Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n°4 du 7 février 2002

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNELS IATOSS ET D'ENCADREMENT - CADRAGE NATIONAL

Accord-cadre du 16-10-2001
NOR : MENA0200224X
RLR : 610-7a
MEN - DPATE A1

o L'objet de la négociation a été d'appliquer et adapter à l'éducation nationale le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'exercice s'est avéré complexe puisqu'il a fallu aboutir à la mise au point d'un arrêté suffisamment général pour être applicable à l'ensemble de notre ministère et suffisamment précis pour rassurer les personnels et prendre en compte la diversité des situations professionnelles.
Il revient désormais, sur la base des règles fixées, aux niveaux déconcentrés de concerter au plus près avec les personnels les réalités quotidiennes d'organisation du travail.

PRÉAMBULE

L'ARTT dans la fonction publique de l'état est une réforme importante pour tous les agents. Elle l'est aussi pour le fonctionnement des services.
La mise en œuvre de l'ARTT doit conduire à une meilleure équité entre les agents, à de meilleures conditions de vie et de travail, ainsi qu'à une organisation renouvelée des services.
L'ARTT doit permettre d'élargir les possibilités de temps choisi, d'améliorer les conditions de travail et de repenser l'organisation pour développer la qualité du service. C'est une occasion d'évolution pour le service public dans l'intérêt des usagers. Dans cette optique, il est nécessaire que les services maintiennent ou élargissent les jours et les horaires actuels d'ouverture au public pour l'ensemble de leurs activités.
L'ensemble des travaux implique la participation de toute la communauté de travail et des organisations syndicales qui la représentent. Les comités techniques paritaires, ou les instances en tenant lieu, seront consultés à toutes les étapes de développement du projet et de mise en place du dispositif.

FICHE 1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les personnels concernés

Le présent document concerne l'ensemble des personnels IATOSS et d'encadrement des services déconcentrés et des établissements dépendant du ministère de l'éducation nationale.
Sont concernés tous les agents, quelle que soit leur situation juridique, dès lors qu'ils travaillent dans l'un des services mentionnés ci-dessus. Les personnels mis à disposition d'un service déconcentré du ministère ou d'un établissement sont également concernés par le présent document.

1.2 Les niveaux de mise en œuvre

D'une façon générale, l'émiettement des services et des établissements [rappel : 30 rectorats, 100 inspections académiques, environ 200 établissements relevant du supérieur (universités, IUFM, œuvres universitaires, grands établissements), 7 750 EPLE (établissements du second degré, collèges et lycées), 11 établissements publics nationaux à caractère administratif] ainsi que la variété des corps, des statuts, des missions et des métiers exercés par les personnels plaident pour une mise en œuvre du dispositif au plus près des lieux d'exercice.
Il est donc mis en place une organisation en deux niveaux :
- le niveau national, pour encadrer l'ensemble de la négociation sur la base des textes réglementaires qui fixeront le dispositif ;
- le niveau déconcentré, pour piloter la mise en œuvre de l'ARTT, procéder aux adaptations rendues nécessaires par les conditions locales, et mener la concertation avec les agents au plus près des réalités quotidiennes d'organisation du travail.

FICHE 2 - LA DURÉE DU TRAVAIL

2.1 Les dispositions interministérielles

Pour mémoire, rappel de ces dispositions, telles qu'elles ont été définies pour les trois fonctions publiques.
2.1.1 Le temps de travail effectif
Définition générale
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Cette définition intègre naturellement dans le temps de travail effectif l'exercice du droit à la formation, des droits syndicaux et sociaux.
2.1.2 La durée du travail
La durée annuelle du travail d'un agent à temps complet est fixée à 1 600 heures, conformément à l'article 1 du décret du 25 août 2000 ; ce volume de 1 600 heures s'établit hors heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Pour le calcul de cette durée annuelle ont été déduits :
- 104 jours de week-end ;
- un volume de huit jours fériés légaux ;
- 25 jours de congés annuels.
2.1.3 Les garanties générales
Ce sont celles figurant à l'article 3.I. du décret du 25 août 2000.

2.2 Les dispositions propres à l'éducation nationale

2.2.1 La durée du travail
Viennent modifier la durée annuelle de 1 600 heures fixée ci-dessus :
- le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les départements de la Guadeloupe (27 mai), de la Guyane (10 juin), de la Martinique (22 mai), de la Réunion (20 décembre) et dans la collectivité départementale de Mayotte (27 avril) ;
- la Saint-Étienne (26 décembre) et le Vendredi saint dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Par ailleurs, tous les agents bénéficient :
- des deux jours de fractionnement des congés annuels, dans les conditions inchangées du décret du 26 octobre 1984 ;
- des jours fériés légaux précédés ou suivis d'un jour travaillé, à l'exception des jours fériés survenant un dimanche ou un samedi non travaillés.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
2.2.2 Cas particuliers
- Les congés légaux et réglementaires (événements liés à la famille, exercice du droit syndical) sont du temps de travail effectif.
- Le présent texte est sans incidence sur le régime des autorisations d'absence.
- Les temps de déplacement occasionnels entre la résidence administrative ou le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail désigné par l'employeur sont du temps de travail effectif ; il en est évidemment de même pour les personnels ayant deux lieux de travail habituel (cas des mi-temps dans deux établissements).
Les personnels dont les fonctions comportent des déplacements fréquents et réguliers dans une zone géographique déterminée (itinérants) voient leur temps de déplacement quotidien réel inclus dans leur temps de travail, dans la limite de deux heures par jour, déduction faite du temps moyen de déplacement du domicile au lieu de la résidence administrative.
Ne sont pas du temps de travail effectif les déplacements du domicile à la résidence administrative ou au lieu de travail habituel.

FICHE 3 - MODALITÉS D'AMÉNAGEMENT ET D'ORGANISATION

Fiche 3.1 La réduction du temps de travail et l'équilibre entre semaines travaillées et semaines de congé

3.1.1 Les dispositions interministérielles
La règle est de partir des 25 jours réglementaires de congés annuels pour leur ajouter un certain nombre de jours ARTT, de statut différent, en fonction des durées hebdomadaires de travail.
3.1.2 Les dispositions propres à l'éducation nationale
La formulation retenue pour l'éducation nationale reconnaît et préserve une durée de congés directement liée aux rythmes scolaire et universitaire.
Dans chaque service ou établissement, la réduction du temps de travail s'opérera suivant l'une des modalités suivantes ou suivant une combinaison des deux modalités :
- réduction de la durée hebdomadaire de travail, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures mentionnée au 2.1.2. ci-dessus et du nombre de jours de congés existant préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000, sur la base de 9 semaines dans les situations de travail les plus courantes à l'éducation nationale ;
- octroi de jours de congés supplémentaires au titre de l'aménagement du temps de travail, dans le respect de la durée annuelle de référence, sans changement de la durée hebdomadaire initiale.

Fiche 3.2 Les cycles de travail

3.2.1 Les dispositions interministérielles
Un cycle de travail est une période de référence permettant l'organisation du travail. C'est à l'intérieur du cycle que sont définis les horaires de travail, de manière que la durée totale du travail soit conforme sur l'année à la durée de référence de 1 600 heures.
Le cycle peut être hebdomadaire, pluri-hebdomadaire ou annuel. Il est défini par service ou nature de fonction et les conditions de sa mise en œuvre (et des horaires en découlant) sont définies pour chaque service ou établissement après consultation du CTP ou de l'instance en tenant lieu.
Toutefois la définition des cycles auxquels peuvent avoir recours les services et les établissements est faite par un arrêté ministériel, déterminant en particulier les bornes quotidiennes et hebdomadaires ainsi que les modalités de repos et de pause.
3.2.2 Les dispositions propres à l'éducation nationale
C'est en ce domaine que les spécificités des différents services et établissements peuvent le mieux être prises en compte. L'arrêté éducation nationale fixe des cadres généraux et des bornes qui, à la fois, protègent les agents et prennent en compte les intérêts du service public et des usagers.
Il convient de distinguer :
- les services déconcentrés ;
- les EPLE ;
- l'enseignement supérieur (universités, IUFM, œuvres universitaires, grands établissements) et les EPN.
3.2.2.1 Organisation des cycles
Qu'il s'agisse des services déconcentrés ou des établissements, l'organisation retenue tient compte de la distinction entre temps de présence des élèves ou étudiants et temps hors présence des élèves ou étudiants.
En fonction des variations de l'activité et selon les métiers, le cycle comprend des semaines d'amplitude variable, les unes à durée plus élevée et les autres à durée plus faible. Les modalités d'organisation du cycle et les horaires applicables aux semaines le composant feront obligatoirement l'objet d'une concertation avec les personnels en début d'année scolaire et universitaire. Ils seront arrêtés sous la forme d'un calendrier prévisionnel annuel qui leur sera communiqué et qui ne sera pas modifié, sauf en cas de travaux ou de charges imprévisibles.
Les horaires devront être organisés dans le souci de permettre le meilleur accueil de l'usager. Peuvent être par exemple aménagés les horaires d'ouverture au public, aux élèves et aux étudiants (à l'heure du repas notamment), des services de scolarité, de bourses, d'orientation, d'accueil social et de santé, de bibliothèques... Ces horaires peuvent être différents suivant les périodes de l'année.
3.2.2.2 Organisation de la journée et de la semaine
L'amplitude quotidienne de travail ne pourra dépasser 11 heures.
La durée de la semaine, définie à l'intérieur du cycle, ne pourra être inférieure à 32 heures ni supérieure à 44 heures. Ces fourchettes sont variables suivant les filières et s'établissent ainsi :
- filières administrative, bibliothèques, de recherche et de formation : 32 h - 40 h ;
- filières ouvrière et de laboratoire : 35 h - 40 h, avec une marge de variation possible de 3 heures en plus ;
- filière sociale et de santé : 32 h - 44 h.
Au sein de chaque semaine, le temps de travail se répartira sur cinq jours, à l'exception des personnels bénéficiant d'une autorisation de travail à temps partiel pour une quotité égale ou inférieure à 80 % d'un temps plein.
Toutefois, il pourra être dérogé à cette règle des cinq jours dans le cas des semaines les plus basses d'un cycle plurihebdomadaire (inférieures à 34 heures), ainsi naturellement que dans l'organisation du service durant les périodes hors présence des élèves (par exemple deux jours seulement travaillés dans la semaine).
3.2.2.3 Dépassements horaires
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà du plafond hebdomadaire défini pour la semaine considérée dans le cycle.
Des textes réglementaires fixeront les conditions d'indemnisation et/ou de récupération de ces heures, ainsi que les personnels y ayant droit.

Fiche 3.3 Les contraintes diverses (dispositions propres à l'éducation nationale)

Il convient de reconnaître par des dispositifs particuliers, les contraintes diverses auxquelles peuvent être assujetties certaines catégories de personnels, de par leur statut ou les conditions d'organisation de leur travail.
Pour clarifier ce champ, on distinguera :
- les sujétions particulières ;
- les astreintes ;
- les horaires d'équivalence.
3.3.1 Les sujétions particulières
Les sujétions liées à la nature des missions de certaines catégories de personnels pourront donner lieu, lors de l'établissement de l'emploi du temps annuel, à valorisation des heures concernées :
- la onzième demi-journée travaillée, dès lors que les dix demi-journées précédentes consécutives l'auront été (en général, le samedi matin) : valorisation à 1,2 ;
- le samedi après-midi, le dimanche ou le jour férié travaillé : valorisation à 1,5 ;
- le travail en horaire décalé avant 7h et/ou après 19h : valorisation à 1,2, sous réserve d'un travail de 2h minimum ;
- les interventions de nuit (telle que définie dans l'article 3.I. du décret du 25 août 2000) : valorisation à 1,5.
Par ailleurs, et dans certains services, les périodes correspondant à des pics d'activité, clairement identifiées dans l'organisation des services, et permettant un meilleur service aux usagers seront valorisées à 1,1 de l'heure effectuée en dépassement du plafond hebdomadaire prévu dans le cycle de travail.
Concernant les sujétions spécifiques à certains personnels des EPCSCP, la liste des emplois concernés et les modalités de prise en compte seront fixées par le président de l'université, après avis des organismes paritaires compétents. En ce qui concerne les personnels travaillant dans des unités mixtes de recherche, il est souhaitable qu'une concertation d'ensemble ait d'abord lieu entre la CPU et les organismes de recherche, et particulièrement le CNRS.
3.3.2 Les astreintes
Pour les personnels soumis à astreinte et logés par nécessité absolue de service, la fourniture du logement par l'administration compense l'astreinte. Pour les personnels de catégorie B et C soumis à astreinte et non logés, l'astreinte fera l'objet d'une récupération en temps ou d'une indemnisation spécifique. Un décret fixera les modes de récupération et/ou d'indemnisation.
Conformément au décret du 25 août 2000 (article 5), l'intervention effectuée durant le temps d'astreinte est du temps de travail (y compris le déplacement du domicile au lieu d'intervention). Ce temps de travail est valorisé à 1,5.
3.3.3 Les horaires d'équivalence
Pour les personnels d'accueil des établissements logés par nécessité absolue de service, pour lesquels les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail tel que défini en 2.1.2 ci-dessus, il sera institué, par décret en Conseil d'État, une durée équivalente à la durée légale.
Cette durée sera égale à :
- 1 723 heures pour un poste simple ;
- 1 903 heures pour un poste double.

FICHE 4 - LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Il fera l'objet d'une négociation d'ensemble conduite par le ministère de la fonction publique. Un décret ad hoc est en préparation.
Il constitue en effet l'un des instruments pour la mise en place de l'ARTT, en conciliant les nécessités du service, la recherche du meilleur service et les intérêts ou les contraintes individuelles des agents.
Les principes suivants devraient permettre son organisation :

4.1 Les ayants droit

Le CET est ouvert à l'ensemble des agents, dès leur date de titularisation et/ou dès lors qu'ils peuvent justifier d'une ancienneté minimale d'une année d'équivalent temps plein.

4.2 Les modes d'alimentation

Le CET sera alimenté par le report partiel des jours de congés ainsi que par le report d'une partie des repos compensateurs.
Le total annuel maximal cumulé est fixé à 22 jours.

4.3 La liquidation des droits

L'accumulation du temps épargné se fera sur un maximum de 5 ans (6 ans pour les emplois fonctionnels). Son utilisation pourra être soit globale, soit en périodes fractionnées.

FICHE 5 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Des organisations particulières de travail peuvent être mises en place pour les personnels dont l'activité relève d'une organisation de travail par projet, ou qui exercent des fonctions d'encadrement ou de conception à large autonomie, leur interdisant de s'inscrire dans le cycle de travail défini pour leur service (article 10 du décret du 25 août 2000).
De la même manière, et compte tenu des spécificités des fonctions et des responsabilités exercées, des dispositions particulières devront être trouvées pour les personnels de la filière sociale et de santé, les veilleurs de nuit et les conducteurs d'automobile.

5.1 L'encadrement

En dehors du recours au compte épargne-temps, avec des dispositions spécifiques relatives aux modalités d'alimentation, à la période et aux modalités d'utilisation du temps épargné, les dispositions envisageables pourraient intégrer une modulation de l'horaire de travail, sous la responsabilité de l'agent.
Par ailleurs, il conviendra de poursuivre et d'achever avec les personnels les réflexions en cours sur leurs missions.
Cette réflexion d'ensemble sera l'objet d'un groupe de travail spécifique, réuni après la rentrée 2001, et associant des représentants des organisations syndicales représentatives de l'encadrement.

5.2 Les personnels de la filière sociale et de santé

Il est nécessaire de distinguer, dans le service des personnels, les tâches directement liées à la présence physique des élèves, décomptées sous la forme d'un horaire correspondant à 90 % de l'horaire annuel tel que défini en 2.2 ci-dessus, et d'autres, diverses et plus difficilement quantifiables.
Seront ainsi pris en compte, compte tenu de la diversité des métiers considérés et sous la forme d'un forfait de 10 % de l'horaire annuel tel que défini en 2.2. ci-dessus :
- la participation aux instances et réunions diverses en dehors des horaires de travail définis dans le cadre du cycle considéré ;
- la réalisation de bilans et rapports ;
- les éventuelles interventions d'urgence en dehors de l'horaire consacré aux élèves ;
- la documentation personnelle ainsi que la réalisation de travaux personnels à vocation professionnelle.
L'organisation de ce temps forfaitaire de travail est laissée à l'initiative de l'agent, et il sera rendu compte de son utilisation dans le cadre général de l'élaboration des bilans d'activité individuels et/ou collectifs (bilan du service).
Par ailleurs, la réflexion doit se poursuivre sur l'organisation des internats et le service de l'ensemble des personnels concernés par l'internat. Un groupe de travail inter-directions sera constitué à cette fin après la rentrée 2001.
L'objectif est de réduire le nombre de nuits d'astreinte à 3 nuits par agent et par semaine, de prendre en compte les contraintes particulières aux fonctions d'infirmier d'internat et de prévoir la mise en œuvre des protocoles qui assureront en toute circonstance la sécurité des élèves et des étudiants.

5.3 Veilleurs de nuit et conducteurs d'automobile

Des dispositions particulières devront être prises pour ces personnels. Un groupe de travail ad hoc sera constitué après la rentrée 2001.

FICHE 6 - LE CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE ET LES MODALITÉS DE SUIVI

6.1 Date d'effet

La date d'effet retenue est celle fixée par le décret du 25 août 2000, soit le 1er janvier 2002.
Dès la rentrée 2002 (1er septembre 2002), l'organisation annuelle du travail se fera à nouveau dans le cadre habituel de l'année scolaire et universitaire.

6.2 L'accompagnement

Au-delà de l'aspect réglementaire du dispositif, un certain nombre de mesures d'accompagnement, de communication, de suivi et de formation seront prévues.
Elles se déploieront durant le trimestre septembre-décembre 2001 et devront aboutir à une réflexion approfondie, au sein de chaque service et établissement, sur la nouvelle organisation du travail à mettre en place. Le cadre dans lequel sera mené cette réflexion fera l'objet de précisions données du niveau national.
Un groupe national de suivi sera constitué, de même que des groupes académiques. Ils associeront, en nombre égal, des responsables de l'administration et des membres des organisations syndicales qui seraient signataires de ces propositions.

Fait à Paris, le 16 octobre 2001
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Pour l'intersyndicale IATOSS (A&I, SNAEN, SNASEN, SNIES, SNMSU, SNPTES de l'UNSA Éducation, UN-CGT-CROUS, UN-SGEPEN-CGT, SGEN-CFDT)
Jean-Yves ROCCA
Pour le syndicat de l'administration et de l'intendance (A & I - UNSA Éducation)
Jean-Yves ROCCA
Pour le Syndicat national des agents de l'éducation nationale (SNAEN - UNSA Éducation)
Robert ANDRÉ
Pour le Syndicat national des assistantes sociales de l'éducation nationale (SNASEN - UNSA Éducation)
Catherine CUNAT
Pour le Syndicat national des infirmières conseillères de santé (SNICS - FSU)
Brigitte Le CHEVERT
Pour le Syndicat national des infirmières et infirmiers éducateurs de santé (SNIES - UNSA Éducation)
Anne-Marie GIBERGUES
Pour le Syndicat national des médecins scolaires et universitaires (SNMSU - UNSA Éducation)
Marie-Lucie GOSSELIN
Pour le Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (SNPTES - UNSA Éducation)
Gérard MARIEN
Pour le Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP - FSU)
Danièle ATLAN
Pour l'Union nationale des agents techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (UNATOS - FSU)
Georges POLI
Pour l'Union nationale des syndicats CGT des CROUS (UN - CGT - CROUS)
Gérard MAROUZE
Pour l'Union nationale des syndicats généraux des personnels ATOSS de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse (UN - SGEPEN - CGT)
Émile RECHE
Pour la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT)
Jean-Luc VILLENEUVE
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA - Éducation)
Jean-Paul ROUX

Annexe au cadrage national

Les négociations conduites avec l'intersyndicale IATOSS et les syndicats soussignés, sur la mise en œuvre de l'ARTT à l'éducation nationale ont témoigné d'une amélioration du dialogue social dans notre ministère. Celui-ci peut et doit maintenant se poursuivre ; il permettra d'améliorer notre service public dans le respect des droits syndicaux, en associant l'ensemble des personnels aux différents niveaux.
Ces négociations ont mis en évidence des questions directement liées à l'emploi et à sa gestion.
Prenant en compte la demande des personnels et de leurs organisations syndicales , ainsi que les besoins du service public, les signataires du document de cadrage national et son annexe conviennent de travailler sur les sujets suivants :
- la résorption de l'emploi précaire ;
- les suppléances et les remplacements ;
- les régimes indemnitaires (dont IHTS et IFTS) ;
- l'organisation des services et établissements ;
- la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des qualifications ;
- la mise en place d'instances locales de concertation (en particulier, des CTP locaux dans les services académiques).
Un calendrier de travail sera établi d'ici la fin de la présente année civile.

Sommaire	B.O. spécial n° 4 du 7 février 2002

© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/special4/texte.htm