ADAPTATION ET INTÉGRATION
SCOLAIRES
Adaptation
et intégration scolaires : des ressources au service d'une scolarité
réussie pour tous les élèves
NOR
: MENE0201156C
RLR
: 501-5
CIRCULAIRE N°2002-111
DU 30-4-2002
MEN - DESCO
MES
o
Les articles L.111.1 et L.111.2
du code de l'éducation disposent que le service public de l'éducation
est conçu et organisé en fonction des élèves, qu'il
contribue à l'égalité des chances par le respect et la prise
en compte des différences. L'école a vocation à accueillir
tous les enfants et doit permettre à chacun d'eux de tirer le meilleur
profit de sa scolarité.
L'organisation de la scolarité en cycles, l'élaboration
d'un projet d'établissement qui, dans chaque école, collège,
lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel,
permet d'assurer la convergence des pratiques éducatives, de donner une
cohérence aux activités et d'organiser les relations avec l'environnement,
sont des éléments essentiels pour la mise en œuvre de ces orientations.
De manière complémentaire, les dispositifs
de l'adaptation et de l'intégration scolaires (AIS) rendent possible, au
sein des établissements scolaires, l'intervention de personnels spécialisés
et permettent ainsi de répondre aux besoins éducatifs particuliers
de certains élèves. Ces derniers, du fait de leur situation particulière
(maladies, handicaps, difficultés scolaires graves et durables), nécessitent,
pour une durée variable, la mise en œuvre de démarches pédagogiques
adaptées, assorties, dans certains cas, d'accompagnements éducatifs,
rééducatifs et thérapeutiques exigeant le concours de services
ou de professionnels extérieurs à l'école.
La visée essentielle des moyens ainsi mobilisés,
tant dans le premier que dans le second degré, est de permettre aux élèves
concernés de trouver, au sein des établissements scolaires, les
ressources nécessaires pour y être accueillis et bénéficier
des adaptations pédagogiques nécessaires, sauf s'il apparaît
que, pour un temps plus ou moins long, la gravité ou la complexité
de leurs difficultés appelle une prise en charge globale dans un établissement
spécialisé ou de soins, ou le suivi par un service d'assistance
pédagogique à domicile.
Ces ressources complémentaires rendent possible
l'organisation d'aides individualisées et spécialisées, variables
dans leur forme et dans leur durée mais inscrites dans des dispositifs
identifiés d'adaptation et d'intégration scolaires. Ces dispositifs
n'ont en aucun cas vocation à se substituer aux actions d'aides que tout
enseignant met en œuvre dans sa classe, à tous les niveaux d'enseignement,
ni à celles qui sont organisées dans le cadre du projet d'école
ou d'établissement. Ils n'ont pas pour objet de remédier aux difficultés
inhérentes à tout apprentissage, mais de répondre aux besoins
particuliers de certains élèves, différents selon qu'il s'agit
des dispositifs d'adaptation ou d'intégration.
Des dispositifs répondant à des besoins
différents
Les dispositifs d'adaptation scolaire
apportent, tout au long de la scolarité obligatoire, une aide spécialisée
aux élèves en difficulté scolaire grave, selon des modalités
différentes dans le premier et le second degré.
•
Dans le premier degré, les personnels intervenant dans le cadre des réseaux
d'aides spécialisées aux élèves en difficulté,
outre qu'ils contribuent à la mission de prévention des difficultés
d'apprentissage, notamment auprès d'enfants qui manifestent précocement
des écarts sensibles par rapport aux attentes de l'école, mettent
en œuvre des actions de remédiation, complémentaires des actions
conduites par l'enseignant dans sa classe, auprès d'élèves
rencontrant des difficultés persistantes dans la construction des apprentissages
scolaires. Ces actions doivent faire l'objet d'un suivi adapté tout au
long de la scolarité élémentaire, notamment pour certains
élèves qui entrent en cycle des approfondissements sans avoir une
pleine maîtrise des compétences du cycle des apprentissages fondamentaux.
Une vigilance particulière s'impose afin de permettre au plus grand nombre
d'entre eux d'accéder au collège dans de bonnes conditions. Quel
que soit le mode d'intervention choisi, et même lorsque l'aide est apportée
dans le cadre d'une classe d'adaptation pour une durée déterminée,
les élèves suivis par les personnels des réseaux d'aides
spécialisées, demeurent inscrits dans leur classe de référence.
Tout projet d'aide spécialisée est élaboré
en lien étroit avec les parents de l'élève concerné.
•
Dans certains collèges, des sections d'enseignement général
et professionnel adapté (SEGPA) ont vocation à accueillir des élèves
qui, à l'issue de la scolarité élémentaire, cumulent
des retards importants dans les apprentissages scolaires et des perturbations
de l'efficience intellectuelle, sans toutefois présenter un retard mental.
Les SEGPA ont pour objectif de permettre à ces élèves d'accéder,
à l'issue de la formation en collège, à une formation professionnelle
qualifiante et diplômante de niveau V, le plus souvent en lycée professionnel
ou en centre de formation d'apprentis. Bien que relevant des dispositifs d'adaptation,
et pour tenir compte du caractère dérogatoire des enseignements
dispensés et du projet global de ces sections conçu dans la durée,
l'orientation en SEGPA est prononcée par les commissions de circonscription
du second degré. L'adhésion de l'élève et de ses parents
au projet de formation est l'une des conditions essentielles de sa réussite.
L'enseignement dispensé en SEGPA ainsi que les
conditions quotidiennes d'insertion de cette section dans la vie scolaire du collège
font de l'élève de SEGPA un collégien à part entière,
condition nécessaire de l'efficacité de cette orientation dans la
perspective d'une insertion sociale et professionnelle.
Les dispositifs d'intégration scolaire
concourent à la scolarisation d'élèves présentant
des maladies ou des handicaps sur l'ensemble des niveaux d'enseignement.
Chaque école, chaque collège, chaque
lycée a vocation à accueillir, sans discrimination, les enfants
et adolescents handicapés ou malades dont la famille demande l'intégration
scolaire. Il n'est dérogé à cette règle que si, après
une étude approfondie de la situation, des difficultés importantes
rendent objectivement cette intégration impossible ou trop exigeante pour
l'élève. Des solutions alternatives doivent alors impérativement
être proposées aux familles par les commissions d'éducation
spéciale. Les dispositifs collectifs d'intégration que sont les
classes d'intégration scolaire (CLIS) en école élémentaire
et les unités pédagogiques d'intégration (UPI) en collège
et en lycée constituent précisément l'une de ces alternatives
pour répondre aux besoins d'élèves qui, sans pouvoir s'accommoder
des contraintes inhérentes à l'intégration individuelle,
ne nécessitent pas cependant une prise en charge globale dans un établissement
spécialisé. Ces dispositifs ont précisément pour objet
d'élargir la gamme des réponses pédagogiques aux besoins
particuliers de ces élèves.
Plus généralement, pour répondre
aux besoins particuliers de ces élèves, évolutifs en fonction
de leur âge et de leur état de santé, il est indispensable
d'élaborer des
projets individualisés, autorisant de véritables parcours scolaires,
incluant si nécessaire un séjour en établissement spécialisé
ou le recours à un service d'assistance pédagogique à domicile,
et leur permettant d'accéder à un maximum d'autonomie étayée
par des apprentissages scolaires adaptés mais ambitieux. Ces projets individualisés
sont suivis et révisés de manière régulière
par les commissions d'éducation spéciale, garantes que chaque projet
maintient l'élève au plus près des conditions ordinaires
de scolarité, tout en assurant un accompagnement éducatif, rééducatif
et thérapeutique approprié à ses besoins.
Des dispositifs complémentaires
Les dispositifs de l'AIS, différents mais complémentaires
les uns des autres, contribuent à accroître les ressources dont disposent
les établissements scolaires pour faire face à la diversité
des besoins des élèves et y répondre de manière temporaire
ou durable.
Dans tous les cas, ces dispositifs s'appuient sur les
compétences d'enseignants spécialisés, ayant reçu
une formation complémentaire. Le bénéfice de cette formation
doit être étendu, selon des modalités adaptées, aux
enseignants du second degré. Les objectifs de cette formation sont doubles
: enrichir et diversifier les stratégies pédagogiques pour répondre
aux besoins particuliers d'élèves, inscrire ces stratégies
pédagogiques dans une dynamique collective conçue dans le cadre
du projet de l'école ou de l'établissement. En effet, la condition
première d'efficacité de ces dispositifs est l'intégration
de leur fonctionnement dans le projet d'école ou d'établissement.
L'ensemble des textes organisant aujourd'hui ces dispositifs
s'inscrivent tous dans une même dynamique : mettre
un terme à une logique de filière qui
a conduit trop longtemps à enfermer les élèves perçus
comme "différents" dans des classes ou sections "spéciales" sans
qu'ils aient de réelles chances de rejoindre un cursus commun, concevoir
une logique de parcours accompagnés
selon les besoins des élèves de mesures d'aides adaptées,
variables par leur nature et leur intensité.
Il ne peut suffire, aujourd'hui, de chercher à
protéger des élèves fragiles, malades ou handicapés
en leur proposant des voies "à part". La "situation de handicap" n'est
pas seulement liée aux atteintes, maladies ou déficiences, dont
sont porteurs certains élèves. Les conséquences de ces atteintes,
maladies ou déficiences peuvent être considérablement réduites
par des démarches pédagogiques appropriées ainsi que par
la qualité de l'environnement matériel, physique et humain dans
lequel ces élèves évoluent. À l'inverse, les lacunes
d'un parcours scolaire peuvent générer des incapacités qui,
sans lien avec une atteinte ou une déficience, créent pour le futur
adulte les conditions d'un désavantage social durable, du fait d'apprentissages
mal ou insuffisamment maîtrisés.
Une politique académique de l'adaptation
et de l'intégration scolaires
Pour mettre effectivement les dispositifs de l'AIS
au service de cette dynamique, il est nécessaire d'impulser une politique
lisible et cohérente sur l'ensemble de l'académie, prenant en compte
les caractéristiques démographiques et géographiques des
départements qui la composent.
Concevoir des parcours personnalisés répondant
aux besoins particuliers d'élèves n'est possible que dans la mesure
où existe une diversité de réponses appuyées sur une
pluralité des ressources. Toutes les réponses ne peuvent être
disponibles dans chaque établissement. Certaines exigent des moyens particuliers
notamment en personnels spécialisés et/ou des aménagements
matériels, ou encore requièrent l'intervention de partenaires extérieurs
à l'éducation nationale qui, dans un cadre établi par voie
conventionnelle, dispensent en complément de la scolarité les accompagnements
éducatifs, rééducatifs, voire thérapeutiques, absolument
nécessaires pour certains élèves.
La cohérence académique est indispensable
pour élaborer une carte des formations professionnelles, répondant
aux besoins d'élèves en grande difficulté ou handicapés
et incluant les établissements régionaux d'enseignement adapté
aussi bien que pour construire un réseau cohérent de scolarisation
de ces élèves, notamment dans le second degré.
La cohérence de la politique académique
doit également garantir lisibilité et efficacité dans le
domaine de l'attribution de matériels pédagogiques adaptés
ou dans celui des affectations d'aides-éducateurs venant compléter
et conforter l'action d'équipes pédagogiques dans les démarches
d'intégration scolaire.
Les instruments de cette politique
Pour favoriser la mise en place d'une politique plus
affirmée dans sa cohérence académique, il appartient aux
recteurs de constituer un
groupe de pilotage académique
ayant pour mission d'assurer la synthèse des travaux réalisés
dans les départements et d'en dégager les implications éventuelles
au niveau académique. Ce groupe de pilotage sera animé par un coordonnateur
désigné par le recteur et choisi de préférence parmi
les personnels des corps d'inspection.
Pour effectuer la mise en cohérence, tant dans
le domaine des ressources qui doivent être mobilisées pour assurer
la scolarité et la formation professionnelle de l'ensemble des élèves
que dans celui de la formation spécialisée des enseignants, le groupe
de pilotage prendra notamment appui sur les travaux réalisés dans
le cadre des groupes départementaux de coordination Handiscol', créés
en novembre 1999 et dont les rapports annuels sont communiqués aux recteurs.
Le groupe de pilotage s'entourera, en tant que de besoin, des avis des différents
partenaires.
Il appartient au recteur d'assurer la cohérence
de la politique de l'académie en matière d'adaptation et d'intégration
scolaires et la qualité de l'offre de formation proposée aux élèves
qui, pour diverses raisons, se trouvent en situation de handicap, en lien étroit
avec chacun des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale (IA-DSDEN).
Il appartient à l'IA-DSDEN et au directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de garantir un fonctionnement optimal
des instances départementales : commission départementale d'éducation
spéciale, groupe départemental de coordination Handiscol'.
Le groupe départemental Handiscol', instance
consultative, recueille et organise les informations nécessaires au suivi
et à l'adaptation éventuelle de la politique de l'adaptation et
de l'intégration scolaires. Les travaux qu'il conduit doivent également
permettre à l'IA-DSDEN de déterminer les ajustements nécessaires
au réseau départemental d'accueil collectif d'élèves
malades ou handicapés dans les CLIS et, pour partie, dans les UPI, au regard
du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale
élaboré par la direction départementale des affaires sanitaires
et sociales (DDASS) dans son volet consacré à l'enfance handicapée.
La CDES, instance décisionnelle, est l'interlocutrice
privilégiée des parents d'enfants porteurs de maladies invalidantes
ou de handicaps. Elle attribue les mesures d'aides qui relèvent de sa compétence
et s'assure de la cohérence du projet pédagogique, éducatif
et thérapeutique élaboré pour chaque enfant ou adolescent,
en veillant à ce que celui-ci soit maintenu toujours au plus près
des conditions ordinaires de scolarisation que le permet son état de santé.
La politique départementale de l'adaptation
et de l'intégration scolaires fait l'objet d'une présentation annuelle
devant le comité technique paritaire départemental (CTPD) et le
conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Elle fait
l'objet d'un rapport annuel présenté au conseil départemental
consultatif des personnes handicapées (CDCPH).
L'organisation de l'ensemble des dispositifs d'adaptation
et d'intégration scolaires fait l'objet d'un rapport annuel dans le cadre
du comité technique paritaire académique (CTPA) et du conseil académique
de l'éducation nationale (CAEN).
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
La ministre déléguée à
la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées
Ségolène ROYAL
Annexe
LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
DE CIRCONSCRIPTION PRÉSCOLAIRE ET ÉLÉMENTAIRE (CCPE) ET DES
COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION DU SECOND DEGRÉ (CCSD)Les
compétences des commissions de circonscription
Les commissions de circonscription, CCPE et CCSD, constituent
un élément clef du dispositif intégratif.
Par délégation de la commission départementale
d'éducation spéciale (CDES), et conformément aux dispositions
de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin
1975, la CCPE et la CCSD sont les lieux privilégiés de formalisation
et de suivi de projets individualisés d'intégration, adaptés
aux besoins particuliers de chaque élève, toujours au plus près
possible des conditions d'une scolarité ordinaire.
Dès 1976, il était indiqué :
"On retiendra pour principe que la meilleure solution
est de laisser le jeune handicapé se développer autant que possible
dans son milieu de vie habituel, et de préserver au mieux la continuité
des soins. Il conviendra donc de s'efforcer de le maintenir, grâce à
toutes les actions de soutien appropriées, dans sa famille, et, s'il est
d'âge à y être admis, de le placer ou de le maintenir dans
un établissement scolaire normal. C'est seulement en cas de nécessité
que l'enfant, au mieux de son intérêt et de sa famille, sera orienté
vers un enseignement spécialisé, la révision périodique
permettant d'ailleurs sa réintégration en milieu normal."
Il appartient aux présidents de la CDES, que
sont alternativement l'IA-DSDEN et le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales (DDASS), de veiller strictement à l'application
de ce principe.
Le développement des démarches intégratives
conduit en outre à rappeler quelques uns des aspects essentiels du fonctionnement
des commissions de circonscription.
Les commissions de circonscription sont tenues au respect
des mêmes règles que la CDES dont elles ne sont que l'émanation.
Les compétences qui leur sont dévolues, par délégation
formelle de cette dernière, ont pour objectif premier de rapprocher ces
instances des intéressés.
Les règles relatives à la composition
et au fonctionnement des commissions sont précisées notamment dans
les circulaires n° 31 AS et 76-156 du 22 avril 1976, et n° 79-389 et
50 AS du 14 novembre 1979.
En liaison étroite avec les équipes éducatives
de l'établissement scolaire d'accueil, il appartient à la CCPE et
à la CCSD de :
- rechercher, dans la limite de leurs compétences,
les mesures d'éducation spéciale appropriées aux besoins
de l'enfant ou du jeune, en complément de la scolarité, en vérifier
la cohérence dans le cadre du projet individualisé ;
- dans ce même cadre, identifier, en fonction
des besoins des élèves, les aménagements matériels
ou les accompagnements humains utiles ;
- assurer le suivi des démarches individuelles
d'intégration et aider, si nécessaire, la famille à rechercher
des formes d'accompagnement complémentaire ;
- préconiser des investigations plus approfondies
qui peuvent être effectuées en dehors de l'école, en milieu
hospitalier par exemple, et aider la famille dans la réalisation de ces
démarches. Le concours du médecin de l'éducation nationale
est alors particulièrement précieux.
- procéder, si cette décision apparaît
la plus pertinente après un examen global et approfondi de la situation
de l'élève, à l'orientation en CLIS ou en UPI, et assurer
le suivi et à la révision régulière de cette orientation.
La CCSD procède en outre à l'orientation
et à l'affectation en SEGPA soit des élèves dont les besoins
sont clairement en relation avec des difficultés scolaires graves et persistantes,
soit des élèves handicapés, dans le cadre d'un projet individuel
avec soutien spécialisé, conformément aux instructions de
la circulaire n° 96-167 du 20 juin 1996.
Les commissions ne peuvent prendre de décision
d'orientation sans que les parents ou le représentant légal de l'enfant
ou du jeune n'aient été invités à participer à
leurs travaux. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, être accompagnés
par toute personne de leur choix.
La décision indique le délai au terme
duquel elle sera révisée. Ce délai ne doit pas excéder
deux ans, durée qu'il convient d'ailleurs de considérer comme exceptionnelle.
Les décisions des CCPE et CCSD s'imposent aux
établissements scolaires. À l'égard des parents ou du représentant
légal de l'enfant, le pouvoir de décision des commissions est seulement
relatif. Un recours gracieux contre les décisions des commissions peut
être formé dans le mois qui suit, devant la commission départementale
d'éducation spéciale. Le délai court à partir de la
date de réception de la notification. Ce recours est suspensif, en matière
d'orientation, exclusivement lorsqu'il est présenté par les parents
de l'enfant ou du jeune handicapé ou par son représentant légal. Le rôle des commissions de circonscription
La CCPE et la CCSD se montrent particulièrement
vigilantes sur la cohérence
et la faisabilité des projets individualisés de scolarisation.
C'est en se fondant sur le développement des
potentialités manifestées par l'élève, tout autant
que sur ses difficultés actuelles, que des mesures sont soumises à
l'approbation de ses parents. La CCPE et la CCSD prennent appui pour leur réflexion
sur l'arrêté du 9 janvier 1989 fixant la nomenclature des déficiences,
incapacités et désavantages et sur le décret n° 93-1216
du 4 novembre 1993 relatif au guide-barême applicable pour l'attribution
de diverses prestations aux personnes handicapées qui permet une appréciation
dynamique des difficultés et potentialités de la personne.
L'élève admis en CLIS ou en UPI doit,
d'une part, être capable d'assumer les contraintes et les exigences minimales
de comportement qu'implique la vie dans un établissement scolaire, d'autre
part, avoir acquis ou être en voie d'acquérir une capacité
de communication compatible avec des enseignements scolaires, les situations de
vie et d'éducation collective. Compte tenu de la nature et de l'importance
du handicap, des dérogations au règlement intérieur de l'établissement
scolaire peuvent être préconisées. Le médecin de l'éducation
nationale exerçant dans l'établissement est consulté chaque
fois que nécessaire.
La CCPE et la CCSD ont le souci permanent d'associer
les parents de l'élève à la réflexion comme à
la décision, et d'apporter l'aide nécessaire aux démarches
qui leur sont proposées.
Les mesures prises consistent toujours à rechercher
la solution la moins marginalisante possible. Elles ne se réduisent jamais
même dans le cas d'une orientation en CLIS ou en UPI - comme dans le cas
d'une orientation en SEGPA - à cette seule décision ; elles exigent
l'élaboration d'un projet individualisé. Ces mesures ne sont jamais
définitives, mais sont régulièrement suivies, ajustées
et révisées.
La CCPE et la CCSD peuvent, le cas échéant,
saisir la CDES mais,
de préférence, aider la famille à effectuer la saisine,
si les mesures qui sembleraient utiles pour l'élève requièrent
un financement qui relève de la compétence de cette dernière.
Tel est le cas évidemment, soit pour l'attribution d'une aide financière
à la famille, sous la forme de l'allocation d'éducation spéciale
et éventuellement de ses compléments, soit pour une demande de prise
en charge de l'élève par un service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD).
Un élève bénéficiant d'un
projet individualisé d'intégration peut également faire l'objet
d'un suivi par un service hospitalier, un centre d'action médico-social
précoce (CAMSP), un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP),
ou des professionnels para-médicaux exerçant en libéral.
Toutes ces formes d'accompagnement ne relèvent pas de la compétence
de la CDES, mais peuvent être préconisées par elle. Dans tous
les cas, il demeure de la responsabilité de la CCPE et de la CCSD de veiller
à une coordination étroite avec les partenaires impliqués
dans le suivi de l'élève, que celui-ci soit intégré
individuellement ou affecté dans une CLIS, une UPI ou une SEGPA. Le rôle du secrétaire de la commission
de circonscription
Placé selon les cas, sous la responsabilité
conjointe de l'inspecteur d'académie ou de l'inspecteur de l'éducation
nationale, président de la commission, et du médecin qui en est
membre, le secrétaire de la commission est une personne ressource à
laquelle les équipes éducatives peuvent faire appel pour demander
informations et conseils. Il est en outre un interlocuteur privilégié
pour les parents, en ce qu'il permet d'assurer la permanence des contacts avec
les équipes éducatives, lors des changements d'établissements
scolaires, mais aussi avec les intervenants extérieurs qui assurent le
suivi rééducatif ou thérapeutique des enfants.
Une attention particulière est apportée
à la nomination et à la formation des secrétaires de commission
lors de la prise de fonction. On veillera notamment à les informer des
contraintes liées à cet emploi, en particulier en matière
d'horaires de travail
Des modalités adaptées de concertation
et de formation continue leur sont proposées dans un cadre départemental
et/ou académique. Pilotage des commissions
Sous l'autorité de l'IA-DSDEN et du DDASS, présidents
de la CDES, l'inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration
scolaires et le médecin ou l'un des médecins de la CDES assurent
la coordination de l'action des commissions de circonscription du département,
animent des réunions de régulation, veillent à l'harmonisation
des pratiques et des décisions, en associant étroitement à
la réflexion l'inspecteur des affaires sanitaires et sociales ayant en
charge la tutelle des établissements médico-éducatifs, les
présidents de commission, les médecins membres des commissions,
ainsi que les secrétaires.