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ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
AIDES AUX FAMIILES
Modalités d'attribution d'une prime à l'internat
NOR : MENF0102183D
RLR : 578-2
DÉCRET N°2001-1137
DU 28-11-2001
JO DU 4-12-2001
MEN - DAF
ECO
Vu code de l'éducation, not. art. L. 531-1 à L. 531-5 ; D. n° 59-38 du 2-1-1959 mod. ; D. n° 59-39 du 2-1-1959 ; D. n° 59-1422 du 18-12-1959 mod. par D. n° 73-1054 du 21-11-1973 ; D. n° 98-762 du 28-8-1998 ; avis du CSE du 20 -9-2001
Article 1 - Les élèves internes boursiers attributaires d'une bourse en application des décrets des 2 janvier 1959, 18 décembre 1959 et 28 août 1998 bénéficient d'une prime à l'internat.
Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.
Article 2 - Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Article 3 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter de l'année scolaire 2001-2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 28 novembre 2001
Lionel JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie
Laurent FABIUS
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
La secrétaire d'État au budget
Florence PARLY