dans l'espace académique, inter-académique ou national.
Un appel à projets annuel, adressé aux académies, comporte un cahier des charges (cf. site www.cr2i.com) qui présente les modalités spécifiques de mise en œuvre.
Les actions à développer pour l'ensemble des services rendus par les DAVA aux usagers sont relatives :
- à l'amélioration et à l'assouplissement des procédures, ainsi qu'au raccourcissement des délais de traitement des demandes,
- à l'augmentation de la capacité d'accueil des DAVA,
- à la qualité des services rendus,
- à la professionnalisation des acteurs,
- à la recherche, à l'expérimentation et à l'innovation, à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication,
- à la valorisation et à la diffusion des bonnes pratiques,
- au développement des partenariats,
- à la rationalisation des dispositifs et de l'utilisation des moyens afférents.
Pour ce qui concerne plus particulièrement la validation diplômante des acquis professionnels et la validation de l'expérience, les projets sont en outre relatifs :
- à la mise en réseau des services de l'éducation nationale,
- à la qualité et à l'étendue de l'information mise à disposition des candidats au regard de leur projet de certification et de formation,
- à l'information et à la communication en direction des publics, des entreprises, des OPCA, des collectivités territoriales, etc.,
- à l'amélioration du processus d'accompagnement et de son accessibilité,
- à l'aménagement des procédures d'inscription des candidats et de l'organisation du traitement de leur demande de validation par les services chargés des examens.
Par ailleurs, dans la logique d'une offre globale de l'éducation nationale en matière de validation diplômante des acquis professionnels, les projets pourront s'attacher à développer les synergies avec l'enseignement supérieur :
- par la mise en œuvre de plates-formes communes d'information et d'orientation sur la validation,
- par l'organisation d'échanges dans les domaines de l'ingénierie pédagogique et de la méthodologie.
Les principaux axes d'intervention sont les suivants :
- actions d'ingénierie permettant l'élargissement de l'offre de certification ;
- actions permettant d'améliorer l'accessibilité des dispositifs de validation ;
- actions d'accompagnement et d'assistance des personnes visant l'orientation, l'information, la construction et le suivi des projets individuels de validation ;
- actions de formation d'enseignants et de formateurs liées aux démarches d'accueil, d'accompagnement et de validation ;
- actions de diffusion et de transferts des bonnes pratiques, actions d'aides aux projets d'établissements ;
- actions de soutien à la constitution de réseaux et de plates formes partenariales ;
- actions d'appui permettant un meilleur usage des TIC.4.2 Enseignement supérieur
Contact : Odette Pillet, DES - Mission à l'emploi, tél. 01 55 55 60 17, fax 01 55 55 71 57
odette.pillet@education.gouv.fr4.2.1 Descriptif du dispositif
Le développement de l'accès à la validation diplômante des acquis dans les établissements d'enseignement supérieur, notamment dans le cadre du décret de 1993, suppose une structuration et un renforcement du dispositif de validation au sein des universités qui, pour la plupart, restent en deçà des résultats en nombre de bénéficiaires que le ministère était en mesure d'attendre.
Des efforts financiers ont été faits pour soutenir l'action des établissements, notamment au travers des contrats quadriennaux et du concours formation continue, mais il s'avère nécessaire de donner une impulsion supplémentaire pour inciter les établissements à améliorer leur dispositifs et ainsi élargir de façon significative l'accès à la validation des acquis au plus grand nombre.
L'action va se dérouler sur la durée de la programmation, par phases successives. Sur les années 2000/2001, quatorze universités vont se doter d'une structure renforcée impliquant toutes les composantes de l'établissement. Ces universités sont :
- Lille 1 ;
- Paris 3 et Paris 6 en complémentarité : une université sciences humaines et une université scientifique ;
- les quatre universités bretonnes en réseau : université de Bretagne occidentale, Rennes 1, Rennes 2, université de Bretagne Sud ;
- La Rochelle ;
- Grenoble 2 ;
- INPG (Institut national polytechnique de Grenoble) en relation ave l'INP Lorraine et l'INP Toulouse, sur la thématique de la validation dans les formations d'ingénieurs ;
- les quatre universités de l'académie d'Aix-Marseille : Avignon, Aix-Marseille 1, Aix-Marseille 2, Aix-Marseille 3.
L'effort de chacune porte sur une intensification de la communication interne et externe en direction des publics, la formation des personnels, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement, la modularisation des formations, l'élargissement de l'offre de diplômes accessibles par validation, l'individualisation des parcours. Le recours aux TIC, que ce soit pour l'offre de formation individualisée, l'aide à la validation, l'information et l'orientation sera largement sollicité.
Les phases suivantes, qui coïncideront avec les années 2002 à 2006, seront consacrées à la construction des dispositifs de validation au sein de l'ensemble des autres universités, avec l'aide des premières universités, qui ont obligation de transfert et de diffusion des résultats ainsi que des bonnes pratiques issus de leur propre expérience. À la fin de la programmation, l'enseignement supérieur devrait avoir mis en place un véritable dispositif structuré et cohérent, lisible et accessible au plus grand nombre.
Par cette action volontaire, l'enseignement supérieur anticipe les orientations retenues par le gouvernement sur la validation des acquis de l'expérience, pour l'élaboration du projet de loi de modernisation sociale.4.2.2 Public cible
Personnel enseignant et administratif des services universitaires chargés de la mise en œuvre et du fonctionnement de la VDAP.
Salariés, demandeurs d'emploi, toute personne non titulaire d'un diplôme, intégrant une formation diplômante.4.2.3 Actions cofinancées entrant dans le dispositif
- actions permettant l'élargissement de l'offre de certification diplômante : validation des acquis en situation de travail, modularisation de diplômes, travaux personnels, tutorat ;
- actions d'ingénierie pédagogique : conception de méthodologie d'analyse des activités professionnelles, élaboration de référentiels de compétences ;
- actions de formation d'enseignants et de personnels administratifs liées aux démarches d'accueil, d'accompagnement et de validation : analyse de la demande, analyse du métier, conduite d'entretien, analyse de contenu, professionnalisation de jury ;
- actions permettant le développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication : validation assistée par ordinateur, mise en réseau des services de validation universitaires, accès à un centre de ressources ;
- actions développant la création de passerelles entre les diplômes et d'autres modes de validation ;
- actions de soutien à la constitution de réseaux et de plates-formes partenariales : accueil et information des personnes, orientation des publics ;
- actions permettant l'articulation entre validation des acquis et développement de formations adaptées ;
- actions d'appui à la mise en œuvre et au développement de la mesure auprès des établissements d'enseignement supérieur ;
- études et analyse du dispositif ;
- actions de diffusion et de dissémination : pratiques, méthodes, monographies, séminaires, etc.
En direction des personnes bénéficiaires de la mesure :
- actions d'accueil et d'accompagnement dans le processus de VDAP ;
- actions permettant un développement quantitatif des bénéficiaires ;
- actions en partenariat avec des entreprises et des OPCA pour des salariés, des conseils régionaux, des FONGECIF, des DAVA (information, orientation des publics).
Détail de la nature des dépenses couvertes par les actions cofinancées :
- rémunération de personnels (non-fonctionnaires ou prestations de personnels enseignants intervenant en sus de l'enseignement permanent, et de personnels administratifs intervenant en partie dans le dispositif de validation) ;
- frais de fonctionnement des dispositifs mis en œuvre ;
- frais de déplacement des équipes partenariales ;
- études et évaluations ;
- frais de montage pédagogique ;
- frais pédagogiques ;
- frais de publication et de dissémination ;
- frais de formation des personnels impliqués dans le processus de validation.
• Niveau de mise en œuvre du dispositif ou des prestations
National : animation (appel à projets), instruction, conventionnement, suivi, évaluation, dissémination.
Cible : établissements d'enseignement supérieur (universités et écoles d'ingénieurs), mise en œuvre d'actions opérationnelles.
• Modalités de suivi des bénéficiaires
Enquête annuelle actuelle et future, rapports d'activité des opérateurs, comité de suivi interne DES.5 - INDIVIDUALISATION DES PARCOURS - FORMATION CONTINUE
Contact : bureau DESCO A8
Patrick Chauvet, tél 01 55 55 36 97, fax 01 55 55 37 14
patrick.chauvet@education.gouv.fr
Raymond Everat, tél. 01 55 55 22 92, fax 01 55 55 37 14
raymond.everat@education.gouv.fr
Le contexte économique français, caractérisé par une activité soutenue des entreprises et l'impact progressif de la mise en œuvre des dispositions législatives sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, font ou feront sentir leurs effets sur les demandes de formation continue.
On constate d'ores et déjà une convergence dans les demandes des prescripteurs, des entreprises et des individus vers une plus grande individualisation des parcours de formation continue, prenant en compte les technologies de l'information et de la communication (TIC).
La Commission européenne a retenu, dans ce cadre, le projet présenté par le ministère de l'éducation nationale, visant à favoriser la mise en œuvre de l'individualisation des parcours de formation.
Parmi les différentes actions possibles au titre de la mesure 5, l'individualisation des parcours a été prénégociée pour un montant de 20 MF, soit 140 MF sur les 7 ans de programmation 2000-2006, gérés au niveau régional (plan de financement régional).
Les académies et les GRETA ont déjà une expérience certaine en la matière. La nouvelle programmation doit être l'occasion de renforcer, puis de généraliser la notion de parcours individualisés, permettant notamment, grâce à un partenariat actif, de conjuguer les potentialités des différents lieux et dispositifs de formation.
Les recherches de cofinancement pourront répondre à un objectif quantitatif : créer de nouveaux dispositifs de formation individualisée, ou augmenter la capacité d'accueil de ceux existant déjà. L'utilisation des TIC favorisera, dans ce contexte, les formations individualisées à distance. Il s'agira bien, en tout état de cause, de viser la mise à niveau des connaissances, l'alternance et le soutien personnalisé.
Mais l'objectif ne saurait être uniquement quantitatif, tant l'attention plus grande portée à l'individu conduit à réfléchir sur la qualité du service rendu.
À ce titre, il sera nécessaire d'offrir de meilleures conditions d'accueil au public (locaux, achat de matériel fongible...), de créer ou d'acquérir des outils permettant l'évaluation des acquis et l'individualisation des apprentissages, comme le développement de l'autonomie. Le rôle des intervenants étant décisif, tant au niveau de l'accueil, de l'accompagnement, de la formation et du tutorat en entreprise, une attention particulière sera également portée à leur propre formation.
Enfin, la labellisation, au travers de la nouvelle norme nationale qualité en formation d'adultes, actuellement en cours d'expérimentation sur le champ des formations individualisées, pourra être, à moyen terme, sollicitée.
Le bureau de la formation des adultes (bureau DESCO A8) apportera son soutien aux équipes académiques dans la mise en œuvre de ce projet. Des réunions d'animation nationale favoriseront la mutualisation des expériences et l'appui, si nécessaire, à la construction des dossiers. Il s'agit en effet pour les GRETA de concrétiser, par les projets présentés en région, les financements potentiels dont disposent les services du préfet de région sur la mesure 5 et qui ne leur sont pas acquis d'office.6 - ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Enseignement scolaire
Contact : Mission pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes - Dominique Torsat, tél. 01 55 55 10 83, fax : 01 55 55 29 39
dominique.torsat@education.gouv.fr
Conduite en partenariat avec le secrétariat d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle, cette action correspond, pour le ministère de l'éducation nationale, à l'engagement dans un programme de mise en œuvre de la convention interministérielle sur la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes dans le système éducatif, qui a été signée le 25 février 2000 (B.O. n° 10 du 9 mars 2000).
Dans chaque académie, un chargé de mission Égalité des chances, auprès du chef du service académique d'information et d'orientation (CSAIO), doit jouer pleinement son rôle :
- en impulsant des actions afin de diversifier les choix d'orientation des filles, en faisant évoluer l'image des métiers et des rôles sexués qui s'y attachent,
- en prévoyant leur accueil dans les établissements scolaires qui généralement intègrent majoritairement des garçons, notamment dans les sections professionnelles industrielles, scientifiques et technologiques,
- en tenant compte des débouchés professionnels selon les filières de formation,
- en nouant les partenariats indispensables pour conduire cette politique, dont l'objectif final est l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Les formations par alternance pour l'accès des jeunes filles aux métiers non traditionnellement féminins, supposent la conception d'actions spécifiques pour la sensibilisation des employeurs.
Pour cet axe 5, l'intervention du FSE s'inscrit également dans le quatrième pilier de la stratégie européenne pour l'emploi et dans les lignes directrices 19, 20, 21 et 22 du PNAE.
Au niveau national, la mise en œuvre de cette convention porte sur les réalisations suivantes : des études sexuées sur la formation et l'insertion des jeunes, sur les violences à l'école, l'étude de filières porteuses d'emploi afin d'enrichir l'information sur les métiers et favoriser l'élargissement des choix de formation, la formation des acteurs à la problématique de l'égalité entre les sexes et l'élaboration d'outils.
À titre d'exemples, on citera :
- la production d'outils destinés à la mise en œuvre de l'égalité des chances dans le système éducatif ;
- la formation des acteurs du système éducatif, dont les chargés de mission académiques ;
- des études sur les secteurs porteurs d'emplois :
. informatique et électronique ;
. secteur des industries textiles ;
- une enquête sur les violences à l'école, origines et victimes.
Le concours du FSE sur chacun de ces points contribuera à enrichir de façon durable le principe de l'égalité des filles et des garçons face aux formations et à l'insertion professionnelle.
Ces actions, qui concernent bien le ministère de l'éducation nationale, peuvent être élaborées en partenariat non seulement avec le secrétariat d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle, mais aussi avec le ministère de la recherche et le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui bénéficient également du FSE pour la mise en place d'actions qui concourent aux mêmes objectifs que ceux de l'éducation nationale, puisqu'ils sont signataires de la convention citée supra.Enseignement supérieur
Contact : Marie-Jo Delord, chargée de mission, tél. 01 55 55 67 76, fax 01 55 55 66 04
marie-jo.delord@education.gouv.fr
La direction de l'enseignement supérieur s'est engagée dans la mise en œuvre de la convention interministérielle sur la promotion de l'égalité de chances.
Ainsi on pourra citer les actions suivantes :
- élaboration d'un plan national d'actions en direction des établissements d'enseignement supérieur ;
- mise en œuvre de ce plan :
. coordination des acteurs : réunions nationales d'information, visites d'établissements, suivi et intervention dans les réunions des établissements,
. diffusion d'études et d'informations sur la place des femmes dans l'enseignement supérieur,
. financement d'un centre de documentation à vocation nationale et internationale implanté à l'IUFM de Lyon,
. participation à des rencontres internationales.
Dans ce cadre, les établissements d'enseignement supérieur sont fortement sollicités pour mettre en œuvre les démarches suivantes :
- faire connaître la convention interministérielle de février 2001 ;
- imaginer et mettre en place des dispositifs visant à favoriser l'élargissement des choix professionnels des femmes en formation initiale et continue ;
- sensibiliser et former à la problématique des genres :
. les équipes de direction de l'université ;
. les équipes d'enseignants chargées des filières où la répartition des sexes est fortement déséquilibrée ;
. les équipes chargées de l'orientation ou de la réorientation ;
- mettre en place, au sein des filières, des enseignements transdisciplinaires sur la problématique des genres ;
- veiller à la répartition des bourses de 3ème cycle ;
- intégrer la dimension de la mixité dans la politique de recrutement des années à venir ;
- inciter à une juste représentation des sexes dans les instances de décision ;
- veiller à la présence d'intervenantes dans les colloques ;
- instaurer des mesures spécifiques de rattrapage : "mentoring" ou marrainage, prix ou manifestations particulières ;
- organiser des journées de sensibilisation.
Annexe 6
CORRESPONDANTS ACADÉMIQUES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
ACADÉMIES NOM PRÉNOM TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIE ADRESSE DE MESSAGERIE Aix-Marseille Bourcel Jean-Claude 06 16 28 27 53/04 42 91 71 39 04 42 26 68 03 jean-claude.bourcel@ac-aix-marseille.fr Amiens Mutzenhardt Jean 03 22 82 39 29 03 22 82 37 68 ce.saio@ac-amiens.fr Besançon Senot Charles 03 81 65 74 46 03 81 65 74 49 ce.daet@ac-besancon.fr Bordeaux Havard Jean-Luc 05 56 84 41 00 05 56 84 41 11 jeanluc.havard@ac-bordeaux.fr Caen Girard Chantal 02 31 30 15 19 02 31 30 16 43 chantal.girard@ac-caen.fr Clermont-Ferrand Schaff Claude 04 73 99 35 30 04 73 99 35 11 claude.schaff@ac-clermont.fr Corse Franceschi Marcelle 04 95 50 34 01 04 95 51 27 06 marcelle.franceschi@ac-corse.fr Créteil Cencerrado François 01 49 81 65 16 01 49 81 64 58 francois.cencerrado@ac-creteil.fr Dijon Pierret Jean-Michel 03 80 54 09 60 03 80 54 09 99 dafco@ac-dijon.fr Grenoble Pandraud Christophe 04 76 23 42 34 04 76 23 42 39 christophe.pandraud@ac-grenoble.fr Guadeloupe Maisetti Pierre 05 90 80 80 63 05 90 80 80 65 cellule.europeenne@ac-guadeloupe.fr Guyane Matt Francis 05 94 25 59 75 05 94 39 04 38 francis.matt@ac-guyane.fr Lille Coisne Gino 03 20 15 64 91 03 20 15 60 65 ce.sgrec@ac-lille.fr Limoges Denanot Jean-Paul 05 55 11 41 14 05 55 33 26 99 jean-paul.denanot@ac-limoges.fr Lyon Geoffroy Brigitte 04 72 80 60 52 04 72 80 60 53 daet@ac-lyon.fr Martinique Janus Marc 05 96 52 29 82 05 96 52 29 49 sg-ia972@ac-martinique.fr Montpellier Chauvy Claude 04 67 91 47 29 04 67 58 98 56 claude.chauvy@ac-montpellier.fr Nancy-Metz Royer Guilheim 03 83 55 65 37 03 83 55 65 88 dafco@ac-nancy-metz.fr Nantes Leroux Myriam 02 40 37 37 23 02 40 37 33 89 ce.daric@ac-nantes.fr Nice Melet Ives 04 93 53 82 22 04 93 53 35 44 ce.dafco@ac-nice.fr Orléans-Tours Picard Yves 02 38 77 89 30 02 38 77 89 29 ce.dafco@ac-orleans-tours.fr Paris Schwartz Jean-Robert 01 44 62 39 02 01 44 62 39 03 ledafco@ac-paris.fr Poitiers Larcher Éric 05 49 54 71 81 05 49 43 23 71 eric.larcher@ac-poitiers.fr Reims Martz Didier 03 26 05 68 03 03 26 05 69 99 didier.martz@ac-reims.fr Rennes Gloaguen Frédéric 02 23 21 74 97ou 73 10 02 23 21 73 05 frederic.gloaguen@ac-rennes.fr La Réunion Delabaere Françoise 02 62 48 14 50 02 62 48 12 97 ce.sg@ac-reunion.fr Rouen Laviolette Michel 02 35 14 75 30 02 35 71 56 38 michel.laviolette@ac-rouen.fr Strasbourg Lefebvre Didier 03 88 23 36 21 03 88 23 36 34 didier.lefebvre@ac-strasbourg.fr Toulouse Girouy Serge 05 61 36 46 31 05 61 36 40 17 serge.girouy@ac-toulouse.fr Versailles Dilax Albert 01 30 83 47 12 01 30 83 46 87 albert.dilax@ac-versailles.fr
Annexe 7
LES CIRCUITS FINANCIERS
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Attention, il se peut que, sur certains écrans, les tableaux apparaissent de mauvaise qualité. Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les imprimer au format 100%.
Annexe 8A
TABLEAU DES APPELS DE FONDS
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Attention, il se peut que, sur certains écrans, les tableaux apparaissent de mauvaise qualité. Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les imprimer au format 100%.
Annexe 8B
TABLEAU ANNUEL DE SUIVI FINANCIER
Ce tableau doit être envoyé avant le 30 avril suivant la clôture de l'exercice,
(exceptionnellement le 30 mai pour l'année 2000)
pour chaque dispositif du volet national
Académie : Opérateur : Exercice :
Mesure : Dispositif : Type (scolaire/supérieur) : N.B. Les cases grisées ne doivent pas être remplies
Nombre d'actions concernées pendant l'exercice :
Recettes éligibles Dépenses éligibles Nombre d'agents Nature Montant
(en euros)Nature Montant
(en euros)Etat (préciser les chapitres, articles et § d'exécution) - Personnels enseignants - - - - - Fonctionnaire - - - - - - - - - - - - - - Fonds social européen (préciser les chapitres, articles et § d'exécution) - - - - - Non fonctionnaire - - - - - - - - - - - - - - Collectivités locales - - - Contribution propre du porteur du projet - Personnels non enseignants - - Autres contributions publiques - - Fonctionnaire - - Financements privés - - - Participation des stagiaires - - - - - - - - - - - -- - - Non fonctionnaire - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Autres dépenses - - - - - - - - - - - - - - - - - - Total - Total - -
Annexe 9
MODÈLE DE CERTIFICATION
FONDS SOCIAL EUROPÉEN Opérateur ou académie :
Axe/Mesure :
Arrêt des dépenses payées entre le ........................et le ........................Je, soussigné ...., représentant le (recteur d'académie/président d'université), certifie que toutes les dépenses éligibles comprises dans l'état de dépenses ci-joint , et qui correspondent à la participation du Fonds structurel et à ses contreparties nationales (publiques et privées, le cas échéant), ont été payées conformément à l'avancement du programme et ont été effectuées après le...et jusqu'au ........................ et s'élèvent à .................... FF (montant exact avec deux décimales).
Le relevé de ces dépenses, détaillé par mesure, est basé sur des comptes provisoirement clôturés à la date du ........................ et fait partie intégrante du présent certificat.Je certifie également que l'action progresse conformément aux objectifs prévus dans la décision et dans le respect des dispositions du règlement (CE) N° 1260/1999, notamment quant :
1) à la conformité aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci ainsi qu'aux politiques communautaires, en particulier celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes (article 12 du règlement) ;
2) à l'application des procédures de gestion et de contrôle à l'intervention, visant particulièrement à assurer la réalité et la conformité du service fait par rapport aux produits et services cofinancés et à la réalité des dépense déclarées, à prévenir, détecter et corriger les irrégularités, poursuivre les fraudes, et récupérer les sommes indûment versées (articles 38 et 39 du règlement).En conformité avec les dispositions de l'article 38, paragraphe 6, du règlement, les pièces justificatives sont et resteront disponibles pendant une période minimale de trois années suivant le paiement du solde de la Commission.
Je certifie que :
1) le relevé de ces dépenses est exact et procède de systèmes de comptabilité basés sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées ;
2) le relevé des dépenses et la demande de paiement tiennent compte, le cas échéant, des recouvrements perçus, des recettes des projets financés au titre du programme et de tout intérêt perçu ;
3) le détail des opérations sous-jacentes est enregistré, dans la mesure du possible, sur fichiers informatiques tenus à la disposition des services compétents de la Commission.Date :
Nom en majuscules, cachet, qualité
et signature de l'autorité compétente
Annexe 10
GLOSSAIRE
(*) : en ligne sur l'Intranet de la DAF -
cf. annexe 4
Les définitions données ci-après ne prétendent pas être exhaustives, mais reprennent l'essentiel des éléments nécessaires aux utilisateurs des financements européens.
Actions éligibles
Pour chaque Objectif et chacun des quatre Fonds structurels, sont adoptés des textes réglementaires et un certain nombre de documents, issus d'une concertation entre les instances des États membres et celles de l'Union européenne, dans lesquels sont précisément décrites les actions éligibles, c'est-à-dire susceptibles d'être cofinancées (DOCUP, Complément de programmation, national et régional, ...). Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1685/2000 du 28 juillet 2000(*) concerne l'éligibilité des dépenses, notamment la règle 11 dans son article 4, qui précise les conditions d'éligibilité des "dépenses des administrations publiques liées à l'exécution des opérations".
Additionnalité
L'article 11 du règlement (CE) n°1260/99(*) du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels, définit le principe d'additionnalité et précise que les crédits des Fonds ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques des États membres.
Conformément à ces dispositions, la Commission et la France ont établi pour la période 2000-2006, le niveau des dépenses à consacrer à la politique active du marché du travail que l'État membre maintient au niveau national au cours de la période de programmation. Ainsi les crédits communautaires viennent-ils en additionnalité à l'effort financier de l'État français.
Arrêté de répartition
Mouvement de crédits destiné à répartir, en cours de gestion, des dotations ouvertes globalement sur certains chapitres par exception à la règle de la spécialité des crédits.
Attestation de contrepartie
Les sommes apportées en contrepartie des crédits FSE par des structures publiques ou privées françaises doivent être officiellement attestées par un écrit portant signature et cachet de l'autorité compétente. Cet écrit précise que lesdites sommes ne proviennent pas déjà de financements européens et qu'elles ne font pas par ailleurs l'objet d'un engagement sur un autre projet européen.
Cofinancement
Ce principe, qui est inhérent à tout financement européen, induit la contribution conjointe du financeur européen et d'un ou de plusieurs financeurs nationaux, publics et/ou privés.
La recherche de cofinancements nationaux s'effectue au niveau de chaque mesure et non au niveau des axes ou des projets. Les proportions à respecter entre les différentes sources de financement varient selon les mesures (cf. DOCUP p.55).
Les bénéficiaires finals doivent être informés par l'opérateur du cofinancement européen, en référence notamment au règlement (CE) n°1159/2000(*) de la Commission (30-5-2000) visant les actions d'information et de publicité.
Complément de programmation national
Élaboré par chaque État membre et transmis pour information à la Commission européenne, il comprend les éléments suivants : mesures, définition des catégories de bénéficiaires finals, plan de financement des mesures, etc.
Il est décliné régionalement dans chaque Complément de programmation régional.
Complément de programmation régional de l'objectif 3
Document élaboré sous le double pilotage du préfet de région et du président du conseil régional, en fonction des axes stratégiques du document national. Il indique les mesures concrètes et précises pour lesquelles sera demandé le cofinancement FSE pour les 7 ans de la programmation, à travers :
- la présentation stratégique des objectifs régionaux,
- la déclinaison des mesures par domaines et par orientations,
- un tableau financier.
La déclinaison régionale doit prendre en compte trois blocs financiers :
- 1/3 pour la mise en œuvre des politiques nationales des ministères,
- 1/3 pour la mise en œuvre des politiques déconcentrées,
- 1/3 pour la mise en œuvre des politiques des conseils régionaux.
Contrat de plan État-région
Institués par les lois du 29 juillet 1982 réformant la planification et par le décret du 21 juillet 1983, les contrats de plan État-région (CPER) établissent un partenariat entre les collectivités territoriales et l'État pour les questions de planification et d'aménagement du territoire. Ces documents recensent les actions que l'État, la région et d'autres partenaires décident de mener et de financer ensemble.
Chaque partenaire s'engage sur des objectifs, déclinés en actions, ainsi que sur leur financement, permettant ainsi de réunir les ressources financières et humaines au service d'une stratégie commune. Les fonds européens peuvent participer à la réalisation des opérations inscrites dans les CPER.
La durée des contrats a été fixée à 7 ans (2000-2006), pour être en concordance avec la programmation des fonds structurels européens.
Contrepartie
En référence au principe de cofinancement (cf. supra), la contrepartie dite publique ou privée désigne les financements nationaux d'origines diverses qui constituent l'effort consenti par l'État membre, complété par des crédits européens (cf. Attestation de contrepartie).
CR2I (centre de ressources et d'initiatives pour l'international)
Le CR2I, rattaché à la direction de l'enseignement scolaire du MEN (DESCO), exerce une mission nationale d'information et d'accompagnement des utilisateurs de l'éducation nationale concernant les fonds européens, notamment dans le réseau des GRETA. Le CR2I propose un ensemble de publications, de services documentaires (dont le bulletin d'information par mail "Euro-brèves"), de formations et d'aides au montage de projets européens. Site internet : www.cr2i.com.
Dégagement d'office
La Commission européenne dégagera d'office les crédits FSE correspondant à un engagement financier non exécuté à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.
Dépenses éligibles
Pour la période 2000-2006, il convient de se référer au règlement (CE) n°1685-2000(*) du 28 juillet 2000 (JOCE n°L193 du 29-7-2000), qui précise les dépenses pouvant être financées par les Fonds structurels dans le cadre des opérations prévues.
Toutefois, il est également nécessaire de s'assurer en région de l'interprétation qui peut en être faite au niveau local.
DOCUP - Document unique de programmation
Il s'agit d'un texte qui précise la stratégie, les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté européenne et de la France, leurs objectifs spécifiques ; il contient une description des mesures et le plan de financement indicatif pour chaque objectif de la politique européenne.
Les DOCUP sont élaborés pour la durée de la programmation (soit actuellement 2000-2006) par les pays, en partenariat avec les collectivités locales et les partenaires sociaux. Ils sont ensuite négociés entre l'État et la Commission européenne.
Éligibilité
(cf. Actions éligibles et Dépenses éligibles).
Fonds de concours
Les fonds de concours constituent une procédure particulière d'affectation de recettes au sein du budget général ou d'un budget annexe, par exception à la règle de non affectation des recettes aux dépenses énoncée à l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Un crédit supplémentaire, d'un montant au plus égal à la recette encaissée, est ouvert au ministre intéressé.
Fonds social européen (FSE)
Créé en 1957 par le traité de Rome, il est le plus ancien des Fonds structurels. Il soutient des actions visant la prévention du chômage, la lutte contre le chômage, le développement des ressources humaines, afin de promouvoir un niveau élevé d'emploi, l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, le développement durable et la cohésion économique et sociale.
Pour la période 2000-2006, il constitue l'instrument financier de la stratégie européenne pour l'emploi, qui se traduit annuellement au niveau communautaire par les lignes directrices pour l'emploi, et au niveau de chaque État membre, par un Plan national d'action pour l'emploi (PNAE).
Fonds structurels européens
Les fonds à finalité structurelle sont un des instruments financiers dont dispose l'Union européenne pour renforcer sa cohésion économique et sociale et réduire les écarts de développement économique et social entre les différentes régions européennes. Ils financent la politique structurelle de l'Union européenne par deux types de programmes :
- des programmes permettant de cofinancer des projets à l'intérieur d'un État membre. Ces programmes répondent à des "Objectifs" définis par l'Union (Objectifs 1-2-3),
- des programmes d'initiative communautaire (PIC) permettant de cofinancer des projets impliquant des partenariats avec d'autres pays européens.
Ces deux types de programmes sont mis en œuvre grâce aux quatre Fonds structurels :
- le FEDER - Fonds européen de développement régional ;
- le FEOGA - Fonds européen de garantie agricole ;
- le FSE - Fonds social européen ;
- l'IFOP - Instrument financier d'orientation de la pêche.
Objectif 3
Il s'agit d'un programme qui vise à aider les États membres de l'Union à adapter et à moderniser les systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Il couvre l'ensemble du territoire, en dehors des zones couvertes par l'Objectif 1 : France métropolitaine, à l'exclusion des zones de soutien transitoire et dégressif, qui concernent la Corse (jusqu'en 2003) et trois arrondissements du Nord Pas-de-Calais (Avesnes, Douai, Valenciennes).
L'action des fonds structurels s'exerce également au travers de deux objectifs géographiques, sur des zones éligibles définies en fonction des critères énoncés dans le règlement général :
- l'Objectif 1, qui vise à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions ayant un fort retard de développement,
- l'Objectif 2, qui soutient les régions en reconversion économique et sociale des zones ayant des difficultés structurelles.
OPCA
Un organisme paritaire collecteur agréé est une structure chargée de collecter la contribution obligatoire des entreprises aux dépenses de formation.
Il existe prés d'une centaine d'OPCA, gérés paritairement par les partenaires sociaux (patronat et salariés). Les OPCA ont une compétence nationale de branche ou une compétence géographique (sectorielle/nationale ou régionale), au titre du plan de formation, de l'alternance et du congé individuel de formation.
Paiement alternatif
Les subventions afférentes à une même mesure sont payées soit conjointement sur les deux catégories de crédits, nationaux et communautaires, soit alternativement sur des crédits nationaux et sur des crédits communautaires en fonction de la disponibilité des crédits (cf. circulaire DGEFP du 17 octobre 2000(*) - fiche n°6).
Politique structurelle
La cohésion économique et sociale est une des priorités de l'Union européenne, qui y consacre un tiers de son budget. Il s'agit de corriger les déséquilibres entre les différentes régions en Europe.
Programmation
Processus d'organisation, de prise de décision et de financement effectué en plusieurs étapes et visant à mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, l'action conjointe de l'Union et des États membres pour réaliser les objectifs prioritaires en faveur de la cohésion économique et sociale.
La période de la précédente programmation s'étendait de 1994 à 1999 et l'actuelle programmation couvre les années 2000 à 2006.
RACINE
Réseau d'appui et de capitalisation des innovations européennes, l'Association RACINE est le bureau d'assistance technique (BAT) pour les projets nationaux mis en œuvre dans le cadre du FSE. Sa mission sous la programmation 1994-1999 devrait se poursuivre sur la période 2000-2006. Il existe par ailleurs des BAT dans chacune des régions, pour les projets locaux.
SGAR
Le secrétariat général pour les affaires régionales coordonne et anime la mise en œuvre des mesures prévues dans les DOCUP régionaux (objectifs 1 et 2) et dans le volet déconcentré du complément de programmation national du DOCUP objectif 3.