Protocole
d'accord entre le MEN et la Fédération des écoles supérieures
d'ingénieurs et de cadres (FESIC)
PARTENARIAT
NOR : MENS0201221X
RLR : 420-0
PROTOCOLE DU 30-4-2002
MEN
DES 1 - Participer à l'effort
collectif d'enseignement supérieur et de recherche
La Fédération d'écoles
supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), créée
en 1969, regroupe vingt-cinq écoles privées d'enseignement technologique
associées aux cinq instituts catholiques d'Angers, de Lille, de Lyon, de
Paris et de Toulouse. Ces écoles souvent très anciennes, comme l'École
des hautes études industrielles (HEI) à Lille ou l'École
catholique des arts et métiers (ECAM) à Lyon, développent
une part importante de l'offre de formation diplômante et professionnalisante
à bac + 5. Rassemblant 17 000 étudiants, elles délivrent
annuellement environ 4 000 diplômes d'ingénieurs et de commerce reconnus
par l'État et plus de cent mille anciens élèves exercent
dans les entreprises des fonctions de responsabilité.
Ces écoles, associations à
but non lucratif, certaines reconnues d'utilité publique, veulent répondre
par le dialogue aux défis de la modernisation des formations et de l'insertion
dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Elles expriment
la diversité nécessaire de l'enseignement supérieur qui se
nourrit d'altérités complémentaires. Elles aspirent à
concilier le principe de liberté de création et d'innovation dans
l'enseignement supérieur, le droit des étudiants à choisir
l'établissement de leur choix et les exigences de qualité et de
progrès dont le ministère de l'éducation nationale est le
garant.
2 - Préserver la qualité
du service de formation
Ouvertes dans le cadre des dispositions
légales relatives à l'enseignement technique, les écoles
de la FESIC ont vocation à concourir aux missions de service public qu'établit
le code de l'éducation pour les établissements d'enseignement supérieur
: formation initiale et continue, formation à la recherche et par la recherche
valorisation économique et technologique. Elles affirment la place centrale
de l'étudiant ou du stagiaire dans les projets pédagogiques et mettent
en place les conditions d'un accompagnement personnalisé. Les écoles
d'ingénieurs sont habilitées par les ministres (art. 642-1 du code
de l'éducation) et les écoles de commerce et de gestion sont autorisées
aussi par voie réglementaire à délivrer un diplôme
visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces établissements et ces formations
sont soumis au contrôle d'instances d'expertise : de plus en plus à
l'expertise du Comité national d'évaluation (CNE) et de façon
systématique à celle la commission des titres d'ingénieur
(CTI) ou de la commission d'évaluation des formations et diplômes
de gestion (CEFDG). Ces évaluations mettent en valeur la qualité
des formations, l'investissement des équipes pédagogiques et la
participation à la recherche technologique ou finalisée de concert
avec les formations, les universités et les laboratoires publics.
3 - L'affirmation d'un partenariat
avec les pouvoirs publics
Les écoles de la FESIC entretiennent
des liens continus avec les pouvoirs publics tant sur les plans pédagogique
que financier : avec le ministère de l'éducation nationale pour
les écoles d'ingénieurs à dominante industrielle (dont l'Institut
catholique d'arts et métiers à Toulouse, l'École supérieure
de physique, chimie, électronique de Lyon), comme pour les écoles
de gestion (notamment l'ESSEC à Cergy-Pontoise - École supérieure
des sciences économiques et commerciales - ou l'EDHEC de Lille - École
des hautes études commerciales du Nord), avec aussi le ministère
chargé de l'agriculture pour les formations à dominante agronomique
(parmi lesquelles l'École supérieure d'agriculture d'Angers ou l'École
supérieure d'agriculture de Purpan à Toulouse). La liste des écoles
relevant de la FESIC figure en annexe du présent protocole.
Toutes les grandes écoles de
la FESIC développent des relations approfondies avec le ministère
de l'éducation nationale. En satisfaisant aux exigences pédagogiques
des instances d'évaluation, elles préservent la qualité des
labels et justifient la subvention publique au regard des critères de qualité
indispensables dans les domaines de la technologie et des savoirs professionnalisants.
Dans cette optique, le ministère de l'éducation nationale a déjà
intégré deux écoles à titre expérimental, HEI
de Lille en 2000 et l'ECAM en 2001, à la procédure contractuelle
conduite avec l'ensemble établissements publics d'enseignement supérieur.
4 - Objet du protocole
Les écoles de la FESIC s'engagent
à renforcer leur partenariat avec le ministère de l'éducation
nationale, dans le cadre de leur reconnaissance par l'État et de leur participation
aux missions de service public de l'enseignement supérieur.
À cette fin, les objectifs
suivants seront poursuivis :
1) la réflexion sur le cadre
législatif et réglementaire régissant les établissements
privés d'enseignement technologique pour tenir compte des missions de service
public dévolues aux écoles autorisés à délivrer
un diplôme officiel ;
2) la recherche de valorisation en
loi de finances des subventions versées aux écoles de la FESIC,
dans la perspective de préserver la diversité des formations supérieures
technologiques ;
3) la poursuite de dispositions contractuelles
permettant aux écoles de garantir et de renforcer leur potentiel universitaire
de formation et de recherche, en liaison avec les établissements publics,
en vue d'une optimisation de l'offre de formation supérieure.
Le présent protocole s'inscrit
dans la volonté réciproque des parties de promouvoir l'innovation
et l'excellence dans les formations technologiques et la recherche, afin de promouvoir
le rayonnement de l'enseignement supérieur français dans l'espace
européen de l'enseignement supérieur.
Fait à Paris le 30 avril 2002
Le ministre de l'éducation
nationale
Jack LANG
Le président de la FESIC
Pierre TAPIE