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TRAITEMENTS
ET INDEMNITÉS
AVANTAGES SOCIAUX
AVANTAGES SOCIAUX
Action sociale
d'initiative académique en faveur des personnels
NOR : MENA9901333C
RLR : 270-0
CIRCULAIRE N° 99-107 DU 12-7-1999
MEN
DPATE A3
o L'évolution du contexte économique et social de ces dernières années a modifié, parfois sensiblement, les ordres de priorité ou la nature des besoins des personnels en matière d'action sociale, ce qui rend nécessaire un certain recadrage des objectifs à se fixer ou des procédures à mettre en uvre.
Par ailleurs, un meilleur repérage des actions
conduites est indispensable : une clarification, voire, dans une certaine mesure, une
harmonisation, s'imposent.
Pour autant, cette circulaire n'a pas vocation à
bouleverser les principes sur lesquels repose l'action sociale ministérielle,
déconcentrée de longue date, au travers des "actions spécifiques rectorales",
devenues en 1993 "action sociale d'initiative académique (ASIA)".
Il est néanmoins utile de rappeler ou de renforcer les
principes de base qui structurent la politique d'action sociale et de redynamiser ce
secteur, plus que jamais à l'ordre du jour et qui constitue un des éléments clefs d'une
véritable politique de gestion des ressources humaines.
Dans cette politique, la participation des partenaires
sociaux est déterminante. Elle est un axe incontournable de la politique ministérielle
en matière d'action sociale. Vous devrez donc prendre toute disposition pour faciliter
cette participation.
La politique d'action sociale, répondant à des objectifs nationaux mais aussi au contexte particulier de chaque académie, fait partie intégrante de la politique de gestion des ressources humaines et concourt à son efficacité globale grâce à l'implication active du directeur des ressources humaines, qui veillera tout particulièrement dans ce secteur à mettre en synergie les acteurs institutionnels et l'ensemble des partenaires sociaux.
Les objectifs de la politique d'action sociale
Tout d'abord, je tiens à réaffirmer que l'action sociale
s'inscrit dans le cadre de la politique de l'employeur éducation nationale. Accompagnant
l'agent aux différentes étapes de sa vie professionnelle, corrélée avec les éventuels
changements de sa vie personnelle et de la cellule familiale, l'action sociale prend en
compte les besoins de l'agent dans leur aspect évolutif, en vue d'une intégration
optimale dans son environnement de travail et dans le tissu social local.
Il convient donc de considérer l'action sociale comme un
élément fondamental de la politique de gestion des ressources humaines : même si les
agents en situation précaire font l'objet d'une attention plus particulière, l'action
sociale ne se définit pas comme un système de rééquilibrage tacite des
rémunérations. C'est un élément de la politique de l'employeur, qui, en veillant au
bien-être de ses membres, veille à la bonne marche de l'institution : l'institution en
effet fonctionne d'autant mieux que ses membres ne dépensent pas leur énergie à régler
des problèmes matériels tels que la recherche d'un logement ou de garde d'enfants lors
d'une première affectation ou d'une mutation, par exemple.
Les bénéficiaires
De ce fait, dans son principe, l'action sociale s'adresse
potentiellement à tous les fonctionnaires sans distinction de grade ni de statut, actifs
et retraités, même s'il est évident que tous n'auront pas accès aux mêmes prestations
dans les mêmes conditions. D'ailleurs, comme je le disais précédemment, une attention
plus particulière doit être portée aux agents en situation difficile, plus soumis que
d'autres à des problèmes matériels de tous ordres. Ainsi, j'ai décidé d'étendre aux
agents liés à l'État par un contrat public de six mois ou plus la possibilité
d'émarger à l'action sociale ministérielle, au même titre que les fonctionnaires.
Il est rappelé, pour mémoire, que les contractuels de
droit privé (contrats emploi solidarité, emploi consolidé ou emploi jeune) peuvent
bénéficier des prestations sociales facultatives des caisses d'allocations familiales
dont ils relèvent. Cependant, en matière de restauration, ils ont accès aux cantines et
équipements collectifs réservés au personnel de l'établissement ou de l'école, dans
les mêmes conditions que celles réservées à ce personnel. Par ailleurs, dans le cadre
de la politique académique d'action sociale, ces personnes peuvent éventuellement
bénéficier d'actions sociales collectives mises en place (telles que journées d'accueil
ou livret d'accueil, par exemple).
Les différents types d'ASIA
Afin que tous les acteurs de l'action sociale aient des
points de repère identiques et des champs d'action qui puissent être agrégés et
comparés entre eux, je vous demande de vous reporter à l'annexe 1 qui énumère de
façon exhaustive les champs d'action des ASIA qui peuvent être couverts et à l'annexe 2
qui énonce, à titre indicatif, les domaines d'intervention pouvant entrer dans les
différents champs d'action.
Toutefois, j'appelle votre attention sur le fait qu'à
l'avenir, vous devrez nécessairement conduire des actions dans les quatre champs suivants
: la restauration, le logement, la garde des enfants, l'accueil et l'information des
personnels.
En effet, il ressort des bilans annuels d'ASIA des trois
dernières années comme des conclusions des recherches-actions menées entre 1991 et 1996
que ces quatre axes correspondent aux besoins prioritairement exprimés par les agents.
Aussi, dans le souci de ne pas créer d'inégalités s'agissant des prestations d'action
sociale les plus recherchées, je vous demande de considérer ces champs d'action comme
devant obligatoirement être traités, à charge pour vous d'en définir la nature et les
modalités et d'en prévoir l'incidence financière. Par exemple, en matière de logement,
il pourra s'agir d'aide à la caution, d'aide à l'installation des nouveaux agents ou au
déménagement, de réservation de logements, d'aménagement d'appartements de dépannage,
de la mise en place d'un "responsable logement", etc.
Des seuils d'obtention ou des critères seront, bien
entendu, fixés pour les prestations de nature financière, de préférence par
référence au système du quotient familial (cf. ma lettre n° 92-1507 du 9 octobre
1992).
Ces priorités nationales ne recouvrent pas pour autant
l'ensemble des besoins qui, pour partie, ressortissent également de spécificités
régionales. C'est pourquoi vous disposez d'une large autonomie pour définir une action
sociale de proximité, qui peut d'ailleurs être inscrite dans une dynamique plus globale
(zone d'éducation prioritaire, par exemple) et qui est orientée sur des publics-cibles
ou des situations singulières. Ainsi en serait-il d'une aide pour l'achat d'une voiture
en secteur rural, de sessions de formation collective pour prévenir le surendettement
dans des zones à fort taux de chômage...
Il va de soi que rien ne vous oblige à couvrir l'ensemble
des sept champs prédéfinis, pas plus qu'à maintenir des actions anciennes qui ne se
justifient plus. Il vous revient de décider, sur avis du CAOS, en fonction des besoins
repérés, de créer ou de renforcer telle action, de modifier, le cas échéant, les
modalités ou les critères d'attribution de telle autre ou encore de supprimer une action
devenue obsolète ou marginale.
La méthode de travail
La seule exigence est d'adopter une démarche rigoureuse :
en effet, il ne s'agit pas de lancer une action sur une idée préconçue ou sur
l'impression qu'elle correspond à une demande, mais de la conduire à partir d'un projet
concerté, clairement défini au départ, conforté par une étude de besoins et dont
l'impact qualitatif et financier est évalué ensuite de façon systématique et
régulière.
Chaque aide doit être caractérisée par des critères
d'attribution précis déterminés lors de la mise en place de l'action et revus chaque
année, après étude du bilan de l'action.
Une concertation renforcée
L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 stipule que
"les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l'action
sociale, culturelle et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent". Cette
participation s'exerce dans les instances de concertation aux niveaux départemental,
académique et national (CDOS, CAOS et CCOS).
Il importe de permettre aux partenaires sociaux d'exercer
leur mandat dans les meilleures conditions. Cela implique de les associer étroitement à
l'élaboration des actions à mener dans le cadre des ASIA. Concrètement, cela consiste
notamment à leur donner, pour les séances des comités s'y rapportant, les éléments
des dossiers (investissement, réservation de logements) suffisamment à l'avance pour
qu'ils puissent donner un avis circonstancié en séance après avoir eu le temps
d'étudier ces dossiers.
D'autre part, à chaque renouvellement de mandat des
membres des CAOS ou des CDOS, il conviendra d'assurer en direction de ces membres au moins
une journée d'information/ formation portant sur la politique d'action sociale, les
actions mises en uvre et le rôle que les élus ont à jouer au sein des instances
de concertation.
Si, en dernier ressort, toute décision relève de vous
seul, je tiens beaucoup à ce qu'à tous les niveaux tout soit mis en uvre pour que
ces décisions soient élaborées et partagées avec l'ensemble des partenaires. En ce
sens, toutes les instances de concertation doivent être pleinement utilisées : elles
doivent devenir des lieux de débats, de propositions et d'échanges pour construire
chaque étape, chaque mesure d'action sociale déconcentrée. Dans ce cadre, je vous
demande de porter toute l'attention nécessaire aux propositions émanant de nos
partenaires sociaux
Une évaluation indispensable
Comme toutes les politiques publiques, l'action sociale
doit être évaluée.
Chaque action doit être évaluée régulièrement de
façon à ajuster au mieux, en fonction des crédits disponibles, le montant de la
prestation ou le public bénéficiaire ou à réorienter l'action vers des modalités
d'intervention nouvelles.
Mais l'ensemble de l'action d'initiative académique doit
aussi être évalué dans un souci de cohérence globale : quels sont les bénéficiaires
? quel est le coût (crédits, dotations en personnels, en locaux, en matériels...) ?
quel est le degré de satisfaction des agents ? les objectifs initiaux ont-ils été
atteints ?....
Une équipe dynamique et motivée
Je vous demande de veiller tout particulièrement à ce
que les personnels chargés de l'action sociale (responsables administratifs et
conseillers techniques de service social) disposent de moyens suffisants pour assurer
leurs tâches dans les meilleures conditions possibles. Ils doivent également avoir
accès, à un moment ou l'autre, à des formations de base ou à des mises à jour de
leurs connaissances, notamment en matière de réglementation sociale, de techniques
budgétaires et de gestion prévisionnelle.
Par ailleurs, pour une meilleure information de l'ensemble
des agents, le service d'action sociale doit pouvoir être facilement identifié et
repéré au sein des locaux du rectorat ou de l'inspection académique, et les agents
informés régulièrement des prestations existantes.
En conclusion, l'effort de clarification et de
méthodologie ainsi que le renforcement de la concertation avec nos partenaires sociaux,
que je vous demande de mener, permettront de donner une nouvelle impulsion à l'action
sociale ministérielle, de dispenser une information sans ambiguïté aux bénéficiaires
potentiels et de simplifier le travail des services chargés de l'action sociale et des
contrôleurs financiers locaux.
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
A
nnexe ITYPOLOGIE DES DIFFÉRENTS CHAMPS DE L'ACTION SOCIALE ACADÉMIQUE
1 - Restauration
A
nnexe 2DÉFINITION DES DOMAINES D'INTERVENTION DANS LES DIFFÉRENTS CHAMPS DE L'ACTION SOCIALE
1 - Restauration
A
nnexe 3POUR MÉMOIRE : PRINCIPALES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE SERVIES AUX AGENTS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
TYPE DE PRESTATION |
DÉFINITION |
OBSERVATIONS |
1 - Prestations légales | Prestations familiales servies aux agents de l'État au même titre et dans les mêmes conditions qu'aux autres citoyens | |
2 - Prestations extra-légales | Prestations spécifiques accordées par l'administration aux agents de l'État (de la même façon que les CAF à l'ensemble de leurs ayants droit) | Elles sont définies et gérées au niveau interministériel, ou bien définies au niveau interministériel et gérées au niveau ministériel ou encore définies et gérées par chaque ministère. Elles sont soit collectives soit individuelles |
2.3 Prestations interministérielles | Actions conduites par la fonction publique, après avis du CIAS | |
2.3.1 Prestations interministérielles collectives (1) | Construction ou rénovation
d'équipements interadministratifs : restaurants, logements, crèches... |
|
2.3.2 Prestations interministérielles individuelles | Il s'agit des prestations individuelles
suivantes : - aide ménagère à domicile pour les retraités - aide à l'amélioration de l'habitat des retraités - chèques-vacances pour les agents de l'État - aide ou prêt à l'installation des jeunes agents |
Elles sont gérées par la mutualité fonction publique (MFP) en tant que prestataire de service pour la fonction publique |
2.2 Prestations à réglementation commune, dites "PIM" | Il s'agit des prestations
individuelles suivantes : - subvention-repas - allocation de garde d'enfants - allocation pour séjours d'enfants - allocation aux parents d'enfants handicapés |
Ces prestations sont
définies au niveau interministériel. Elles sont gérées par chaque ministère :
au niveau académique pour ce qui concerne l'éducation nationale |
2.3 Prestations ministérielles | Elles sont propres à chaque ministère, qui les définit et les finance | |
2.3.1 Prestations ministérielles collectives | Il s'agit de : - créations ou de rénovations de restaurants administratifs, cafétérias, chambres d'hôte, centres d'accueil et de loisirs... (chap 56-01) - réservations de logements sociaux (chap 66-33) |
La décision relève de l'administration centrale après consultation de la CCOS |
2.3.2 Prestations ministérielles individuelles | Les prestations les plus fréquentes sont
: l'aide aux études, l'accueil des nouveaux agents, l'aide à la restauration, le logement... |
La définition de ces prestations est totalement déconcentrée auprès des recteurs, qui consultent les CAOS |
(1) L'ensemble des prestations interministérielles collectives a été déconcentré auprès des préfets de région (arrêté du 7-9-1994), qui prennent l'avis des SRIAS (sections régionales interministérielles d'action sociale), le CIAS étant investi d'un rôle de pilotage central.