ORGANISATION GÉNÉRALE

MOYENS D'ENSEIGNEMENT
Produits multimédias reconnus d'intérêt pédagogique par le MEN
NOR : MENT9901747N
RLR : 177-0
NOTE DE SERVICE N°99-120
DU 10-8-1999
MEN
DT B2

Texte adressé aux recteurs ; aux inspecteurs d'académie ; aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au directeur général du CNDP ; aux directeurs d'IUFM ; aux chefs d'établissements

o Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie vient de déposer auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la marque "Reconnu d'intérêt pédagogique par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie".
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour l'entrée dans la société de l'information afin d'encourager la production et la diffusion de contenus pédagogiques et scientifiques et de contribuer ainsi au développement des usages des technologies de l'information dans l'enseignement.

La marque "reconnu d'intérêt pédagogique"
La reconnaissance d'intérêt pédagogique est un signalement qui doit permettre à tous les acteurs du système éducatif et notamment aux enseignants de repérer les produits multimédias hors ligne particulièrement adaptés au système éducatif. Elle concerne les produits destinés à l'enseignement du premier et du second degré.
Cette reconnaissance répond à un souci de signalement et de conseil, en aucun cas de prescription. Il appartient bien évidemment aux équipes pédagogiques de choisir les outils et les supports pédagogiques qui seront utilisés dans chaque école ou établissement scolaire.

Organisation du dispositif de reconnaissance d'intérêt pédagogique
Actuellement le dispositif de reconnaissance d'intérêt pédagogique concerne uniquement les logiciels et les produits multimédias hors ligne.
La procédure d'obtention de la marque est ouverte aux personnes morales et physiques dans les conditions précisées par le règlement d'usage que vous trouverez joint en annexe.
La marque signale les produits qui répondent à des critères pédagogiques, techniques, juridiques prévus dans le règlement d'usage.
La conformité à ces critères fait l'objet d'une expertise par des praticiens, notamment des enseignants, puis d'une décision prise par la commission multimédia présidée par le directeur de la technologie.
Sur avis positif de la commission multimédia, le ministère autorise la personne morale ou physique (éditeur public ou privé, établissement d'enseignement ou enseignant) à utiliser la marque graphique signalant son année d'obtention.

Diffusion des produits reconnus d'intérêt pédagogique
La liste des produits reconnus d'intérêt pédagogique classés par niveau et par discipline est accessible sur le site Educnet : http://www.educnet.education.fr  . De plus, chaque produit reconnu d'intérêt pédagogique fait l'objet d'une description plus détaillée sur educasource, site professionnel réalisé spécifiquement pour les enseignants :
http://www.educasource.education.fr
Les utilisateurs pourront reconnaître facilement ces produits grâce au logo RIP associé à la marque.
Enfin, les utilisateurs trouveront ces produits en consultation, ainsi qu'une information sur des pistes d'utilisation pédagogiques auprès du réseau des centres régionaux de documentation pédagogique et des centres départementaux de documentation pédagogique ainsi que des centres de ressources académiques.
Je vous remercie de bien vouloir diffuser cette information et me faire part, sous le présent timbre, de vos observations.

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de la technologie
Pascal COLOMBANI

Annexe

RÈGLEMENT D'USAGE DE LA MARQUE "RECONNU D'INTÉRÊT PÉDAGOGIQUE PAR LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE"

I - Existence de la marque

La marque semi-figurative telle que décrite ci-après a été déposée à l'Institut national de la propriété industrielle par le ministère chargé de l'éducation nationale pris en la personne du directeur de la technologie, M. Pascal Colombani.
Son dépôt, effectué sous le n° national 997800790, le 28 juin 1999 couvre les classes* de services suivants :

Classe 41 : Éducation ; formation
Services interactifs ou non, en matières éducatives, pédagogiques, culturelles, ludo-éducatives

Classe 42 : Programmation pour ordinateurs
Créations logicielles et multimédias ainsi que les produits et services des classes 9, 16 et 38, bien que le droit d'apposer la marque ne soit pas organisé pour l'instant sur ces catégories spécifiques.

Le droit d'apposer la marque précitée sur le générique, sur le matériel de packaging ou de promotion d'un logiciel ou d'un programme multimédia reconnu d'intérêt pédagogique tel que défini ci-après n'est concédé qu'à la personne physique ou morale ayant bénéficié d'une décision d'autorisation prise par le ministère chargé de l'éducation nationale dans le cadre du dispositif de soutien au développement des ressources paru au B.O. spécial n° 9 du 10 septembre 1998.
La procédure ayant abouti à cette décision d'autorisation s'appuie sur l'évaluation réalisée par un réseau d'experts pédagogiques et une commission multimédia chargée, dans le cadre du dispositif précité de sélectionner les programmes multimédias dont les contenus répondent au mieux aux critères de reconnaissance pédagogique.

II - Charte graphique

La charte graphique de la marque se trouve précisée sur le site Internet Educnet : http://www.educnet.education.fr

III - Les programmes sous reconnaissance d'intérêt pédagogique

Ces programmes sont des créations logicielles ou multimédias dont la forme et le contenu ont été reconnus par le ministère chargé de l'éducation nationale. Il s'agit de programmes, soit spécifiquement conçus pour un usage éducatif en classe, soit destinés à une utilisation plus large correspondant aux missions du système éducatif, et qui doivent répondre en tant que possible aux objectifs pédagogiques, éducatifs, techniques et juridiques précisés ci-après :

Critères pédagogiques
- Répondre aux critères prioritaires de sélection fixés dans le cadre du dispositif de soutien à la création de programmes multimédias et audiovisuels pédagogiques et actualisé chaque année, par la voie du B.O. ;
- être en conformité avec les programmes scolaires pour l'enseignement primaire et secondaire ;
- exprimer des contenus respectant la plus grande rigueur scientifique ;
- respecter la qualité de la langue utilisée dans les audiovisuels et les interfaces, l'aide en ligne et les messages et la rigueur du vocabulaire oral ou écrit utilisé (terminologie, notations, écriture des formules, définitions) ;
- pouvoir être intégrés aisément dans une démarche pédagogique quotidienne, pour des usages variés et cohérents, depuis des usages en classe, en présence de l'enseignant jusqu'à des situations en travail autonome des élèves ;
- apporter à l'enseignant une amélioration certaine au regard de supports plus traditionnels ;
- aider l'enseignant dans la mise en œuvre de situations lui permettant de varier ses modes d'intervention ainsi que l'organisation de la séance de cours (travail individuel, à deux, par petit groupe, en groupe classe) ;
- permettre la gestion de l'hétérogénéité de la classe et le suivi du travail de l'élève ou de l'étudiant ;
- favoriser l'activité autonome de l'élève ou de l'étudiant, la recherche d'information et le traitement des données recueillies ;
- offrir une réelle analyse critique de l'erreur par l'élève et l'enseignant et sa prise en compte par le programme (enregistrement des réponses, positionnement de l'élève et adaptation au niveau de l'utilisateur).

Critères techniques
- Permettre le confort d'utilisation, la convivialité et l'ergonomie aisée (tous les produits doivent être sous interface graphique) ;
- intégrer des procédés de recherche documentaire et d'indexation de qualité ;
- exploiter toutes les possibilités offertes par les supports optiques, les outils de communication : l'interactivité, les aspects hypertextuels, les animations, et l'utilisation pertinente des documents textuels, iconographiques et sonores, etc. ;
- utiliser les potentiels de communication offerts par l'internet : mise à jour des informations, accès à des données distantes, enseignement à distance, courrier électronique, maintenance en ligne, etc. ;
- utiliser les possibilités d'exportation, de sauvegarde et d'impression des données aux standards reconnus et en particulier les réponses ou les résultats des utilisateurs ;
- offrir la possibilité du suivi de l'historique des navigations et l'orientation dans l'utilisation du produit ;
- expliciter pour les enseignants les modalités selon lesquelles opèrent les outils de recherche mis en œuvre ;
- intégrer la présence d'un module de désinstallation ;
- proposer des versions réseaux chaque fois que c'est possible et ne pas inclure de protections matérielles ;
- bénéficier, chaque fois que c'est possible, d'une assistance à l'utilisateur sur place ou en ligne et intégrer un dispositif d'aide logicielle (aide à la navigation, explication de l'erreur etc.) ;
- être accompagnés d'une documentation facilitant leur prise en main et leur intégration dans le cadre du travail scolaire.

Critères juridiques
- Comporter au générique, et en tant que possible sur le corps même du programme l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse de la validité des contenus (nom des auteurs, date de création, précisions quant au caractère des documents : source et indication de leur nature (originaux, retouchés ou entièrement calculés) ;
- avoir fait l'objet des déclarations nécessaires auprès de la Commission nationale informatique et libertés et porter, en ce cas, les mentions obligatoires requises, chaque fois que les programmes contiennent des données nominatives susceptibles de permettre directement ou indirectement l'identification de personnes physiques ;
- prévoir au plan des licences d'exploitation concédées, la possibilité pour le milieu éducatif, d'utiliser le programme à titre collectif à des fins pédagogiques et dans un cadre strictement non commercial.

IV - Procédure d'obtention de marque

a) Sélection initiale des projets
Après avoir rempli et communiqué un dossier de présentation selon les formes et conditions convenues dans le B.O. spécial n° 9 du 10 septembre 1998, les entreprises, les associations, les établissements d'enseignement et les personnes et enseignants ressortissants des pays membres de l'Union européenne et/ou des pays francophones adressent leur produit au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction de la technologie, bureau des ressources multimédias, "Guichet Permanent", 1, rue Descartes, 75231 Paris cedex 05.
Les produits doivent être remis en triple exemplaires. Toutefois, lorsque ces produits intéressent plusieurs disciplines, des exemplaires supplémentaires doivent être adressés.
Les produits sont présentés, après expertise, à la commission multimédia qui a pour charge de reconnaître l'intérêt pédagogique de chacun d'eux en fonction des critères précisés au III. Le ministère, en cas d'avis positif de cette dernière, accorde à la personne soumissionnaire au dispositif de soutien, l'autorisation expresse et écrite d'utiliser la marque, sous condition de respecter les conditions d'usage définies par les présentes.

b) Commission multimédia
La commission multimédia chargée d'identifier l'intérêt pédagogique des produits qui lui sont présentés est composée de la manière suivante :
- le directeur de la technologie (DT), président
- le sous-directeur des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication
- 2 inspecteurs généraux de l'éducation nationale (IGEN)
- le directeur de l'enseignement scolaire (DESCO) ou son représentant
- le directeur de la recherche (DR) ou son représentant
- le directeur de l'enseignement supérieur (DES) ou son représentant
- 1 représentant du ministre de la culture
- 5 personnalités compétentes dans le domaine des ressources multimédias (enseignants du scolaire, du supérieur, des IUFM...)
- un invité : le contrôleur financier
Cette commission se réunit environ tous les deux mois.
Son secrétariat est assuré par le bureau chargé des ressources multimédias.

V - Usage de la marque

Le droit d'usage de la marque précité est par principe réservé à son propriétaire, c'est à dire au ministère chargé de l'éducation nationale. Tout autre utilisateur est réputé contrefacteur, s'il n'a pas bénéficié d'un avis favorable de la commission multimédia et obtenu une autorisation expresse et écrite d'utilisation, à titre non exclusif de la part du propriétaire de la marque.
Ce droit d'usage ne peut être obtenu pour une personne donnée que si elle a concouru au "Dispositif de soutien au développement des ressources multimédias pédagogiques" paru au B.O. spécial n° 9 du 10 septembre 1998 et selon les formes et conditions préconisées par celui-ci.
Le marquage doit être conforme aux normes graphiques décrites en annexe et intégrer nécessairement la mention de l'année d'obtention du droit d'usage correspondant.
La charte graphique du logotype et le règlement d'usage de la marque sont téléchargeables depuis le site du ministère : educnet.education.fr.
Toute autre forme de signalétique, portant des mentions et un graphisme distinct et visant à laisser croire au public qu'un produit multimédia aurait été reconnu d'intérêt pédagogique par le ministère de l'éducation nationale pourra être sanctionnée au titre de la contrefaçon et de la publicité mensongère.

VI - Fin du droit d'usage de la marque

Toute modification, adjonction ou soustraction d'un quelconque élément composant le logiciel ou la création multimédia reconnu d'intérêt pédagogique entraînera de plein droit extinction du droit d'usage sauf avis contraire formellement notifié par le ministère.
Tout usager de la marque devra répondre de toutes les conséquences directes ou indirectes résultant d'une utilisation de la marque non conforme aux termes de la présente.