PERSONNELS
 
 

DIRECTEURS D'ÉCOLE
Recrutement, nomination et mouvement des directeurs d'école
NOR : MENP0200228N
RLR : 721-0
NOTE DE SERVICE N°2002-023 DU 29-1-2002
MEN
DPE B1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon
o Un décret modifiant les conditions de nomination dans l'emploi de directeur d'école de deux classes et plus, actuellement définies par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école, entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2002.
Les nouvelles règles de nomination ont pour objectif de faciliter l'accès à la fonction de directeur d'école.
Aussi, il vous a été demandé par lettre ministérielle DPE DA-MM n° 160 du 17 décembre 2001 de tenir compte de ces nouvelles dispositions pour préparer l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école et les opérations de nomination et de mouvement des directeurs d'école qui prendront effet au 1er septembre 2002.
La présente note de service a pour objet de préciser les nouvelles conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école de deux classes et plus, d'établissement de cette liste d'aptitude et de nomination dans l'emploi de directeur d'école. Elle concerne aussi les dispositions applicables au mouvement des directeurs d'école.

I - Les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école et d'établissement de cette liste d'aptitude à compter du 1er septembre 2002

1.1 Conditions générales à remplir pour postuler une inscription sur la liste d'aptitude (article 7)
L'ancienneté requise de services effectifs dans l'enseignement préélémentaire ou élémentaire, en qualité d'instituteur ou de professeur des écoles, pour être inscrit sur la liste d'aptitude est désormais de deux ans.
La durée des services effectifs s'apprécie au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Sont assimilables à des services d'enseignement en école maternelle ou élémentaire, les services effectifs d'enseignement accomplis en situation d'affectation ou de détachement en présence d'élèves d'âge maternel ou élémentaire, y compris les services effectués en qualité d'instituteur ou de professeur des écoles spécialisé.
Les services accomplis sur le terrain par les professeurs des écoles stagiaires recrutés sur liste complémentaire et par les suppléants sont pris en compte. En revanche, les périodes de formation à l'IUFM des professeurs des écoles stagiaires ne sont pas prises en compte.
Les services effectués à temps partiel sont décomptés au prorata de leur durée.
La condition d'ancienneté n'est pas opposable aux personnels faisant fonction de directeur d'école pour la durée de l'année scolaire au cours de laquelle la liste d'aptitude est établie.
1.2 Établissement et validité de la liste d'aptitude
Il est établi une liste d'aptitude par département. À compter du 1er septembre 2002, l'inscription sur une liste d'aptitude départementale demeure valable durant trois années scolaires. Durant cette période l'inscription n'a donc plus à être sollicitée de nouveau.
Les candidatures parviennent à l'inspection académique revêtues de l'avis motivé de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription.
Dans le souci d'assurer l'égalité de traitement des candidats, il serait souhaitable qu'au niveau départemental soient diffusées, à l'intention des inspecteurs de l'éducation nationale, des instructions permettant d'harmoniser la formulation des avis pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, constitue une commission départementale. Celle-ci examine les dossiers de candidatures et a un entretien avec chacun des candidats.
Les personnels en détachement à l'étranger, qui souhaitent réintégrer leur département d'origine et y postuler une direction d'école, doivent avoir un entretien avec la commission départementale constituée par vos soins. Cet entretien peut, par exemple, être organisé à l'occasion de congés passés en France par les intéressés.
Les personnels inscrits en 1999, 2000 et 2001 qui se portent à nouveau candidats pourront, à titre transitoire, bénéficier de la dispense d'entretien lors de l'établissement de la liste d'aptitude en vue de la rentrée scolaire 2002.
Compte tenu du nombre de candidatures, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, peut constituer plusieurs commissions départementales comprenant chacune trois membres :
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant, président ;
- un inspecteur de l'éducation nationale ;
- un directeur d'école.
Dans l'hypothèse où plusieurs commissions départementales sont constituées, il appartient à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de donner aux présidents des instructions en vue d'assurer une harmonisation des critères de choix.
À partir de l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale et des résultats de l'entretien, la commission rédige un avis circonstancié sur l'aptitude de chaque candidat à l'intention de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Celui-ci arrête par ordre alphabétique le projet de liste d'aptitude qu'il soumet à l'avis de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. Celle-ci a connaissance des dossiers de candidature des intéressés et des avis formulés par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription et la commission d'entretien.
Après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, arrête par ordre alphabétique la liste d'aptitude.
Je rappelle que l'article 7 du décret prévoit que le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder quatre fois le nombre total des emplois à pourvoir.
Vous informerez les candidats qui n'ont pas été retenus de leur non inscription et vous leur ferez connaître les raisons par les moyens les plus appropriés.
1.3 L'inscription de plein droit sur la liste d'aptitude (article 9 bis ajouté)
Par dérogation aux dispositions énoncées ci-dessus, le nouvel article 9 bis du décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié prévoit une inscription de plein droit sur la liste d'aptitude dans deux cas particuliers.
1.3.1 Les personnels faisant fonction de directeur d'école
Les instituteurs et les professeurs des écoles faisant fonction de directeur d'école pour la durée d'une année scolaire sont, sur leur demande et après l'avis favorable de l'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription, inscrits de plein droit sur la liste d'aptitude établie au cours de la même année scolaire et prenant effet au 1er septembre suivant.
Ces candidatures ne sont donc pas soumises à l'avis de la commission départementale prévu à l'article 9 du décret précité et la condition d'ancienneté de services effectifs ne leur est pas opposable comme indiqué au dernier alinéa du 1.1 de la présente note de service.
À titre d'exemple sont concernés cette année les personnels faisant fonction nommés pour la durée de l'année scolaire 2001-2002 pour lesquels la liste d'aptitude, établie au cours de la même année, prendra effet au 1er septembre 2002.
Si l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale est défavorable, la candidature des personnels intéressés est examinée par la commission départementale mise en place par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
1.3.2 Les personnels inscrits sur une liste d'aptitude départementale et mutés dans un autre département
Si, pendant la période de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude (trois années scolaires), les instituteurs et les professeurs des écoles inscrits sur une liste départementale sont affectés dans un autre département, ils doivent être inscrits de plein droit sur la liste d'aptitude du nouveau département.

II - Les nominations des directeurs d'école

Les instituteurs et les professeurs des écoles inscrits sur la liste d'aptitude sont nommés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles.
L'article 10 du décret du 24 février 1989 modifié est complété par un alinéa qui prévoit que peuvent être nommés dans l'emploi de directeur d'école, après avis de la commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles, les personnels suivants (ils sont alors dispensés de l'inscription sur la liste d'aptitude départementale) :
2.1 Les directeurs d'école en fonction mutés dans un autre département
Il s'agit ici des personnels ayant déjà la qualité de directeur d'école et qui mutés dans un autre département peuvent, s'ils le désirent, continuer à exercer ces fonctions.
2.2 Les personnels ayant antérieurement été régulièrement nommés dans l'emploi de directeur d'école
Les instituteurs et les professeurs des écoles, régulièrement nommés dans l'emploi de directeur d'école (après inscription sur liste d'aptitude), qui ont interrompu ces fonctions mais qui ont exercé au cours de leur carrière celles-ci pendant au moins trois années scolaires, peuvent, sur leur demande, être à nouveau nommés directeurs d'école. Les années d'exercice peuvent ne pas avoir été consécutives mais les années de faisant fonction ne sont pas ici prises en compte.
Il est souhaitable que la manière de servir des intéressés ait été vérifiée.

III - Le mouvement des directeurs d'école

Je rappelle que les mutations des directeurs d'école en fonction et les affectations des inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école s'effectuent selon un mouvement unique sur l'ensemble des postes de direction déclarés vacants pour la rentrée scolaire.
Afin de faciliter les opérations, un barème départemental peut être arrêté par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après consultation de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs et des professeurs des écoles.
Il serait souhaitable que ce barème tienne compte de la durée d'exercice des intéressés comme directeur d'école, que les fonctions aient été assurées dans un département ou à l'étranger, où les écoles comportent souvent un nombre de classes important. De même, il devrait être tenu compte des périodes où les intéressés ont fait fonction de directeur d'école.
Il est de l'intérêt des candidats de bien s'informer sur les sujétions des postes déclarés vacants ou susceptibles de l'être pour la rentrée scolaire.
Certaines personnes participeront cette année au mouvement des directeurs d'école à titre conditionnel. Leur inscription sur la liste d'aptitude (elle s'effectue dans un premier temps sous réserve de remplir les conditions réglementaires) et leur nomination demeurent subordonnées à la parution du décret modificatif. Cependant, ils peuvent participer à la première phase du mouvement pour bénéficier d'une affectation à titre définitif.
Ces nouvelles dispositions, applicables dès les opérations de cette année, devront être portées à la connaissance des instituteurs et des professeurs des écoles de votre département, ce qui vous conduira le plus souvent à procéder à de nouveaux appels de candidature, voire à réunir de nouveau la commission d'entretien.
Les dispositions des notes de service n° 89-059 du 1er mars 1989 et n° 95-216 du 11 octobre 1995 sont abrogées.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
 
 
B.O. n° 6 du 7 février 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/6/perso.htm