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INTÉGRATION
SCOLAIRE
Mise
en place des groupes départementaux de coordination Handiscol'
NOR : MENE9902456C
RLR : 501-5
CIRCULAIRE N°99-188
DU 19-11-1999
MEN - DESCO
MES - DAS
1 - Ses missions
Sa mission première est de
coordonner et de faciliter les actions des différents partenaires
concernés par la scolarisation des jeunes handicapés, et
de s'assurer de la cohérence du dispositif global d'intégration
et d'éducation. Il contribue ainsi à améliorer le
pilotage départemental d'une politique concertée de scolarisation.
Dans cette perspective :
- Il établit régulièrement
un état des besoins éducatifs spécifiques sur le territoire
départemental, et procède à une évaluation
des réponses qui leur sont apportées. Ainsi, il veille à
ce que les structures d'accompagnement, en particulier les services de
soins et d'éducation spéciale à domicile, correspondent
bien aux besoins repérés.
- Il assure un suivi des modalités
de scolarisation des enfants pris en charge par le secteur sanitaire et
médico-social.
- Il recueille le bilan annuel
du fonctionnement de la commission départementale de l'éducation
spéciale et des commissions de circonscription, et formule des propositions
pour son amélioration.
- Il s'assure, en liaison avec
les collectivités concernées, que l'accessibilité
des locaux scolaires est effective et permet d'éviter des accueils
trop éloignés du domicile de la famille.
- Il facilite les initiatives visant
à constituer des centres de ressources tant pour les parents et
leurs associations que pour les équipes enseignantes et les personnels
des établissements et services spécialisés.
- Il est associé au suivi
du dispositif d'assistance pédagogique à domicile en faveur
des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant
sur une longue période, se substituant au comité instauré
par la circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998.
- Enfin, il travaille en liaison
avec les dispositifs d'accueil de la petite enfance et avec les dispositifs
d'accès à l'emploi pour les adultes handicapés, notamment
dans le cadre des plans départementaux d'insertion des travailleurs
handicapés.
Ces rôles d'observation, de suivi, de coordination et d'évaluation sont enrichis d'un rôle prospectif visant à proposer des adaptations et des améliorations au schéma départemental de scolarisation et au schéma des équipements sociaux et médico-sociaux dans un souci permanent d'offrir aux jeunes handicapés des alternatives, des complémentarités afin d'assurer une continuité éducative.
À ce titre, le groupe Handiscol' est amené chaque année à établir un rapport sur la scolarisation des jeunes handicapés et à formuler aux services de l'État et aux collectivités territoriales les recommandations pour l'amélioration du dispositif.
2 - Sa composition
Les travaux du groupe Handiscol'
s'inscrivent dans le cadre du conseil départemental consultatif
des personnes handicapées. Il en constitue la commission en charge
de la scolarisation des handicapés.
Il est coprésidé
par l'inspecteur d'académie et le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales.
Il réunit :
- des représentants des
services départementaux de l'éducation nationale,
- des représentants des
directions départementales des affaires sanitaires et sociales,
- des représentants des
collectivités locales (communes, département, région),
- des représentants des
associations de parents d'enfants handicapés et des fédérations
de parents d'élèves ,
- des représentants des
personnels des établissements scolaires et des établissements
et services médico-sociaux, médico-éducatifs et sanitaires,
- le secrétaire de la commission
départementale de l'éducation spéciale.
Les membres du groupe Handiscol'
sont désignés pour trois ans, selon des modalités
identiques à celles du conseil départemental consultatif
des personnes handicapées.
3 - Son fonctionnement
Le groupe Handiscol' se réunit au moins trois fois par an. Il définit l'organisation, les modalités et le calendrier de ses travaux afin d'être en mesure de présenter avant la fin de l'année civile, devant le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, un rapport sur l'état de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans le département.
Cet état annuel doit intégrer un bilan du fonctionnement de la CDES, les données statistiques départementales de l'intégration et une partie recommandations. À cette fin, un rapporteur est nommé par le préfet, pour une durée de trois ans. Il doit posséder une solide expérience et une bonne expertise en matière d'intégration scolaire.
Le recteur ainsi que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont destinataires du rapport afin de permettre la planification des actions d'intégration et une meilleure répartition des moyens au niveau académique.
La ministre déléguée,
chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL
La secrétaire d'État
auprès du ministre
de l'emploi et de la solidarité, chargée
de la santé et de l'action sociale
Dominique GILLOT