ACCORD-CADRE
ACCORD-CADRE ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LE GROUPE SODEXHO

Accord-cadre du 23-11-2001
NOR : MENE0200863X
RLR : 501-4
MEN - DESCO A5

UN ACCORD-CADRE
a été signé
entre
le ministère de l'éducation nationale
Monsieur Jack LANG
le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
et
le président du Groupe SODEXHO
Monsieur Pierre BELLON

EXPOSÉ DES MOTIFS
o Le présent accord-cadre entre le Groupe SODEXHO et le ministère de l'éducation nationale a pour objectif de généraliser et de renforcer les expériences et les innovations réalisées dans le cadre des actions régionales et académiques, pour le développement des métiers de la restauration collective et des services et leur prise en compte à travers la formation initiale et continue.
C'est pourquoi les partenaires ont décidé de renforcer leur coopération et de donner un cadre de référence aux relations de partenariat déjà établies entre eux, afin de développer une dynamique de travail dans l'ensemble des régions.
Au fil du temps et d'actions diversifiées, et ce depuis plus de 10 ans, les deux partenaires ont développé des démarches de dialogue entre les acteurs du système éducatif et ceux de l'entreprise. Des échanges fructueux et évolutifs se sont déroulés aux plans national, régional et local. Cette coopération dynamique est basée aujourd'hui, d'une part, sur un potentiel d'expériences menées sur le terrain et d'autre part, sur des relations suivies entre des équipes rectorales et celles d'unités du Groupe.
En conséquence, le ministère de l'éducation nationale et le Groupe SODEXHO réaffirment leur volonté commune de développer conjointement des actions visant :
- à promouvoir une meilleure connaissance réciproque des métiers et des diplômes de façon à rapprocher régulièrement l'offre et la demande de formation pour l'ensemble des catégories professionnelles et l'ensemble des publics concernés ;
- à développer conjointement des actions visant à faciliter l'accès à une qualification professionnelle pour les jeunes comme pour les salariés en poste notamment pour la promotion des femmes, dans le cadre de formations professionnelles prenant en compte les spécificités et les contraintes des métiers exercés.
Les partenariats locaux entre les établissements du Groupe et les académies auxquelles ils sont rattachés, pourront prendre la forme de déclinaison du présent accord-cadre ou se manifester par la réalisation d'actions communes sans nouvel accord. Dans tous les cas, la référence au présent accord-cadre sera clairement indiquée.


TITRE I - AXES DE COLLABORATION

1 - Évolution des métiers, des compétences et des formations
Les partenaires s'informent mutuellement sur l'adaptation des formations aux besoins de qualification suscités par les évolutions techniques et technologiques des métiers du Groupe SODEXHO.
En liaison avec le syndicat national de la restauration collective (SNRC), les partenaires peuvent développer des études qui nourrissent la réflexion des groupes de travail chargés de l'élaboration des diplômes professionnels et technologiques dans le cadre des commissions professionnelles consultatives (CPC).
Compte tenu des besoins définis en commun, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par l'un des diplômes suivants de l'enseignement professionnel dans l'hôtellerie et les services :
CAP - BEP, baccalauréat professionnel restauration et baccalauréat professionnel services BTS hôtellerie restauration, CAP maintenance hygiène des locaux, CAP agent polyvalent de restauration, BEP bio-services, baccalauréat professionnel hygiène et environnement, licences professionnelles et le cas échéant sur des formations nouvelles et expérimentales.
Ces différents diplômes permettent d'avoir accès aux métiers possibles du Groupe SODEXHO et notamment :
- employés de cuisine ;
- cuisinier ;
- gérant ;
- technicien de maintenance ;
- responsable de secteur.
D'autres métiers plus transversaux sont bien entendu envisageables, faisant appel à des diplômes spécifiques (comptabilité, commerce...).

2 - Information et orientation des jeunes
Les partenaires accordent une importance particulière à la réalisation d'actions communes, visant à faciliter le projet professionnel des jeunes.
À cet effet, les partenaires contribuent à l'information des jeunes, des conseillers d'orientation psychologues, des chefs d'établissement, des professeurs principaux des collèges et des lycées et des représentants de parents d'élèves par :
- la diffusion de supports d'information sur les métiers du Groupe ;
- le témoignage de collaborateurs du Groupe sur leurs métiers au cours de manifestations d'information des jeunes organisées pour les aider à construire leur projet professionnel ;
- la participation de spécialistes du Groupe à des conférences et à des actions d'information dans les collèges, dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur ainsi que dans les CFA.

3 - Insertion professionnelle des jeunes
Compte tenu des besoins de recrutements qualitatifs et quantitatifs dans les établissements du Groupe SODEXHO chacun des partenaires s'attache à faciliter l'insertion de jeunes dans les dits établissements en développant des partenariats avec les établissements scolaires et en facilitant l'accueil des nouveaux diplômés .

4 - Formation
4.1 Participation à la formation professionnelle des éléves et des étudiants
• Les partenaires cherchent à accroître l'efficacité de la formation professionnelle par l'accueil de jeunes en stages ou en périodes de formation en entreprise sur les sites, dans le respect de leurs disponibilités d'accueil, des référentiels des diplômes et des objectifs de formation négociés avec les équipes pédagogiques.
• Dans ce cadre, le Groupe SODEXHO s'engage à assurer aux élèves de baccalauréat professionnel en période de formation en entreprise une rétribution équivalente à 30 % du SMIC pour toute période en entreprise de quatre semaines au minimun.
• La participation de spécialistes du Groupe dans des actions d'information ou de formation de jeunes préparant aux différents diplômes de l'éducation nationale ;
• La mise en place de formations d'adaptation à l'emploi, notamment dans le cadre de formations complémentaires d'initiative locale, compte tenu des besoins du terrain identifiés.
4.2 Participation à la formation par la voie de l'apprentissage et de l'alternance
Conformément à l'un des axes majeurs de sa politique jeunes, le Groupe SODEXHO accueille des jeunes en formation par apprentissage ou contrat de qualification en alternance pour leur permettre d'acquérir des diplômes de l'éducation nationale du niveau V à I.
Le Groupe pourra avoir recours aux sections d'apprentissage dans les établissement publics locaux d'enseignement EPLE.
4.3 Participation à la formation du personnel enseignant
Formation continue des personnels de l'éducation nationale
Au début de chaque année civile, le Groupe fait connaître aux établissements de formation concernés par l'accord de partenariat entre le groupe et le ministère de l'éducation nationale les contenus, dates et lieux des stages d'information et de formation de courte durée organisés par le Groupe, en réponse aux demandes annuelles du Centre d'études pour la rénovation pédagogique de l'enseignement technique (CERPET).
En outre, le Groupe participe à la formation technique et technologique des professeurs dans le cadre du plan académique de formation (PAF).
Accueil du personnel enseignant
Le Groupe SODEXHO développe l'accueil des personnels de l'éducation nationale afin de leur permettre de mieux utiliser la complémentarité des compétences des deux partenaires dans l'élaboration et la conduite de leurs projets de formation. Cet accueil comprend la visite de sites et une approche des modes d'organisation et de fonctionnement des centres du Groupe SODEXHO.
Ces projets peuvent concerner des stages intégrés à la formation initiale ou continue de ces personnes ou des périodes en entreprise pour des opérations plus spécifiques.
De même seront envisagés des stages longs en entreprise de personnels enseignants pour réaliser un projet construit en commun.
4.4 Professeurs associés
Le Groupe SODEXHO et le ministère de l'éducation nationale, recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels de l'entreprise à l'enseignement professionnel dans les établissements scolaires. Le ministère s'engage à faciliter les recrutements de professionnels de l'entreprise en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes et en tenant compte des contraintes de l'entreprise. De son côté, le Groupe SODEXHO encouragera ses entités à faire participer leurs salariés à la formation des jeunes dans le cadre de ce dispositif.

5 - Participation au programme "Nouvelles Chances"
Le Groupe SODEXHO apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale, en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "Nouvelles chances" destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
Le Groupe encourage ses unités à offrir aux jeunes, toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion et en s'efforçant de développer, avec l'appui de l'éducation nationale, des parcours individualisés de formation.

6 - Intégration professionnelle des aides-éducateurs
Le Groupe SODEXHO embauche chaque année des salariés dans les différents métiers du Groupe.
Le ministère de l'éducation nationale, et le Groupe mettent en place un dispositif commun permettant aux aides-éducateurs qui se destinent à ces activités de se rapprocher des employeurs des unités du Groupe.
À cet effet le Groupe incite ses unités territoriales à prendre contact avec les autorités académiques compétentes afin de les informer des opportunités d'emplois du Groupe et faciliter l'examen des candidatures des aides-éducateurs pour ces emplois.
Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois-jeunes de l'éducation nationale sont mobilisés afin d'identifier les aides-éducateurs intéressés par les activités du Groupe, désireux de rencontrer des responsables d'unités et souhaitant se former.
Le Groupe et le ministère de l'éducation nationale, proposent à chacun des aides-éducateurs intéressés un parcours personnalisé de professionnalisation défini conjointement entre l'autorité académique responsable et l'unité d'accueil de l'entreprise afin de faciliter leur intégration professionnelle durable.
Les parties signataires se fixent pour objectif l'insertion des aides-éducatrices et aides-éducateurs dans les unités du Groupe.

7 - Formation continue des salariés de l'entreprise
La collaboration entre le ministère de l'éducation nationale et le Groupe SODEXHO concernant la formation continue des salariés se développe.
À côté d'un dispositif de formation interne au Groupe, les coopérations avec le réseau de la formation continue des adultes de l'éducation nationale sont accentuées, tout particulièrement dans les domaines technologiques et professionnels.
Avec le ministère de l'éducation nationale, la coopération dans tous ces domaines peut s'effectuer au niveau central, ou au niveau local entre les sites du Groupe et les établissements d'enseignement (notamment par le biais des GRETA). Cette collaboration peut concerner sans exclusivité tous les niveaux de qualification et peut s'effectuer à travers les actions suivantes, par exemple :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projets, analyse des besoins en formation ;
- mise en œuvre d'actions de formation : élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation.

8 - Validation diplômante des acquis professionnels
Le Groupe SODEXHO manifeste son intérêt pour les perspectives ouvertes par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels. Le ministère de l'éducation nationale et le Groupe facilitent l'accès des salariés à ce dispositif, à tous les niveaux de diplômes.
Des actions communes concernant la mise en œuvre de la loi pour les salariés de l'entreprise peuvent être engagées selon des modalités à définir.

9 - Coopérations / Relations avec l'enseignement supérieur
Les rectorats facilitent les contacts entre le Groupe SODEXHO et les établissements d'enseignement supérieur, par le biais de journées techniques, projets de fin d'études, forums, parrainages pour :
- améliorer l'articulation entre le contenu et les objectifs des formations supérieures et l'évolution des métiers de l'entreprise ;
- renforcer l'efficacité des stages dans l'entreprise du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant dans la mesure du possible la réalisation de stages dans les unités de l'entreprise en Europe ;
- rechercher les potentialités d'utilisation de nouvelles licences professionnelles ;
- développer la participation des professionnels aux formations spécialisées ;
- approfondir l'opportunité, dans le cadre de la politique de formation professionnelle définie par le Groupe, des partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur et des unités de l'entreprise, notamment dans le domaine de la validation des acquis.


TITRE II - MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT

10 - Modalités d'application aux plans régional et académique
Les partenaires s'efforcent de faciliter la déclinaison du présent accord-cadre au niveau académique en s'appuyant sur le bureau du partenariat avec le monde professionnel et les commissions professionnelles consutlatives du ministère de l'éducation nationale et le responsable des relations du groupe avec le système éducatif.
Ils veilleront notamment à la conclusion et la mise en œuvre du présent accord-cadre sous forme de convention d'application dans les académies en tenant compte du découpage territorial de chacune des zones géographiques du Groupe.

ACADÉMIES	ZONES GÉOGRAPHIQUES DU GROUPE SODEXHO
Toulouse	Toulouse
Grenoble, Lyon, Clermont-Ferrand, Dijon	Lyon
Aix-Marseille, Corse, Nice, Montpellier	Marseille
Rennes	Rennes
Nantes, Orléans-Tours	Nantes
Poitiers, Limoges, Bordeaux	Bordeaux
Paris, Versailles, Créteil	Paris
Strasbourg, Besançon, Reims, Nancy-Metz	Strasbourg
Rouen, Amiens, Lille, Caen	Lille

11 - Confidentialité
Les informations échangées entre les partenaires à l'occasion de la mise en oeuvre du présent accord-cadre ont un caractère confidentiel. L'utilisation de ces informations en dehors du présent accord-cadre ne peut intervenir sans le consentement des partenaires.

12 - Communication
L'application du présent accord-cadre peut donner lieu à des déclarations et communications aux médias par chacun des partenaires, lesquels conviennent de se concerter préalablement.

13 - Suivi de l'accord de partenariat
Les partenaires conviennent de se réunir au moins une fois par an, dans le cadre du comité de pilotage, prévu à l'article 14, pour examiner les conditions de mise en oeuvre du présent accord-cadre, assurer un suivi des actions académiques entreprises, dresser un bilan de l'ensemble des opérations et décider des orientations pour l'année à venir.
L'ordre du jour et la date du comité de pilotage sont fixés conjointement par les deux partenaires.

14 - Comité de pilotage
Composition :
- 5 membres du ministère de l'éducation nationale ;
- 5 membres du Groupe SODEXHO.


TITRE III - DURÉE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT

Le présent accord-cadre est conclu pour une période de cinq (5) ans, à compter de sa date de signature.
Il peut être résilié par l'un ou l'autre des partenaires, sous réserve du respect d'un préavis de six (6) mois.


Fait à Paris, le 23 novembre 2001
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le président du Groupe SODEXHO
Pierre BELLON

	B.O. Spécial n°11 du 2 mai 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/special11/som.htm