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CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
AGENT DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ
A. du 27-8-2001. JO du 5-9-2001
NOR : MENE0101733A
RLR : 545-0c
MEN - DESCO A6
Vu D. n° 87-852 du 19-10-1987 mod. ; A. du 3-4-1989 mod. ; A. du 29-7-1992 mod. ; A. du 29-7-1992 ; A. du 26-4-1995 ; A. du 5-8-1998 mod. ; A. du 20-11-2000 ; avis de la CPC autres activités du secteur tertiaire du 27-4-2001
Article 1 - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de sécurité dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figure en annexe I au présent arrêté.
Article 3 - La préparation au certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de sécurité comporte une période de formation en entreprise de 15 semaines obligatoires dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Article 4 - Le certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de sécurité peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Article 5 - L'examen du certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de sécurité comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines, plus une épreuve facultative.
La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
La définition des épreuves ou unités figure en annexe III au présent arrêté.
Article 6 - Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de sécurité par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.
Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
Article 7 - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de sécurité par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Article 8 - Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur obtention.
Article 9 - Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 septembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de sécurité et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 18 septembre 1989 précité et les unités définies par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 18 septembre 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 18 septembre 1989 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au second alinéa.
Article 10 - La première session du certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de sécurité aura lieu en 2003.
L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 18 septembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de sécurité est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2002.
Article 11 - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Nota - L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au CNDP, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les CRDP et CDDP.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr
Annexe II
RÈGLEMENT D'EXAMEN
CAP AGENT DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ A- LISTE DES DOMAINES 1 - DOMAINE PROFESSIONNEL
2 - DOMAINES GÉNÉRAUX
Expression française ;
Mathématiques/sciences physiques ;
Vie sociale et professionnelle ;
Éducation physique et sportive.B- RÈGLEMENT D'EXAMEN INTITULÉ DES ÉPREUVES UNITÉS COEFF Scolaires (établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue (établissements publics)Scolaires (établissements privés hors contrat),
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités),
Formation professionnelle continue (établissements privés), enseignement à distance, candidats libresDurée de l'épreuve ponctuelle Domaine professionnel EP1 - Prévention des actes de malveillance et de négligence U 1 8 CCF ponctuelle pratique et écrite 5 h EP2 - Prévention et lutte contre l'incendie U 2 4 CCF ponctuelle pratique 30 mn EP3 - Secours et assistance aux personnes U 3 4 CCF ponctuelle pratique 1 h 30 maximum Domaines généraux EG - Expression française U4 2 ponctuelle écrite 2h EG2 - Mathématiques/sciences physiques U 5 2 ponctuelle écrite 2 h EG3 -Vie sociale et professionnelle U 6 1 ponctuelle écrite 1 h EG4 - Éducation physique et sportive U 7 1 CCF ponctuelle Épreuve facultative de langue étrangère (*) ponctuelle orale 20 mn CCF : contrôle en cours de formation.
(*) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée par le recteur.
Seuls les points supérieurs à la note de 10/20 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme.
Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
Annexe IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE D'ÉPREUVES
Certificat d'aptitude professionnelle
Agent de prévention et de sécurité
(arrêté du 18 septembre 1989 modifié)Certificat d'aptitude professionnelle
Agent de prévention et de sécurité
(défini par l'arrêté du 27-8-2001)EP1 - Analyse de travail et technologie EP2 - Mise en œuvre Domaine professionnel/UT Épreuve EG1/UT Épreuve EG1/UT Expression française Expression française Épreuve EG2/UT Épreuve EG2/UT Mathématiques-sciences physiques Mathématiques-sciences physiques Épreuve EG3/UT Épreuve EG3/UT Vie sociale et professionnelle Vie sociale et professionnelle Épreuve EG4/UT Épreuve EG4/UT Éducation physique et sportive Éducation physique et sportive